Aides et mesures de Pôle emploi applicables à Mayotte

Partie 1. Aides et mesures applicables à Mayotte

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) permet aux demandeurs d’emploi résidant à Mayotte de bénéficier de certaines aides à la mobilité.

Les conseillers doivent s’assurer que les demandeurs d’emploi ont en priorité sollicité le bénéfice desdites aides.

Pôle emploi intervient en effet en complémentarité ou en subsidiarité, si nécessaire.

Sont présentées, ci-dessous, les spécificités applicables aux aides de Pôle emploi à Mayotte. En dehors de ces adaptations, ces aides s’appliquent à l’identique sur ce territoire.

A l’instar de ce qui est appliqué sur le reste du territoire, le montant des frais de repas pris en charge dans le cadre de l’aide à la mobilité à Mayotte est désormais de 6 €. Il n’existe donc plus aucune spécificité à Mayotte s’agissant des frais de repas.

1. Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE)

1.1. Publics

Les publics éligibles à la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) sont les mêmes que ceux définis pour la rémunération publique de stage (RPS).

Les décrets n°2013-800 et n°2013-802 du 2 septembre 2013 ont permis d’aligner le régime de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable à Mayotte sur celui applicable en métropole.

Sont par conséquent éligibles à la RFPE à Mayotte les mêmes publics que ceux éligibles à la RFPE de droit commun prévue par l’instruction n°2009-305 du 8 décembre 2009 (Cf. fiche 8).

1.2. Montants

Les montants de la RFPE sont identiques à ceux applicables à la rémunération publique de stage (RPS).

A Mayotte, les montants de la RPS sont ceux prévus dans le décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versés aux stagiaires de la formation professionnelle, modifié par le décret n°2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte.

Situation du demandeur d'emploi  Montant de RFPE
(mensuel pour une formation à temps plein)

Travailleur handicapé :
■ Remplissant les conditions d’activité salariée antérieure :
▪ 6 mois dans une période de 12 mois
▪ ou 12 mois dans une période de 24 mois

 


■ Ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure

Calculé en fonction du salaire de référence.
Montant :
- Minimum > 260€
- Maximum > 771€

 

 

260€

Personnes à situation familiale spécifique :
▪ Personne veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire assumant seule la charge d'au moins un enfant et résidant en France
▪ Femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi
▪ Mère de famille ayant eu au moins 3 enfants
▪ Femme veuve, divorcée ou séparée judiciairement depuis moins de 3 ans
260 €

Autres demandeurs d’emploi :
■ Remplissant les conditions d’activité salariée antérieure :
▪ 6 mois dans une période de 12 mois
▪ ou 12 mois dans une période de 24 mois

 

■ Ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure et âgés de :


▪ moins de 18 ans


▪ 18 à 20 ans
▪ 21 à 25 ans
▪ 26 ans et plus

260 €

 

 

 

 

 

 

90 €

 

 

165 €


Les personnes qui suivent un stage à temps partiel (d’une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures), perçoivent une rémunération égale à la rémunération mensuelle qu’elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisé par 169 (horaire temps complet applicable à Mayotte).

Pour les formations se déroulant hors de Mayotte, ce sont les montants de droit commun tels que définis dans l’instruction n°2009-305 du 8 décembre 2009 qui s’appliquent aux populations éligibles à la RPS à Mayotte.

1. 3. Formation

Contrairement à ce qui est prévu pour la RFPE de droit commun, on ne distingue pas à Mayotte selon que la formation est d’au plus un an ou d’une durée comprise entre un et 3 ans, pour déterminer le montant à verser.

Toutes les formations quelle que soit leur durée sont éligibles à la RFPE dans la limite de 3 ans.

2. Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI)

La délibération n°2014-13 du 26 mars 2014 (article III) prévoit que les montants d’AGEPI à Mayotte correspondent à un pourcentage de l’AGEPI de « droit commun », pourcentage identique à celui retenu pour déterminer le montant du RSA à Mayotte par rapport au RSA applicable sur le reste du territoire.

Le montant du RSA appliqué à Mayotte correspond à ce jour à 50 % du montant du RSA appliqué en métropole et dans les autres DOM (décret n°2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte).

Ainsi les montants AGEPI applicables à Mayotte sont les suivants :

Nombre d’enfants éligibles

Intensité < 15 h par semaine

ou 64 h par mois

 Intensité hebdomadaire

≥ 15 h

1 85 € 200 €
2 97,5 € 230 €
3 ou plus 110 € 260 €

Partie 2. Date d’effet

Les montants précisés dans la présente instruction s’agissant des dispositifs d’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) et de l’aide à la mobilité pour les frais de repas s’appliquent pour toute demande d’aide déposée à compter du 1er juin 2014.

Concernant la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE), les modifications relatives au public éligible et aux montants sont applicables pour toutes les entrées en formation (EFO) saisies à compter du 1er juin 2014.

Thomas Cazenave,
directeur général adjoint
chargé de la stratégie, des opérations,
des relations extérieures

 


Informations complémentaires
- complète l’instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi publiée au BOPE n°2009-101 du 15 décembre 2009
- remplace l’instruction n°2012-90 du 12 juin 2012 relative à l’extension et à l’adaptation des aides et mesures de Pôle emploi à Mayotte publiée au BOPE n°2012-56 du 19 juin 2012
- modifie l’instruction n°2013-93 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la mobilité publiée au BOPE n°2013-130 du 30 décembre 2013
- modifie l’instruction n°2013-94 du 6 novembre 2013 relative à l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) publiée au BOPE n°2013-130 du 30 décembre 2013