L’aide à la mobilité

1. Objet et nature de l’aide à la mobilité

1.1. Objet de l’aide à la mobilité

L’aide à la mobilité consiste en une prise en charge directe ou indirecte, de tout ou partie des frais engagés par le demandeur d’emploi quelle que soit l’action de reclassement qu’il engage lorsque celle-ci est éloignée de son lieu de résidence.

Les actions de reclassement ouvrant droit à l’aide à la mobilité sont : la recherche d’emploi, la reprise d’un emploi et l’entrée en formation.

L’aide à la mobilité se décline en 3 types de prise en charge :

• des frais de déplacement entre le domicile du demandeur d’emploi (code postal de sa ville de résidence) et le lieu de son action de reclassement  (code postal de la ville de l’action de reclassement) qu’ils soient quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou ponctuels.
• des frais d’hébergement,
• des frais de restauration. 

1.2. Nature de l’aide à la mobilité

L’aide à la mobilité est subsidiaire et complémentaire (cf. l’article II 3ème alinéa de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi).

Pôle emploi intervient en l’absence de toute prise en charge possible de ces frais par un tiers ou bien en cas de prise en charge partielle.

Dans le cadre d’une prise en charge des frais de repas, Pôle emploi ne peut pas intervenir si le repas est déjà pris en charge par un tiers quand bien même l’aide de Pôle emploi serait plus avantageuse.

En revanche, pour les frais de déplacement et les frais d’hébergement, l’aide accordée par Pôle emploi peut venir en complément d’aides similaires qui seraient attribuées au demandeur d’emploi. Dans ces cas de figure, le montant de l’aide accordée par Pôle emploi est calculé, déduction faite du montant de l’aide versée par le tiers.

Exemple 1 :

L’attribution de l’aide à la mobilité dans le cadre d’une reprise d’emploi ne peut se faire que de manière complémentaire aux aides déjà attribuées par l’employeur, et ce, dans la limite des frais engagés par l’intéressé.

Ainsi, lorsque l’employeur prend en charge la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics ou une partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une prise en charge complémentaire est possible via l’aide à la mobilité.

Exemple 2 :

De la même façon, l’attribution de l’aide à la mobilité dans le cadre d’une reprise d’emploi en contrat de professionnalisation ne peut se faire que de manière complémentaire aux aides déjà attribuées par l’opérateur de compétences (OPCO) à la demande de l’employeur dans le cadre d’une prise en charge des frais de formation ou des frais associés (frais de déplacement et frais d’hébergement). Le cas échéant, ces frais peuvent également être pris en charge par l’employeur dans le cadre du contrat de travail.

2. Bénéficiaires

Les conditions d’éligibilité de l’aide à la mobilité doivent être réunies à la date de dépôt de la demande d’aide.

Le demandeur d’emploi doit remplir les conditions cumulatives détaillées aux points 2 et 3.

2.1. Inscription comme demandeur d’emploi

L’aide à la mobilité est accessible :

• à tout demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle », ou 5 «contrat aidé»[1] (c’est à dire bénéficiant d’un contrat unique d’insertion dénommés « parcours emploi compétences » ou d’un contrat à durée déterminé d’insertion (CDDi)), ou en catégorie 6, 7 et 8.
• au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (catégorie 4 CSP).

Toutefois, en situation de “reprise d’emploi”, lorsque le demandeur cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi du fait de sa reprise d’activité, la condition est vérifiée la veille de l’embauche ou le cas échéant la veille de cette cessation si celle-ci intervient en amont de la reprise d’emploi.

2.2. Ressources

Est concerné le demandeur d’emploi :

• non indemnisé ou non indemnisable  au titre d’une allocation chômage ;
• ou indemnisé ou indemnisable au titre d’une allocation chômage dont le montant net (avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Le demandeur d’emploi est indemnisable lorsqu’il bénéficie de droits non payables notamment en raison d’un différé, d’une suspension d’indemnisation ou d’un délai de carence.

Par allocation chômage, il convient de prendre en compte l’ensemble des allocations qui sont versées au titre des prestations d’assurance chômage par Pôle emploi ou un service public de l’emploi de l’Union européenne ou une entreprise du secteur public en auto assurance ou des prestations de solidarité, c'est-à-dire à ce jour :

• l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
• l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS),
• l’allocation de fin de droits (AFD),
• la prime transitoire de solidarité (PTS),
• l’allocation temporaire d’attente (ATA)
• l’allocation des travailleurs indépendants (ATI),
• l’allocation d’accompagnement personnalisé (AAP).

N’est donc pas indemnisé au titre d’une allocation de chômage, le demandeur d’emploi qui perçoit notamment, le revenu de solidarité active (RSA), la rémunération publique de stage (RPS), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la rémunération de fin de formation (RFF), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension retraite quel que soit le montant de ces prestations.

Exceptions :

• aucune condition de ressources n’est exigée pour les demandeurs d’emploi qui sollicitent dans le cadre de leur recherche d’emploi un bon de réservation SNCF (cf. Point 4.1.2.2 ).
• les personnes en recherche d’emploi non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi entrant dans une formation ou une prestation financée dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) sont éligibles à l’aide à la mobilité dès lors que les conditions d’attributions sont réunies et que l’aide à la mobilité est elle même financée par le PIC (cf. délibération n° 2019 02 du 23 janvier 2019).

3. Conditions d’attribution

L’aide à la mobilité peut être accordée sous réserve que les conditions propres à chaque action de reclassement soient remplies.

3.1. Les actions de reclassement :

3.1.1 La recherche d’emploi :

Il peut s’agir :

• d’un entretien d’embauche pour un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de 3 mois consécutifs ou un contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée minimale de 3 mois consécutifs, peu importe son intensité horaire (temps partiel ou temps plein).

La durée minimale de trois mois s’entend de date à date et porte sur le contrat initial. C’est la durée du contrat et non la période d’emploi qui est prise en compte.

N’est pas éligible le contrat dont la durée initiale est inférieure à trois mois et qui fait l’objet d’une prolongation ou d’un renouvellement qui porterait une durée cumulée supérieure à trois mois.

• d’une participation à un concours public. La notion de concours public s’entend au sens strict et vise tout processus de sélection permettant l’accès à l’emploi public.
• d’un examen certifiant. L’examen donne lieu à la délivrance d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’une habilitation professionnelle
• d'une participitation à une prestation (c’est à dire une prestation d’accompagnement prescrite par Pôle emploi ou une prestation spécifique régionale sur décision du directeur régional) ou d’une immersion professionnelle (immersion dans le cadre de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)). (Cf annexe 1).

3.1.2 La reprise d’emploi :

Il s’agit d’une reprise d’emploi salarié auprès d’un employeur privé ou public pour une durée minimale de trois mois consécutifs.

Un CDD en remplacement d’un salarié absent ne prévoyant pas de terme fixe, ne permet pas à un demandeur d’emploi de solliciter une aide à la mobilité. La condition de durée minimum du contrat recherché ou repris ne peut pas être vérifiée.

Le contrat recherché ou repris peut être un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage.

Des périodes de stage probatoire effectuées par des salariés embauchés par certains employeurs (EDF, SNCF, l’administration pénitentiaire, l’Education Nationale, etc.) sont assimilables à des reprises d’emploi.

L’engagement dans le cadre d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou d’un contrat de service civique ne constitue pas une reprise d’emploi.

De même, n’est pas assimilable à une reprise d’emploi, la réintègration à un poste suite à une période de mise en disponibilité ou à un congé sans solde.

3.1.3 L’entrée en formation

L’action de formation, doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi.

Est financée ou cofinancée par Pôle emploi, à ce jour :

• l’action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC),
• l’action de formation préalable au recrutement (AFPR),
• la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI),
• la formation financée par une aide individuelle à la formation (AIF).

Le bilan de compétences,  le permis de conduire B, l’accompagnement à la création d’entreprise ou  la validation des acquis de l’expérience (VAE) ne sont pas éligibles à l’aide à la mobilité.

Exceptions au principe :

L’aide à la mobilité peut être attribuée dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) (cf. délibération n° 2012-39 du 12 juillet 2012).

Une instruction spécifique n° 2020-22 du 28/07/2020 "Développer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations financées par un tiers : expérimenter le versement à ces demandeurs d’emploi de la RFPE, la RFF et de l’aide à la mobilité" détermine notamment les conditions de mises en oeuvre de l’aide à la mobilité lorsque la formation validée par Pôle emploi est financée par le compte personnel de formation (CPF), les fonds propres du demandeur d’emploi ou par un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi.

3.2. Distance ou temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’action de reclassement

La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée lorsque l’action de reclassement est située à plus de 60 kilomètres aller-retour ou plus de deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com/ dans les conditions suivantes : du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.

Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département ou région d’outre-mer (DROM), ce seuil est de 20 kilomètres aller-retour.

La distance s’apprécie sur la base d’un seul aller-retour. Ainsi, l’aide à la mobilité ne peut être attribuée en présence par exemple de 2 allers/retours par jour de 35 km chacun, alors même que le demandeur d’emploi se déplace plus de 60 km dans la journée.

3.3. Territorialisation de l’action de reclassement et champ d’application territoriale de l’aide

Les actions associées à la recherche d’emploi, la reprise d’emploi et la formation pouvant donner lieu à une aide à la mobilité doivent se dérouler sur le territoire français (France métropolitaine, départements et régions d’outre-mer (DROM) soit la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane et Mayotte ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon).

Dans le cas contraire, l’aide ne peut être accordée que dans le cadre dérogatoire visé au point 6.

4. Montants des frais

L’aide attribuée pour une demande associée à une action de reclassement est plafonnée dans les conditions rapellées au point 5.

Une revalorisation des prises en charges de frais est applicable à toute demande d’aide déposée à compter 1er décembre 2022 relative à l’aide à la mobilité quellle que soit la date de l’action de reclassement dès lors que la demande d’aide est recevable (déposée dans le respect des délais prévus selon le contexte de recherche d’emploi, formation reprise d’emploi).

4.1. Les frais de déplacement

Le nombre d’aller-retour à prendre en compte est le nombre d’aller-retour nécessaire à l’exercice de l’action de reclassement dans la limite d’un aller-retour par jour de présence.

Ainsi, pour de longs déplacements, Pôle emploi pourra limiter la prise en charge des frais de déplacement à un seul aller retour par mois ou un aller retour par semaine si une prise en charge de frais d’hébergement est atribuée.

4.1.1 La prise en charge en numéraire

Les frais de déplacement pris en charge sont relatifs au trajet du demandeur d’emploi de son domicile au lieu de déroulement de son action de reclassement pour lequel l’aide est attribuée.

Le montant maximum de la prise en charge des frais de déplacement est calculé sur la base du barême de 0,23 € par kilomètre multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour et multiplié par le nombre de déplacement aller retour retenu.

Cette prise en charge peut être forfaitaire ou correspondre à des frais engagés dans la limite du montant maximum précédemment défini.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est vérifié sur le site https://fr.mappy.com/ dans les conditions suivantes : du code postal/ville du lieu de domicile du demandeur au code postal/ville du lieu de déroulement de l’action de reclassement dans les conditions normales de circulation, en sélectionnant le trajet le plus court.

Les frais de déplacement, à titre exceptionnel, peuvent faire l’objet d’une avance en numéraire uniquement dans le cadre d’une action de recherche d’emploi sous réserve que :

• le demandeur d’emploi sollicite expressément cette avance,
• les frais de déplacement soient inférieurs à 150 €.

Un bon d’aide à la mobilité (c’est à dire un Bon au Trésor Public) est alors remis et doit être échangé auprès du centre des finances publiques (Trésor Public) dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon par le délégataire et avant le déplacement.

4.1.2. La prise en charge dans le cadre d’un déplacement sur le réseau ferré SNCF

L’utilisation d’un bon de transport ou d’un bon de réservation SNCF sera privilégiée par rapport au versement de frais de déplacement kilométrique dès qu’un trajet en train est possible seulement lorsque le déplacement concerne un entretien d’embauche ou un concours public ou examen certifiant.

Les bons SNCF sont digitalisés, ils sont dénommés e-bon de transport ou e-bon de réservation.

Pôle emploi a conclu une convention nationale signée avec SNCF dans laquelle, le transporteur s’engage à consentir un tarif préférentiel aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, qui se déplacent sur le territoire métropolitain pour se rendre à un entretien de recrutement ou un concours public ou examen certifiant.

Cet avantage tarifaire s’applique :

• dans les trains exploités par SNCF qui assurent des services nationaux sur le réseau ferré national pour un parcours   hors trajet interne à la Région Ile de France et hors TER – et par conséquent sur des trajets avec TGV ou intercités sur lequel il est fait application des tarifs voyageurs SNCF,
• dans les trains exploités par SNCF ou ses filiales qui assurent des services internationaux, uniquement pour un parcours effectué entre deux gares françaises et pour lequel il est fait application des tarifs voyageurs SNCF.

En revanche, le tarif préférentiel SNCF ne concerne pas les trains dont la gestion est assurée par une filiale ou sur les parcours relevant de gammes tarifaires spécifiques (par exemple Ouigo, intercités de nuit).

Le tarif préférentiel SNCF conventionné avec Pôle emploi ne s’applique pas sur les réseaux ferrés régionaux (TER).

Cas particulier de la Corse : SNCF n’exploitant pas le réseau ferré corse, la convention ne s’y applique pas non plus.

Dans tous les cas, il appartient au conseiller d’apprécier l’aide qu’il y a lieu de mettre en œuvre le cas échéant à titre complémentaires des aides ou prise en charge dont pourrait bénéficier le demandeur d’emploi au regard de l’offre de services des conseils régionaux réservés aux demandeurs d’emploi.

4.1.2.1. Le e-bon de transport SNCF

Le e-bon de transport contient un code consommation (ou code avantage) qui doit être communiqué à un agent SNCF en gare lequel remet en contrepartie un billet aller-retour (aucun billet aller simple ne peut être délivré) en seconde classe. 

Ce billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

Le e-bon de transport est facturé 65,40 € à Pôle emploi. Ce montant s'impute pour le calcul du plafond de l'aide à la mobilité.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi n’utiliserait pas le e-bon attribué en raison par exemple d’un report ou d’une annulation du rendez-vous, il doit en informer son conseiller Pôle emploi afin qu’il procède à son annulation auprès de SNCF.

Les titres de transport émis en échange d’un e-bon de transport :

• sont non cessibles,
• sont échangeables sans retenue avant le départ du train à condition qu’ils concernent le même trajet et que la nouvelle date de voyage ait lieu plus ou moins 21 jours par rapport à la date de voyage initiale. Les titres ne peuvent être échangés qu’une seule fois (le demandeur d’emploi disposant d’un titre de transport, en cas de report du rendez vous devra, par conséquent, veiller à obtenir un nouveau rendez vous à plus ou moins 21 jours de la date de son voyage précédent),
• sont non remboursables, le demandeur d’emploi ne les ayant pas payés.
• sont des e billets qui nécessitent, conformément aux conditions d’utilisation de la SNCF, pour le demandeur d’emploi de communiquer au vendeur au guichet ses nom, prénom et date de naissance lors du retrait du titre de transport, et de pouvoir justifier de son identité lors de son déplacement à bord du train emprunté.

4.1.2.2. Le e-bon de réservation SNCF

Le e-bon de réservation est accessible à tout demandeur d’emploi inscrit quelle que soit sa catégorie d’inscription, qu’il soit indemnisé ou non au titre d’une allocation de chômage et quel que soit le montant de l’allocation chômage perçue (supérieure ou non à l’ARE minimale). Il permet d’accéder à un tarif préférentiel forfaitaire de 65,40 € pour l’achat d’un billet trajet aller-retour en seconde classe pour le trajet validé par son conseiller Pôle emploi. Ce billet est valable trois jours et peut être utilisé à l’aller, la veille ou le jour du rendez-vous et la durée restante sur les 3 jours restants pour le retour.

Contrairement au bon de transport, le bon de réservation attribué au demandeur d'emploi n'impute pas le plafond de l'aide à la mobilité.

A l’instar du e-bon de transport, le e-bon de réservation contient un code consommation (ou code avantage) qui doit être communiqué à un agent SNCF en gare lequel fera bénéficier au demandeur d’emploi du tarif forfaitaire préférentiel.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi n’utiliserait pas le e-bon attribué en raison par exemple d’un report ou d’une annulation du rendez-vous, il doit en informer son conseiller Pôle emploi afin qu’il procède à son annulation auprès de SNCF.

Dans l’hypothèse où le demandeur d’emploi a utilisé son e-bon de réservation et si son rendez-vous est reporté ou annulé, il devra demander le remboursement de son billet directement auprès de SNCF.

Les titres de transport émis en échange d’un e-bon de réservation :

• sont non cessibles,
• sont échangeables sans retenue avant le départ du train à condition qu’ils concernent le même trajet et que la nouvelle date de voyage ait lieu plus ou moins 21 jours par rapport à la date de voyage initiale. Les titres ne peuvent être échangés qu’une seule fois,
• sont remboursables sans retenue si le remboursement aller retour est demandé avant le départ du train. Le remboursement ne peut pas être demandé pour un trajet seul aller ou retour non effectué.
• sont des e billets qui nécessitent, conformément aux conditions d’utilisations de la SNCF, pour le demandeur d’emploi de communiquer au vendeur au guichet ses nom, prénom et date de naissance lors du retrait du titre de transport, et de pouvoir justifier de son identité lors de son déplacement à bord du train emprunté.

4.2. Les frais d’hébergement

La prise en charge des frais d’hébergement correspond, dans la limite des frais engagés, à 31,20 € maximum par nuitée et uniquement sur présentation de justificatifs quelle que soit la situation de reclassement envisagée.

On entend par « nuitée » uniquement le prix de la chambre. Ainsi, lorsque sur la facture est indiqué le montant du petit déjeuner, ce dernier ne doit pas être pris en compte.

Elle ne peut pas être accordée lorsqu’une prise en charge des frais de déplacements aller-retour a été effectuée sur les journées concernées.

Exemple 1 : un demandeur d’emploi habite Paris et effectue une formation à Lyon d’une durée effective de 10 jours. Il souhaite rentrer à son domicile le week-end. Il peut solliciter dans le cadre de l’aide à la mobilité, la prise en charge de 8 nuitées au titre de ses frais d’hébergement ainsi que la prise en charge de deux allers-retours au titre de ses frais de déplacement.

Exemple 2 : un demandeur d’emploi qui passe un concours public sur deux jours consécutifs pourra prétendre à la prise en charge d’une nuitée et d’un aller-retour.

Exemple 3 : un demandeur d’emploi qui est convoqué à un entretien d’embauche le matin à 8h et qui doit réaliser un trajet long nécessitant une arrivée sur place la veille pourra prétendre à la prise en charge d’une nuitée et d’un aller-retour.

4.3. Les frais de repas

La prise en charge des frais de repas correspond à un montant forfaitaire fixé à 6,25 € par journée de présence quelle que soit l’intensité journalière de l’action de reclassement.

Lorsque les frais de repas sont pris en charge par un autre organisme ou l’employeur, Pôle emploi n’intervient pas à titre complémentaire. En effet, les frais de restauration font l’objet d’une prise en charge forfaitaire par Pôle emploi qui ne peut être modulée.

5. Plafond et durée de prise en charge

5.1. Plafond

Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, quel que soit le type de prise en charge (frais de repas, de déplacement, d’hébergement) et quel que soit le type d’action (formation, reprise d’emploi, recherche d’emploi).

A compter du 1er décembre 2022, l’attribution de l’aide à la mobilité est plafonnée dans la limite d’un plafond de 5200 € par année déterminée sur 12 mois glissants.

Le demandeur d’emploi qui n’a jamais bénéficié d’aides au cours des 12 mois précédant sa demande d’aide dispose de ce plafond d’aide de 5200 € ; celui qui en a bénéficié voit les montants attribués diminuer d’autant le montant maximum de l’aide qui lui reste disponible.

Lorsque la prise en charge est accordée à titre dérogatoire pour une « autre nature des frais » (cf. point 6), cette aide est limitée à un sous-plafond annuel de 1560 € inclus dans le plafond global annuel de 5200 €.

Les aides attribuées avant le 1er décembre 2022 ayant fait l’objet d’un plafonnement dans le cadre du plafond à 5000 €, ne peuvent pas bénéficier de la revalorisation dudit plafond.

Les exemples suivants illustrent cette gestion de plafond sur 12 mois glissants.

Exemple 1 :

Au cours de la période de 12 mois précédant sa demande d’aide du 1er décembre 2022, le demandeur d’emploi n’a bénéficié d’aucune aide à la mobilité, le plafond d’aide dont il dispose est par conséquent de 5200 €. La demande portant sur 3500€, l’aide lui est attribuée pour ce montant.

Exemple 2 :

Un demandeur d’emploi dépose une demande d’aide le 20 janvier 2022 dans le cadre d’une formation qui lui a été prescrite et qui se déroule du 1er février au 30 juin 2022.

A la date de la nouvelle demande (20 janvier 2023) il y a lieu d’examiner sur 12 mois glissants antérieurs la situation du demandeur au regard de précédentes demandes d’aides éventuelles.

Dans cet exemple, sur la période entre le 20 janvier 2022 et le 20 janvier 2023 antérieure à la demande d’aide à traiter, la somme des aides attribuées est de 1000 € (300 € + 700 €).

Le plafond disponible à la date de la nouvelle demande d’aide est donc de 4200 € (5200€ - 1000€). La demande d’aide est formulée pour une prise en charge totale de frais à hauteur de 8000 €. Compte tenu des aides attribuées antérieurement sur 12 mois glissants, il pourra être attribué au demandeur d’emploi une aide à la mobilité d’un montant maximum et plafonnée de 4200 €.

Exemple 3 :

Un demandeur d’emploi dépose une demande d’aide le 1er février 2023 en vue d’un entretien d’embauche prévu le 4 février 2023.

A la date de la nouvelle demande (1er février 2023) il y a lieu d’examiner sur 12 mois glissants antérieurs la situation du demandeur au regard de précédentes demandes d’aides éventuelles.

Dans cet exemple, sur la période entre le 1er février 2022 et le 1er février 2023, le demandeur d’emploi a bénéficié de deux aides : le 3 avril 2022 pour 1000 € et le 6 septembre 2022 pour 4000€ dont 1500 € de frais dérogatoires alors que la prise en charge des frais demandés étaient supérieurs en raison de l’application du plafond de 5000€ sous la réglementation antérieure. Ce pladfonnement de l’aide ne sera pas remis en cause.

La demande d’aide déposée le 1er février 2023 au titre d’un entretien d’embauche prévue le 4 février 2023 pourra faire l’objet d’une réponse favorable pour un montant maximum de 200€, en effet  le plafond de 5200 € annuel applicable pour les attributions d’aides à compter du 1er décembre 2022 le permettant (5200 (nouveau plafond) – 5000 (montant des aides attribuées au cours des 12 mois précédants).

5.2. Durée de prise en charge

La durée de prise en charge correspond en général :

• à la journée d’entretien nécessaire au recrutement du demandeur d’emploi ou au nombre de jours d’examen pour un concours public ;
• au nombre de jours moyens retenus dans une limite maximale pour chaque prestation éligible à l’aide à la mobilité (cf. annexe 1) ;
• à la durée de l’immersion professionnelle (PMSMP) ;
• à un mois maximum (sauf dérogation) suivant la reprise d’emploi ;
• à la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

La durée de prise en charge théorique des frais au titre d’une demande varie donc selon le type d’action de reclassement et selon le plafond des aides attribuées sur 12 mois glissants (cf. point 5.1). Ainsi, la durée de prise en charge effective peut être réduite dès lors que les paiements effectués atteignent le montant maximum de l’aide attribuée.

Exemple pour une aide attribuée dans le cadre d’une formation :

Un demandeur d’emploi dépose une demande d’aide pour une formation se déroulant du 01/12/2022 au 30/06/2023 soit 7 mois, selon celle-ci  des frais mensuels sont calculés à hauteur de 125 € de frais de repas (20 repas), 320 € de frais de déplacement (1 aller retour par mois) et 624 € de frais d’hébergement (20 nuités) soit la demande d’aide porte sur 7483 €. L’aide étant plafonnée à 5200 € sur 12 mois glissants et n’ayant jus’qu’à présent bénéficié d’aucune aide, l’aide à la mobilité lui sera attribuée pour 5200€.

Ainsi, pourront donner lieu à un paiement de l’ensemble des frais sur 4 mois (120 € + 320 € + 624 € soit 1069 €) et un paiement partiel (924 €) sur le 5e mois de formation jusqu’à atteindre le montant de l’aide attribuée qui était plafonnée à 5200 € ; La durée de prise en charge est par conséquent réduite aux cinq premiers mois et ne couvre pas toute la durée totale de la formation qui est de 7 mois.

6. Attributions dérogatoires

Certaines conditions non remplies par le demandeur d’emploi peuvent faire l’objet d’une dérogation, il s’agit de :

• la catégorie d’inscription du demandeur d’emploi ;
• la condition de ressources du demandeur d’emploi ;
• la durée de contrat de travail ;
• la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l’action de reclassement suivie par le demandeur d’emploi ;
• le lieu de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle ci se situe dans un Etat membre de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre ou à Monaco ;
• la durée de prise en charge des frais dans le cadre d’une reprise d’emploi;
• la nature des frais engagés qui doit, nécessairement, être en lien direct avec l’action de reclassement concernée et conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi. Cette dérogation est limitée à un sous plafond annuel de 1560 € inclus dans le plafond annuel global de l’aide à la mobilité de 5200 €.

Le demandeur d’emploi doit formuler sa demande de dérogation et la motiver auprès de son conseiller.

Les attributions dérogatoires relèvent du seul pouvoir d’appréciation du délégataire habilité à statuer. Pour l’accorder, ce dernier tient compte de la situation personnelle du demandeur d’emploi, du budget disponible mais également des axes prioritaires d’interventions définis à partir du diagnostic territorial.

Les délégataires sont désignés directement par décision du directeur régional. Selon le cas, il peut s’agir du directeur d’agence de Pôle emploi, ou d’autres membres de l’équipe locale de direction.

Ces dérogations sont budgétairement encadrées par la direction régionale. Elles sont accordées sous réserve de l’enveloppe budgétaire allouée par la direction régionale (cf. délibération n° 2013-17 du 20 mars 2013).

Si une telle enveloppe est épuisée ou n’a pas été prévue par la direction régionale, ces dérogations ne peuvent être attribuées.

En outre, le nombre des aides dérogatoires est limité à 40 % de l’ensemble des aides attribuées par Pôle emploi sur l’année civile en cours.

7. Initialisation de la demande d’aide à la mobilité

7.1 Téléservice et formulaire

Le demandeur d'emploi peut déposer une demande d'aide à la mobilité quel que soit le contexte de son action de reclassement (entretien d’embauche, concours public, prestation d’accompagnement, reprise d’emploi ou formation) en remplissant le formulaire en ligne depuis le téléservice mis à sa disposition sur son espace personnel sur pole-emploi.fr.

Il n’accède au teléservice que s’il remplit les conditions liées à son inscription à Pôle emploi et à ses ressources (cf.points 2.1 et 2.2).

Il a la possiblité de transmettre ses pièces justificatives sous forme dématérialisée. La validation du formulaire dématérialisé depuis son espace personnel vaut signature du formulaire.

Le demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ne répondant pas aux conditions de ressources prévues au point 3 dispose néanmoins d’un formulaire de demande d’un e-bon de réservation SNCF sur son espace personnel lui permettant de bénéficier du tarif préférentiel forfaitaire pour l’achat de son titre de transport pour se rendre à un entretien d’embauche ou à un concours public.

Pour autant, il conserve la possibilité de remplir le formulaire papier de demande d'aide à la mobilité (réf. 213) disponible auprès de son conseiller et de le déposer ou l’envoyer à son agence Pôle emploi accompagné des pièces justificatives exigées. Aucune demande incomplète n’est acceptée en agence.

La demande d’aide avec une dérogation aux conditions citées au point 6 doit être motivée et déposée auprès du conseiller référent.

7.2 Délais de dépôt

La demande d’aide doit être déposée :

• avant le déplacement lorsqu’il concerne un entretien d’embauche, un concours public, un examen certifiant ou une prestation Pôle emploi, et jusqu’à 7 jours calendaires (de date à date) après l’entretien d’embauche, le début de la prestation y compris dans le cadre d’une PMSMP ou le premier jour du concours public ou de l’examen certifiant,
• au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation ou l’entrée en stage d’entreprise, lorsque celui ci est prévu dans le parcours de formation.

Par exception, la demande peut être faite plus tardivement notamment dans le cadre fixé par l’instruction n° 2020-22 du 28/07/2020 : « Développer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations financées par un tiers : expérimenter le versement à ces demandeurs d’emploi de la RFPE, la RFF et de l’aide à la mobilité »  .

La date de dépôt retenue est celle de la remise de la demande remplie, signée et comprenant l’ensemble des justificatifs obligatoires.

Une demande d’aide déposée via le téléservice avec un chargement ou un envoi des justificatifs à une date ultérieure est réputée déposée à la date de réception de ces justificatifs.

Le demandeur d’emploi s’engage à signaler à son agence Pôle emploi toute modification concernant sa demande d’aide (lieu de déroulement, annulation ou abandon de l’action de reclassement), quel qu’en soit le motif.

7.3 Justificatifs à fournir au moment de la demande d’aide

Pôle emploi vérifie les justificatifs transmis avec la demande d’aide.

Lorsque les informations nécessaires sont disponibles dans son système d’information, les justificatifs ne sont pas exigés.

La demande d’aide est recevable dès lors qu’elle est complétée intégralement et qu’elle est accompagnée, le cas échéant, des justificatifs requis.

8. Versement de l’aide à la mobilité et justificatifs à fournir

Le versement de l’aide attribuée est effectué, sauf dans certains cas particuliers,  par virement suite à remise des justificatifs de paiement dans les délais fixés par la présente instruction.

Le justificatif fourni pour obtenir le versement de l’aide à la mobilité doit toujours être au nom du demandeur d’emploi bénéficiaire de l’aide.

Exemple : le demandeur d’emploi qui sollicite une prise en charge de son hébergement devra fournir  une facture ou quittance de loyer à son nom, ou s’il est en colocation un justificatif tel que le contrat de bail dans lequel doit figurer obligatoirement son nom. Une attestation sur l’honneur fournie comme élément justificatif n’est pas recevable.

L’aide est versée sous réserve de réception d’un document attestant de la réalisation de l’action de reclassement (attestation de présence, état de présence, attestation d’assiduité, bulletin de salaire) et le cas échéant des factures relatives aux frais d’hébergement et des frais de nature dérogatoire (cf. point 8.4 tableau récapitulatif des justificatifs de paiement).

8.1. Particularités concernant l’attribution de bons dans le cadre d’une recherche d’emploi

Le demandeur d’emploi peut bénéficier soit d’un e-bon SNCF lui donnant droit à un billet aller retour en seconde classe gratuit ou d’un avantage tarifaire, soit d’une avance en numéraire par la remise d’un bon d’aide à la mobilité à échanger auprès d’un centre des finances publiques (Trésor Public) qui lui sont accordés et remis avant la réalisation de son action de reclassement.

Pour autant, il devra justifier qu’il a bien effectué l’action pour laquelle l’aide lui a été accordée.

Dans le cas contraire, il s’expose à une procédure de recouvrement de trop perçu sur l’aide avancée.

8.2. Particularités concernant l’aide attribuée dans le cadre d’une reprise d’emploi

Le paiement des frais de déplacement et de restauration peut être effectué dès les premiers jours de la reprise d’emploi du bénéficiaire lorsque sa demande d’aide est antérieure à la reprise d’emploi.

L’objectif est d’accompagner au plus près le demandeur d’emploi dans sa reprise d’emploi et de lui éviter de faire l’avance des frais.

Aucun justificatif n’est alors exigé pour faire l’avance de ces deux types de frais. 

Les frais d’hébergement sont, en revanche, versés à réception des justificatifs (facture d’hôtel, quittance de loyer).

Que les frais soient versés par avance ou à terme échu, dans tous les cas le demandeur d’emploi doit, dans un délai maximal de deux mois suivant la reprise d’emploi, faire parvenir à son agence Pôle emploi les justificatifs suivants :

• le bulletin de salaire (ou les bulletins de salaire lorsque la reprise d’emploi a lieu à cheval sur deux mois) justifiant qu’il n’y a pas eu suspension du contrat de travail ou rupture du contrat de travail avant l’échéance et que les frais avancés n’ont, ainsi, pas été indument versés ;
• les factures relatives aux frais d’hébergement et les frais de nature dérogatoire.

À défaut, l’aide n’est pas due et le cas échéant, un trop-perçu sera réclamé.

8.3. Particularités concernant l’aide attribuée dans le cadre d’une entrée en formation

Le versement de l’aide à la mobilité au demandeur d’emploi est mensuelle. Elle est conditionnée à la justification de sa présence au stage par l’organisme de formation et de son actualisation mensuelle.

Ces informations permettent la mise en paiement des frais de repas et de déplacement des jours de présence à la formation.

Le paiement des frais d’hébergement et des frais dérogatoires est effectué sous réserve de recevoir les factures afférentes dans le délai maximum de deux mois suivant la fin de la formation.

8.4 Tableau récapitulatif des justificatifs de paiement

9. Recours contre les décisions de Pôle emploi

Le demandeur d’emploi qui souhaite contester une décision doit dans le délai de deux mois suivant sa  notification en premier lieu formuler une réclamation puis le cas échéant demander une médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du médiateur de Pôle emploi.

Ce parcours est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant le courrier de fin de médiation. Est territorialement compétent, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'auteur de la décision.

Le recours contentieux peut être déposé de manière dématérialisée à partir du site Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

10. Régime social et fiscal

L’aide à la mobilité de Pôle emploi n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est entièrement cessible et saisissable.

Paul Bazin,
directeur général adjoint
en charge de l’Offre de services

Annexe 1

Liste des prestations ouvrant droit à l’aide à la mobilité

Les prestations nationales :

Les prestations ouvrant droit à l’aide à la mobilité et pour un nombre de jours maximum tel que défini par l’instruction n° 2022-25 du 1er décembre 2022 sont les suivantes :

• Accompagnement individualisé des jeunes (ACJ) : 18 jours
• Accompagnement des licenciés économiques (LIR, LIN) : 18 jours
• Evaluation par simulation préalable au recrutement (ESPR) : 2 jours
• Club : 12 jours et 18 jours s’il s’agit d’un Club relevant de l’accompagnement individualisé des jeunes
• Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
• Activ’ Projet (AP) : 3 jours
• Activ’ Projet (AP2) : 5 jours
• Activ’ Créa (RCA) : 6 jours
• Prépa compétences (GCO) : 32 jours
• Valoriser son image pro (VSI) : 12 jours
• Atouts Jeunes (ATJ) : 3 jours
• Préparation VAE PEC (APV) : 12 jours
• Un emploi stable c’est pour moi (EMS)[2] : 8 jours
• Toutes les clés pour mon emploi durable (EMD)[3] : 8 jours
• Accélè R emploi (ACL) : 11 jours
• Activ créa Emergence(EME)[4] : 6 jours 
• Activ Créa Emergence et accompagnement (EMC)[5] : 6 jours 
• Bilan/Accompagnement mobilité (MBI) : 16 jours
• Parcours Emploi Santé (PES) : 15 jours
• Mobilité résidentielle pour l’emploi (MBR) : 7 jours

Pour la PMSMP il convient de retenir le nombre de jours réels de cette prestation conformément à l’instruction n° 2014-84 du 22 décembre 2014 relative à la PMSMP qui prévoit (partie 1 - point 2.7.2) que « l’aide à la mobilité accordée au bénéficiaire de l’immersion professionnelle s’ajustera avec la durée effective en jours de l’immersion professionnelle ».

Les prestations régionales

Les prestations régionales sont, sur décision de la région concernée, éligibles à l’aide à la mobilité pour une durée moyenne fixée par la région elle-même.