La délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que les actions de formation conventionnées par Pôle emploi visent à développer les compétences des demandeurs d’emploi inscrits, en particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion, pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises.
Les aspects de mise en œuvre des actions de formation conventionnées par Pôle emploi sont développés dans une note opérationnelle distincte de la présente instruction.
1. Bénéficiaires
Sont concernés par cette action de formation tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non indemnisés, et ayant besoin d’un renforcement de leurs capacités professionnelles pour répondre à des besoins identifiés au niveau territorial ou professionnel, sur proposition de leur conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.
2. Identification des besoins
2.1. Caractéristiques de la formation
2.1.1. Formation individuelle ou collective
L’action de formation peut être :
- individuelle, visant à adapter un contenu de formation aux besoins spécifiques d’un demandeur d’emploi ayant repéré une ou plusieurs offres d’emploi requérant un complément de qualification. Elle est également mobilisée à destination des bénéficiaires d’une CRP ou d’un CTP pour répondre à un besoin spécifique de formation non couvert par d’autres financement ou pour permettre à un demandeur d’emploi engagé dans une démarche de validation des acquis de l’expérience et ayant obtenu une validation partielle de ses acquis, d’acquérir la totalité de la certification recherchée ;
- collective, pour satisfaire des besoins en qualification non couverts par les dispositifs de formation existants. Ces actions de formation s’inscrivent en complémentarité et subsidiarité des dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés.
2.1.2. Durée maximale des stages en entreprise
En cas de périodes de stage en entreprise, la durée de ces périodes ne peut, sauf dérogation accordée par Pôle emploi, être supérieure à 30 % de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique.
Les dérogations au seuil de 30 % précité peuvent être accordées après avis de Pôle emploi :
- lorsque l'obtention du diplôme ou titre préparé exige une durée de formation en entreprise supérieure à 30 % ;
- ou lorsqu'il s'agit de formations répondant à des besoins en emplois identifiés dans le (ou les) bassin(s) d'emploi concerné(s) et que la durée de ce stage pratique semble justifiée par rapport au type d’emploi concerné.
2.2. Spécificités régionales et locales
L’identification des besoins en matière d’emploi au(x) niveau régional et/ou territorial s’appuie sur l’enquête en besoins de main d’œuvre (BMO), l’enquête recrutement et perspectives des Entreprises (REPERE), les études des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) et les travaux des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l’emploi (COPIRE), et/ou en anticipation des besoins de recrutement (prévision d’implantation d’activités nouvelles sur le secteur géographique).
Cette identification se fait également en partenariat avec toute structure professionnelle reconnue localement, en lien avec les entreprises, les services extérieurs du ministère chargé de l'emploi, l'AFPA, l'Apec, et les organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi.
A chaque niveau de concertation, une large place est laissée à l'initiative locale afin de développer les partenariats indispensables à la poursuite de l'objectif d'une formation adaptée aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi, en cohérence avec l'ensemble des dispositifs de formation des demandeurs d'emploi, quels qu'en soient les modes de prise en charge.
2.3. Pôle emploi compétent
Il revient au directeur régional de Pôle emploi de définir une organisation, de mettre en œuvre et piloter, en concertation avec les différents acteurs visés au paragraphe 2.2., les actions de formation destinées à renforcer les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi pour répondre à des besoins de qualification ciblés au niveau territorial notamment dans des secteurs d’activité où la demande d’emploi est insuffisante.
3. Formalités
3.1. Convention
Une convention est établie entre le directeur régional de Pôle emploi et l’organisme de formation sélectionné, selon un modèle type arrêté par Pôle emploi.
La convention de formation doit être signée et établie avant le début de l’action de formation.
Les conditions de la participation financière de Pôle emploi ainsi que les modalités de versement et de réalisation du stage sont définies dans la convention signée entre Pôle emploi et l’organisme de formation.
Lorsque la convention est signée, dans le cas d’un conventionnement collectif, tous les conseillers Pôle emploi peuvent prescrire l’action de formation conventionnée. L’organisme de formation positionne les demandeurs d’emploi orientés par Pôle emploi sur la formation ou les modules adaptés. La sélection des stagiaires sur les actions de formation peut se faire en action concertée : organisme de formation – entreprises du secteur d’activité – correspondant de formation Pôle Emploi.
Dans le cadre de cette convention, l’organisme de formation s’engage à ne demander aucun frais de dossier et/ou d’inscription au demandeur d’emploi.
3.2. Procédure d’achat
Les achats d’actions de formation conventionnées par Pôle Emploi sont réalisés selon les procédures régionales en vigueur, dans le respect de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ces procédures d’achat respectent le cahier des charges fonctionnel et technique élaboré par la direction générale de Pôle emploi.
3.2.1. Achat d’actions de formation conventionnées
La direction régionale de Pôle emploi établit pour chaque achat de formation un « Cahier des clauses particulières » (CCP) conforme au modèle arrêté par la direction générale de Pôle emploi, reprenant les clauses techniques et administratives propres au marché.
Ce cahier des clauses particulières doit notamment préciser :
- le public visé par la formation envisagée et les critères selon lesquels il sera sélectionné par Pôle emploi ainsi que les modalités précises de recrutement pour l’action de formation concernée ;
- les objectifs que la formation doit poursuivre en fonction des besoins identifiés de qualification ;
- la validation des acquis attendue selon les normes communément admises par les partenaires qualifiés de la branche professionnelle ;
- les modalités de mise en œuvre exigées ou souhaitées (encadrement, horaires, durée moyenne du stage, emplacement des locaux et matériel mis à disposition, part de l'alternance, des travaux pratiques, et, le cas échéant, d'un séjour à l'étranger, etc.) ;
- les critères de sélection et d'attribution du marché.
- 3.2.2. Choix du prestataire
Le choix des prestataires est effectué après examen des réponses au cahier des clauses particulières.
4. Statut du bénéficiaire de la formation
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle et est indemnisé :
- soit au titre du régime d’assurance chômage ;
- soit au titre de la rémunération de formation pôle emploi (Fiche 8).
Il bénéficie à ce titre d’une couverture en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Dans ce cadre et en application de l’article R. 6342-3 du code du travail, il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité social compétent.
Une partie des frais associés à la formation (frais de déplacement, restauration, hébergement) est prise en charge dans le cadre de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF), voir chapitre 3 de la présente fiche.
5. Montant et versement de l’aide
5.1. Montant
Le montant de l’aide financière versé à l’organisme de formation est fixé dans la convention signée entre ce dernier et Pôle emploi. L’aide moyenne par bénéficiaire est de 3 000 euros TTC pour une durée moyenne de 600 heures.
Il s'agit d'un financement total du coût de fonctionnement de l’action de formation permettant sa réalisation dans les conditions fixées par la convention conclue entre Pôle emploi et l'organisme de formation.
Les stages ainsi financés n'entraînent aucune participation financière pour le stagiaire s’agissant des frais d’inscription et des frais de dossier.
5.2. Versement
L’aide est versée à l’organisme de formation selon les modalités fixées par la convention conclue entre Pôle emploi et l’organisme de formation. En tout état de cause, à l’issue de la formation, le prestataire de la formation établit une facture à l’ordre de Pôle emploi, accompagnée du bilan des formations réalisées.
6. Régime social de l’aide
L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Consulter l'instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009
