Droit d’accès des personnes à leurs données à caractère personnel

Il résulte d’une lecture combinée de l’article 1er alinéa 2 et de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 que :

« toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont fait des données à caractère personnel la concernant » à ce titre « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir : la communication, sous une forme accessible des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. ….le responsable de traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique… » .

Lorsqu’une telle demande est formulée en agence l’instruction de celle-ci relève de la responsabilité du directeur d’agence qui doit y faire droit dans le délai imparti de deux mois maximum jusqu’au 25 mai 2018 et d’un mois postérieurement à cette date.

Ce droit d’accès s’exerce gratuitement.

Selon le choix de la personne, l’agence fait droit à la demande selon deux modalités :

• soit la personne sollicite une transmission de son dossier sous format papier ou dématérialisé sous forme de clé USB cryptée. La remise s’effectue au choix de la personne par courrier postal ou en main propre.
• soit elle demande une consultation en agence.

Le relais informatique et libertés de la direction régionale accompagne l’agence dans le traitement du dossier.

Les deux modalités d’accès font l’objet d’une description dans un kit de déploiement à disposition des relais informatique et libertés (RIL) et des agences, dans l’espace intranet du Pôle informatique et libertés (Métiers supports / Maitrise des risques)

Si l’instruction de la demande soulève une interrogation sur le caractère abusif de celle-ci, l’appréciation de l’abus relève du correspondant informatique et libertés (CIL) sur consultation du RIL. Si le caractère abusif est retenu, il appartient au CIL de signer le courrier de rejet.

En cas de plainte formulée auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par la personne, il a été convenu avec cette autorité que la plainte est communiquée directement par la CNIL à la direction régionale. Le CIL est en copie. A cette fin, un annuaire des directions régionales est mis à la disposition de la CNIL.

Nous attirons votre attention sur le délai de réponse indiqué par la CNIL afin d’éviter toute relance ou risque d’une mise en demeure.

Le respect du droit d‘accès doit être une préoccupation constante permettant de maitriser au sein de Pôle emploi la transparence et l’information des usagers.

Jérôme Rivoisy
directeur général adjoint
en charge de la maitrise des risques