Mise en œuvre de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi alternant périodes d’emploi et de chômage en 2019

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1. Cadre réglementaire

L’objectif visé est de garantir aux personnes inscrites entre novembre 2020 et février 2021 un revenu minimum mensuel de 900 euros, prenant en considération les revenus de remplacement, les rémunérations d’activités professionnelles (salariées ou non salariées), la rémunération de fin de formation, la rémunération de formation de Pôle emploi ou le revenu de solidarité active perçus.

Cette prime exceptionnelle versée par Pôle emploi concerne les demandeurs d’emploi inscrits, quelle que soit leur catégorie d’inscription sauf la catégorie 5 non actualisable (cf. point 3.2), sur l’ensemble du territoire national (métropole, DOM et Mayotte) entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021.

2. Conditions d’attribution

2.1. Condition d’activité

Le demandeur d’emploi doit avoir été sous contrat de travail et totaliser au moins 138 jours travaillés (selon les modalités de calcul prévues à l’article 3 § 2 du règlement d’assurance chômage) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Les jours travaillés pris en compte ne recouvrent pas exactement la notion d’affiliation à l’assurance chômage. Par exemple, les périodes de congés sans solde sont prises en compte pour l’appréciation de cette condition d’activité.

Sa durée d’activité totale doit être composée d’au moins 70 % de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée (CDD) ou des contrats de travail temporaire (CTT), soit un minimum de 96 jours travaillés (138 x 0,7 = 96,6 arrondi à l’entier inférieur).

En présence d’activités concomitantes au cours d’une même période, il est tenu compte d’un (1) jour travaillé.

Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :

  • de 5 jours travaillés par semaine civile (lundi à dimanche) pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile dans la limite de 5 jours travaillés.

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L’intéressé justifie de 262 jours travaillés inclus dans les CDD et CDI constatés sur l’année 2019, il remplit donc la première partie de la condition d’activité (au moins 138 jours travaillés sur 2019).

Il justifie également de 183 jours travaillés dans les seuls CDD constatés sur l’année 2019, il remplit ainsi la seconde partie de la condition d’activité (au moins 70 % de sa durée totale d’activité en CDD ou contrat de mission, 70 % de 262 jours travaillés = 183 jours travaillés).

La condition d’activité pour le bénéfice de la prime est donc remplie.

2.2. Condition de revenus

Pour être éligible au versement de la prime exceptionnelle, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions de revenus suivantes :

  • un revenu mensuel inférieur à 900 euros (revenus de remplacement, rémunération brutes d’activité salariés ou non, RFF, RFPE) ;
  • un dernier montant d’allocation journalière (AJ) connu inférieur à 33 euros brut.

En cas de revenu égal ou supérieur à 900 euros ou d’un montant AJ égal ou supérieur à 33 euros, la prime exceptionnelle n’est pas versée.

Pour vérifier la condition de revenus, il est tenu compte :

  • des rémunérations d’activités professionnelles salariées ou non, reprises ou conservées, exercées en France ou à l’étranger, y compris l’activité partielle ;
  • du montant du revenu de remplacement ;
  • du montant de la rémunération de fin de formation, ou de la rémunération de formation de Pôle emploi.

En cas de rechargement au cours d’un mois donné, il convient de prendre en compte le montant de l’AJ des droits rechargés.

Ne sont pas pris en compte pour l’examen :

  • le montant du revenu de solidarité active ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les pensions de vieillesse ou pensions d’invalidité ;
  • la prime de retour à l’emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) ;
  • la prime de Noël ;
  • la rémunération publique de stage.

3. Demandeurs d’emploi concernés

3.1. Demandeurs d’emploi éligibles

La prime exceptionnelle est versée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’un des revenus de remplacement et autres aides ou prestations financières versées par d’autres organismes, suivants :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • l’allocation de fin de droit (AFD) ;
  • l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)
  • l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
  • la rémunération de fin de formation (RFF) ;
  • la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) ;
  • la rémunération publique de stage (RPS) ;
  • l’allocation équivalent retraite (AER) ;
  • le revenu de solidarité active (RSA).

Les demandeurs d’emploi qui ne bénéficient pas d’un de ces revenus peuvent également prétendre au versement de la prime lorsque leur rémunération professionnelle mensuelle sont inférieures à 900 euros.

Sont également concernés les demandeurs d’emploi en activité professionnelle dont les rémunérations ne permettent pas l’attribution d’un complément d’allocation.

3.2. Demandeurs d’emploi non éligibles

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne sont pas éligibles au versement de la prime exceptionnelle. Ne sont donc pas concernés par cette prime les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 5 ARCE.

4. Montant et durée

Avec la mise en œuvre de cette prime, les pouvoirs publics ont souhaité garantir un niveau minimum de revenu mensuel de 900 euros. Le montant mensuel de la prime exceptionnelle varie selon la situation du demandeur d’emploi.

4.1. Montant forfaitaire

Lorsque le demandeur d’emploi est bénéficiaire du RSA, et ce quel que soit le montant du RSA perçu par l’intéressé (ex. RSA personne seule, RSA couple …), le montant de la prime forfaitaire est égal à 335 euros.

Cette modalité de calcul est également appliquée lorsque l’intéressé perçoit un revenu de remplacement et un complément au titre du RSA ou une rémunération d’activité professionnelle.

4.2. Montant différentiel

Les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du RSA perçoivent un montant différentiel calculé selon la formule suivante :

  • Prime versée = 900 euros desquels sont déduits le montant des allocations versées et 60% des rémunérations brutes d’activité professionnelle

Il est précisé que, dans ce calcul, l’indemnité d’activité partielle est également prise en compte à hauteur de 60 % de son montant.

4.3. Cumul intégral

Les rémunérations suivantes sont cumulables intégralement avec la prime exceptionnelle d’un montant maximal de 900 € :

  • les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les pensions de vieillesse ou pensions d’invalidité ;
  • la prime de retour à l’emploi versée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) ;
  • la prime de Noël ;
  • la rémunération publique de stage, la RFF ou la RFPE ;
  • toutes prestations versées par la CAF.

Le revenu de solidarité active est intégralement cumulable avec la prime exceptionnelle forfaitaire de 335 euros.

4.4. Durée de versement

La prime peut être attribuée pour les mois de novembre 2020 à février 2021, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. La situation du demandeur d’emploi est donc examinée chaque mois.

4.5. Exemples de calcul de la prime

Quelques exemples ci-dessous viennent illustrer la détermination du montant différentiel de la prime exceptionnelle ; dès lors que la condition d’activité est remplie.

Exemple 1 : demandeur d’emploi avec un montant d’AJ inférieur à 33 €

Un demandeur d’emploi perçoit une AJ de 25 € occasionnant un montant à payer de 775 € au titre du mois de décembre 2020 (25 € x 31 jours), et n’exerce aucune activité au cours du mois.

Le montant de la prime sera de 900 € - 775 € (ARE), soit 125 €.

Exemple 2 : demandeur d’emploi avec un montant d’AJ inférieur à 33 € en activité reprise

Un demandeur d’emploi perçoit une AJ de 20 € et une rémunération d’activité professionnelle de 100€ bruts au titre du mois de décembre 2020.

Le calcul de son complément ARE est de : 620 € (20 € x 31 jours) – 70 (70 % de 100€) = 550 € / 20 (montant de l’AJ) = 27,5 jours indemnisables (arrondi à 28). Un montant ARE de 560 € lui est donc dû (28 € x20 jours).

Le montant de la prime sera de 900 € - 560 € (ARE) – 60 € (60% de 100 € bruts), soit 280 €.

Exemple 3 : demandeur d’emploi avec un montant d’AJ inférieur à 33 € en activité reprise

Un demandeur d’emploi perçoit une AJ de 20 € et une rémunération d’activité professionnelle de 1539€ bruts au titre du mois de décembre 2020.

Il ne sera pas éligible car le montant du revenu de l’activité reprise est supérieur à 900 €.

Exemple 4 : demandeur d’emploi avec un montant d’AJ égal ou supérieur à 33 €

Un demandeur d’emploi disposant d’un montant d’AJ égal ou supérieur à 33 euros n’est pas éligible au versement à la prime.

Exemple 5 : demandeur d’emploi ne disposant pas d’un revenu de remplacement

Un demandeur d’emploi ne dispose d’aucun revenu de remplacement et n’exerce par ailleurs aucune activité professionnelle.

Le montant de la prime sera de : 900 € - 0 €, soit 900 €.

Exemple 6 : demandeur d’emploi en formation et percevant la RFPE, la RFF ou la RPS

Un demandeur d’emploi perçoit une rémunération équivalente à 652,02 € sur le mois au titre de la RFPE.

Il cumule 652,02 € + 900 €, soit 1552,02 €

Exemple 7 : situations particulières

Certaines situations méritent une attention particulière pour le calcul de la prime exceptionnelle.

Cas 1 : présence d’un différé d’indemnisation sur le mois considéré

Un demandeur d’emploi s’est vu notifier le 1er décembre 2020, un montant d’AJ de 150€ payable à compter du 15 avril 2021 en raison de l’application de différés d’indemnisation. Il n’est pas éligible à la prime car son AJ est supérieur à 33 €, quand bien même il n’a aucun autre revenu pour le mois de décembre 2020.

Cas 2 : inscription en cours de mois

Variante 2.1 - Un demandeur d’emploi s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 8 décembre 2020, une AJ de 50 € est payable à compter du 15 décembre 2020 après l’expiration du délai d’attente de 7 jours.

L’ARE due pour décembre 2020 est de 850 € (50 € x 17 jours). Bien que ses revenus soient inférieurs à 900 €, il n’est pas éligible à la prime car son AJ est supérieur à 33 €.

Variante 2.2 - Un demandeur d’emploi s’inscrit comme demandeur d’emploi le 15 décembre 2020, une AJ de 31 € est payable à compter du 16 décembre 2020.

L’ARE due pour décembre 2020 est de 527 € (31 € x 17 jours). Il est éligible à la prime dont le montant sera de 900 € - 52 7 €, soit 373 €. En effet, le montant de la prime de la prime n’est pas proratisé lorsque seule une partie du mois est indemnisable au titre de l’ARE.

Cas 3 : suspension de l’indemnisation en cours de mois du fait d’un évènement particulier

Un demandeur d’emploi bénéficie d’une AJ de 40 €, et est pris en charge au titre des IJSS du 16 au 31 décembre 2020.

L’ARE due pour décembre est de 600 € (40 € x 15 jours). Bien que ses revenus soient inférieurs à 900€, il n’est pas éligible à la prime car son AJ est supérieur à 33 €.

5. Modalités de versement

Pôle emploi effectue le versement de la prime exceptionnelle pour le compte de l’Etat après vérification des conditions d’éligibilité.

La prime est versée mensuellement. Le versement de la prime des mois de novembre et décembre 2020 fera l’objet d’un paiement unique de rattrapage.

5.1. Versement automatique

Le demandeur d’emploi ne dépose pas de demande de prime exceptionnelle. Le paiement est généré automatiquement dès lors qu’il a réalisé son actualisation mensuelle.

Les conditions d’éligibilité sont vérifiées d’après les éléments connus dans le SI, sur la base des informations justifiées à l’exception des activités non-salariés. Les paiements sont donc effectués sans intervention des agents sauf situations particulières qui nécessitent un paiement manuel.

5.2. Situations de paiement manuel

Le paiement doit être déclenché manuellement dans les situations suivantes :

  • les demandeurs d’emploi dont la demande d’allocation est en cours de traitement ;
  • les demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de rejet secteur public, dont l’indemnisation chômage relève d’un employeur public hors convention de gestion. Dans ce dernier cas, l'attribution de cette prime ne se fera pas de manière automatique. L’intéressé devra contacter son agence Pôle emploi pour demander à en bénéficier et fournir les justificatifs nécessaires ;
  • les demandeurs d’emploi ayant repris une activité salariée et fait l’objet d’un paiement provisoire et dont le bulletin de salaire ou l’attestation employeur est intervenu a posteriori de la déclaration pour régularisation de la période ;
  • les demandeurs d’emploi en situation de création ou reprise d’entreprise (hors bénéficiaires de l’ARCE) ;
  • les demandeurs d’emploi ayant reçu une notification de droit provisoire et dont les pièces complémentaires ont été reçus a posteriori pour un examen définitif;
  • les demandeurs d’emploi dont l’indemnisation est suspendue tout le mois compte tenu d’un évènement particulier (exemple, perception des IJSS tous les jours d’un mois civil).

A réception des justificatifs permettant de régulariser l’indemnisation mensuelle ou d’examiner la demande d’allocations, le conseiller pôle emploi déclenchera manuellement le paiement de la prime après en avoir effectué lui-même le calcul.

Ces situations seront précisées dans un guide opérationnel.

5.3. Prescription de la demande de la prime

En cas de non versement de la prime exceptionnelle alors que toutes les conditions d’éligibilité étaient remplies, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de bénéficier de ce droit pour formuler sa demande de versement de la prime (article 2224 du Code civil modifié par l’article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).

5.4. Récupération des trop-perçus

En cas de remise en cause du versement de la prime exceptionnelle, le trop perçu sera recouvré selon les dispositions applicables aux allocations ou aides versées pour le compte de l’Etat.

Aucune compensation ou régularisation ne peut être effectuée sur le montant de la prime exceptionnelle en cas d’indu sur une allocation ou aide versée par Pôle emploi, sauf accord écrit du demandeur d’emploi.

S’agissant du délai de prescription, il est fait application de l’article 2224 du Code Civil, avec une prescription de 5 ans.

6. Régime juridique, social et fiscal

La prime exceptionnelle est non saisissable et non cessible.

La prime exceptionnelle n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale. La prime exceptionnelle est non imposable.

7. Voies de recours

Le demandeur d’emploi peut contester le montant de l’aide indiqué sur l’avis de paiement ou une absence de versement de la prime.

Le demandeur d’emploi doit prendre contact avec son conseiller Pôle emploi pour faire valoir sa demande via une réclamation (par mail, via son espace personnel, au 3949 ou en agence). La demande sera alors examinée pour déterminer si le montant est correct ou si la prime qui n’a pas été versée doit l’être.

La réponse à cette réclamation peut être contestée et faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa réception.

Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à l’auteur de la décision) et/ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision).

Le demandeur d’emploi peut déposer un recours hiérarchique sans avoir effectué au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours doit être formé simplement par écrit. Il permet de réexaminer le dossier. La décision notifiée peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent.

La directrice générale adjointe,
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon