Partie 1 : principes généraux
1.1 - Agents éligibles
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle, les agents :
- de droit privé ou de droit public
- CDI CDD
- ayant exercé a minima 80% d’activité durant la période de référence du 24 mars au 15 mai inclus (exclusion faite des jours de CP/CA/Fract/JNTP/JRTT/CET/Récupération horaire et temps partiel)
- présents à la date du versement
Pour chacun des établissements, le nombre d’agents bénéficiaires de la prime exceptionnelle devra se situer dans une fourchette de 15 à 20 % de son effectif ; les 20 % ne représentant pas un objectif mais un plafond.
1.2 - Conditions d’attribution
Le versement de la prime exceptionnelle a pour objectif de reconnaitre la particulière mobilisation de certains agents pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré en application la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, sont considérés comme particulièrement mobilisés les agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail.
Partie 2 : modalités de gestion
2.1 - Répartition budgétaire
La direction de Pôle emploi mobilise un budget spécifique de 7 millions d’euros au bénéfice du versement de ladite prime.
Celui-ci sera réparti sur la base des effectifs au 31 mai 2020.
2.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est modulable, notamment en fonction de la durée ainsi que du niveau de mobilisation des agents et, uniquement selon 3 taux prédéfinis et forfaitaires :
- taux n° 1 : 330 euros ;
- taux n° 2 : 660 euros ;
- taux n° 3 : 1 000 euros.
Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
A minima deux de ces taux devront être mobilisés par les établissements, dans le respect de leur enveloppe budgétaire et de l’effectif total d’agents bénéficiaires (maximum 20%).
2.3 - Versement
L’étude et l’analyse des situations individuelles se dérouleront jusqu’au 18 septembre 2020.
Les décisions correspondantes devront être notifiées au plus tard première quinzaine d’octobre 2020.
La prime exceptionnelle sera versée aux agents bénéficiaires sur la paie du mois d’octobre 2020.
Son montant est exonéré des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.
Le directeur général,
Jean Bassères
