Cette initiative régionale dérogatoire Pays de la Loire est relative à l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR) et de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) dans le cadre d’un « Parcours TPME vers l’emploi ».
La région Pays de Loire se caractérise par un fort tissu de TPME dont les deux principales difficultés sont :
- l’inadéquation du profil des candidats,
- la pénurie de candidats.
Or, les TPME sont les plus contraintes avec moins de marges financières pour supporter tout ou partie de la formation des nouveaux salariés.
Objectifs de l’initiative régionale dérogatoire
L’Action de formation préalable au recrutement et la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle dérogatoires intitulées « Parcours TPME vers l’emploi » visent :
- à anticiper les besoins des TPME à travers la promotion de profil, le dépôt d’une offre en ligne ou le contact direct avec un conseiller entreprise ;
- à s’appuyer sur l’approche compétences afin d’identifier des candidats potentiels ;
- à accompagner et faciliter l’ajustement des compétences d’un demandeur d’emploi à un poste ;
- à favoriser le retour à un emploi durable.
Ainsi, dans les conditions fixées par les instructions nationales relatives à l’AFPR et la POEI, l’ambition régionale est d’adapter ces mesures aux besoins spécifiques des TPME des Pays de la Loire en difficulté de recrutement.
Cette initiative régionale dérogatoire s’inscrit dans le cadre fixé par le Conseil d’administration de Pôle emploi dans sa délibération n° 2018-14 du 14 mars 2018 (publiée au BOPE le 26 mars 2018).
1. Champ d’application et durée du dispositif
Cette initiative régionale dérogatoire concerne les TPME (SIREN Pays de la Loire) et les demandeurs d’emploi domiciliés en Pays de la Loire. Elle est mise en œuvre pour l’année 2021, sous réserve de l’enveloppe financière allouée au dispositif.
Rappel : la convention doit impérativement être signée par toutes les parties prenantes avant le démarrage de l’action de formation ou du tutorat.
2. Bénéficiaires et conditions d’attribution
2.1 Publics cibles
2.1.1 Employeurs concernés
Tous les employeurs des Pays de la Loire dont l’effectif est compris entre 0 et 49 salariés à l’exception des particuliers employeurs et des ETT peuvent bénéficier de ces mesures dérogatoires, sous réserve d’être à jour de leurs impôts, contributions et cotisations sociales.
2.1.2 Demandeurs d’emploi concernés
Ces mesures dérogatoires bénéficient à tous les demandeurs d’emploi domiciliés en Pays de la Loire avec une priorité pour les publics PIC (Plan d’investissement compétences, diplôme infra BAC) , les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée (DELD) dont le projet est validé et les compétences détenues confirmées via une période d’immersion professionnelle et/ou tests en ligne, au sein des entreprises dont l’effectif est compris entre 0 et 49 salariés.
Le conseiller n’est pas contraint d’identifier un profil « administratif » lié à des critères exclusifs, mais assure la promotion d’un portefeuille de compétences.
2.2 Assouplissement de la durée des contrats éligibles et de la formation
La durée des contrats éligibles, matérialisée par l’offre d’emploi, est de 6 mois à moins de 12 mois pour l’AFPR dérogatoire pour un temps de travail conforme aux dispositions du code du travail avec une durée hebdomadaire minimale de 20 heures et supérieure ou égale à 12 mois pour la POEI dérogatoire en respectant les dispositions régionales liées à la POEI « classique ».
La durée de la formation éligible doit être en cohérence avec la durée du contrat proposé notamment en cas d’une AFPR dérogatoire et comprise entre 401 et 800 heures.
Attention : les contrats en alternance ne peuvent être proposés à l’issue de cette initiative régionale dérogatoire.
2.3 Engagements renforcés
La TPME éligible co-construit avec le conseiller le parcours en mobilisant une période d’immersion professionnelle (PMSMP), un plan de formation détaillé, partagé avec le demandeur d’emploi. Un bilan approfondi à mi-parcours doit être réalisé avec l’employeur et le demandeur d’emploi, soit au sein de l’entreprise soit au centre de formation.
Par ailleurs, des points intermédiaires téléphoniques pourront être effectués avec le demandeur d’emploi.
Un contrôle terrain inopiné pourra être effectué par l’agence locale pendant la durée de la formation ou du tutorat pour s’assurer des conditions de sécurité mises en œuvre et du respect du plan de formation.
Si au terme de la formation, à l’initiative de l’employeur et sans motif, le demandeur d’emploi n’est pas recruté, la TPME devra rembourser l’intégralité des aides qu’elle aura perçues. Il en sera de même si le salarié n’est pas maintenu dans l’entreprise à l’issue de la période d’essai.
3. Montant de l’aide à l’employeur
Le montant de l’aide à l’employeur dépend des modalités de formation :
- si externe :
- le demandeur d’emploi suit sa formation dans un organisme de formation externe. Le montant maximum de l’aide est de 18 € net de l’heure, et peut aller jusqu’à 20 € net de l’heure à titre dérogatoire si le demandeur d’emploi réside sur un territoire situé en zones de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- si interne :
- le demandeur d’emploi suit sa formation dans l’organisme de formation interne à l’entreprise. Le montant maximum de l’aide est de 12,50 € net, et peut aller jusqu’à 15 € net de l’heure à titre dérogatoire si le demandeur d’emploi réside sur un territoire situé en zones de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- si tutorat :
- le demandeur d’emploi suit sa formation dans l’entreprise en tutorat, le montant maximum de l’aide est de 12,50 € net de l’heure, et peut aller jusqu’à 15 € net de l’heure à titre dérogatoire si le demandeur d’emploi réside sur un territoire situé en zones de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Un parcours de formation peut combiner formation interne et tutorat, ou formation externe et tutorat pour l’AFPR dérogatoire.
Au niveau de la POEI dérogatoire, le tutorat n’est pas financé conformément aux dispositions régionales liées à la POEI « classique ».
4. Centralisation du traitement des dossiers
Le dossier complet est envoyé au service allocations-formations (PCAF) de la direction de la production de services (DPS) par l’agence locale pour traitement.
La directrice régionale adjointe
en charge des Opérations
Delphine Vidal
