Modification de la délibération n°2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26,
Vu l’arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’institution nationale mentionnée à l’article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
Vu la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2009 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Après en avoir délibéré le 30 avril 2009,
Article I - Le premier alinéa du premier paragraphe de l’article II du chapitre 1er de l’annexe 4 à la délibération susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
L’aide peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi à l’issue de la formation préalable au recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 6 mois ou sous contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l'action de formation préalable au recrutement et qu'elles se déroulent durant au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de cette action, ou dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Article II - L’article V du chapitre 1er de l’annexe 4 à la délibération susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Cette aide est versée à l’employeur :
- au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du type de contrat de travail requis au § 1er de l'article 2 du présent chapitre
ou
- au terme de la formation réalisée par un organisme de formation extérieur
ou
- au terme d’un bilan et d’une décision expresse de Pôle emploi.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit avoir préalablement déposé auprès du Pôle emploi une offre d’emploi sauf si l’embauche envisagée doit intervenir dans le cadre d’un contrat de travail temporaire et conclure une convention d'AFPR avant le premier jour de formation.
Cette convention est un modèle national arrêté par Pôle emploi.
Article III - Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
Le président du conseil d’administration,
Dominique-Jean Chertier