Avenant n° 2 à la convention entre l’Etat et Pôle emploi relative à la gestion et au financement du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile en France

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2° et 4° et R. 5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la convention conclue le 26 juillet 2021 entre l’Etat et Pôle emploi relative à la gestion et au financement du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, approuvée par délibération n° 2021-52 du 13 juillet 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré le 25 juillet 2023,

Décide :

Article 1

Le projet d’avenant n° 2 à la convention entre l’Etat et Pôle emploi relative à la gestion et au financement du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile en France est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux