Lutter contre les difficultés de recrutement avec les aides à la formation préalable à l’embauche : l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR) / la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)

Dans quels cas financer une AFPR ou une POEI ?

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) sont deux dispositifs complémentaires d’aide au développement des compétences des demandeurs d’emploi et des salariés en contrat d'insertion qui permettent de financer une formation préalable à l’embauche. L’aide financière est attribuée à l’employeur qui s’engage à recruter le demandeur d’emploi ou le salarié en contrat d'insertion, après une période de formation.

L’AFPR ou la POEI sont indiquées dès qu’un écart de compétences entre le profil d’un demandeur d’emploi et un poste à pouvoir peut compromettre la réalisation de l’embauche.

Le projet de contrat détermine l’aide mobilisable comme indiqué au paragraphe 2.3.1 ci-après.

En partant de la situation de l’entreprise

Toute entreprise qui rencontre des difficultés de recrutement du fait de l’absence des compétences nécessaires au poste sur le marché du travail est susceptible de bénéficier des ressources financières dont Pôle emploi dispose pour agir sur les inadéquations entre offre et demande d’emploi.

En partant de la situation du demandeur d’emploi

Tout demandeur d’emploi éloigné de l’emploi du fait du manque d’adéquation entre ses compétences et des postes à pourvoir dans sa zone géographique de recherche peut être présenté à l’entreprise avec la proposition du financement d’une AFPR ou POEI avant embauche, dès lors qu’une formation courte de quelques jours à 400 heures suffit à améliorer l’adéquation profil-poste - ou en étape préalable à un contrat en alternance par exemple.

Bénéficiaires et conditions d’attribution

Bénéficiaires

Employeurs concernés

L’employeur fait une demande à Pôle emploi, de préférence en ligne dans son espace employeur :

• il peut déposer une offre d’emploi sur www.poleemploi.fr préalablement, qu’il récupèrera lors de sa demande en ligne
• il peut directement déposer sa demander d’aide en ligne : les informations relatives au poste et au contrat valent dépôt d’offre d’emploi.

L’employeur peut relever du secteur privé ou du secteur public (ce qui inclut les collectivités territoriales).

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’AFPR ou de la POEI uniquement pour des formations réalisées par un organisme de formation externe.

Sont également concernés les groupements d'employeurs (structure à but non lucratif qui a pour objet de mettre à disposition des salariés auprès de ses entreprises adhérentes) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) dans les mêmes conditions que les autres employeurs. Il est à noter toutefois que pour ces groupements d'employeurs, si la formation est réalisée dans une entreprise adhérente, le tutorat dans cette situation n'est pas envisageable car l'entreprise adhérente n'a pas le statut de futur employeur du stagiaire, c'est bien le groupement qui a la qualité d'employeur.

L’employeur doit être à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d’assurance chômage.

Pour l’attester, deux possibilités se présentent à l’employeur :

• le conseiller a accès à cette information dans le système d'information (accès à la base URSSAF) et dans ce cas, l’employeur n’a rien à fournir ;
• le conseiller ne dispose pas de l’information et, dans ce cas, l’employeur doit récupérer une attestation de compte à jour auprès de l’organisme compétent et la produire auprès de Pôle emploi avant la signature de la convention (cf. point 4.3.).

Remarques :

• l'attestation de compte à jour porte sur l’ensemble des cotisations sociales, y compris celle d’assurance chômage. L’attestation est délivrée par l’URSSAF ou la MSA en fonction de l’activité de l’employeur.
• lorsqu’un échéancier de paiement a été établi pour apurer une dette de cotisations et contributions de l’employeur, il est considéré être à jour.
• en cas de paiement groupé des contributions par plusieurs établissements, il est possible que le futur employeur apparaisse comme non à jour de ses cotisations, alors même qu’il a payé la somme due à ce titre. Néanmoins, puisque le groupe concerné est débiteur, l’aide ne peut pas être attribuée dans cette situation.
• si l’établissement est en cours de création et qu’il n’a pas encore payé de cotisations sociales, il convient de considérer que l’employeur est à jour de cellesci.

A titre dérogatoire le directeur d’agence peut attribuer l’AFPR ou la POEI, si l’employeur a procédé, au niveau de l’entreprise, à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois précédant la demande d’aide, en fonction de sa connaissance de la situation de l’entreprise et de la faible relation entre les postes visés par le licenciement économique et les postes en tensions de recrutement.

Par ailleurs, si l’employeur a précédemment bénéficié de l’AFPR ou de la POEI sans avoir embauché le demandeur d’emploi à l’issue de sa formation et ce sans motif légitime, le directeur d’agence peut refuser de lui attribuer une nouvelle aide, notamment au regard du bilan tripartite réalisé à l’issue de l’AFPR/POEI précédente n’ayant pas donné lieu à embauche. Il peut également refuser de mettre en place ces dispositifs lorsqu’il dispose d’informations complémentaires le cas échéant concernant la durabilité du contrat, par exemple un contrat finalement plus court que celui indiqué dans la convention signée ou des fins de périodes d’essai récurrentes.

Demandeurs d’emploi concernés

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non indemnisés, qui peuvent bénéficier d’un recrutement pour un emploi nécessitant un développement  préalable de leurs compétences par le biais d’une formation.

Le demandeur d’emploi qui exerce une activité, salariée ou non salariée, à temps plein ou à temps partiel, peut bénéficier d'une AFPR ou d'une POEI dès lors que les conditions d’attribution de cette aide sont remplies. Il conviendra toutefois, au préalable, de :

• confirmer l’opportunité de cette aide au regard des consignes opérationnelles d’attribution et de l’écart de compétences du demandeur d’emploi à combler ;
• s'assurer, si une partie de la formation doit se dérouler en entreprise (sous forme de tutorat), que la durée cumulée de la formation en entreprise et de l’activité salariée ne dépasse pas la durée maximale du travail hebdomadaire ;
• attirer l’attention du futur stagiaire sur son obligation d’assiduité et la nécessaire compatibilité entre les horaires de la formation et son activité parallèle.

Un salarié en contrat d’insertion (CUI ou CDDI) peut suspendre son contrat pour effectuer une AFPR ou une POEI chez un autre employeur (articles du code du travail L.5132-5 ; L.5132-11-1 ; L.5132-15-1 ; L.5134-29 ; L.5134-71) :

• sans obligation de maintien de salaire pour l’AFPR ;
• avec maintien de sa rémunération par son employeur pour la POEI (articles L.63261 et L.6326-4 du code du travail).

En présence d’un besoin de développement de compétences du demandeur d’emploi, nécessaire pour occuper l’emploi proposé, le conseiller de Pôle emploi actualise en conséquence le PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi).

Concernant le demandeur d’emploi ressortissant étranger, le conseiller doit être attentif à la durée de validité du titre de séjour. En cas d’expiration du titre de séjour en cours de formation, le conseiller alerte le demandeur d’emploi afin qu’il prenne les dispositions nécessaires pour son renouvellement. Il informe également dans le même temps l’employeur de la cessation d’inscription sans en dévoiler le motif.

Le demandeur d’emploi qui entre en formation dans le cadre d’une AFPR ou d’une POEI a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (cf. point 6).

Aucune participation financière et/ou la mobilisation de son CPF ne peuvent être demandées au stagiaire concernant le financement de sa formation.

Emplois concernés

Nature et durée du contrat de travail

Le contrat de travail proposé au demandeur d’emploi à l’issue de sa formation est :

Pour l’AFPR :

• un contrat à durée déterminée (CDD, CUI) de 6 mois à moins de 12 mois ;
• un contrat de professionnalisation à durée déterminée de 6 à moins de 12 mois ;
• un contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’AFPR et se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la fin de la formation ; ce contrat peut être conclu également par une entreprise de travail temporaire d’insertion uniquement pour son personnel ne faisant pas l’objet d’aides relevant de l’insertion par l’activité économique (cf. article L. 51326 alinéa 3 du code du travail).

Pour la POEI :

• un contrat à durée indéterminée (CDI, CUI, CDDI) ;
• un contrat de professionnalisation à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 12 mois minimum ;
• un contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois minimum ;
• un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 12 mois.

Spécificités

Contrat de travail à temps partiel

Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’intensité horaire doit être de 20 heures hebdomadaires minimum. Si l’intensité horaire du contrat à temps partiel est comprise entre 20 et 24 heures, il appartient à l’employeur de s’assurer du respect des obligations légales et conventionnelles liées à ce type de contrat.

Toutefois, par dérogation, ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal, certaines personnes :

• en situation de handicap (travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité et sapeurspompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
• bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentant une attestation du médecin du travail.

Contrats particuliers

• il est possible de mobiliser la POEI pour une embauche en CDI de chantier car seules les modalités de licenciement rendent ce contrat spécifique par rapport au CDI de droit commun.
• il est possible d’attribuer une AFPR ou une POEI préalablement à une embauche en contrat aidé (CUI et CDDI conclus avec une SIAE). La formation réalisée par ce biais doit être pertinente et complémentaire au regard des actions de formation qui seront réalisées pendant le contrat de travail et pour lesquelles l’employeur percevra une aide financière. Avant de l’attribuer, il conviendra de vérifier que l’action de formation envisagée est nécessaire avant l’embauche et qu’elle ne peut être mobilisée au cours du contrat de travail.
• un mandataire social peut bénéficier d’une AFPR ou d'une POEI si après la formation, ce dernier a le statut de salarié au sein de l’entreprise.

Ainsi, si le mandat social est détenu dans une entreprise et que l’embauche est prévue dans une autre entreprise, il est possible de conclure une AFPR ou une POEI avec l’entreprise signataire du contrat de travail sans autre formalité.

En revanche, lorsque l’embauche doit avoir lieu dans l’entreprise où le stagiaire détient un mandat social, il convient de faire réaliser préalablement une étude mandataire afin de déterminer si le contrat de travail pourra être valablement conclu au terme de la formation.

Actions de développement des compétences concernées

Prestataire de la formation

L’organisme de formation externe doit être déclaré et certifié QUALIOPI, réglementation en vigueur assurant sa capacité à délivrer une action de formation de qualité - condition sine qua non de la possibilité pour Pôle emploi d’accepter la demande déposée par l’entreprise.

Pôle emploi est soumis à la conformité du décret Qualité qui prévoit de « veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues » - décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle en son article R. 6316-6.

Points communs à l’AFPR et la POEI

La formation peut être réalisée :

• par un organisme de formation interne à l’entreprise certifié QUALIOPI modalité distancielle y compris;
• par un organisme de formation externe certifié QUALIOPI modalité distancielle y compris ;
• en hybride en partie en période en entreprise assurée en interne par l’employeur et en partie par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise. La partie en entreprise est limitée à 50% dans le cadre de la POEI sauf modalité pédagogique AFEST.

La formation réalisée ne peut faire intervenir qu'un seul organisme de formation qu'il soit interne ou externe à l'entreprise. Si un module de formation ne peut être réalisé par l'organisme de formation choisi par l'employeur, il appartient à cet organisme de formation de sous-traiter la partie de la formation qu'il ne peut pas réaliser lui-même.

Spécificité de l’AFPR

En sus des modalités précitées, l’AFPR permet le développement des compétences au sein de l’entreprise signataire de la promesse d’embauche directement par l’employeur ou un collaborateur sous forme de tutorat dans l’entreprise (sauf pour les particuliers employeurs), sans intervention d’un organisme de formation.

Il n’y a pas de durée maximale spécifique au tutorat. Celui-ci doit s’inscrire en cohérence avec le ou les autres modules de formation réalisés, soit par un organisme de formation interne, soit par un organisme de formation externe, dans la limite d’un plan de formation d’une durée totale de 400 heures - sauf initiative régionale dérogatoire (cf. point 1).

Le tutorat peut être réalisé dans un autre établissement de l’entreprise. Il faut nécessairement un lien juridique entre l’entreprise signataire de la convention et l’établissement d’accueil pour la formation (que celui-ci se trouve en France ou à l’étranger). Ce lien garantit que l’employeur aura bien les moyens de mettre en œuvre ou de faire respecter les engagements prévus dans le plan de formation.

Par conséquent, est exclue la réalisation d’une formation sous forme de tutorat par :

• une entreprise franchisée qui formerait en tutorat un futur salarié d’une entreprise de la même enseigne (en effet, juridiquement, il s'agit de deux entreprises distinctes avec deux numéros SIREN différents) ;
• une entreprise cliente d’une entreprise de travail temporaire, même si le stagiaire a vocation à être mis à disposition auprès de celleci suite à son embauche en contrat de travail temporaire (CTT).

Spécificité de la POEI

La POEI nécessite obligatoirement l’intervention d’un organisme de formation certifié QUALIOPI, au minimum à 50% de la durée dans les POEI hors AFEST.

La formation peut se dérouler en partie au centre de formation ou, en cas de recours à l’action de formation en situation de travail (AFEST) totalement au sein de l’entreprise, avec un interlocuteur dûment désigné pour prendre en charge le stagiaire de la formation professionnelle.

Il appartient à l’organisme de formation d’intégrer au plan de formation une période de stage en entreprise qu’il supervise. Ce stage peut être réalisé au sein de l’entreprise signataire de la POEI - ou dans toute autre entreprise opérant sur le même secteur et poste que ceux auxquels la formation prépare le demandeur d’emploi.

Remarque :

L’employeur peut obtenir une compensation financière pour des ressources qu’il mobilise pour accompagner le stagiaire de la formation professionnelle pendant sa présence dans l’entreprise.

Pour rappel, l’aide est versée à l’organisme de formation qui l’indique spécifiquement dans son devis (cf. Délibération n° 2010/40 du 9 juillet 2010). Ce dernier rétrocède à l’entreprise la compensation financière pour les ressources mises à disposition, tel qu’il l’a indiqué dans le devis scanné et joint dans Kairos.

Localisation de la formation

La formation peut être réalisée sur le territoire français. Elle peut également être réalisée à l’étranger, notamment :

• lorsque l’offre de formation nationale ne permet pas de répondre au besoin de formation,

ou

• lorsque la formation est réalisée au sein de l’un des établissements étrangers de l’employeur (tutorat).

La formation réalisée par un organisme de formation étranger situé dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse est prise en charge par Pôle emploi au même titre que les formations réalisées par un organisme de formation située en France.

En revanche, une formation réalisée à l’étranger est à exclure, hors Espace économique européen et Suisse, car la couverture accident du travail au titre de la protection sociale française n’étant pas, a priori, applicable dans cette situation (Instruction n° 2015-12 du 23/03/2015).

Lorsque la formation est réalisée à l’étranger, le stagiaire ne peut pas bénéficier de l’aide à la mobilité.

Financement et montant de l’aide

Montant de l’aide

Le montant de l’aide attribuée par Pôle emploi, pour une AFPR ou une POEI, a pour vocation de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite des deux critères de durée et de coût de la formation suivants, sauf conditions spécifiques prévues par délibération du Conseil d’administration de Pôle emploi.

Les dérogations possibles :

• la délibération n°201917 du 12 mars 2019 autorise Pôle emploi à financer le coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI), dans le cadre de financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), au lieu du coût horaire de droit commun, mentionné à l’article I de la délibération n° 2010-40 du 9 juillet 2010, dont le plafond est à 5 € l’heure pour une formation réalisée par l’organisme de formation interne de l’entreprise et/ou tutorat et à 8 € l’heure pour une formation réalisée par un organisme de formation externe.
• la délibération  n°201814 du 14 mars 2018, relative à la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires dans le cadre de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR), de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et collective (POEC), autorise Pôle emploi à financer des formations avant embauche en modulant au plus près des besoins, la durée de formation, les taux de prise en charge et la rémunération du stagiaire, dès lors que sont identifiées dans des territoires des difficultés de recrutement ou des problématiques de retour à l’emploi et sous réserve d'une validation de la direction générale de Pôle emploi.

Dans le cadre de l’AFPR sans IRD validée par la direction générale concernant le profil de l’entreprise ou du demandeur d’emploi

Le financement est limité à 400 heures de formation.

Le montant de l’aide est plafonné à :

• 5 euros net maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur ou en tutorat ;
• 8 euros net maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.

En cas de formation mixte (formation avec une période de tutorat et une période en organisme de formation), les plafonds à prendre en compte pour le calcul du montant de l'aide sont les plafonds par heure de formation visés ci-dessus dans la limite de 400 heures de formation.

• A titre d’exemple, pour une AFPR en formation mixte, il est possible d'avoir 100 heures en tutorat (5 euros x 100 = 500 euros) et 300 heures en externe (8 euros x 300 = 2 400 euros), soit un montant total de l'aide de 2 900 euros.

Afin de déterminer le montant de l’aide, doit être considéré comme un organisme de formation externe, celui qui dispose d’un :

• numéro de SIREN différent de celui de l’entreprise avec laquelle la convention POEI / AFPR est signée (il s’agit donc bien juridiquement d’une entreprise distincte) ;

et

• d’un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation.

Dans le cadre de la POEI pendant la durée du versement à Pôle emploi de la subvention POEI dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences

Le financement est limité à 400 heures de formation - sauf demande d’initiative régionale dérogatoire expresse validée par la direction générale.

Pendant la durée de versement de la subvention à Pôle emploi par l’Etat dans le cadre du PIC 2018-2022, le montant de l’aide n’est pas plafonné.

Le coût réel de la POEI peut être pris en charge par Pôle emploi, sous réserve que  la prise en charge bonifiée soit financée dans le cadre du PIC, sur une enveloppe allouée par l’Etat et dans la limite de celle-ci (cf. délibération  n° 2019-17 du 12 mars 2019).

Les critères de durée et de coût de la formation doivent être modulés en fonction de la nécessité et des caractéristiques pédagogiques de la formation. La formation doit être nécessaire avant l'embauche. La durée et le coût de la formation doivent, en outre, être en rapport avec la durée du contrat sur lequel la formation débouche, et le profil du demandeur d’emploi selon qu'il est ou non éloigné de l'emploi.

Conditions spécifiques prévues par délibération du CA de Pôle emploi autorisant des initiatives régionales dérogatoires

Dans le cadre de la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires, dès lors que sont identifiées dans des territoires des difficultés de recrutement ou des problématiques de retour à l’emploi, Pôle emploi peut financer des formations avant embauche (AFPR ou POEI) en modulant au plus près des besoins, la durée de formation, le taux de prise en charge et la rémunération du stagiaire (cf. délibération  n° 2018-14 du 14 mars 2018 et instruction n° 2018-18 du 24 avril 2018).

Le projet d’initiative régionale dérogatoire doit être validé préalablement par la direction générale de Pôle emploi.

Versement de l’aide

Lorsque la formation est réalisée par :

• l’organisme de formation interne du futur employeur ou sous forme de tutorat, l’aide de Pôle emploi est versée directement à l’employeur ;
• l’organisme de formation externe, l’aide de Pôle emploi est versée
  • dans le cadre de l’AFPR,  à l’employeur qui se charge de payer l’organisme de formation ;
  • dans le cadre de la POEI, à l’organisme de formation.

L’aide est versée par l’agence de Pôle emploi, à laquelle est rattachée l’entreprise signataire, au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention.

En l’absence d’embauche ou en cas d’embauche à des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues à la convention (par exemple : embauche en CDD de 6 mois alors que la convention prévoit une embauche en CDD de 11 mois ou embauche en CDD de 12 mois alors que la convention prévoit une embauche en CDI), le versement de l’aide peut être conditionné aux conclusions du bilan tripartite réalisé entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi.

Dans la mesure où la formation est nécessairement réalisée pour partie par un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise, l’aide correspondant à l’intervention d’un organisme de formation est systématiquement versée, sauf :

• si l’embauche devait intervenir dans cet organisme de formation ;
• s’il apparaît que l’organisme de formation n’a manifestement pas rempli ses obligations (réalisation du plan de formation).

L’aide peut être versée au vu du bilan et d’une décision expresse du directeur d’agence en cas de tutorat (y compris en cas de formation par l’organisme de formation interne lorsque l’embauche devait intervenir au sein de cet organisme de formation).

Elle est également versée lorsqu’il apparaît que l’embauche n’a pas eu lieu du fait du demandeur d’emploi (abandon de la formation, refus d’embauche, etc.).

Formalités de mise en œuvre

Instruction de la demande

L’employeur doit déposer une demande, de préférence dans son espace personnel www.pole-emploi.fr .

L’agence Pôle emploi compétente pour instruire la demande, signer la convention et verser l’aide correspondante, est celle à laquelle est rattaché l’employeur.

Lorsque le demandeur d’emploi est domicilié dans une région différente de celle de l’employeur, la convention est signée par le Pôle emploi de l’employeur. Le traitement administratif et financier du dossier du stagiaire est effectué par la direction régionale Pôle emploi correspondant au domicile de ce dernier.

Elaboration d’un plan de formation

Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur compte-tenu de l’écart de compétences du demandeur d’emploi à combler pour permettre son embauche.

Le plan de formation décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de la formation pour être en capacité d'occuper l'emploi à pourvoir.

Le plan de formation précise le lieu où se déroulera la formation. Il doit être personnalisé, précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme de formation.

Un plan de formation doit être établi par stagiaire y compris dans le cas d’une convention concernant plusieurs stagiaires à la fois.

Aucune AFPR ou POEI qui ne respecterait pas cette obligation ne peut être attribuée.

Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe et si l’adéquation du devis au besoin du demandeur d’emploi ou aux tarifs habituellement pratiqués interroge le conseiller dédié entreprise, il peut demander à l’employeur un ou deux autres devis. Le conseiller peut également proposer un organisme de formation alternatif.

Les circuits opérationnels sont précisés en annexe à la présente instruction.

Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf. point 5 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.

Signature d’une convention

La convention est établie de manière dématérialisée de préférence entre l’agence Pôle emploi compétente, l’employeur bénéficiaire et le demandeur d’emploi, ainsi que, le cas échéant l’organisme de formation externe à l’entreprise

Cette convention, dénommée « convention AFPR » ou « convention POEI» vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS).

Lors de l’accueil du stagiaire, l’employeur s’engage à respecter les articles suivants du code du travail et à assurer au stagiaire les mêmes garanties notamment en termes de santé et de sécurité que pour les salariés de l’entreprise :

Article L.6343-1 du code du travail :

« Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :

• 1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires.
• 2° Au repos hebdomadaire ;
• 3° A la santé et à la sécurité. »

Articles L.4121-1 et suivants du code du travail :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] »

Il appartient à l’employeur, à sa charge, de faire réaliser une visite médicale au stagiaire :

• en cas de doute sur l’aptitude de celuici à occuper le poste proposé au terme de la formation ou à réaliser  certaines mises en situations au cours de la formation ;
• si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier.

Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par l’organisme de formation (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de les signaler directement à l’agence Pôle emploi.

Embauche à l’issue de la formation

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis.

A cet effet, une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention. Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation.

L’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.

A la fin de l'action de formation, l’agence Pôle emploi doit :

• recevoir le bilan de la formation et une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire de l'entreprise ou de l’organisme de formation externe ;
• être informé de l’embauche du stagiaire à l’issue de la période AFPR ou POEI, ou le cas échéant, recevoir les éléments justifiant de la nonsignature du contrat de travail.

Un bilan tripartite peut être établi entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi, en particulier en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur.

Si l’employeur a déposé une offre en CDD, bénéficié d’une AFPR et, finalement, embauché le salarié via un CDD d’une durée plus longue que celle prévue voire en CDI, l’aide lui est versée dans les conditions convenues car l’embauche a lieu dans des conditions plus avantageuses pour le salarié.

Il convient de rappeler à l’employeur le cadre réglementaire défini par la loi et le Conseil d’administration de Pôle emploi. Un mode opératoire ad hoc précise les modalités de facturation pour les entreprises et les organismes de formation, ainsi que les justificatifs attendus par Pôle emploi pour le paiement de l’aide.

Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation

Statut du bénéficiaire de la formation

Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale). Il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité sociale compétent.

Comme tout stagiaire de la formation professionnelle, le demandeur d’emploi est tenu de s’actualiser chaque mois.

Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour partager et comprendre la suite donnée à l’AFPR ou la POEI et actualiser son PPAE.

Aide à la mobilité, aide à la garde d'enfants pour parents isolés et rémunération du stagiaire

Attribution de l’aide à la mobilité

L’AFPR ou la POEI ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance (y compris les éventuelles périodes de tutorat en entreprise) à l’attribution de l’aide à la mobilité dans les conditions et selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2021-42 du 8 juin 2021 et mises en œuvre par l’instruction n° 2019-17 du 6 mai 2019 mise à jour.

Aide à la garde d'enfants pour parents isolés

L’AFPR ou la POEI ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance (y compris les éventuelles périodes de tutorat en entreprise) à l’attribution d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés dans les conditions et selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 et mises en œuvre par la dernière instruction n° 2013-94 du 6 novembre 2013.

Rémunération du stagiaire

Durant la formation, intégrant les éventuelles périodes de tutorat en entreprise, le demandeur d’emploi ne percevant pas d’allocation peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération de formation Pôle emploi). La RFF (rémunération de fin de formation) quant à elle est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits à l'ARE-Formation, l’ASP-Formation ou l’ATI-Formation pour les formations éligibles.   (Cf. délibérations et instructions régissant la RFPE et la RFF)

Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre d’initiatives régionales dérogatoires, Pôle emploi peut financer ces formations en modulant, au plus près des besoins, la rémunération du stagiaire (cf. délibération  n° 2018-14 du 14 mars 2018).

Régime social de l’aide

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Paul Bazin
directeur général adjoint
en charge de l’offre de services