Le directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu l’accord du 5 avril 2019 sur le renouveau du dialogue social,
Vu la délibération n° 2019-13 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Article 1 – Délégation de pouvoir
§ 1 Délégation de pouvoir est donnée à la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale au sein de la direction régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institution représentative du personnel de la direction régionale dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
- d’organiser les réunions du comité social et économique,
- d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
- de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
- d’animer les réunions du comité social et économique,
- d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de ces instances.
§ 2 La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du comité social et économique.
Article 2 – Abrogation
La décision Ce-VdL n° 2019-05 DP IRP du 1er février 2019 est abrogée.
Article 3 – Publication
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Fleury les Aubrais, le 1er avril 2023.
David Gallier
directeur régional
de Pôle emploi Centre Val de Loire
