Les pouvoirs publics ont décidé de renouveler en 2018 l’attribution de l’aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël » aux bénéficiaires des minima sociaux.
Deux décrets (à paraître) renouvellent en 2018 en Métropole, dans les départements d’Outre-Mer (y compris à Mayotte), l’octroi de l’aide exceptionnelle de fin d’année dite « prime de Noël » notamment en faveur des publics titulaires d’une allocation du régime de solidarité, sous réserve de remplir certaines conditions liées à leur situation à une date donnée.
1. Bénéficiaires de l’aide
1.1. Bénéficiaires de l’aide en Métropole et dans les DOM (autres que Mayotte)
L’aide exceptionnelle de fin d’année 2018 sera attribuée aux bénéficiaires de :
- L’ASS, y compris les catégories spécifiques (notamment les artistes non-salariés), de la prime forfaitaire mensuelle (s’il y a lieu), ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS en formation (ASS-F);
- La RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation);
- La RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation);
- L’ACCRE-ASS (aide à la création d’entreprise);
- L’AER-R, AER-R 2009, AER-R 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF-RF);
- L’AER-C, AER-C 2009, AER-C 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF+AER-C).
1.2. Bénéficiaires de l’aide à Mayotte
L’aide exceptionnelle de fin d’année 2018 Mayotte sera attribuée aux bénéficiaires de :
- L’ASS y compris les catégories spécifiques (notamment les artistes non-salariés), de la prime forfaitaire mensuelle s’il y a lieu, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS en formation (ASS-F);
- La RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation);
- La RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation);
- L’ACCCRE - ASS (aide à la création d’entreprise).
2. Conditions d’attribution de l’aide
2.1. Principe
Les bénéficiaires, y compris à Mayotte, doivent être en cours d’indemnisation au titre du mois de novembre 2018 ou du mois du décembre 2018, sous réserve qu’ils ne soient pas bénéficiaires du RSA.
Remarque :
L’aide sera également versée pour les demandeurs d’emploi qui ont un droit en cours, mais qui ne sont pas indemnisables notamment en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières ou d’une reprise d’activité.
3. Montant de l’aide
3.1. Montant de l’aide en Métropole et dans les DOM autres que Mayotte
Le montant de l’aide versée aux bénéficiaires des allocations éligibles est égal à 152,45 euros.
3.2. Montant de l’aide à Mayotte
Le montant de l’aide versée aux bénéficiaires des allocations éligibles est égal à 76,22 euros.
4. Régime juridique, social et fiscal de l’aide
4.1. Régime juridique
L’aide est non saisissable et non cessible.
4.2. Régime social
L’aide n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale.
4.3. Régime fiscal
L’aide est non imposable.
5. Modalité de versement
5.1. Versement automatique
- Le demandeur d’emploi ne dépose pas de demande. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées d’après les éléments connus dans le SI. Les paiements sont effectués sans intervention des agents.
- La remise en banque aura lieu le 19 décembre 2018.
- Le versement de la prime sera accompagné d’un avis de paiement.
5.2. Situations de paiement manuel
Le paiement est déclenché manuellement (fonction MF5N) dans les cas suivants :
- pour les bénéficiaires de la prime de Noël à Mayotte;
- pour les bénéficiaires indemnisés en novembre ou en décembre 2018 ou suite à réclamation pour non-paiement de la prime alors qu’ils appartiennent à une des catégories de bénéficiaires potentiels.
5.3. Bénéficiaires du RSA
Les bénéficiaires de la prime au titre du RSA recevront également un courrier les informant que la prime leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales (CAF) ou leur mutualité sociale agricole (CMSA).
6. Remise en cause de la situation au regard de l’indemnisation de solidarité
6.1. Remise en cause de la situation à l’origine du versement de l’aide
La remise en cause de l’indemnisation, au titre des mois de novembre et de décembre 2018, des allocations ouvrant droit à l’aide exceptionnelle de fin d’année 2018, remettra en cause le versement de cette aide générant ainsi un trop-perçu.
Les dispositions applicables au recouvrement des trop-perçus sur des allocations ou aides versées pour le compte de l’Etat sont donc applicables pour le recouvrement de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2018 versée à tort.
6.2. Remise en cause de la situation à l’origine du non versement de l’aide
Si, à la suite d’une remise en cause, la situation indemnitaire répond aux critères d’attribution, le versement de l’aide exceptionnelle doit être réalisé.
Il en est de même lorsque la situation initiale de bénéficiaire du RSA est modifiée à la suite de la production d’une attestation CAF justifiant que la personne n’est pas bénéficiaire du RSA au titre des mois de novembre ou décembre 2018.
6.3. Arrêt des versements rétroactifs de l’aide 2017
A compter du 13 décembre 2018, plus aucun versement rétroactif de la prime 2017 ne pourra être effectué.
La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon
