Conditions de recours à des prestataires spécialisés pour la mise en œuvre, auprès des demandeurs d'emploi, des prestations « Activ’projet »

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 5° et R.5312-19,

Vu, ensemble, la délibération n°2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n°2022-06 du 27 janvier 2022 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Après en avoir délibéré le 26 avril 2023,

Décide :

Article 1

Les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour la mise en œuvre, auprès des demandeurs d'emploi, des prestations « Activ’projet » sont approuvées.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 26 avril 2023.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux