Aide exceptionnelle de fin d’année 2020

Est attribuée, pour 2020, une aide exceptionnelle de fin d’année dite « prime de Noël » aux bénéficiaires des minima sociaux.

Deux décrets (à paraître) renouvellent en 2020 en métropole et dans les départements d’Outre-Mer (y compris à Mayotte), l’octroi de l’aide exceptionnelle de fin d’année dite « prime de Noël », notamment en faveur des publics bénéficiaires d’une allocation du régime de solidarité, sous réserve de remplir certaines conditions liées à leur situation à une date donnée.

1. Bénéficiaires de l’aide

1.1. Bénéficiaires de l’aide en métropole et dans les DOM (autres que Mayotte)

L’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 est attribuée aux bénéficiaires de :

• l’ASS, y compris les catégories spécifiques (notamment les artistes nonsalariés), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS en formation (ASS-F) ;
• la RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation);
• la RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
• l’ACREASS (aide à la création d’entreprise) ;
• l’AERR, AER-R 2002, AER-R 2009, AER-R 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF-RF);
• l’AERC, AER-C 2002, AER-C 2009, AER-C 2010 (Allocation équivalent retraite de remplacement), dont les bénéficiaires en cours de formation (AREF+AER-C).

1.2. Bénéficiaires de l’aide à Mayotte

L’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 à Mayotte est attribuée aux bénéficiaires de :

• l’ASS y compris les catégories spécifiques (notamment les artistes nonsalariés), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’ASS en formation (ASS-F) ;
• la RPS (Rémunération publique de stage) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
• la RFPE (Rémunération de la formation Pôle emploi) dès lors que leur indemnisation fait suite à une indemnisation au titre de l’ASS (titulaire d’un droit en cours à la veille de l’entrée en formation) ;
• l’ACRE ASS (aide à la création d’entreprise).

2. Conditions d’attribution de l’aide

Les bénéficiaires, y compris à Mayotte, doivent être en cours d’indemnisation au titre du mois de novembre 2020 ou du mois de décembre 2020, sous réserve qu’ils ne soient pas bénéficiaires du RSA.

L’aide sera également versée pour les demandeurs d’emploi qui ont un droit en cours, mais qui ne sont pas indemnisables, notamment en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières ou d’une reprise d’activité.

3. Montant de l’aide

3.1. Montant de l’aide en métropole et dans les DOM autres que Mayotte

Le montant de l’aide versée aux bénéficiaires des allocations éligibles est égal à 152,45 €.

3.2. Montant de l’aide à Mayotte

Le montant de l’aide versée aux bénéficiaires des allocations éligibles est égal à 76,22 €.

4. Régime juridique, social et fiscal de l’aide

4.1. Régime juridique

L’aide est non saisissable et non cessible.

4.2. Régime social

L’aide n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale.

4.3. Régime fiscal

L’aide est non imposable.

5. Modalité de versement

5.1. Versement automatique

Le demandeur d’emploi ne dépose pas de demande. Les conditions d’éligibilité sont vérifiées d’après les éléments connus dans le SI. Les paiements sont effectués sans intervention des agents.

La remise en banque aura lieu le 16 décembre 2020.

Le versement de la prime sera accompagné d’un avis de paiement.

5.2. Situations de paiement manuel

Le paiement est déclenché manuellement par un conseiller dans les cas suivants :

• pour les bénéficiaires de l’aide à Mayotte ;
• en cas de réclamation pour nonpaiement de l’aide alors que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies.

5.3. Bénéficiaires du RSA

Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de fin d’année au titre du RSA recevront un courrier les informant que cette aide leur sera versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) dont ils dépendent.

6. Remise en cause de la situation au regard de l’indemnisation de solidarité

6.1 Remise en cause de la situation à l’origine du versement de l’aide

La remise en cause de l’indemnisation, pour les mois de novembre et de décembre 2020, au titre des allocations ouvrant droit à l’aide exceptionnelle de fin d’année 2020, remettra en cause le versement de cette aide, générant ainsi un trop-perçu.

Les dispositions applicables au recouvrement des trop-perçus sur des allocations ou aides versées pour le compte de l’Etat sont applicables pour le recouvrement de l’aide exceptionnelle de fin d’année versée à tort.

6.2. Remise en cause de la situation à l’origine du non versement de l’aide

Si, à la suite d’une remise en cause, la situation indemnitaire répond aux critères d’attribution, le versement de l’aide exceptionnelle doit être réalisé.

Il en est de même lorsque la situation initiale de bénéficiaire du RSA est modifiée et qu’il s’avère que le demandeur d’emploi n’est plus bénéficiaire du RSA au titre des mois de novembre ou décembre 2020.

6.3. Arrêt des versements rétroactifs de l’aide 2019

A compter du 18 décembre 2020, plus aucun versement rétroactif de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2019 ne pourra être effectué.

La directrice générale adjointe,
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon