Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L213-11 et suivants et R223-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2022-56 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision DG n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Placement, gestion des droits, décisions de sanction, contestations et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer :
- 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de Pôle emploi services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
- 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
§ 2 - Délégation est donnée à madame Nathalie Méalin, directrice en charge de la prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
§ 3 - Délégation est donnée à monsieur Didier Martin, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services à l’effet de signer les décisions statuant sur les conte’stations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions relatives primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7 à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.
§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage
§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
- 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat), devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Didier Martin, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
Article 6 - Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme régionale de production et de services, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme régionale de production et de services.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.
Article 7 - Délégataires
§ 1 - directeurs
- monsieur Didier Martin, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services,
- monsieur Pierre Malassenet, directeur en charge de la plate‑forme de production,
- monsieur Didier Mirabel, directeur en charge de la plate‑forme de services,
- madame Nathalie Méalin, directrice en charge de la prévention des fraudes.
§ 2 - responsables d’unité
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge de la production, du contentieux et du CRE Toulon.
- madame Frédérique Isaia, responsable d’unité production, aides et mesures et CRE Nice,
- madame Lisette Hilaire, responsable d’unité aides et mesures Marseille,
- madame Silvia Gilles, responsable d’unité en charge du CRE Marseille,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité production et CRE Manosque,
- monsieur Manuel Matilla, responsable d’unité des services à distance,
- madame Carole Degré‑Santelli, responsable d’unité prestations et gestion de compte DE Marseille,
- madame Elise De Wilde, responsable d’unité des services à distance,
- monsieur Jean‑Pierre Mendy, responsable d’unité des services à distance.
§ 3 - référents métiers
- monsieur Nabil Assissel, référent métiers PRPS,
- madame Catherine Damagnez, référent métiers PRPS,
- madame Sandrine Da Silva, référent métiers PRPS,
- monsieur Bilal Derkaoui, référent métiers PRPS,
- monsieur Alex Imbert, référent métiers PRPS,
- monsieur Rodolphe Pasta, référent métiers PRPS.
§ 4 - chargés de projets
- madame Lisa Teboul, chargée de projets PRPS.
§ 5 - collaborateurs prestations - gestion compte DE
- madame Annabelle Attales, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Corinne Bigeni, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Judith Bombarde, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Béatrice Brossard, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Sabrina Costanza, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Anne Curcuny, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Anna D’Antonio, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Bénédicte De Rosa, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Fatou Dieng, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Sylvie Failla, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Ghislaine Fekkai, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Sarah Ivars, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- monsieur Erwan Le Bechennec, collaborateur prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Agnès Le Guiff, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Sylvie Lorimier, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Lamia Maoui Far, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Aldia Marchand, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Brigitte Motta, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Laila Pisen, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- monsieur Laurent Ramon, collaborateur prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Virginie Rotoloni, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Dina Sabri, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Caroline Segura, collaboratrice prestations gestion de compte DE,
- madame Laetitia Tozzi, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- madame Emmanuelle Vuilletet, collaboratrice prestations ‑ gestion de compte DE,
- monsieur Yemen Zenasni, collaborateur prestations ‑ gestion de compte DE.
§ 6 - collaborateurs contentieux
- monsieur Christian Albier, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Nathalie Arnaud, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Joel Attuyt, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Adeline Canivet, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marion Castelli, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Séverine Colomb, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dorothée Coquelle‑Coopman, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Ludivine De Peretti, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Daniel Ellendt, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Didier Gudet, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Martine Leder‑Pierucci, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marlène Loubeyres, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Antoine Marra, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Frédéric Martin, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Valérie Mazella, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Chantal Michel, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dominique Micheletti, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Céline Mignard, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Aurélie Miralles, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Stéphanie Nail, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Virginie Papaix, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Jeta Raiteri, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sonia Rezzoug, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Christophe Roussel, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Elodie Roux, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Coralie Savoye, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Samira Slamani, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sylvie Teule, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Audrey Yazidjian, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Patricia Zara, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca.
Article 8 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les contestations le cas échéant formées contre ces décisions et actes.
Article 9 - Abrogation et publication
La décision Paca n° 2023-06 DS PTF du 22 mars 2023 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Marseille, le 15 mai 2023.
Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur
