Le directeur régional de Pôle emploi Mayotte,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n°2022-06 du 27 janvier 2022 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 - Fonctionnement général
Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 - Marchés publics
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion, de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations, de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines, de l’article 14 à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Section 2 - Autres contrats
Article 3 - Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 - Gestion immobilière
Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur administration, finances, gestion et à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations, à l’effet de signer :
- 1) les baux, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 - Ressources humaines
Article 5 - Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines et à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 6 - Recours hiérarchiques
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 - Décisions de sanction
Délégation est donnée à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation temporaire est donnée à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines.
Article 8 - Contestations et recours
Délégation est donnée à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative mentionnées à l’article 7.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation temporaire est donnée à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines.
Section 6 - Prestations en trop versées
Article 9 - Délais, remise et admission en non valeur
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 - Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations et à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Article 11 - Contentieux
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 4 du présent article à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Mayotte ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.
§ 1 - En matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi :
- à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations,
- à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines,
§ 2 - En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
- à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations
§ 3 - En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
- à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines,
- à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations,
§ 4 - En toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
- à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines,
- à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations,
Article 12 - Transactions
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion, à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations et à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines , à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 13 - Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion, à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations et à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines , à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 8 - Délégataires et dispositions diverses
Article 14 - Délégataires
§ 1 - Directeurs de service
- monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations
- monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion,
- madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice ressources humaines
§ 2 - Responsables de service
- monsieur Rodolphe Mathias responsable de service déploiement des projets et de la stratégie,
- monsieur Mohamadi Daroussi, responsable service pilotage de la performance,
- madame Gabrielle Kuola, responsable de service plateforme formations/prestations/partenariats
§ 3 - Agents
- madame Houzaymata Saidina, Chargée des relations sociales,
- monsieur Rahim Hamidou, Assistant au directeur, administration, finances, gestion
Article 15 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 16 - Abrogation et publication
La décision May n° 2022-05 DS DR du 5 décembre 2022 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2023.
Christian Saint-Etienne,
directeur régional
de Pôle emploi Mayotte
