Le directeur régional de Pôle emploi Mayotte
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la délibération n° 2015-49 du 18 novembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense,
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2019-15 du 12 février 2019 fixant le cadre des délégations de signature au sein de Pôle emploi en matière d’opérations de dépense et de recette,
Décide :
Article 1 - Bon à payer d’une opération de dépense et émission ou endos d’un chèque
Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, le bon à payer d’une opération de dépense, d’une part, et un chèque ou l’endos d’un chèque, d’autre part, dans les conditions prévues par la délibération susvisée n° 2015-49 du 18 novembre 2015, à l’exclusion de toute autre opération de mise en règlement,:
- à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion.
- à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations.
Article 2 - Bon à payer d’une opération de dépense
Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, le bon à payer d’une opération de dépense :
- à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion.
- à monsieur Camar Edine Elanziz, directeur des opérations.
Article 3 - Conditions d’exercice des délégations données aux articles 1 et 2
Pour une même opération de dépense, d’une part, un même délégataire ne peut signer à la fois le bon à payer et le chèque y afférent et, d’autre part, lorsqu’un délégataire est signataire du bon à payer, son supérieur hiérarchique (N+1) ne peut pas être signataire du chèque et vice versa. Il ne peut être dérogé à ce second principe qu’à titre exceptionnel, en cas de nécessité (urgence ou insuffisance momentanée de délégataires).
Article 4 - Autorisation de prélèvement sur le compte bancaire de la direction régionale
Délégation permanente est donnée à monsieur Stéphane Lattaud, directeur, administration, finances, gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte, les autorisations de prélèvement sur le compte bancaire de la direction régionale dans les conditions prévues par la délibération susvisée n° 2015-49 du 18 novembre 2015.
Article 5 - Abrogation
La décision May n° 2022-02 DS Dépense du 20 juin 2022 est abrogée.
Article 6 - Publication
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2023.
Christian Saint-Etienne,
directeur régional
de Pôle emploi Mayotte
