L’instruction relative à l’aide individuelle à la formation publiée au Bulletin officiel n° 2017-5 du 10 janvier 2017 est modifiée de la manière qui suit :
« 4.2. Limitation légale du financement du stage obligatoire préalable à l’installation comme artisan (« stage artisan »)» en application de l’article 4 de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - JORF n°0119 du 23 mai 2019 : à compter du 24 mai 2019, le SPI (Stage de préparation à l’installation) devient facultatif et sa tarification n’est plus réglementée.
« 6.2 Demande d’aide individuelle à la formation et de rémunération de fin de formation » : le délai de 15 jours calendaires obligatoires avant l’entrée en formation pour déposer la demande est supprimé.Cependant la demande peut être refusée si le dossier est déposé après l’entrée en formation.
Au point 4.2. Limitation légale du financement du stage obligatoire préalable à l’installation comme artisan (« stage artisan »)
À la place de :
Dans le cadre spécifique des stages obligatoires préalables à l’installation comme artisan, le montant de l’aide individuelle à la formation est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage préparatoire à l’installation, dans la limite du montant applicable au jour de la demande pour ce type de formation (déterminé en application de l’article 97 de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et de l'article 1601 du Code Général des impôts).
Par ailleurs, le stage doit être identifié comme obligatoire pour obtenir l’inscription au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, au sens de l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n° 83‑517 du 24 juin 1983.
Il convient de lire :
A compter du 24 mai 2019, le SPI (Stage de préparation à l’installation) devient facultatif et sa tarification n’est plus réglementée. La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – art. 4 ayant supprimé l’obligation de suivre ce stage préalablement à l’installation comme artisan, les demandes de formation relèvent du droit commun et sont à traiter dans le cadre de l’AIF de droit commun, lorsque les marchés « création d’entreprise » ou une autre action de formation prévoyant cette thématique n’ont pu être mobilisés.
Au point 6.2. Demande d’aide individuelle à la formation et de rémunération de fin de formation
À la place de :
Le formulaire d’aide individuelle à la formation doit être transmis par le demandeur d’emploi au pôle emploi compétent dûment complété et signé 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Il convient de lire :
Le formulaire d’aide individuelle à la formation doit être transmis par le demandeur d’emploi au pôle emploi compétent, dûment complété et signé, obligatoirement avant l’entrée en formation.
