Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

Une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi, parents isolés d’enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d’emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d’enfants.

1. Objet

L’AGEPI est une aide d’un montant forfaitaire qui vise à prendre en charge une partie des frais de garde générés par une reprise d’emploi ou une entrée en formation pour un demandeur d’emploi ayant seul la garde et la charge d’un ou de plusieurs enfant(s) de moins de10 ans.

2. Champ d’application territorial

L’AGEPI est applicable pour une reprise d’emploi ou une entrée en formation en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer y compris Mayotte et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

Il peut être dérogé à la condition de lieu de la reprise d’emploi ou de la formation (cf. point 6).

3. Bénéficiaires

Le demandeur d’emploi doit remplir des conditions cumulatives liées à son inscription comme demandeur d’emploi, ses ressources et à sa situation familiale.

3.1. Inscription comme demandeur d’emploi

L’AGEPI est accessible :

• à tout demandeur d’emploi inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 « stagiaire de la formation professionnelle » ou 5 «contrat aidé» (c’est à dire bénéficiant d’un contrat unique d’insertion dénommés « parcours emploi compétences » ou d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDi)), ou en catégorie 6, 7 et 8.
• au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (catégorie 4 CSP).

La catégorie dont relève le demandeur d’emploi s’apprécie au jour de sa demande d’aide.

Toutefois, en situation de reprise d’emploi, lorsque le demandeur cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi du fait de sa reprise d’emploi, la condition est vérifiée la veille de l’embauche ou à la veille de la cessation d’inscription si celle-ci intervient en amont de la reprise d’emploi.

3.2. Ressources

Sont concernés les demandeurs d’emploi, qui au jour de leur demande sont :

• non indemnisés ou non indemnisables au titre d’une allocation chômage ;
• ou indemnisés ou indemnisables au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale).

Par allocation chômage, il convient de prendre en compte l’ensemble des allocations qui sont versées au titre des prestations d’assurance chômage par Pôle emploi ou un service public de l’emploi de l’Union européenne ou une entreprise du secteur public en auto assurance ou des prestations de solidarité, c'est-à-dire à ce jour :

• l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),
• l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS),
• l’allocation de fin de droits (AFD),
• la prime transitoire de solidarité (PTS),
• l’allocation temporaire d’attente (ATA)
• l’allocation des travailleurs indépendants (ATI),
• l’allocation d’accompagnement personnalisé (AAP).

N’est donc pas indemnisé au titre d’une allocation de chômage, le demandeur d’emploi qui perçoit notamment le revenu de solidarité active (RSA), la rémunération publique de stage (RPS), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), la rémunération de fin de formation (RFF), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension retraite quel que soit le montant de ces prestations.

Il peut être dérogé à la condition de ressources du bénéficiaire (cf. point 6).

3.3. Situation familiale

A la date de la demande d’aide, le demandeur d’emploi pour bénéficier de cette aide doit également élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que le/les enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.

Il peut être dérogé à la condition de situation familiale du bénéficiaire (cf. point 6).

4. Conditions d’attribution

L’AGEPI est accordée dans le cas d’une reprise d’emploi ou d’une entrée en formation.

4.1. Reprise d’emploi

La reprise d’emploi doit concerner un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs.

Tous les contrats de travail sont pris en compte quelle que soit leur intensité horaire.

Le créateur / repreneur d’entreprise peut bénéficier de l’aide sous réserve d’avoir le statut de salarié dans cette entreprise. Une étude mandataire devra, le cas échéant, être réalisée par Pôle emploi afin de s’en assurer. Si cette étude reconnait la qualité de salarié à l’intéressé, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est autorisé et l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés peut être attribuée. Si à l’inverse, la qualité de salarié au sens de l’assurance chômage n’est pas reconnue, l’intéressé ne pourra prétendre à cette aide.

Il peut être dérogé à la condition de durée du contrat de travail (cf. point 6).

4.2. Entrée en formation

L’entrée en formation peut concerner tout type de formation (qu’elle soit financée ou non par Pôle emploi), y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

Il peut être dérogé à la condition de durée de la formation (cf. point 6).

5. Montant

Le montant forfaitaire applicable à l’AGEPI varie selon l’intensité horaire hebdomadaire de la formation ou de l’emploi repris et le nombre d’enfants de moins de 10 ans à faire garder.

5.1. Intensité hebdomadaire supérieure ou égale à 15 heures

Lorsque l’intensité de la reprise d’emploi ou de la formation est comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 416 euros pour un enfant (208 euros pour Mayotte), plus 62,40 euros par enfant supplémentaire (31,20 euros pour Mayotte) dans la limite de 540,80 euros pour trois enfants et plus (270,40 euro pour Mayotte).

5.2. Intensité inférieure à 15h par semaine ou inférieure à 64 heures par mois

Lorsque l’intensité de la reprise d’emploi ou de la formation est inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 176,80 euros pour un enfant (88,40 euros pour Mayotte), 26 euros par enfant supplémentaire (13 euros pour Mayotte) dans la limite de 228,80 euros pour trois enfants et plus (114,40 euros pour Mayotte).

Montants applicables à Mayotte

6. Attributions dérogatoires

Un accès dérogatoire dans la limite de 40 % des attributions est possible. Les dérogations sont accordées, sur proposition du conseiller au regard de la situation du demandeur d'emploi en prenant en compte le contexte territorial, par un agent disposant d’une délégation donnée par le directeur régional. Les agents pouvant recevoir délégation sont le directeur d’agence de Pôle emploi (DAPE), le ou les adjoints au DAPE et les autres membres de l’ELD ».

Ces dérogations sont budgétairement encadrées par la direction régionale. Elles sont accordées sous réserve que l’enveloppe budgétaire allouée par la direction régionale pour ce type de dérogations le permette. Si une telle enveloppe est épuisée ou n’a pas été prévue par la direction régionale, ces dérogations ne peuvent être attribuées. La direction régionale doit permettre à chaque agence de connaître la consommation de l’enveloppe allouée à ces dérogations.

Ces dérogations doivent répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs conditions liées soit :

• à la catégorie d’inscription du demandeur d'emploi (la personne doit cependant être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi) ;
• à la situation familiale (l’intéressé(e) n’élève pas seul le ou les enfants au titre duquel/desquels la demande d’aide est formulée et/ou un ou plusieurs enfants est âgé de plus de 10 ans) ;
• au montant de l’allocation de chômage perçue par le demandeur d’emploi lorsque celle ci est supérieure au montant de l’ARE minimale ;
• à la durée du contrat de travail ou la durée de la formation (inférieure à la durée minimale exigée).

A l’instar de ce que prévoit l’aide à la mobilité, il peut être dérogé à la condition de lieu de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, en Suisse, en Andorre ou à Monaco.

En revanche, la dérogation ne peut pas porter sur la nature du fait générateur. L’AGEPI ne pourra pas être demandée à titre dérogatoire lorsque le demandeur d’emploi se rend à un entretien d’embauche, participe à un concours public ou suit une prestation intensive. Le demandeur d’emploi devra demander dans cette situation une aide à la mobilité à titre dérogatoire.

7. Formalités

7.1. Initialisation de la demande

Le demandeur d'emploi peut déposer une demande d'aide à la mobilité quel que soit le contexte de son action de reclassement (reprise d’emploi ou formation) en remplissant le formulaire en ligne depuis le téléservice mis à sa disposition sur son espace personnel sur pole-emploi.fr.

Il n’accède au teléservice que s’il remplit les conditions liées à son inscription à Pôle emploi et à ses ressources (cf.points 3.1 et 3.2).

Il a la possibilité de transmettre ses pièces justificatives sous forme dématérialisée. La validation du formulaire dématérialisé depuis son espace personnel vaut signature du formulaire.

Le demandeur d’emploi doit déposer une demande d’AGEPI - qui est un modèle national arrêté par Pôle emploi - dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du pôle emploi qui assure son suivi, au plus tard dans le mois, de date à date, qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Le demandeur doit déclarer sur l'honneur élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge ou la garde et produire un justificatif attestant que celui-ci (ceux-ci) a (ont) moins de 10 ans au jour de la demande (livret de famille, acte de naissance).

L’attestation sur l’honneur intégrée dans le formulaire de demande d’AGEPI suffit à justifier que le demandeur élève seul le / les enfant(s) en question et qu’il en a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Si le demandeur n’est ni le père, ni la mère d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’AGEPI est formulée, il devra produire la décision de justice qui lui a confié la garde de cet / de ces enfant(s).

7.2. Acceptation et périodicité

A réception de la demande, dûment complétée, le pôle emploi s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération n° 2022-57 et précisées par la présente instruction sont remplies. Une décision est notifiée au demandeur d’emploi ou au bénéficiaire du CSP.

L’aide ne peut cependant être attribuée par le directeur d’agence du pôle emploi qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

8. Recours contre les décisions de Pôle emploi

Le demandeur d’emploi qui souhaite contester une décision doit, dans le délai de deux mois suivant sa  notification, en premier lieu formuler une réclamation puis le cas échéant demander une médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Médiateur de Pôle emploi.

Ce parcours est obligatoire avant toute saisine du juge administratif.

Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant le courrier de fin de médiation. Est territorialement compétent, le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l'auteur de la décision.

Le recours contentieux peut être déposé de manière dématérialisée à partir du site Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

9. Versement de l’AGEPI

L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou la vérification de son enregistrement dans le système d’information de Pôle emploi, ou de la réception de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.

Pour les enfants non scolarisés, le versement est en outre conditionné par la production d’une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistante maternelle.

Pour les enfants scolarisés, y compris ceux inscrits en école maternelle, aucun justificatif n’est à produire, quant à leur scolarisation.

Le bénéficiaire de l’aide doit produire les documents justificatifs au plus tard dans les deux mois de date à date qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation mentionnée dans le formulaire de demande d’AGEPI (cf. point 7). Ce délai est stipulé dans la demande d’aide AGEPI. Le demandeur accepte de s’y conformer en apposant sa signature sur ce formulaire. A défaut du respect de ce délai, l’aide ne sera plus due au demandeur d’emploi.

10. Régime social et fiscal

L’AGEPI est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Elle n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

11. Date d’entrée en vigueur

Le dispositif sous ses nouvelles conditions et modalités entre en vigueur à compter du premier décembre 2022. Il s’applique aux demandes d’aide formulées à compter de cette date, quelle que soit la date du fait générateur.

Paul Bazin,
directeur général adjoint
en charge de l’Offre de services