Extension et adaptation des aides et mesures de Pôle emploi à Mayotte

Partie 1. - Extension des aides et mesures de Pôle emploi à Mayotte

Depuis le 1er janvier 2009, Pôle emploi met en œuvre en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (DOM) et dans les collectivités d’outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable.

En application de l’article 1er de la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue un DOM le 31 mars 2011.

Suite à la modification des missions de Pôle emploi à Mayotte par l’ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les parties III et IV du code du travail applicable à Mayotte (publiée au JO du 1er juin 2012), les aides et mesures de Pôle emploi entrent en vigueur sur ce territoire au 1er juin 2012 (sauf la rémunération de formation Pôle emploi - RFPE et les aides aux frais associés à la formation - AFAF qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012 - cf. Partie 3).

L’ensemble des délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi telles que précisées par les instructions de référence de la direction générale de Pôle emploi publiées au Bulletin officiel de Pôle emploi (BOPE) sont donc applicables à Mayotte, sous réserve des spécificités relatives au territoire de Mayotte définies dans la partie 2 de la présente instruction et issues de la délibération n°2012-07 du conseil d’administration de Pôle emploi du 26 janvier 2012 relative à l’extension et à l’adaptation des aides et mesures de Pôle emploi (BOPE n°2012-13 du 15 février 2012).

L’intégration de Mayotte dans le champ d’application territoriale des aides de Pôle emploi permet désormais d’attribuer ces aides à des demandeurs d’emploi en provenance de métropole, d’un autre DOM ou de l’une des collectivités d’outre-mer précitées et qui se rendent à Mayotte.

Ainsi, un demandeur d’emploi peut se voir attribuer, par exemple, une aide à la recherche ou une aide à la reprise d’emploi lorsqu’en provenance de métropole il réalise un entretien d’embauche ou est recruté à Mayotte. Il en est de même pour l’attribution d’aides aux frais associés à la formation (AFAF) lorsqu’il vient suivre tout ou partie d’une formation sur ce territoire.

Ces attributions d’aides se font selon les conditions et les montants applicables sur le territoire d’origine du demandeur d’emploi (les spécificités liées à Mayotte détaillées en partie 2 ne sont pas applicables si, à titre d’exemple, le demandeur d’emploi est inscrit en métropole mais qu’il effectue une partie de sa formation à Mayotte).

Cependant s’agissant de déplacements de longues distances générant une dépense importante (que ce soit à destination de Mayotte ou en provenance de Mayotte vers un autre DOM, la métropole ou l’une des COM susmentionnées), les conseillers Pôle emploi devront se montrer plus particulièrement vigilants sur la réalité ou la pertinence de la démarche. Ainsi, doivent être privilégiés autant que possible les formations ou les stages professionnels réalisés au plus près du domicile du demandeur d’emploi.

Les aides de Pôle emploi qui ont été attribuées précédemment à un demandeur d’emploi sur le reste du territoire sont prises en compte pour savoir si ce demandeur d’emploi qui se serait inscrit à Mayotte peut bénéficier d’autres aides de Pôle emploi (application des plafonds et des périodicités d’attribution de droit commun des aides de Pôle emploi).

De même les aides de Pôle emploi attribuées à Mayotte doivent être prises en compte pour déterminer si des aides de Pôle emploi peuvent être attribuées lorsque par la suite le demandeur d’emploi se réinscrit en dehors de Mayotte et sollicite de telles aides.

Partie 2. - Adaptations de certaines aides

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) permet aux demandeurs d’emploi résidant à Mayotte de bénéficier de certaines aides à la mobilité.

Les conseillers doivent s’assurer que les demandeurs d’emploi ont en priorité sollicité le bénéfice desdites aides.

En tout état de cause, Pôle emploi intervient en complémentarité ou en subsidiarité, si nécessaire.

Sont présentées ci-dessous les adaptations des aides de Pôle emploi pour Mayotte.

En dehors de ces adaptations, les aides de Pôle emploi s’appliquent à l’identique sur ce territoire, y compris les aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans (Cf. Instruction n°2012-78 du 17 avril 2012 relative aux aides spécifiques en faveur des jeunes de moins de 26 ans).

1. Aides à la recherche d’emploi

Mayotte étant un DOM les aides à la recherche d’emploi peuvent y être attribuées dès lors que le déplacement envisagé est d’au moins 20 kilomètres aller-retour.

Il est à noter que les demandeurs d’emploi indemnisés par la Caisse d’Assurance Chômage de Mayotte (CACM) ne sont pas indemnisés par le régime d’assurance chômage (Unédic). Au regard des conditions d’attribution des aides à la recherche d’emploi, ils sont donc considérés comme « non-indemnisés ».

2. Aides à la reprise d’emploi

Mayotte étant un DOM, l’aide au déplacement (quotidien, hebdomadaire ou mensuel) dans le cadre d’une reprise d’emploi peut y être attribuée dès lors que le déplacement envisagé est d’au moins 20 kilomètres aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

3. Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés (AGEPI)

Les montants de l’AGEPI correspondent à 25% des montants définis au point 3 de la fiche 4 de l’instruction du 8 décembre 2009 soit, pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité :

- supérieure ou égale à 15 heures par semaine : 100 € pour un enfant, plus 15 € par enfant supplémentaire, dans la limite de 130 € par bénéficiaire ;

- inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois : 42,5 € pour un enfant, 48,75 € pour deux enfants et 55 € pour trois enfants et plus.

Il est à noter que les demandeurs d’emploi indemnisés par la CACM ne sont pas indemnisés par le régime d’assurance chômage (Unédic). Au regard des conditions d’attribution de l’AGEPI, ils sont donc considérés comme « non-indemnisés ».

4. Aide aux frais associés à la formation (AFAF)

Pour les formations réalisées à Mayotte, l’aide aux frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 3 € par journée de formation.

Pour les formations réalisées hors de Mayotte, c’est le montant de droit commun qui s’applique, soit un forfait de 6 € par journée de formation.

Mayotte étant un DOM, l’aide aux déplacements peut y être attribuée dès lors que la formation envisagée se déroule à au moins 20 kilomètres aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

L’aide aux déplacements est calculée en prenant en compte les kilomètres parcourus à compter du 21ème kilomètre.

5. Rémunération de formation Pôle emploi (RFPE)

5.1. Publics

Les publics éligibles à la RFPE sont les mêmes que ceux définis pour la rémunération publique de stage (RPS).

Pour Mayotte, ces publics sont visés à l’article 1 de l’arrêté du préfet de Mayotte du 24 décembre 2003 fixant les montants de rémunérations et d’indemnités de transport et de repas des stagiaires de la formation professionnelle à savoir :

- les demandeurs d’emploi remplissant les conditions d’activité salariée antérieure, soit 6 mois dans une période de 12 mois ou 12 mois dans une période de 24 mois précédant l’entrée en stage ;

- les personnes ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure et âgées d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date d’entrée en stage ;

- les personnes ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure et âgées de 26 ans ou plus à la date d’entrée en stage.

Il est à noter que les demandeurs d’emploi indemnisés par la CACM ne sont pas indemnisés par le régime d’assurance chômage (Unédic). Au regard des conditions d’attribution de la RFPE, ils sont donc considérés comme « non-indemnisés » sous réserve que le versement de leur allocation soit effectivement interrompu par la CACM durant leur formation.

5.2. Montant

Les montants de la RFPE sont identiques à ceux applicables à la rémunération publique de stage (RPS). A Mayotte les montants de la RPS sont fixés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé. Aussi, pour les formations à Mayotte, la RFPE reprend à l’identique ces montants, soit pour les demandeurs d’emploi :

- justifiant de périodes d’activité salariée antérieure suffisantes : 260 € ;

- âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ne remplissant pas les conditions d’activité salariée antérieure : 90 € ;

- âgés de 26 ans et plus ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure : 165 €.

Par ailleurs, les personnes qui suivent un stage à temps partiel (d’une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures) perçoivent un montant de RFPE auquel s’applique le coefficient fixé à l’article 3 du même arrêté (durée hebdomadaire du stage en heures / 30).

En revanche, pour les formations se déroulant hors de Mayotte, ce sont les montants de droit commun tels que définis dans l’instruction n°2009-305 du 8 décembre 2009 qui s’appliquent aux populations éligibles à la RPS à Mayotte à savoir pour les demandeurs d’emploi :

- justifiant de périodes d’activité salariée antérieure suffisantes : 652,02 € ;

- âgés d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans ne remplissant pas les conditions d’activité salariée antérieure : 339,35 € ;

Les montants RFPE de droit commun pour les moins de 26 ans sont variables en fonction des tranches d’âge (moins de 18 ans, 18-20 ans et 21-25 ans). Dans cette situation, c’est le montant de la RFPE de droit commun le plus avantageux à savoir celui applicable aux 21-25 ans (soit 339,35 €) qui est retenu afin d’accompagner au mieux le demandeur d’emploi effectuant une formation en dehors de Mayotte.

- âgés de 26 ans et plus ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure : 401,09 €.

5.3. Formation

Contrairement à ce qui est prévu pour la RFPE de droit commun, on ne distingue pas à Mayotte selon que la formation est d’au plus un an ou d’une durée comprise entre un et 3 ans.

Cependant, seules les formations d’au plus 3 ans sont concernées.

Partie 3. - Date d’effet

Les dispositifs d’action de formation préalable au recrutement (AFPR), de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), d’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), d’action de formation conventionnée de Pôle emploi (AFC), d’aide individuelle à la formation (AIF), d’AGEPI, d’aides à la recherche d’emploi, d’aides à la reprise d’emploi et d’aide au permis de conduire automobile s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juin 2012.

Ainsi, les demandes d’aides effectuées à compter de cette date sont recevables dès lors que le demandeur d’emploi est encore dans le délai pour formuler une demande aide.

A titre d’exemple : un demandeur d’emploi effectue sa demande d’aide le 20 juin 2012 pour une reprise d’emploi au 25 mai 2012, avec une période d’essai se terminant le 25 juillet 2012.

- Pour une demande d’aide aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ou une demande d’aide à la double résidence : le demandeur d’emploi a jusqu’à un mois après sa reprise d’emploi pour effectuer sa demande.

Dans cette situation, la demande d’aide est recevable puisque le demandeur d’emploi a jusqu’au 25 juin pour effectuer sa demande.

Les dispositifs AFAF et RFPE s’appliquent à Mayotte pour les entrées en formation à compter du 1er juillet 2012 (en application de la délibération n°2012-07 du conseil d’administration de Pôle emploi du 26 janvier 2012).

Le directeur général adjoint,
Clients, services et partenariat,
Bruno Lucas

Annexes :

- Délibération n°2012-07 du 26 janvier 2012 relative à l’extension et à l’adaptation des aides et mesures de Pôle emploi à Mayotte, publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi n°2012-13 du 15 février 2012
- Arrêté n°2003-345/DTEFP/FP du préfet de Mayotte du 24 décembre 2003 fixant les montants de rémunérations et d’indemnités de transport et de repas des stagiaires de la formation professionnelle

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