Création d’une aide financière exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif par l’APEC, Cap emploi et Pôle emploi

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Création d’une aide financière exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif par :

  • Pôle emploi :
    • en AIJ (accompagnement intensif jeune ou dans le cadre des clubs intensifs AIJ),
    • en accompagnement renforcé,
    • en accompagnement global,
    • en accompagnement via les dispositifs Equip’emploi ou Equip’recrut
    • en accompagnement via les dispositifs territoriaux d’accompagnement (DTA),
  • l’APEC
  • Cap emploi

A compter du 18 janvier 2021, les jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif par Pôle emploi, par l’APEC ou par Cap emploi peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle pour toute aide attribuée au plus tard le 31 décembre 2021

Le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020, modifié par le décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 fixe les modalités d’octroi de cette aide exceptionnelle et en confie la gestion à Pôle emploi.

1. Bénéficiaires de l’aide

Peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle, modulable en fonction de leur situation :

  • les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi
  • âgées de moins de 26 ans, cette condition s’appréciant soit au moment de la demande par le jeune, soit au moment de la détection du besoin (la demande ou la détection doit être tracée dans son dossier)
  • bénéficiant d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif par Pôle emploi, par l’APEC ou par Cap emploi.

Ces conditions cumulatives sont vérifiées par le conseiller.

Le SI réalise un contrôle :

  • sur l’âge : ce contrôle n’est pas bloquant afin de permettre au conseiller GDD de l’autoriser lorsque le DE avait 26 ans au moment du paiement mais qu’il était bien éligible au moment de la demande.
  • sur le montant du paiement mensuel qui ne peut pas excéder 497,50€ et sur le plafond des versements qui ne doivent pas dépasser trois fois le montant mensuel sur une durée de 6 mois. 

L’aide exceptionnelle peut être attribuée à un demandeur d’emploi bénéficiant d’un  accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif, qui fait état à son conseiller de difficultés financières pouvant mettre en échec ses démarches d’accès/retour à l’emploi (mobilités quotidiennes, besoin d’équipement professionnel, accès numériques…) ou ayant un impact sur sa vie quotidienne liées à des besoins de première nécessité (charges courantes, soins…).

Concernant les jeunes inscrits à l’APEC, il appartient au consultant de l’APEC de vérifier la condition d’accompagnement renforcé, de leur présenter les critères d’attribution de l’aide et la condition d’inscription à Pôle emploi pour pouvoir en bénéficier, et de les orienter vers la Mission locale, le cas échéant. 

Concernant les jeunes inscrits à Cap emploi, il appartient au conseiller Cap emploi de vérifier la condition d’accompagnement renforcé, de leur présenter les critères d’attribution de l’aide et la condition d’inscription à Pôle emploi pour pouvoir en bénéficier. Si le besoin d’aide financière lui semble nécessaire et simple à traiter directement, le conseiller Cap emploi adresse les éléments concernant la demande au référent national CHEOPS. Pour les cas où l’analyse de la situation sociale et financière du jeune demandeur d’emploi est plus complexe, le conseiller Cap emploi prend contact avec la Mission locale pour analyser conjointement la situation.

Concernant les jeunes demandeurs emploi ayant atteint 26 ans[1], il convient toutefois de les orienter vers un autre acteur pouvant répondre à son besoin financier,  notamment la Caf dans le cadre du revenu de solidarité active.

2. Conditions d’attribution de l’aide 

Dès l’entretien d’adhésion ou à tout autre moment du parcours , le conseiller repère les possibles difficultés du jeune demandeur d’emploi et évalue le besoin d’une aide financière grâce aux questions de l’outil d’aide au diagnostic :

  • Rencontrez-vous des difficultés financières qui freinent votre recherche d’emploi ?
  • Êtes-vous aidé(e) pour faire face à ces contraintes ?
  • Avez-vous besoin d’un appui pour accéder à des services gratuits ?

NB : ces questions peuvent faire l’objet de requêtes depuis la 21SI1.

D’autres questions peuvent être utilisées, si besoin, par exemple :

  • Quelles sont les causes principales de vos difficultés financières ?
  • Avez-vous des crédits en cours, des loyers en retard ou des factures impayées ?

Le conseiller référent d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif oriente le demandeur d’emploi vers la Mission locale qui analyse sa situation sociale et financière afin d’examiner la pertinence de l’attribution d’une aide, et en déterminer  le montant.

La Mission locale peut identifier à cette occasion un besoin d’accompagnement social à mettre en œuvre.

Il est attendu que Pôle emploi et la Mission locale s’attachent à se coordonner dans leurs interventions respectives pour garantir fluidité, simplicité et rapidité dans le parcours du jeune demandeur d’emploi. De manière concrète, ils veillent à organiser les échanges d’information afin d’éviter au jeune des demandes multiples de mêmes données et/ou des allers-retours entre les deux organismes. Afin de sécuriser le jeune et lui permettre de maintenir une dynamique de progression dans son parcours, Pôle emploi et les Missions locales s’accordent pour définir des échéances de réception des jeunes demandeurs d’emploi pour le diagnostic social et financier dans des délais indicatifs maximum.

Au niveau territorial, Pôle emploi et les Missions locales s’accordent sur les documents qui devront être communiqués par le jeune demandeur d’emploi lors de son rendez-vous pour établir le diagnostic social et financier. Ils s’assurent d’un paiement dans les meilleurs délais de l’aide attribuée et de la mise en place du parcours de co-accompagnement le cas échéant.

Les modalités opérationnelles sont décrites dans les fiches en annexe.

L’aide financière à destination des jeunes demandeurs d’emploi peut être accordée durant les périodes où le demandeur :

  • ne perçoit ni une rémunération au titre d’une activité salariée ou non salariée ou d'un stage, ni une autre allocation ou aide ;
  • ou perçoit une rémunération au titre d'une activité salariée ou non salariée ou d'un stage, ou une allocation ou une aide (y compris l’aide à destination des jeunes demandeurs d’emploi diplômés ex boursiers), n’excédant pas un montant total mensuel de trois cents euros net.

Ces conditions doivent être vérifiées par Pôle emploi avant de demander à la Mission locale d’instruire le besoin d’aide du jeune demandeur d’emploi.

A cette fin, le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.

L’aide financière a vocation à soutenir la démarche d’insertion du jeune demandeur d’emploi vers et dans l’emploi, en fonction de ses besoins et des actions dans lesquelles il est engagé. Elle peut notamment être attribuée pour apporter une aide au jeune dans sa démarche d’emploi ou pour faire face à des difficultés financières ponctuelles dans sa vie quotidienne.

Elle ne peut être cumulée avec une allocation PACEA versée par les Missions locales. Ce contrôle est effectué par la Mission locale.

Le versement de l’aide n’est en aucun cas automatique. Le conseiller de la Mission locale peut proposer d’en refuser l’attribution et proposer une solution mieux adaptée, voire estimer, au regard de son diagnostic, que le besoin n’est pas avéré. De plus, il convient de rappeler que pour les jeunes demandeurs d’emploi en situation de précarité qui n’ont pas de revenu, d’autres dispositifs telle que la Garantie jeunes s’avèrent plus pertinents. S’il est décidé en accord avec le jeune demandeur d’emploi d’une entrée en Garantie jeunes, il est mis fin à l’accompagnement par le conseiller AIJ, Equip’emploi ou Equip’recrut, DTA. Pour les jeunes demandeurs emploi accompagnés en modalité d’accompagnement renforcé le conseiller mettra en place un suivi délégué.

3. Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé suite à l’évaluation réalisée par la Mission locale en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé et peut être révisé en cas d'évolution de ceux-ci.

Le montant mensuel de l’aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule[2], déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code[3], donc moins 12%. Depuis le 1er avril 2021, cela correspond donc à un montant de 497,50 euros.

En conséquence, l’aide peut être versée autant que de besoin dans le cadre de l’accompagnement renforcé ou du dispositif intensif sans pouvoir dépasser la durée de celui-ci. Son montant est plafonné à 497,50€ par mois et à 3 fois ce montant mensuel sur une période de 6 mois.

L’aide est non saisissable et non cessible.

Elle n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et n’est pas imposable.

4. Modalités de versement

A la réception du montant de l’aide à verser, la mise en paiement est effectuée à la demande du conseiller Pôle emploi en charge d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif par un conseiller GDD suivant le mode opératoire annexé à la présente instruction et selon l’organisation définie en agence. Toutefois, cette activité pourra être confiée à un autre conseiller au regard de l’organisation locale de l’agence. 

Le versement de l’aide fait l’objet d’un avis de paiement.

Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours. Pour cela, le conseiller Pôle emploi s’appuie notamment sur les éléments communiqués par la Mission locale pour motiver le refus d’attribution de l’aide.

Le versement de l’aide est interrompu en cas d’arrêt de l’accompagnement renforcé ou du dispositif intensif, ou si le jeune n’est plus inscrit, radié ou qu’il n’a plus de difficultés financières.

Pour les demandeurs d’emploi accompagnés par l’APEC ou par Cap emploi :

A réception de l’estimation du montant de l’aide à verser, la mise en paiement est réalisée par Pôle emploi, qui vérifie préalablement que la condition de ressources est respectée. Le bénéficiaire et l’APEC ou Cap emploi en sont informés. En cas d’arrêt de l’accompagnement renforcé, l’APEC ou Cap emploi informe Pôle emploi afin de suspendre les paiements.

Important : afin qu’ils puissent bénéficier de l’aide, les Missions locales peuvent être amenées à accompagner l’inscription à Pôle emploi pour les jeunes accompagnés par l’APEC ou par Cap emploi, lorsqu’ils n’étaient pas inscrits. Dans ces cas, le versement de l’aide peut être attribué sans attendre l’ESI.

5. Mise en œuvre d’un co-accompagnement

Afin de sécuriser le parcours d’insertion socio-professionnelle du jeune demandeur d’emploi, il est autorisé un co-accompagnement :

  • la poursuite d’un accompagnement renforcé ou d’un dispositif intensif, engagé par Pôle emploi, Cap emploi ou l’APEC ;
  • la mise en place d’un accompagnement social et financier ou d’accès aux droits proposé au jeune demandeur d’emploi par la mission locale dans le cadre d’un PACEA.

C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle aide, si la Mission locale détecte, lors de l’examen de la situation sociale et financière du jeune, un besoin d’accompagnement social qui va au-delà du besoin financier ponctuel, elle peut proposer au jeune demandeur d’emploi de signer un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et à l’autonomie (PACEA), en complément de l’accompagnement renforcé ou du dispositif intensif porté par Pôle emploi, APEC et Cap emploi. Ce co-accompagnement est tracé dans le système d’information (précisions opérationnelles apportées ultérieurement).

Dans le cas du co-accompagnement, le PACEA sera limité à l’accompagnement social, l’accompagnement professionnel étant assuré par Pôle emploi, Cap emploi ou consultant APEC.

L’accompagnement social mis en œuvre par la Mission locale afin de permettre au jeune demandeur d’emploi d’accéder à l'autonomie et sécuriser son projet pourra poursuivre plusieurs objectifs :

  • Engager des démarches liées à la santé
  • Engager des démarches liées à la couverture sociale
  • Développer la mobilité géographique
  • Engager des démarches liées au logement ou à l'hébergement
  • Mettre à jour sa situation administrative, sociale et fiscale
  • Gérer son budget
  • Engager des démarches d'accès aux droits

En conservant le même conseiller référent sur l’axe emploi, cela permet au jeune demandeur d’emploi de poursuivre la dynamique installée et l’accompagnement enclenché sur l’insertion professionnelle tout en bénéficiant de l’appui d’un conseiller de la Mission locale afin de l’aider à lever les freins sociaux.

La qualité des relations et de la coopération entre le conseiller Pôle emploi ou conseiller Cap emploi ou consultant APEC et le conseiller de la Mission locale est une condition de réussite du co-accompagnement. Les échanges doivent permettre d’articuler la planification des rendez-vous et les participations à des prestations. A cette fin, il conviendra de veiller à la bonne complétude des informations dans les systèmes d’information pour un partage fluide via le DUDE. Des temps de travail commun entre les référents de l’accompagnement professionnel et Missions locales autour des situations individuelles pourront être organisés afin de proposer des réponses coordonnées à des besoins ou problématiques complexes dans le cadre du parcours du demandeur d’emploi.

Par ailleurs, à l’issue du co-accompagnement, un point est organisé entre Pôle emploi et la Mission locale pour réaliser un bilan des actions réalisées et définir la suite du parcours avec le jeune s’il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi.

Précision : si le conseiller Pôle emploi, Cap emploi, consultant APEC et/ou le conseiller de la Mission locale identifient des problématiques sociales très importantes, une orientation vers un accompagnement exclusivement réalisé par la Mission locale peut être envisagée sans attendre la fin de l’accompagnement renforcé, dans le cadre de la Garantie jeunes.

6. Coordination entre Pôle emploi et les Missions locales

Afin de faciliter la bonne gestion de l’aide, Pôle emploi et la Mission locale assurent dans le cadre de leur coordination un suivi hebdomadaire des aides attribuées et du démarrage des co-accompagnements.

Les partenaires veilleront à harmoniser les réponses apportées aux demandeurs d’emploi, en particulier quand une agence est partenaire de plusieurs Missions locales. Ces temps d’échanges permettront d’identifier les difficultés d’application éventuellement rencontrées par les conseillers des 2 structures et de proposer des solutions.

7. Pilotage de l’enveloppe de l’aide financière aux jeunes demandeurs d’emploi

La gestion de l’enveloppe de l’aide financière aux jeunes demandeurs d’emploi est confiée à Pôle emploi pour l’ensemble des publics jeunes qu’ils soient accompagnés par Pôle emploi, l’APEC ou Cap emploi.

Chaque direction régionale dispose d’une enveloppe budgétaire non fongible indiquée en annexe, calculée à parts égales selon le poids relatif régional de la DEFM jeunes non indemnisables et du nombre de jeunes en portefeuilles AIJ.

Dès mise à disposition des données dans le système d’information, la direction du contrôle de gestion transmettra hebdomadairement un suivi des engagements en volume et en euros des aides. En complément et dès que possible, une requête permettant un suivi au niveau agence sera mise à disposition des directions régionales. Celles-ci s’assurent du respect de l’enveloppe budgétaire régionale, prennent en charge la répartition par territoire le cas échéant et organisent les échanges avec les Missions locales sur le niveau de consommation et la disponibilité budgétaire.

La Directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon

 

[1]  Ou les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans parents d’enfants nés ou à naître 

[2]  Le montant mensuel du RSA pour une personne seule et sans ressources est de 564,78 euros par mois (Montant au 1er avril 2020).

[3] Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Informations complémentaires

[29/12/2021] Le décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020, prolonge jusqu’au 28 février 2022 l’attribution de l’aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d’un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l’Association pour l’emploi des cadres et par les organismes de placement spécialisés Cap emploi.

Cette instruction remplace l’instruction n° 2021-4 du 13/01/2021 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2021-6 du 19/01/2021.