L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

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Une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi, parents isolés d’enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d’emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d’enfants.

1. Objet

L’AGEPI est une aide d’un montant forfaitaire qui vise à prendre en charge une partie des frais de garde générés par une reprise d’emploi ou une entrée en formation pour un demandeur d’emploi ayant seul la garde et la charge d’un ou de plusieurs enfant(s) de moins de10 ans.

2. Champ d’application territorial

L’AGEPI est applicable pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

Il peut être dérogé à la condition de lieu de la reprise d’emploi ou de la formation (cf. point 6).

3. Bénéficiaires

Le demandeur d’emploi doit remplir des conditions cumulatives liées à son inscription comme demandeur d’emploi, ses ressources et à sa situation familiale.

3.1. Inscription comme demandeur d’emploi

L’AGEPI est accessible à tout demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 «contrat aidé».

Les bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisée (CRP), d’un contrat de transition professionnelle (CTP) ou d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont le statut de « stagiaire de la formation professionnelle » (cf. article L. 1233-67, 4ème alinéa). Ils remplissent donc la condition liée à la catégorie d’inscription.

La catégorie dont relève le demandeur d’emploi s’apprécie au jour de sa demande d’aide.

Toutefois, en situation de reprise d’emploi, lorsque le demandeur cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi du fait de sa reprise d’emploi, la condition est vérifiée la veille de l’embauche ou à la veille de la cessation d’inscription si celle-ci intervient en amont de la reprise d’emploi.

3.2. Ressources

Sont concernés les demandeurs d’emploi, qui au jour de leur demande sont :

- non indemnisés au titre d’une allocation chômage ;

- ou indemnisés au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale). Au 1er juillet 2013, le montant de l’ARE minimale est 28,38 € par jour.

Par allocation de chômage, il convient de prendre en compte l’ensemble des allocations qui sont versées au titre des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité c'est-à-dire à ce jour :

- l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
- l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
- l’allocation de transition professionnelle (ATP),
- l’allocation spécifique de reclassement professionnel (ASR),
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- l’allocation équivalente retraite (AER),
- l’allocation temporaire d’attente (ATA),
- l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS),
- l’allocation de fin de droits (AFD),
- l’allocation transitoire de solidarité (ATS),
- l’allocation spéciale du Fond national pour l’emploi (AS-FNE).

N’est donc pas indemnisé au titre d’une allocation de chômage, le demandeur d’emploi qui perçoit notamment le revenu de solidarité active (RSA), la rémunération publique de stage (RPS), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la rémunération de fin de formation (RFF), ou perçoit une pension retraite quel que soit le montant de ces prestations.

Il peut être dérogé à la condition de ressources du bénéficiaire (cf. point 6).

3.3. Situation familiale

A la date de la demande d’aide, le demandeur d’emploi pour bénéficier de cette aide doit également élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que le/les enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.

Il peut être dérogé à la condition de situation familiale du bénéficiaire (cf. point 6).

4. Conditions d’attribution

L’AGEPI est accordée dans le cas d’une reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.

4.1. Reprise d’emploi

La reprise d’emploi doit concerner un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs.

Tous les contrats de travail sont pris en compte quelle que soit leur intensité horaire.

Le créateur / repreneur d’entreprise peut bénéficier de l’aide sous réserve d’avoir le statut de salarié dans cette entreprise. Une étude mandataire devra, le cas échéant, être réalisée par Pôle emploi afin de s’en assurer. Si cette étude reconnait la qualité de salarié à l’intéressé, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est autorisé et l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés peut être attribuée. Si à l’inverse, la qualité de salarié au sens de l’assurance chômage n’est pas reconnue, l’intéressé ne pourra prétendre à cette aide.

Il peut être dérogé à la condition de durée du contrat de travail (cf. point 6).

4.2. Entrée en formation

L’entrée en formation peut concerner tout type de formation (quelle soit financée ou non par Pôle emploi), y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Il peut être dérogé à la condition de durée de la formation (cf. point 6).

5. Montant

Le montant forfaitaire applicable à l’AGEPI varie selon l’intensité horaire hebdomadaire de la formation ou de l’emploi repris et le nombre d’enfants de moins de 10 ans à faire garder.

5.1. Intensité hebdomadaire supérieure ou égale à 15 heures

Lorsque l’intensité de la reprise d’emploi ou de la formation est comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 euros, plus 60 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros par bénéficiaire.

5.2. Intensité inférieure à 15h par semaine ou inférieure à 64 heures par mois

Lorsque l’intensité de la reprise d’emploi ou de la formation est inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 euros pour un enfant, 195 euros pour deux enfants, 220 euros pour trois enfants et plus.

 

Nombre d’enfants éligibles Intensité < 15 h par semaine ou 64 h par mois Intensité hebdomadaire 15 h
1 170 400
2 195 460
3 ou plus 220 520

 

Montants applicables à Mayotte

Nombre d’enfants éligibles Intensité < 15 h par semaine ou 64 h par mois Intensité hebdomadaire 15 h
1 42,5 100
2 48,75 115
3 ou plus 55 130


Il est à noter que les demandeurs d’emploi indemnisés par la caisse d'assurance chômage de Mayotte (CACM) ne sont pas indemnisés par le régime d’assurance chômage (Unédic). Au regard des conditions de ressources, ces demandeurs d’emploi sont donc considérés comme « non indemnisés ».

6. Attributions dérogatoires

Un accès dérogatoire dans la limite de 30 % des attributions est possible. Les dérogations sont accordées, sur proposition du conseiller au regard de la situation du demandeur d'emploi en prenant en compte le contexte territorial, par un agent disposant d’une délégation donnée par le directeur régional. Les agents pouvant recevoir délégation sont le directeur d’agence de Pôle emploi (DAPE), le ou les adjoints au DAPE et les autres membres de l’ELD ».

Ces dérogations sont budgétairement encadrées par la direction régionale. Elles sont accordées sous réserve que l’enveloppe budgétaire allouée par la direction régionale pour ce type de dérogations le permette. Si une telle enveloppe est épuisée ou n’a pas été prévue par la direction régionale, ces dérogations ne peuvent être attribuées. La direction régionale doit permettre à chaque agence de connaître la consommation de l’enveloppe allouée à ces dérogations.

Ces dérogations doivent répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs conditions liées soit :

- à la catégorie d’inscription du demandeur d'emploi (la personne doit cependant être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi) ;

- à la situation familiale (l’intéressé(e) n’élève pas seul le ou les enfants au titre duquel/desquels la demande d’aide est formulée et/ou un ou plusieurs enfants est âgé de plus de 10 ans) ;

- au montant de l’allocation de chômage perçue par le demandeur d’emploi lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’ARE minimale ;

- à la durée du contrat de travail ou la durée de la formation (inférieure à la durée minimale exigée).

A l’instar de ce que prévoit l’aide à la mobilité, il peut être dérogé à la condition de lieu de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat membre de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre ou à Monaco.

En revanche, la dérogation ne peut pas porter sur la nature du fait générateur. L’AGEPI ne pourra pas être demandée à titre dérogatoire lorsque le demandeur d’emploi se rend à un entretien d’embauche, participe à un concours public ou suit une prestation intensive. Le demandeur d’emploi devra demander dans cette situation une aide à la mobilité à titre dérogatoire.

7. Formalités

7.1. Initialisation de la demande

Le demandeur d’emploi doit déposer une demande d’AGEPI - qui est un modèle national arrêté par Pôle emploi - dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du pôle emploi qui assure son suivi, au plus tard dans le mois, de date à date, qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Le demandeur doit déclarer sur l'honneur élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge ou la garde et produire un justificatif attestant que celui-ci (ceux-ci) a (ont) moins de 10 ans au jour de la demande (livret de famille, acte de naissance).

L’attestation sur l’honneur intégrée dans le formulaire de demande d’AGEPI suffit à justifier que le demandeur élève seul le / les enfant(s) en question et qu’il en a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Si le demandeur n’est ni le père, ni la mère d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’AGEPI est formulée, il devra produire la décision de justice qui lui a confié la garde de cet / de ces enfant(s).

Si la demande d’AGEPI est faite par :

- un demandeur d’emploi non indemnisé, le pôle emploi qui assure son suivi vérifie que celui-ci ne peut pas percevoir ou a épuisé ses droits à une allocation de chômage (cf. liste point 3.2.) au jour de la demande d’aide à la garde d’enfants pour parents isolés ;

- un demandeur d’emploi indemnisé au titre d’une allocation de chômage (ASS, ATA, ATP, ASP, APS, AER, ASR, AFD, AS-FNE…), le conseiller s’assure que le montant perçu est inférieur ou égal au montant de l’ARE minimale.

7.2. Acceptation et périodicité

A réception de la demande, dûment complétée, le pôle emploi s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération n°2013-16 du 20 mars 2013 modifiée sont remplies.

L’aide ne peut cependant être attribuée par le directeur d’agence du pôle emploi qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

8. Recours contre les décisions de Pôle emploi

8.1. Principe

Si le demandeur d’emploi conteste la décision notifiée, il doit former un recours auprès de son Pôle emploi.

Il peut former un recours administratif et/ou un recours contentieux.

Sont des recours administratifs, les recours gracieux et les recours hiérarchiques :

- le recours gracieux est exercé auprès de l’auteur de la décision ;
- le recours hiérarchique est exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Le demandeur a la possibilité d'exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique.

Il appartient au Pôle emploi de procéder à l’examen des recours formés par l’intéressé. Ces recours permettent de réexaminer la situation, mais ne peuvent en aucun cas conduire à déroger à la réglementation applicable.

Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision prise sur le premier recours. Est territorialement compétent, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'auteur de la décision

8.2. Délai de recours

Le recours, administratif ou contentieux, contre une décision de Pôle emploi doit être formé par écrit par l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

8.3. Réponse de Pôle emploi

Pôle emploi est tenu de répondre dans un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif formé par l’intéressé.

Il doit être répondu de façon explicite (décision écrite motivée qui doit obligatoirement mentionner les voies et délais de recours contentieux).

Cette réponse écrite doit être adressée même au-delà du délai de 2 mois en précisant, en cas de confirmation de la décision de rejet, les voies et délais de recours contentieux uniquement.
A défaut, les délais de recours contentieux ne courent pas et ne pourront donc pas être opposés au demandeur d’emploi.

9. Versement de l’AGEPI

L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.

Pour les enfants non scolarisés, le versement est en outre conditionné par la production d’une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistante maternelle.

Pour les enfants scolarisés, y compris ceux inscrits en école maternelle, aucun justificatif n’est à produire, quant à leur scolarisation.

Le bénéficiaire de l’aide doit produire les documents justificatifs au plus tard dans les deux mois de date à date qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation mentionnée dans le formulaire de demande d’AGEPI (cf. point 7). Ce délai est stipulé dans la demande d’aide AGEPI. Le demandeur accepte de s’y conformer en apposant sa signature sur ce formulaire. A défaut du respect de ce délai, l’aide ne sera plus due au demandeur d’emploi.

10. Régime social et fiscal

L’AGEPI est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Elle n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

11. Date d’entrée en vigueur

L’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) entre en vigueur à compter du 20 janvier 2014. Toutes les demandes d’aide à la garde à la garde d’enfants formulées à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur, sont appréciées au regard des dispositions de la délibération n°2013-16 du 20 mars 2013 modifiée.

Les demandes d’aide à la garde d’enfants « ancien système » déposées avant le 20 janvier 2014 sont régies par les dispositions de l’annexe 3 de la délibération n°2008-04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi.

Les demandes d’aide déposées entre le 1er janvier et le 19 janvier 2014 inclus imputent l’enveloppe budgétaire de l’année 2013.


La directrice générale adjointe
en charge des Opérations,
Florence Dumontier

 

Informations complémentaires

Cette instruction remplace à compter du 20 janvier 2014 la fiche 4 AGEPI de l’instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2009-101 du 15 décembre 2009.

Elle est modifiée par l'instruction DG n°2014-48 du 6 juin 2014 relative aux aides et mesures de Pôle emploi applicables à Mayotte, publiée au BOPE n°2014-62 du 18 juin 2014.

Elle est remplacée par l'instruction DG n° 2022-26 du 1er décembre 2022 sur l'AGEPI, publiée au BOPE n° 2022-83 du 16 décembre 2022