Développer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations financées par un tiers : expérimenter le versement à ces demandeurs d’emploi de la RFPE, la RFF et de l’aide à la mobilité

1. Des délibérations qui élargissent les critères de versement de la RFF, la RFPE et l’aide à la mobilité

Les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 7 juillet 2020 autorisent Pôle emploi, de manière expérimentale, à verser, à des demandeurs d’emploi dont la formation démarre à compter du 11 juillet 2020 et est financée par un tiers autre que Pôle emploi, incluant le demandeur d’emploi lui-même :

  • une rémunération formation Pôle emploi (RFPE) ou une aide à la mobilité, dont la demande est formulée jusqu’au 31 juillet 2021 ;
  • une rémunération de fin de formation (RFF), dont la demande est formulée jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces délibérations  répondent au besoin exprimé par les conseillers de pouvoir accompagner et soutenir globalement le demandeur d’emploi qui s’engage dans une formation utile pour son retour à l’emploi, lorsque l’ingénierie financière et les politiques d’intervention du territoire conduisent à des parcours de formation non financés par Pôle emploi.

La présente instruction précise les conditions de demande et d’attribution de ces rémunérations et aide, lorsque le financeur est le demandeur d’emploi lui-même (avec ou sans CPF) ou lorsqu’il souhaite intégrer une formation intégralement financée par un tiers, et conformément aux délibérations susvisées.

2. Une mobilisation nouvelle du budget d’intervention intégrée dans la stratégie régionale et locale d’intervention sur la formation

Les projets validés et les fonds engagés s’intègrent dans la stratégie d’intervention de la direction régionale Pôle emploi concernée et s’articulent avec celle des partenaires acheteurs ou financeurs de formation, au premier chef le conseil régional compétent sur la formation des demandeurs d’emploi.

La rémunération ou aide versée par Pôle emploi lorsque le conseiller valide le projet de formation du demandeur d’emploi pour réaliser et réussir son projet d’accès ou de retour à l’emploi est mobilisée sur le budget d’intervention de Pôle emploi.

3. L’opportunité de partenariats renouvelés pour augmenter la capacité d’accès à la formation des demandeurs d’emploi du territoire

Les délibérations autorisent Pôle emploi à verser une rémunération ou une aide au demandeur d’emploi, pour des formations financées dans le cadre d’un partenariat entre un tiers et Pôle emploi, à deux conditions :

  • le conseiller valide le projet de formation au vu du projet d’accès ou de retour à l’emploi ;
  • la formation répond aux conditions d’éligibilité fixées par la présente instruction en 4.2.

L’action de formation visée par le partenariat doit démarrer au plus tôt le 11 juillet 2020.

Le partenariat doit être formellement conclu avant le démarrage de la formation. Le partenariat doit nécessairement intégrer l’obligation pour l’organisme de formation qui réalise le parcours de formation, d’utiliser l’interface dédiée KAIROS et d’y saisir les informations sur l’inscription, l’entrée, l’assiduité et la sortie/bilan pour chaque demandeur d’emploi concerné, au plus tard dans les 72 heures suivant l’événement.

La direction générale de Pôle emploi est systématiquement informée par les directions régionales Pôle emploi des partenariats conclus dans le cadre d’une formation financée par des tiers institutionnels et assure le suivi en termes de bénéficiaires, montants, durée, impacts sur l’emploi, aux fins de présenter un bilan au conseil d’administration aux alentours de avril 2021.

Le demandeur d’emploi est informé par l’organisme de formation ou le partenaire ou son conseiller, au moment de son inscription en formation, de la possibilité de faire la demande de rémunération et/ou aide à la mobilité auprès de son conseiller, en lui adressant le formulaire dématérialisé (accessible sur www.pole-emploi.fr par ailleurs).

4. L’opportunité d’accompagner globalement le parcours de formation co-construit avec un demandeur d’emploi et auto-financé par lui-même

4.1. Champ d’intervention

Les délibérations et la présente instruction, qui les décline, visent à permettre au conseiller d’apporter au demandeur d’emploi qu’il accompagne un haut niveau de service et d’appui à sa démarche de développement de compétences. Elles permettent de tenir compte des évolutions portées par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’origine de la mobilisation simplifiée par le titulaire de son compte personnel de formation (CPF).

Il est désormais possible pour le conseiller qui a accompagné le demandeur d’emploi dans l’élaboration de son parcours de formation, le choix de la formation et de l’organisme le cas échéant et l’ingénierie financière, et les valident, de le soutenir dans sa démarche y compris lorsque le demandeur d’emploi finance seul sa formation, par exemple en mobilisant son CPF via l’appli ou le site MonCompteFormation, ou en finançant lui-même les coûts pédagogiques (pas de CPF et/ou formation non éligible au CPF par exemple).

4.2. Condition d’accès

4.2.1. Les formations éligibles

Les formations ouvrant la possibilité pour le conseiller d’activer le versement de la rémunération (RFPE, RFF) et/ou de l’aide à la mobilité doivent avoir les caractéristiques suivantes :

  • formations qui débutent à compter du 11 juillet 2020 et dont la demandes de RFPE ou d’aide à la mobilité est formulée jusqu’au 31 juillet 2021, et la demande de RFF est formulée jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • formations validées par le conseiller au regard du projet d’accès ou de retour à l’emploi, à l’exception du permis B, de l’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), de l’accompagnement à la création d’entreprise et du bilan de compétences.

4.2.2. Le délai pour déposer la demande

Le demandeur d’emploi envoie sa demande à son conseiller dès son paiement (inscription ferme à la formation) sur l’appli MonCompteFormation ou directement auprès de l’organisme de formation, via le formulaire ad hoc dématérialisé accessible sur www.pole-emploi.fr, et au plus tard le dernier jour de la formation.

4.2.3. Les critères d’analyse du conseiller

Le conseiller analyse la demande et prend sa décision avec l’appui de sa ligne managériale au vu :

  • des perspectives de retour à l’emploi à l’issue de la formation ;
  • de l’adaptation du programme pédagogique aux besoins du demandeur d’emploi identifiés avec le conseiller (par exemple en termes de compétences développées et de méthodes d’apprentissage le cas échéant) ;
  • de l’existence de formations similaires achetées par le conseil régional, Pôle emploi, un OPCO (POEC) ou un partenaire financeur de formation et en partenariat avec Pôle emploi dans le cadre de la présente instruction ;
  • de la durée ou autres dimensions relatives au projet de retour à l’emploi du demandeur d’emploi.

Lorsque la demande est validée par le conseiller, la rémunération ou l’aide à la mobilité sont versées depuis le 1er jour du démarrage de la formation rétroactivement y compris si la demande s’est faite après l’entrée en formation (et avant la fin de la formation).

Le demandeur d’emploi reçoit un courrier l’informant de son accès à la rémunération et/ou l’aide à la mobilité, à l’instar des autres situations d’accès à ces ressources financières.

4.2.4. L’assiduité du demandeur d’emploi

Les rémunérations RFF/RFPE et/ou l’aide à la mobilité sont versées sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation, et cela comme pour tout demandeur d’emploi en formation. Le demandeur d’emploi propose à l’organisme de formation qu’il saisisse directement dans l’interface mis à disposition des organismes de formation par Pôle emploi. Si l’organisme de formation refuse, le demandeur d’emploi lui demande une attestation d’assiduité au format mis à disposition par Pôle emploi et l’adresse à Pôle emploi.

4.2.5. Le conseiller au cœur de l’information au demandeur d’emploi

Le conseiller est le premier concerné pour informer le demandeur d’emploi qu’il accompagne dans la construction de son projet de formation, qu’une rémunération et/ou aide à la mobilité versée par Pôle emploi est envisageable pendant la formation, sous réserve des conditions d’éligibilité de la formation et d’une validation de la ligne managériale de l’agence. Il lui indique les étapes à suivre et l’invite à les réaliser dès l’achat du parcours de formation.

Une information générique est par ailleurs disponible dans la fiche d’information sur le CPF sur www.pole-emploi.fr. Les directions régionales Pôle emploi ont toute latitude pour diffuser des messages d’information plus larges dans leurs territoires.

La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo YOON