Expérimentation Pays de la Loire relative à l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) et à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) dans le cadre d’un« Parcours TPME vers l’emploi »

Les travaux d’analyse basés sur l’enquête BMO¹ (données nationales) révèlent une forte hausse des projets de recrutement dans les TPME² en Pays de la Loire. Il s’avère que pour cette cible la hausse des intentions d’embauche s’accompagne d’une progression des anticipations de difficultés de recrutement.

Les deux principales difficultés exprimées par les TPME des Pays de la Loire sont :

• l’inadéquation du profil des candidats,
• la pénurie de candidats.

Or, les TPME sont les plus contraintes avec moins de marges financières pour supporter tout ou partie de la formation des nouveaux salariés.

Objectifs de l’expérimentation

L’action de formation préalable au recrutement et la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle expérimentales intitulées « Parcours TPME vers l’emploi » visent :

• à anticiper les besoins des TPME à travers la promotion de profil, le dépôt d’une offre en ligne ou le contact direct avec un conseiller entreprise ;
• à s’appuyer sur l’approche compétences afin d’identifier des candidats potentiels ;
• à accompagner et faciliter l’ajustement des compétences d’un demandeur d’emploi à un poste ;
• à sécuriser les parcours de formation en rémunérant les demandeurs d’emploi à hauteur de  80 % du SMIC net afin de favoriser le positionnement des candidats et d’éviter les abandons ;
• à favoriser le retour à un emploi durable.

Ainsi, dans les conditions fixées par les instructions nationales relatives à l’AFPR et la POEI, l’ambition régionale est d’adapter ces nouvelles mesures aux besoins spécifiques des TPME des Pays de la Loire en difficulté de recrutement.

Cette expérimentation régionale s’inscrit dans le cadre fixé par le conseil d’administration de Pôle emploi dans sa délibération n° 2018-14 du 14 mars 2018 (publiée au BOPE le 26 mars 2018).

1. Champ d’application et durée de l’expérimentation

Cette expérimentation concerne les TPME (SIREN³ Pays de la Loire) et les demandeurs d’emploi domiciliés en Pays de la Loire. Elle est mise en œuvre du 17 mai 2018 au 31 décembre 2019.

Rappel : la convention doit impérativement être signée par toutes les parties prenantes avant le démarrage de l’action de formation ou du tutorat.

2. Bénéficiaires et conditions d’attribution

2.1 Publics cibles

2.1.1 Employeurs concernés

Sur proposition du conseiller Pôle emploi :

Tous les employeurs des Pays de la Loire dont l’effectif est compris entre 0 et 19 salariés -  à l’exception des particuliers employeurs et des ETT⁴ - peuvent bénéficier de ces nouvelles mesures expérimentales, sous réserve d’être à jour de leurs impôts, contributions et cotisations sociales.

A compter du 1er janvier 2019, le plafond de l’effectif est rehaussé à 49 salariés.

2.1.2 Demandeurs d’emploi concernés

Sur prescription du conseiller Pôle emploi :

Ces nouvelles mesures expérimentales bénéficient à tous les demandeurs d’emploi domiciliés en Pays de la Loire avec une priorité pour les publics relevant du PIC (Plan d’investissement compétences) dont le projet est validé et les compétences détenues confirmées via une période d’immersion professionnelle et/ou tests en ligne, au sein des entreprises dont l’effectif est compris entre 0 et 19 salariés.

Concernant les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés, ces nouvelles mesures expérimentales bénéficient exclusivement aux demandeurs d’emploi relevant du dispositif PIC domiciliés en Pays de la Loire dont le projet est validé et les compétences détenues confirmées via une période d’immersion professionnelle et/ou tests en ligne.

Rappel : le public PIC vise tout demandeur d’emploi peu ou pas qualifié, c’est-à-dire tous les demandeurs d’emploi ayant les niveaux de formation suivants : aucune formation scolaire, certificat de formation générale (CFG) ou certificat d’études primaires (CEP), primaire à 4ème achevée, seconde ou première achevée ; diplômé ou non de certification de niveau V (CAP, BEP) ; niveau infra IV et IV non obtenu.

2.2 Assouplissement de la durée des contrats éligibles et de la formation 

La durée des contrats éligibles, matérialisée par le dépôt de l’offre d’emploi, est de 6 mois à moins de 12 mois pour l’AFPR expérimentale pour un temps de travail conforme aux dispositions du code du travail, avec une durée hebdomadaire minimale de 20 heures, et supérieure ou égale à 12 mois pour la POEI expérimentale en respectant les dispositions régionales liées à la POEI « classique ».

La durée de la formation éligible doit être en cohérence avec la durée du contrat proposé notamment dans le cas d’une AFPR expérimentale et comprise entre 401 et 800 heures.

2.3 Accompagnement spécifique des tuteurs

Sur la base d’un d'objectif 2018 de 500 parcours compris entre 401 et 800 heures (en 2019, l’objectif est fixé à 1 000 dont a minima 250 sur la tranche 20 à 49 salariés), l'intervention d'AGEFOS PME⁵ peut être envisagée, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 0 et 49 salariés, comme suit :

• une prestation de conseil,
• une formation au tutorat pour le futur tuteur.

A titre exceptionnel, le chef d’entreprise peut lui-même exercer la fonction de tuteur, sous réserve de sa disponibilité.

2.4 Engagements renforcés

La TPME éligible co-construit avec le conseiller le parcours en mobilisant une période d’immersion professionnelle (PMSMP), et si nécessaire avec l’appui de l’AGEFOS PME, un plan de formation détaillé qui sera partagé avec le demandeur d’emploi.

Un bilan approfondi à mi-parcours doit être réalisé avec l’employeur et le demandeur d’emploi, soit au sein de l’entreprise soit au centre de formation.

Par ailleurs, des points intermédiaires pourront être effectués avec le demandeur d’emploi.

En fonction de la progression du stagiaire, la formation pourra être raccourcie ou prolongée dans la limite de 800 heures en accord avec toutes les parties concernées.

Un contrôle terrain inopiné sera effectué par l’agence locale pendant la durée de la formation ou du tutorat pour s’assurer des conditions de sécurité mises en œuvre et du respect du plan de formation.

Si au terme de la formation, à l’initiative de l’employeur et sans motif, le demandeur d’emploi n’est pas recruté, la TPME devra rembourser l’intégralité des aides qu’elle aura perçues. Il en sera de même si le salarié n’est pas maintenu dans l’entreprise à l’issue de la période d’essai.

3. Montant de l’aide à l’employeur

Le montant de l’aide à l’employeur dépend des modalités de formation :

• Si externe :
  • le demandeur d’emploi suit sa formation dans un organisme de formation externe. Le montant maximum de l’aide est de 18 euros net de l’heure, et peut aller jusqu’à 20 euros net de l’heure à titre dérogatoire si le demandeur d’emploi réside sur un territoire situé en zones de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (retenu au titre de l’expérimentation des emplois francs) ;
• Si interne :
  • le demandeur d’emploi suit sa formation dans l’organisme de formation interne à l’entreprise. Le montant maximum de l’aide est de 12,50 euros net, et peut aller jusqu’à 15 euros net de l’heure à titre dérogatoire si le demandeur d’emploi réside sur un territoire situé en zones de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (retenu au titre de l’expérimentation des emplois francs) ;
• Si tutorat :
  • le demandeur d’emploi suit sa formation dans l’entreprise en tutorat, le montant maximum de l’aide est de 12,50 euros net de l’heure, et peut aller jusqu’à 15 euros net de l’heure à titre dérogatoire si le demandeur d’emploi réside sur un territoire situé en zones de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (retenu au titre de l’expérimentation des emplois francs).

Pour l’AFPR expérimentale, un parcours de formation peut combiner formation interne et tutorat, ou formation externe et tutorat.

Pour la POEI expérimentale, le tutorat n’est pas financé, conformément aux dispositions régionales liées à la POEI « classique ».

Par exception, une avance pourra être versée à l’entreprise à l’issue du bilan approfondi à mi-parcours dans la limite de 30% du coût total estimé.

4. Complément de rémunération du stagiaire de la formation professionnelle

Pôle emploi Pays de la Loire garantit au stagiaire de la formation professionnelle un minimum de 80 % du SMIC net pendant la formation (ce montant peut être réduit avec l’impact du prélèvement à la source).

Ce complément de rémunération est possible pour toutes les formations démarrant à compter du 17 septembre 2018.

Pôle emploi procède à un paiement mensuel sous réserve que le stagiaire de la formation professionnelle ait bien participé à l’ensemble des séquences pédagogiques au cours du mois échu, lorsque :

• le stagiaire de la formation professionnelle perçoit une allocation d’un montant inférieur à 80 % du SMIC net,
• il n’est pas indemnisé avant le démarrage de la formation,
• ses droits sont épuisés au cours de la formation.

Directrice régionale adjointe
en charge des opérations
Delphine Vidal