Accord-cadre national France services 2023-2025

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1 6°, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet d’accord-cadre,

Après en avoir délibéré le 25 juillet 2023,

Décide :

Article 1

Le projet d’accord-cadre national France services 2023-2025 est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux