L’aide à la mobilité

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1. Objet et nature de l’aide à la mobilité

1.1. Objet de l’aide à la mobilité

L’aide à la mobilité consiste en une prise en charge directe ou indirecte, de tout ou partie des frais engagés par le demandeur d’emploi quelle que soit l’action de reclassement qu’il engage lorsque celle-ci est éloignée de son lieu de résidence.

Les actions de reclassement ouvrant droit à l’aide à la mobilité sont : la recherche d’emploi, la reprise d’un emploi et l’entrée en formation.

L’aide à la mobilité se décline en 3 types de prise en charge :

  • des frais de déplacement entre le domicile du demandeur d’emploi (code postal de sa ville de résidence) et le lieu de son action de reclassement  (code postal de la ville de l’action de reclassement) qu’ils soient quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou ponctuels.
  • des frais d’hébergement,
  • des frais de restauration. 

1.2. Nature de l’aide à la mobilité

L’aide à la mobilité est subsidiaire et complémentaire (cf. l’article II 3ème alinéa de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi).

Pôle emploi intervient en l’absence de toute prise en charge possible de ces frais par un tiers ou bien en cas de prise en charge partielle.

Dans le cadre d’une prise en charge des frais de repas, Pôle emploi ne peut pas intervenir si le repas est déjà pris en charge par un tiers quand bien même l’aide de Pôle emploi serait plus avantageuse.

En revanche, pour les frais de déplacement et les frais d’hébergement, l’aide accordée par Pôle emploi peut venir en complément d’aides similaires qui seraient attribuées au demandeur d’emploi. Dans ces cas de figure, le montant de l’aide accordée par Pôle emploi est calculé, déduction faite du montant de l’aide versée par le tiers.

Exemple 1 :

L’attribution de l’aide à la mobilité dans le cadre d’une reprise d’emploi ne peut se faire que de manière complémentaire aux aides déjà attribuées par l’employeur, et ce, dans la limite des frais engagés par l’intéressé.

Ainsi, lorsque l’employeur prend en charge la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics ou une partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une prise en charge complémentaire est possible via l’aide à la mobilité.

Exemple 2 :

De la même façon, l’attribution de l’aide à la mobilité dans le cadre d’une reprise d’emploi en contrat de professionnalisation ne peut se faire que de manière complémentaire aux aides déjà attribuées par l’opérateur de compétences (OPCO) à la demande de l’employeur dans le cadre d’une prise en charge des frais de formation ou des frais associés (frais de déplacement et frais d’hébergement). Le cas échéant, ces frais peuvent également être pris en charge par l’employeur dans le cadre du contrat de travail.

2. Bénéficiaires

Les conditions d’éligibilité de l’aide à la mobilité doivent être réunies à la date de dépôt de la demande d’aide.

Le demandeur d’emploi doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

2.1. Inscription comme demandeur d’emploi

L’aide à la mobilité est accessible :

  • à tout demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », ou 5 «contrat aidé»[1] (c’est-à-dire bénéficiant d’un contrat unique d’insertion dénommés « parcours emploi compétences » ou d’un contrat à durée déterminé d’insertion (CDDi)),
  • au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (catégorie 4 CSP) .

Toutefois, en situation de “reprise d’emploi”, lorsque le demandeur cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi du fait de sa reprise d’activité, la condition est vérifiée la veille de l’embauche ou le cas échéant la veille de cette cessation si celle-ci intervient en amont de la reprise d’emploi.

2.2. Ressources

Est concerné le demandeur d’emploi :

  • non indemnisé au titre d’une allocation chômage ;
  • ou indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant net (avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Par allocation chômage, il convient de prendre en compte l’ensemble des allocations qui sont versées au titre des prestations d’assurance chômage par Pôle emploi ou un service public de l’emploi de l’Union européenne ou une entreprise du secteur public en auto assurance ou des prestations de solidarité, c'est-à-dire à ce jour :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
  • l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS),
  • l’allocation de fin de droits (AFD),
  • la prime transitoire de solidarité (PTS),
  • l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

N’est donc pas indemnisé au titre d’une allocation de chômage, le demandeur d’emploi qui perçoit notamment, le revenu de solidarité active (RSA), la rémunération publique de stage (RPS), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la rémunération de fin de formation (RFF), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension retraite quel que soit le montant de ces prestations.

Exceptions:

  • aucune condition de ressources n’est exigée pour les demandeurs d’emploi qui sollicitent dans le cadre de leur recherche d’emploi un bon de réservation SNCF (cf. Point 4.1.2.2 ).
  • les personnes en recherche d’emploi non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi entrant dans une formation ou une prestation financée dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) sont éligibles à l’aide à la mobilité dès lors que les conditions d’attributions sont réunies et que l’aide à la mobilité est elle-même financée par le PIC (cf. délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019).

3. Conditions d’attribution

L’aide à la mobilité peut être accordée sous réserve que les conditions propres à chaque action de reclassement soient remplies.

3.1. Les actions de reclassement :

3.1.1 La recherche d’emploi :

Il peut s’agir :

  • d’un entretien d’embauche pour un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 3 mois consécutifs ou un contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 3 mois consécutifs, peu importe son intensité horaire (temps partiel ou temps plein). La durée minimale de trois mois s’entend de date à date et porte sur le contrat initial. C’est la durée du contrat et non la période d’emploi qui est prise en compte. N’est pas éligible le contrat dont la durée initiale est inférieure à trois mois et qui fait l’objet d’une prolongation ou d’un renouvellement qui porterait une durée cumulée supérieure à trois mois.
  • d’une participation à un concours public. La notion de concours public s’entend au sens strict et vise tout processus de sélection permettant l’accès à l’emploi public.
  • d'une participitation à une prestation (c’est-à-dire une prestation d’accompagnement prescrite par Pôle emploi ou une prestation spécifique régionale sur décision du directeur régional) ou d’une immersion professionnelle (immersion dans le cadre de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)). (Cf annexe 1).

3.1.2 La reprise d’emploi :

Il s’agit d’une reprise d’emploi salarié auprès d’un employeur privé ou public pour une durée minimale de trois mois consécutifs.

Un CDD en remplacement d’un salarié absent ne prévoyant pas de terme fixe, ne permet pas à un demandeur d’emploi de solliciter une aide à la mobilité. La condition de durée minimum du contrat recherché ou repris ne peut pas être vérifiée.

Le contrat recherché ou repris peut être un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage.

Des périodes de stage probatoire effectuées par des salariés embauchés par certains employeurs (EDF, SNCF, l’administration pénitentiaire, l’Education nationale, etc.) sont assimilables à des reprises d’emploi.

L’engagement dans le cadre d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou d’un contrat de service civique ne constitue pas une reprise d’emploi.

De même, n’est pas assimilable à une reprise d’emploi, la réintègration à un poste suite à une période de mise en disponibilité ou à un congé sans solde.

3.1.3 l’entrée en formation

L’action de formation, doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi.

Est financée ou cofinancée par Pôle emploi, à ce jour :

  • l’action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC),
  • l’action de formation préalable au recrutement (AFPR),
  • la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI),
  • la formation financée par une aide individuelle à la formation (AIF).

Le bilan de compétences,  le permis de conduire B ou  la validation des acquis de l’expérience (VAE) ne sont pas éligibles à l’aide à la mobilité.

Exceptions au principe :

L’aide à la mobilité peut être attribuée dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) (cf. délibération n° 2012-39 du 12 juillet 2012).

3.2. Distance ou temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement

La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée lorsque l’action de reclassement est située à plus de 60 kilomètres aller-retour ou plus de deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com/ dans les conditions suivantes : du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.

Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département ou région d’outre-mer (DROM), ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour.

La distance s’apprécie sur la base d’un seul aller-retour. Ainsi, l’aide à la mobilité ne peut être attribuée en présence par exemple de 2 allers/retours par jour de 35 km chacun, alors même que le demandeur d’emploi se déplace plus de 60 km dans la journée.

3.3. Territorialisation de l’action de reclassement et champ d’application territoriale de l’aide

Les actions associées à la recherche d’emploi, la reprise d’emploi et la formation pouvant donner lieu à une aide à la mobilité doivent se dérouler sur le territoire français (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer (DROM) soit la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et Mayotte ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon).

Dans le cas contraire, l’aide ne peut être accordée que dans le cadre dérogatoire visé au point 6.

4. Montants des frais

L’aide attribuée pour une demande associée à une action de reclassement est plafonnée dans les conditions rapellées au point 5.

4.1. Les frais de déplacement

Le nombre d’aller-retour à prendre en compte est le nombre d’aller-retour nécessaire à l’exercice de l’action de reclassement dans la limite d’un aller-retour par jour de présence.

Ainsi, pour de longs déplacements, Pôle emploi pourra limiter la prise en charge des frais de déplacement à un seul aller retour par mois ou un aller retour par semaine si une prise en charge de frais d’hébergement est atribuée

4.1.1 La prise en charge par une indemnité kilométrique.

Les frais de déplacement pris en charge sont relatifs au trajet du demandeur d’emploi de son domicile au lieu de déroulement de son action de reclassement pour lequel l’aide est attribuée.

Le montant de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire égale à 0,20 € par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com/ dans les conditions suivantes : du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.

L’indemnité kilométrique est calculée à partir du 1er kilomètre.

Cette indemnité kilométrique peut faire l’objet, à titre exceptionnel, d’une avance en numéraire uniquement dans le cadre d’une action de recherche d’emploi sous réserve que :

  • le demandeur d’emploi sollicite expressément cette avance,
  • un bon SNCF ne puisse être attribué,
  • les frais de déplacement soient inférieurs à 150 €.

Un bon d’aide à la mobilité (c’est à dire un Bon au Trésor Public) est alors remis et doit être échangé auprès du centre des finances publiques (Trésor Public) dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon par le délégataire et avant le déplacement.

4.1.2. Le bon de transport et le bon de réservation SNCF

L’utilisation d’un bon de transport ou d’un bon de réservation SNCF sera privilégiée par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique dès qu’un trajet en train est possible seulement lorsque le déplacement concerne un entretien d’embauche ou un concours public.

Les bons SNCF sont digitalisés, ils sont dénommés e-bon de transport ou e-bon de réservation.

Pôle emploi a conclu une convention nationale signée avec SNCF. Aux  termes de cette convention, le transporteur s’engage à consentir un tarif préférentiel aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, qui se déplacent sur le territoire métropolitain pour se rendre à un entretien de recrutement ou un concours public.

Cet avantage tarifaire s’applique :

  • dans les trains exploités par SNCF qui assurent des services nationaux ou régionaux de transport de voyageurs sur le réseau ferré national pour un parcours - hors trajet interne à la Région Ile de France - sur lequel il est fait application des tarifs voyageurs SNCF,
  • dans les trains exploités par SNCF ou ses filiales qui assurent des services internationaux, uniquement pour un parcours effectué entre deux gares françaises et pour lequel il est fait application des tarifs voyageurs SNCF.

En revanche, le tarif préférentiel SNCF ne concerne pas les trains dont la gestion est assurée par une filiale (par exemple IDTGV) et/ou sur les parcours relevant de gammes tarifaires spécifiques (par exemple Ouigo).

Dans tous les cas, il appartient au conseiller d’apprécier l’aide qu’il y a lieu de mettre en œuvre en fonction de la situation du demandeur d’emploi.

Cas particulier de la Corse : SNCF n’exploitant pas le réseau ferré corse, la convention ne s’y applique pas, la prise en charge ne peut se faire que via l’attribution d’une indemnité kilométrique.

4.1.2.1. Le e-bon de transport SNCF

Le e-bon de transport contient un code consommation (ou code avantage) qui doit être communiqué à un agent SNCF en gare lequel remet en contrepartie un billet aller-retour (aucun billet aller simple ne peut être délivré) en seconde classe. 

Ce billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

Le e-bon de transport est facturé 65,40 € à Pôle emploi. Ce montant s'impute pour le calcul du plafond de l'aide à la mobilité.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi n’utiliserait pas le e-bon attribué en raison par exemple d’un report ou d’une annulation du rendez-vous, il doit en informer son conseiller Pôle emploi afin qu’il procède à son annulation auprès de SNCF.

Les titres de transport émis en échange d’un e-bon de transport :

  • sont non cessibles ,
  • sont échangeables sans retenue avant le départ du train à condition qu’ils concernent le même trajet et que la nouvelle date de voyage ait lieu plus ou moins 21 jours par rapport à la date de voyage initiale. Les titres ne peuvent être échangés qu’une seule fois (le demandeur d’emploi disposant d’un titre de transport, en cas de report du rendez-vous devra, par conséquent, veiller à obtenir un nouveau rendez-vous à plus ou moins 21 jours de la date de son voyage précédent),
  • sont non remboursables, le demandeur d’emploi ne les ayant pas payés.
4.1.2.2. Le e-bon de réservation SNCF

Le e-bon de réservation est accessible à tout demandeur d’emploi inscrit quelle que soit sa catégorie d’inscription, qu’il soit indemnisé ou non au titre d’une allocation de chômage et quel que soit le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). Il permet d’accéder à un tarif préférentiel forfaitaire de 65,40 € pour l’achat d’un billet trajet aller-retour en seconde classe pour le trajet validé par son conseiller Pôle emploi. Ce billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

Contrairement au bon de transport, le bon de réservation attribué au demandeur d'emploi n'impute pas le plafond de l'aide à la mobilité.

A l’instar du e-bon de transport, le e-bon de réservation contient un code consommation (ou code avantage) qui doit être communiqué à un agent SNCF en gare lequel fera bénéficier au demandeur d’emploi du tarif forfaitaire préférentiel.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi n’utiliserait pas le e-bon attribué en raison par exemple d’un report ou d’une annulation du rendez-vous, il doit en informer son conseiller Pôle emploi afin qu’il procède à son annulation auprès de SNCF.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi a utilisé son e-bon de réservation et si son rendez-vous est reporté ou annulé, il devra demander le remboursement de son billet directement auprès de SNCF.

Les titres de transport émis en échange d’un e-bon de réservation :

  • sont non cessibles,
  • sont échangeables sans retenue avant le départ du train à condition qu’ils concernent le même trajet et que la nouvelle date de voyage ait lieu plus ou moins 21 jours par rapport à la date de voyage initiale. Les titres ne peuvent être échangés qu’une seule fois,
  • sont remboursables sans retenue si le remboursement aller-retour est demandé avant le départ du train. Le remboursement ne peut pas être demandé pour un trajet seul aller ou retour non effectué.

4.2. Les frais d’hébergement

La prise en charge des frais d’hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € maximum par nuitée et uniquement sur présentation de justificatifs quelle que soit la situation de reclassement envisagée.

On entend par « nuitée » uniquement le prix de la chambre. Ainsi, lorsque sur la facture est indiqué le montant du petit déjeuner, ce dernier ne doit pas être pris en compte.

Elle ne peut pas être accordée lorsqu’une prise en charge des frais de déplacements aller-retour a été effectuée sur les journées concernées.

Exemple 1 : un demandeur d’emploi habite Paris et effectue une formation à Lyon d’une durée effective de 10 jours. Il souhaite rentrer à son domicile le week-end. Il peut solliciter dans le cadre de l’aide à la mobilité, la prise en charge de 8 nuitées au titre de ses frais d’hébergement ainsi que la prise en charge de deux allers-retours au titre de ses frais de déplacement.

Exemple 2 : un demandeur d’emploi qui passe un concours public sur deux jours consécutifs pourra prétendre à la prise en charge d’une nuitée et d’un aller-retour.

Exemple 3 : un demandeur d’emploi qui est convoqué à un entretien d’embauche le matin à 8h et qui doit réaliser un trajet long nécessitant une arrivée sur place la veille pourra prétendre à la prise en charge d’une nuitée et d’un aller-retour.

4.3. Les frais de repas

La prise en charge des frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 € par journée de présence quelle que soit l’intensité journalière de l’action de reclassement.

Lorsque les frais de repas sont pris en charge par un autre organisme ou l’employeur, Pôle emploi n’intervient pas à titre complémentaire. En effet, les frais de restauration font l’objet d’une prise en charge forfaitaire par Pôle emploi qui ne peut être modulée.

5. Plafond et durée de prise en charge

5.1. Plafond

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, quel que soit le type de prise en charge  (frais de repas, de déplacement, d’hébergement) et quel que soit le type d’action (formation, reprise d’emploi, recherche d’emploi).

L’attribution de l’aide à la mobilité est plafonnée dans la limite d’un plafond de 5000 € par année déterminée sur 12 mois glissants.

Lorsque la prise en charge est accordée à titre dérogatoire pour une « autre nature des frais » (cf. point 6), cette aide est limitée à un sous-plafond annuel de 1500 € inclus dans le plafond global annuel de 5000 €.

Les exemples suivants illustrent cette gestion de plafond sur 12 mois glissants.

Exemple 1 :

Un demandeur d’emploi dépose une demande d’aide le 20 août 2019 dans le cadre d’une formation qui lui a été prescrite et qui se déroule du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020.

A la date de la nouvelle demande (20 août 2019) il y a lieu d’examiner sur 12 mois glissants antérieurs la situation du demandeur au regard de précédentes demandes d’aides éventuelles.

Dans cet exemple, sur la période entre le 20 août 2018 et le 20 août 2019 antérieure à la demande d’aide à traiter, la somme des aides attribuées est de 1000 € ( 300 € + 700 €).

Le plafond disponible à la date de la nouvelle demande d’aide est donc de 4000 €. La demande d’aide est formulée pour une prise en charge totale de frais à hauteur de 8000 €. Compte tenu des aides attribuées antérieurement sur 12 mois glissants, il pourra être attribué au demandeur d’emploi une aide à la mobilité d’un montant maximum de 4000 €. La demande d’aide pour un montant total de 8000 € sera par conséquent plafonnée à 4000 €.

Exemple 2 :

Un demandeur d’emploi dépose une demande d’aide le 15 mars 2019 en vue d’une formation qui lui a été prescrite et qui se déroule à compter du 01/04/2019.

A la date de la nouvelle demande (15 mars 2019) il y a lieu d’examiner sur 12 mois glissants antérieurs la situation du demandeur au regard de précédentes demandes d’aides éventuelles.

Dans cet exemple, sur la période entre le 15 mars 2018 et le 15 mars 2019, une aide de 4000 € lui a été attribuée.

Le plafond disponible pour la nouvelle aide est de 1000 € maximum (5000 € - 4000 € déjà attribués au cours des douze derniers mois).

La nouvelle demande d’aide formulée pour 3000 € au total ne pourra lui être attribuée que pour la somme de 1000 €.

Exemple 3 :

Un demandeur d’emploi dépose une demande d’aide le 1er février 2019 en vue d’un entretien d’embauche prévu le 4 février 2019.

A la date de la nouvelle demande (1er février 2019) il y a lieu d’examiner sur 12 mois glissants antérieurs la situation du demandeur au regard de précédentes demandes d’aides éventuelles.

Dans cet exemple, sur la période entre le 1er février 2018 et le 1er février 2019, le demandeur d’emploi a bénéficié de deux aides (les 3 avril 2018 et 06 septembre 2018 pour un montant total de 5000 € dont 1500 € de frais dérogatoires).

La demande d’aide déposée le 1er  février au titre d’un entretien d’embauche prévue le 4 février fera par conséquent l’objet d’un rejet, le plafond de 5000 € annuel étant atteint.

5.2. Durée de prise en charge

La durée de prise en charge correspond en général :

  • à la journée d’entretien nécessaire au recrutement du demandeur d’emploi ou au nombre de jours d’examen pour un concours public,
  • au nombre de jours moyens retenus dans une limite maximale pour chaque prestation éligible à l’aide à la mobilité (cf. annexe 1),
  • à la durée de l’immersion professionnelle (PMSMP),
  • à un mois maximum (sauf dérogation) suivant la reprise d’emploi,
  • à la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

La durée de prise en charge théorique des frais au titre d’une demande varie donc selon le type d’action de reclassement et selon le plafond des aides attribuées sur 12 mois glissants (cf. point 5.1). Ainsi, la durée de prise en charge effective peut être réduite dès lors que les paiements effectués atteignent le montant maximum de l’aide attribuée.

Exemple :

Un demandeur d’emploi au cours des douze mois glissants précédents a bénéficié de plusieurs attributions d’aide pour un montant total de 1000 €. Pour sa formation se déroulant du 01/09/2018 au 30/06/2019, il pourra bénéficier d’une aide à la mobilité déduction faite des aides attribuées antérieurement de 4 000 euros maximum (5000 € - 1000 €). Les frais retenus pris en charge ne pourront pas dépasser ce plafond de 4000 €.

Ainsi, des frais mensuels calculés à hauteur de 120 € de frais de repas, 320 € de frais de déplacement et 600 € de frais d’hébergement pourront donner lieu à un paiement de l’ensemble des frais sur 3 mois (120 € + 360 € + 600 € soit 1080 €) et un paiement partiel (860 €) sur le 4e mois de formation jusqu’à atteindre le montant de l’aide attribuée qui était plafonnée à 4000 € (1080 x 3 + 860). La durée de prise en charge est par conséquent réduite aux quatre premiers mois et ne couvre pas toute la durée totale de la formation qui est de 10 mois.

6. Attributions dérogatoires

Certaines conditions non remplies par le demandeur d’emploi peuvent faire l’objet d’une dérogation, il s’agit de :

  • la catégorie d’inscription du demandeur d’emploi ;
  • la condition de ressources du demandeur d’emploi ;
  • la durée de contrat de travail ;
  • la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l’action de reclassement suivie par le demandeur d’emploi ;
  • le lieu de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat-membre de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre ou à Monaco ;
  • la durée de prise en charge des frais dans le cadre d’une reprise d’emploi ;
  • la nature des frais engagés qui doit, nécessairement, être en lien direct avec l’action de reclassement concernée et conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi. Cette dérogation est limitée à un sous-plafond annuel de 1500 € inclus dans le plafond annuel global de l’aide à la mobilité de 5000 €.

Le demandeur d’emploi doit formuler sa demande de dérogation et la motiver auprès de son conseiller.

Les attributions dérogatoires relèvent du seul pouvoir d’appréciation du délégataire habilité à statuer. Pour l’accorder, ce dernier tient compte de la situation personnelle du demandeur d’emploi, du budget disponible mais également des axes prioritaires d’interventions définis à partir du diagnostic territorial.

Les délégataires sont désignés directement par décision du directeur régional. Selon le cas, il peut s’agir du directeur d’agence de Pôle emploi, ou d’autres membres de l’équipe locale de direction.

Ces dérogations sont budgétairement encadrées par la direction régionale. Elles sont accordées sous réserve de l’enveloppe budgétaire allouée par la direction régionale (cf. délibération n°2013-17 du 20 mars 2013).

Si une telle enveloppe est épuisée ou n’a pas été prévue par la direction régionale, ces dérogations ne peuvent être attribuées.

En outre, le nombre des aides dérogatoires est limité à 30 % de l’ensemble des aides attribuées par Pôle emploi sur l’année civile en cours.

7. Initialisation de la demande d’aide à la mobilité

7.1 Téléservice et formulaire

Le demandeur d'emploi peut déposer une demande d'aide à la mobilité quel que soit le contexte de son action de reclassement (entretien d’embauche, concours public, prestation d’accompagnement, reprise d’emploi ou formation) en remplissant le formulaire en ligne depuis le téléservice mis à sa disposition sur son espace personnel sur pole-emploi.fr.

Il n’accède au teléservice que s’il remplit les conditions liées à son inscription à Pôle emploi et à ses ressources (cf.points 2.1 et 2.2).

Il a la possiblité de transmettre ses pièces justificatives sous forme dématérialisée. La validation du formulaire dématérialisé depuis son espace personnel vaut signature du formulaire.

Le demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ne répondant pas aux conditions de ressources prévues au point 3 dispose néanmoins d’un formulaire de demande d’un e-bon de réservation SNCF sur son espace personnel lui permettant de bénéficier du tarif préférentiel forfaitaire pour l’achat de son titre de transport pour se rendre à un entretien d’embauche ou à un concours public.

Pour autant, il conserve la possibilité de remplir le formulaire papier de demande d'aide à la mobilité (réf. 213) disponible auprès de son conseiller et de le déposer ou l’envoyer à son agence Pôle emploi accompagné des pièces justificatives exigées. Aucune demande incomplète n’est acceptée en agence.

La demande d’aide avec une dérogation aux conditions citées au point 6 doit être motivée et déposée auprès du conseiller référent.

7.2 Délais de dépôt

La demande d’aide doit être déposée :

  • avant le déplacement lorsqu’il concerne un entretien d’embauche, un concours public, ou une prestation Pôle emploi, et jusqu’à 7 jours calendaires (de date à date) après l’entretien d’embauche, le début de la prestation y compris dans le cadre d’une PMSMP ou le premier jour du concours public,
  • au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

La date de dépôt retenue est celle de la remise de la demande remplie, signée et comprenant l’ensemble des justificatifs obligatoires.

Une demande d’aide déposée via le téléservice avec un chargement ou un envoi des justificatifs à une date ultérieure est réputée déposée à la date de réception de ces justificatifs.

Le demandeur d’emploi s’engage à signaler à son agence Pôle emploi toute modification concernant sa demande d’aide (lieu de déroulement, annulation ou abandon de l’action de reclassement), quel qu’en soit le motif.

7.3 Justificatifs à fournir au moment de la demande d’aide

Pôle emploi vérifie les justificatifs transmis avec la demande d’aide.

Lorsque les informations nécessaires sont disponibles dans son système d’information, les justificatifs ne sont pas exigés.

La demande d’aide est recevable dès lors qu’elle est complétée intégralement et qu’elle est accompagnée, le cas échéant, des justificatifs requis.

Contexte de la demande d’aide à la mobilité

Justificatifs à fournir avec la demande

Recherche d’emploi

 _entretien d’embauche et concours public

Pour un entretien d’embauche : convocation à l’entretien sur laquelle figurent le nom du recruteur, son adresse et le type de contrat CDI ou CDD/CTT, et le cas échéant la durée du contrat visé s’il s’agit d’un CDD ou CTT.

Pour un concours public : convocation à l’examen du concours avec nom de l’organisateur et adresse du lieu de déroulement du concours.

Recherche d’emploi

 _prestation d’accompagnement de Pôle emploi

Aucun justificatif à fournir.

Recherche d’emploi

 _période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

La convention de PMSMP si celle-ci est prescrite par un autre opérateur que Pôle emploi.

Reprise d’emploi

Attestation d’embauche du nouvel employeur ou copie du contrat de travail.

Formation financée par Pôle emploi

Aucun justificatif à fournir.

8. Versement de l’aide à la mobilité et justificatifs à fournir

Le versement de l’aide attribuée est effectué, sauf dans certains cas particuliers,  par virement suite à remise des justificatifs de paiement dans les délais fixés par la présente instruction.

Le justificatif fourni pour obtenir le versement de l’aide à la mobilité doit toujours être au nom du demandeur d’emploi bénéficiaire de l’aide.

Exemple : le demandeur d’emploi qui sollicite une prise en charge de son hébergement devra fournir  une facture ou quittance de loyer à son nom, ou s’il est en colocation un justificatif tel que le contrat de bail dans lequel doit figurer obligatoirement son nom. Une attestation sur l’honneur fournie comme élément justificatif n’est pas recevable.

L’aide est versée sous réserve de réception d’un document attestant de la réalisation de l’action de reclassement (attestation de présence, état de présence, attestation d’assiduité, bulletin de salaire) et le cas échéant des factures relatives aux frais d’hébergement et des frais de nature dérogatoire (cf. point 8.4 tableau récapitulatif des justificatifs de paiement).

8.1. Particularités concernant l’attribution de bons dans le cadre d’une recherche d’emploi

Le demandeur d’emploi peut bénéficier soit d’un e-bon SNCF lui donnant droit à un billet aller retour en seconde classe gratuit ou d’un avantage tarifaire, soit d’une avance en numéraire par la remise d’un bon d’aide à la mobilité à échanger auprès d’un centre des finances publiques (Trésor Public) qui lui sont accordés et remis avant la réalisation de son action de reclassement.

Pour autant, il devra justifier qu’il a bien effectué l’action pour laquelle l’aide lui a été accordée.

Dans le cas contraire, il s’expose à une procédure de recouvrement de trop perçu sur l’aide avancée.

8.2. Particularités concernant l’aide attribuée dans le cadre d’une reprise d’emploi

Le paiement des frais de déplacement et de restauration peut être effectué dès les premiers jours de la reprise d’emploi du bénéficiaire lorsque sa demande d’aide est antérieure à la reprise d’emploi. L’objectif est d’accompagner au plus près le demandeur d’emploi dans sa reprise d’emploi et de lui éviter de faire l’avance des frais.

Aucun justificatif n’est alors exigé pour faire l’avance de ces deux types de frais. 

Les frais d’hébergement sont, en revanche, versés à réception des justificatifs (facture d’hôtel, quittance de loyer).

Que les frais soient versés par avance ou à terme échu, dans tous les cas le demandeur d’emploi doit, dans un délai maximal de deux mois suivant la reprise d’emploi, faire parvenir à son agence Pôle emploi les justificatifs suivants :

  • le bulletin de salaire (ou les bulletins de salaire lorsque la reprise d’emploi a lieu à cheval sur deux mois) justifiant qu’il n’y a pas eu suspension du contrat de travail ou rupture du contrat de travail avant l’échéance et que les frais avancés n’ont, ainsi, pas été indument versés ;
  • les factures relatives aux frais d’hébergement et les frais de nature dérogatoire.

À défaut, l’aide n’est pas due et le cas échéant, un trop-perçu sera réclamé.

8.3. Particularités concernant l’aide attribuée dans le cadre d’une entrée en formation

Le versement de l’aide à la mobilité au demandeur d’emploi est mensuelle. Elle est conditionnée à la justification de sa présence au stage par l’organisme de formation et de son actualisation mensuelle.

Ces informations permettent la mise en paiement des frais de repas et de déplacement des jours de présence à la formation.

Le paiement des frais d’hébergement et des frais dérogatoires est effectué sous réserve de recevoir les factures afférentes dans le délai maximum de deux mois suivant la fin de la formation.

8.4 Tableau récapitulatif des justificatifs de paiement

Contexte de la demande d’aide à la mobilité

Justificatifs à fournir pour déclencher le paiement des frais de déplacement de repas

Justificatifs supplémentaires pour déclencher le paiement des frais d’hébergement et frais autre nature

Recherche d’emploi 

_entretien d’embauche et concours public

Une attestation de présence signée, selon les situations par le recruteur ou l’organisateur du concours dans le délai maximum de 15 jours suivant de l’entretien d’embauche ou du concours.

Facture au nom du demandeur d’emploi dans le délai maximum de deux mois suivant la fin l’entretien d’embauche ou du concours.

Recherche d’emploi 

_prestation d’accompagnement de Pôle emploi

Une attestation de présence signée, par le prestataire dans le délai maximum de 15 jours suivant la fin de la prestation d’accompagnement.

Facture au nom du demandeur d’emploi dans le délai maximum de deux mois suivant la fin de la prestation d’accompagnement.

Recherche d’emploi

_période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

Une attestation de présence signée par la structure d’accueil dans le délai maximum de 15 jours suivant la fin de la PMSMP.

Facture au nom du demandeur d’emploi dans le délai maximum de deux mois suivant la fin de la PMSMP.

Reprise d’emploi

L'attestation du nouvel employeur ou la copie du contrat de travail permet l'avance des frais de repas et de déplacement.

La copie du (des) bulletin(s) de salaire doit  être fournie dans le délai maximum de deux mois suivant la fin du mois concerné par la prise en charge de frais.

En général seule la copie du bulletin de salaire du premier mois travaillé doit être fournie.

En cas de reprise d'emploi en cours de mois, la copie du bulletin de salaire du deuxième mois travaillé devra également être fournie.

En l'absence de copie(s) du (des) bulletin(s) de salaire, un trop perçu sera réclamé sur l'avance effectuée.

Facture au nom du demandeur d’emploi dans le délai maximum de deux mois suivant la fin du mois concerné par la prise en charge.

Formation financée par Pôle emploi

L’attestation de présence à la formation (UL961) fournie par l’organisme de formation est exploitée pour déclencher le paiement de l’aide.

Le demandeur d’emploi doit également s’actualiser mensuellement.

Facture au nom du demandeur d’emploi dans le délai maximum de deux mois suivant la fin de la formation.

9. Recours contre les décisions de Pôle emploi

9.1. Principe

Si le demandeur d’emploi conteste la décision notifiée, il doit former un recours auprès de son Pôle emploi suivant la procédure administrative (cf. articles R. 5312-4 et R. 5312-5 du code du travail).

Le demandeur d’emploi peut donc former un recours administratif et/ou un recours contentieux.

Sont des recours administratifs, les recours gracieux et les recours hiérarchiques :

  • le recours gracieux est exercé auprès de l’auteur de la décision ;
  • le recours hiérarchique est exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Le demandeur d’emploi a la possibilité d'exercer un recours gracieux puis un recours hiérarchique.

Il appartient au Pôle emploi de procéder à l’examen des recours formés par l’intéressé.

Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision. Est territorialement compétent, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'auteur de la décision.

9.2. Délai de recours

Le recours, administratif ou contentieux, contre une décision de Pôle emploi doit être formé par écrit par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

9.3. Réponse de Pôle emploi

Pôle emploi est tenu de répondre dans un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif formé par l’intéressé.

Il doit être répondu de façon explicite (décision écrite motivée qui doit obligatoirement mentionner les voies et délais de recours contentieux).

Cette réponse écrite doit être adressée même au-delà du délai de 2 mois en précisant, le cas échéant, en cas de confirmation de la décision de rejet, les voies et délais de recours contentieux uniquement.

A défaut, les délais de recours contentieux ne courent pas et ne pourront donc pas être opposés à l’interessé.

10. Régime social et fiscal

L’aide à la mobilité de Pôle emploi n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est entièrement cessible et saisissable.

Misoo Yoon,
directrice générale adjointe
en charge de l’Offre des services

 

[1] Arrété du 5 février 1992 portant application de l’article L5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi

Informations complémentaires

Consulter la mise à jour de la liste des prestations ouvrant droit à l’aide à la mobilité publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2019-57 du 17 juillet 2019.

Cette instruction remplace l’instruction n°2013-93 du 6 novembre 2013 sur l’aide à la mobilité, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2013-130 du 30 décembre 2013.