Mise en oeuvre des aides et mesures

 

Fiche 1 : Dispositions communes

 

Selon la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement sont mises en œuvre par Pôle emploi.

 

1. Objet et nature des aides

 

Les aides visant à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise d’emploi sont :

- les aides à la recherche d’emploi destinées à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation) (Fiche 2) ;

- les aides à la reprise d’emploi destinées à participer aux frais engagés par les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence (Fiche 3) ;

- l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés dont l’objet est d’aider les demandeurs d’emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation (Fiche 4).

Pôle emploi propose également des aides visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi :

- l’action de formation préalable au recrutement qui permet d’adapter à un poste un demandeur d’emploi de faible qualification avant de l’embaucher (Fiche 5) ;

- l’action de formation conventionnée Pôle emploi dont l’objectif est de développer les compétences des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises (Fiche 5) ;

- les aides aux frais associés à la formation qui couvrent une partie des frais (transport, repas, hébergement) restant à la charge du demandeur d’emploi qui suit une des deux actions susmentionnées (Fiche 5).

Ces aides peuvent donner lieu au versement de la rémunération par Pôle emploi (Fiche 8).

Pôle emploi met enfin en œuvre des aides à l’embauche :

- l’aide à la validation des acquis de l’expérience qui correspond à la prise en charge des dépenses liées à l’obtention de la certification (Fiche 6) ;

- l’aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation dont l’objectif est d’inciter les employeurs à embaucher et à former, par le biais du contrat de professionnalisation, des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable (Fiche 7).

 

2. Critères d’attribution et territorialisation des aides et mesures

 

Les aides s’inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et sont attribuées, par le directeur d’unité du pôle emploi, dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d’emploi.

Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs dans le cadre d’une convention conclue par le directeur général de Pôle emploi.

Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires. Une programmation prévisionnelle régionale des aides et mesures est établie par le directeur régional de Pôle emploi, dans le cadre des orientations nationales, en lien avec les situations locales de l’emploi et du marché du travail et dans l’objectif d’assurer l’articulation des dispositifs avec ceux financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) conformément aux principes de complémentarité et de subsidiarité.

Les aides et mesures sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

3. Recours et recouvrement des indus

 

Recours

Toute décision de rejet ou d’acceptation d’une aide doit être notifiée au demandeur d’emploi, en particulier lorsqu’il s’agit de l’acceptation d’une aide dont le montant ou la durée sont variables.

Toute contestation doit faire l’objet d’un recours gracieux adressé au directeur d’unité, signataire de la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision.

Recouvrement des indus

Les procédures de recouvrement des indus seront développées dans une instruction ultérieure.

 

4. Date d’effet

 

Toute demande d’aide formulée à compter de la création de Pôle emploi, quelque soit la date de son fait générateur, est appréciée au regard des dispositions visées à l’article I de la délibération n° 2008/03 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi et de l’article IV de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi.

 

Fiche 2 : Les aides à la recherche d’emploi

 

Selon la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides à la recherche d’emploi destinées à participer directement ou indirectement à tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi peuvent être attribuées.

L’annexe 1 de cette même délibération qui définit les modalités d’attribution de ces aides, prévoit qu'elles peuvent prendre la forme de :

a) bons de déplacement : prise en charge des frais de déplacement (forfait kilométrique) ;

b) bons de transport : prise en charge totale de billets de train ou avion ;

c) bons de réservation : accès à un tarif privilégié train et avion pour tous les demandeurs d’emploi.

 

1. Bénéficiaires

 

Les bons de déplacement et les bons de transport sont accessibles aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 4 "formation" ou 5 "contrats aidés" de la liste des demandeurs d’emploi, suivants :

- les bénéficiaires de minima sociaux (Revenu Minimum d’Insertion, Revenu de Solidarité Active, Allocation de Parent Isolé, Allocation Spécifique de Solidarité, Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation Temporaire d’Attente) ;

- les demandeurs d’emploi non indemnisés (sauf bénéficiaires de l’Aide au Retour à l’Emploi minimale).

Les bons de réservation sont accessibles à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits.

 

2. Conditions d'attribution

 

Les bons de déplacement sont accordés lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou à une prestation intensive ou participer à un concours public, situé(e) à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Les prestations intensives susmentionnées sont notamment : Cible emploi, Stratégie de Recherche d’Emploi, …

Les bons de transports et de réservation sont accordés lorsque le demandeur d’emploi doit se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.

Lorsque plusieurs aides peuvent être accordées, Pôle emploi peut choisir l’aide qui lui est financièrement la plus favorable.

 

3. Objet des aides

 

Les aides à la recherche d’emploi couvrent trois hypothèses :

- les déplacements sont pris en charge pour partie sous la forme de bons de déplacement ;

- les déplacements en train (SNCF) ou en avion (Air France), uniquement pour se rendre à un entretien d’embauche ou participer à un concours public en France métropolitaine, sont pris en charge (hors frais éventuels de réservation et taxes) sous la forme de bons de transport ;

- un accès à des tarifs privilégiés pour des billets de train ou d’avion pour des déplacements en France métropolitaine est prévu pour l’ensemble des demandeurs d’emploi sous la forme de bons de réservation.

Pour la mise en œuvre de ces aides, le drecteur général de Pôle emploi pourra négocier et conclure des conventions avec les compagnies aériennes, les transports ferroviaires ou tout autre transporteur.

 

4. Formalités relatives à la demande d’aide

 

Les aides à la recherche d’emploi peuvent être attribuées par le directeur d’unité du pôle emploi sur proposition du conseiller avant le déplacement.

A titre exceptionnel et après examen de la situation particulière du demandeur d’emploi, le directeur d’unité peut accorder un bon de déplacement a posteriori, dans un délai de 7 jours de date à date après l’entretien d’embauche, le premier jour du concours public ou le démarrage de la prestation.

En cas de difficultés particulières de la SNCF ou d’Air France à délivrer un bon de transport, le directeur d’unité peut également, à titre exceptionnel, délivrer un bon de déplacement.

Le demandeur d’emploi doit fournir à l’appui de sa demande :

- la convocation à l’entretien d’embauche ;
- la convocation à la prestation intensive ;
- la convocation au concours public.

En cas d’annulation du déplacement, le demandeur d’emploi doit rapporter le bon de déplacement ou de transport non utilisé au pôle emploi qui l’a délivré.

 

5. Montant

 

5.1. Bons de déplacement et de transport

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de bons de déplacement et/ou de transport dans la limite d’un plafond annuel de 200 € dont le point de départ court à compter de la date à laquelle le directeur d’unité du pôle emploi accorde l’aide.

Les aides à la recherche d’emploi compensent uniquement tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d’autres financements de la part d’organismes extérieurs.

Les bons de déplacement sont attribués sur la base d’un forfait kilométrique de 0,20 €/km.

Le kilométrage aller-retour est inscrit dans le formulaire par le conseiller après vérification sur le site "via-michelin.fr".

Dans le cadre du suivi d’une prestation intensive visée au point 2 ci-dessus, l’aide est calculée de la façon suivante :

0,20 € X nombre de km AR X nombre de jours moyen par prestation

Le montant du bon de transport est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et pris en charge par Pôle emploi. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d’emploi.

Le bon de transport est accessible selon les termes de la convention avec le transporteur dans la limite des places disponibles au tarif conventionnel prévu par le transporteur.

5.2. Bons de réservation

Le tarif privilégié proposé est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et sera réglé par le demandeur d’emploi. Ce dernier s’acquittera des frais éventuels de réservation et autres taxes.

Le bon de réservation est accessible selon les termes de la convention avec le transporteur dans la limite des places disponibles au tarif conventionnel prévu par le transporteur.

 

6. Paiement

 

6.1. Paiement des bons de déplacement

Si la somme est inférieure à 150 €, les bons de déplacement font l’objet d’une avance en numéraire directement auprès du Trésor Public.

Le bon de déplacement délivré pour une somme inférieure à 150 € doit être présenté au guichet du Trésor Public dans un délai maximal de 7 jours après la date de signature du bon par le directeur d’unité.

Si la somme est supérieure ou égale à 150 €, elle fait l’objet d’un paiement par le pôle emploi après réception des justificatifs requis.

6.2. Dispositions communes

Quel que soit le bon délivré (déplacement, transport ou réservation) et quelle que soit la somme du bon de déplacement, le demandeur d’emploi doit, dans un délai maximal de 15 jours après l’entretien d’embauche, le premier jour du concours public ou le dernier jour de la prestation, faire parvenir à son pôle emploi les documents suivants :

- l’attestation de présence remplie par l’employeur dans le cas d’un entretien d’embauche ;
- la copie de l’état de présence en prestation dans le cas du suivi d’une prestation ;
- l’attestation de présence à un concours public.

 

7. Régime social et fiscal des aides

 

Les aides à la recherche d'emploi ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales.

Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Fiche 3 : Les aides à la reprise d’emploi

 

Selon la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides à la reprise d’emploi, destinées à aider financièrement les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence en compensant les dépenses occasionnées par cette reprise, peuvent être attribuées. Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte de tout ou partie des frais engagés par les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur reprise d’emploi.

L’annexe 2 de cette même délibération qui définit les modalités d’attribution de ces aides, prévoit qu'elles peuvent couvrir :

a) les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ;

b) les frais de double résidence (loyer, …) ;

c) les frais de déménagement.

Dans chaque région, le directeur régional peut compléter l’offre nationale d’aides à la mobilité des demandeurs d’emploi par l’accès à des services spécifiques complémentaires tels que la location de véhicules d’insertion ou la préparation au permis de conduire via une auto-école sociale. Ces services spécifiques sont précisés dans la délibération prévue à cet effet.

 

1. Bénéficiaires

 

Ces aides sont accessibles aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, ou dans la catégorie 4 "formation" ou 5 "contrats aidés", de la liste des demandeurs d’emploi, et plus particulièrement à ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans leur projet personnalisé d’accès à l’emploi.

 

2. Conditions d'attribution

 

La participation aux frais engagés par le demandeur d’emploi est accordée en cas de reprise d’emploi en CDI ou CDD de 6 mois minimum situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.

Durant l’année qui suit la reprise d’emploi :

- le bénéficiaire ne peut obtenir qu’une seule fois la même aide ;

- si une seconde reprise d’emploi intervient avant la date anniversaire, le bénéficiaire ne percevra dans tous les cas qu’un montant d’aide au maximum égal au reliquat calculé par rapport au plafond de 2 500 €.

 

3. Objet des aides

 

Les aides à la reprise d’emploi sont destinées à couvrir :

a) Les frais déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels

Ces aides couvrent pendant les trois premiers mois de la reprise d’emploi tout ou partie des frais liés aux déplacements quotidiens ou hebdomadaires ou mensuels effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif.

b) Les frais de double résidence

Cette aide couvre notamment les loyers et charges locatives, ainsi que les frais d'installation liés au nouveau lieu de résidence.

Les frais d'installation correspondent aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente. En conséquence, il convient d'exclure les aménagements de confort et d'agrément ainsi que les dépenses de mobilier, électroménager, ustensiles de cuisine, télévision, etc.

c) Les frais de déménagement

Ces aides sont octroyées aux demandeurs d’emploi inscrits qui doivent déménager du fait de la nouvelle activité professionnelle. Ces aides couvrent les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence.

 

4. Formalités

 

La demande d'aide à la reprise d’emploi, dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi est déposée auprès du pôle emploi du domicile du demandeur d’emploi.

Le kilométrage aller-retour (ou le cas échéant le temps de trajet) est inscrit dans le formulaire par le conseiller. Ces éléments peuvent faire l’objet d’une vérification sur le site "via-michelin.fr".

Ce document contient des informations relatives aux conditions d'embauche de l'emploi repris, à la distance pour se rendre au nouveau lieu de travail ou le cas échéant au temps de trajet (uniquement pour la double résidence et le déménagement).

A l'appui de sa demande, le demandeur d’emploi doit présenter des éléments relatifs à l'effectivité de son embauche (copie du contrat de travail ou autre attestation de l’employeur stipulant le lieu de l’embauche).

Les aides à la reprise d’emploi sont attribuées par le directeur d’unité du pôle emploi sur prescription du conseiller.

Dans le cas d’un déménagement, une avance de frais peut être accordée au demandeur d’emploi inscrit sur la base d'un devis.

Le demandeur d’emploi doit effectuer sa demande d’aide dans les délais suivants :

- jusqu’à un mois après la reprise d’emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l’aide à la double résidence ;

- jusqu’à un mois après la fin de période d’essai pour le déménagement.

Les délais de demande ne s’appliquent qu’à la première aide demandée.

 

5. Montant

 

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier des aides à la reprise d’emploi dans la limite d’un plafond annuel de 2 500 €.

Le délai d’un an (12 mois) court à partir de la date de reprise d’emploi.

L’aide aux déplacements est attribuée pendant 3 mois maximum dans la limite de 1 000 € et sur la base d’un forfait kilométrique de 0,20 €/km ou du coût des billets de transports en commun.

L’aide à la double résidence est attribuée dans la limite d’un plafond de 1 200 €.

L’aide au déménagement est attribuée dans la limite d’un plafond de 1 500 €.

 

6. Versement des aides

 

Les aides font l’objet d’un paiement par l’unité du pôle emploi après réception des justificatifs requis qui doivent lui parvenir dans un délai maximal de 6 mois :

- après la reprise d’emploi (pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l’aide à la double résidence) ;

- après la fin de période d’essai (pour le déménagement).

Les justificatifs requis à produire sont les suivants :

- pour l’aide aux déplacements dans le cas de l’utilisation de transports en commun : facture de la carte d’abonnement ou du billet unitaire si l’offre d’abonnement est inexistante ou plus onéreuse ;

- pour l’aide à la double résidence : quittances de loyer de la seconde résidence, factures d'hôtel ;

- pour l’aide au déménagement : facture de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, factures de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF, de changement de carte grise.

Pour l’aide aux déplacements (hors utilisation de transport collectif), aucun justificatif n’est exigé.

Dans le cas d’une avance faite au titre de l’aide au déménagement, Pôle emploi verse - sur la base de la facture fournie - la somme restant due dans la limite du plafond de 1 500 €. Si les justificatifs ne sont pas fournis dans le délai requis, l'avance devra être intégralement remboursée à Pôle emploi.

 

7. Régime social et fiscal des aides

 

Les aides à la reprise d'emploi ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales.

Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Fiche 4 : Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

 

En application de la délibération n° 2008/04, annexe 3, du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi en difficulté, parents isolés d’enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d’emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d’enfants.

 

1. Bénéficiaires

 

L’aide peut être accordée dans le cadre du PPAE à un demandeur d’emploi inscrit qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

- soit être bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (revenu minimum d’insertion - RMI, revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS - allocation aux adultes handicapés - AAH ou allocation temporaire d’attente - ATA), soit ne pas être indemnisé par le régime d’assurance chômage ;

- élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que l'(es) enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.

Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.

 

2. Conditions d’attribution

 

L’aide peut être accordée :

- pour une reprise d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée de 2 mois minimum. Il peut s’agir d’un contrat de travail à temps partiel ;

- pour une entrée en formation y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre du PPAE, d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

 

3. Montant

 

Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité :

- comprise entre 15 et 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 €, plus 60 € par enfant supplémentaire dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;

- inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.

 

4. Versement de l’AGEPI

 

L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.

Pour les enfants non scolarisés, c'est-à-dire non visés par l’obligation de scolarisation du fait de leur âge, le versement est en outre conditionné par la production d’une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistante maternelle.

Le bénéficiaire de l’aide doit produire ces documents justificatifs au plus tard 6 mois de date à date après la date de reprise de l’activité mentionnée dans le formulaire de demande d’AGEPI (cf. point 5). Ce délai est stipulé dans la demande d’aide AGEPI. Le demandeur accepte de s’y conformer en apposant sa signature sur ce formulaire.

 

5. Formalités

 

5.1. Initialisation de la demande

Le demandeur d’emploi doit formuler une demande d’AGEPI - qui est un modèle national arrêté par Pôle emploi - dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du pôle emploi qui assure son suivi, au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Le demandeur doit déclarer sur l'honneur élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge ou la garde et produire un justificatif attestant que celui-ci (ceux-ci) a (ont) moins de 10 ans au jour de la demande (livret de famille, acte de naissance).

L’attestation sur l’honneur intégrée dans le formulaire de demande d’AGEPI suffit à justifier que le demandeur élève seul le / les enfant(s) en question et qu’il en a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Si le demandeur n’est ni le père, ni la mère d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’AGEPI est formulée, celui-ci devra produire la décision de justice qui lui a confié la garde de cet / de ces enfant(s).

Si la demande d’AGEPI est faite par :

- un demandeur d’emploi non indemnisé, le pôle emploi qui assure son suivi vérifie que celui-ci ne peut pas percevoir ou a épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au jour de la demande d’aide à la garde d’enfants pour parents isolés ;

- un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (RMI, RSA, ASS, AAH ou ATA), celui-ci doit produire avec la demande la notification d’attribution de ces prestations sociales, sauf dans l’hypothèse où pôle emploi verse directement cette prestation ou dispose directement de l'information par l'organisme débiteur.

En signant le formulaire de demande d’AGEPI le demandeur d’emploi certifie l’exactitude des renseignements le concernant, déclare avoir pris connaissance des conditions générales relatives à l’AGEPI, figurant au verso du formulaire, et accepte de s’y conformer.

5.2. Acceptation

A réception de la demande, dûment complétée, le pôle emploi s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 sont remplies.

L’aide ne peut cependant être attribuée par le directeur d’unité du pôle emploi qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

 

6. Régime social et juridique

 

L’AGEPI est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

 

Fiche 5 : Les aides au développement des compétences

 

Chapitre 1er - Action de formation préalable au recrutement : AFPR

 

La délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008, annexe 4, du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être accordée à un employeur afin de satisfaire ses besoins de recrutement et contribuer à accroître les chances de retour à l’emploi en particulier des demandeurs d’emploi de faible qualification ou en étant dépourvu ou des demandeurs d’emploi en reconversion.

 

1. Bénéficiaires

 

1.1. Employeurs visés

L’aide peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi à l’issue de la formation préalable au recrutement :

- sous contrat de travail à durée indéterminée ;

ou

- sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ;

ou

- dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Le champ d’application des entreprises pouvant prétendre à l’AFPR n’est pas limité par les textes dans la mesure où l’aide a pour objet le financement des frais de formation exposés par l’employeur pour un salarié et non une aide directe à l’embauche.

Sont toutefois exclus du dispositif :

- l’Etat et ses établissements publics administratifs nationaux ;

- les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux.

A noter :

- le directeur d’unité du pôle emploi peut refuser le bénéfice de l’aide à un employeur qui aurait bénéficié précédemment de cette aide et n’aurait pas embauché le bénéficiaire sans motif valable ;

- pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande d’aide.

1.2. Demandeurs d’emploi concernés

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits, pour lesquels le conseiller du pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée directement par l’entreprise ou un organisme de formation extérieur, sur la base notamment d’offres d’emploi non pourvues.

1.3. Spécificités locales

Le directeur régional de Pôle emploi peut décider de cibler certains secteurs d’activité ou publics prioritaires, au regard des caractéristiques des territoires. Sont notamment visés les secteurs d’activité où la demande d’emploi est insuffisante.

 

2. Formalités

 

2.1. Unité compétente

C’est l’unité du pôle emploi du lieu de l’établissement de l’employeur qui est compétente pour traiter la demande d’AFPR, signer la convention et verser l’aide correspondante.

Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises à établissements multiples dépose des offres d’emploi susceptibles d’être sélectionnées par plusieurs unités du pôle emploi, en vue de garantir à l'employeur un traitement homogène des dossiers, il est souhaitable que l’unité du pôle emploi du siège de l'employeur coordonne les demandes d’AFPR.

2.2. Convention

Une convention est établie entre l’unité du pôle emploi compétente et l’employeur ayant un poste à pourvoir, selon un modèle type arrêté par Pôle emploi. Cette convention est dénommée : "convention d’AFPR".

La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle.

Cette convention doit avoir été conclue avant le 1er jour de la formation. L'action de formation préalable au recrutement peut débuter dès que l'employeur a signé la convention et qu'elle est visée par le directeur d’unité du pôle emploi.

A noter : la convention pouvant être conclue pour plusieurs demandeurs d’emploi, une liste complémentaire permet d'enregistrer les stagiaires supplémentaires pour une même action de formation.

2.2.1. Objectif et contenu de la formation

Un plan de formation du stagiaire est élaboré avec l'aide du pôle emploi et, le cas échéant, d’un organisme de formation extérieur.

Ce plan décrit les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours du stage pour être en mesure d'occuper l'emploi offert, la réalisation de l'action de formation constituant un préalable à l'embauche.

Le plan de formation doit être personnalisé et précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme tiers, une formation à l’étranger, etc.

Dans le cas d’une convention AFPR conclue pour plusieurs stagiaires, un plan de formation doit être élaboré pour chacun d’entre eux.

Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise. Ce dernier est le référent du stagiaire dans le cadre de la formation.

2.2.2. Durée de la formation

L’aide est accordée au titre d’une formation préalable au recrutement réalisée par le futur employeur et/ou par un organisme de formation externe (ou interne à l’entreprise) dès lors que la durée maximale de la formation est au plus égale à 122 jours calendaires (4 mois de date à date) et que le nombre d’heures total de la formation est au plus égal à 450 heures (article III, Chapitre 1er de l’annexe 4 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi).

La durée de formation initialement prévue peut, le cas échéant, être allongée dès lors que, d’une part, les parties signataires modifient la convention initiale, et d’autre part, que les plafonds de la participation financière de Pôle emploi sont respectés. Toutefois, la durée totale de l'action de formation préalable à l'embauche reste limitée à 450 heures et 122 jours calendaires.

2.2.3. Lieu de la formation

Pôle emploi peut contribuer au financement d'une action de formation préalable à l'embauche lorsque l'organisme de formation est situé à l’étranger dans la mesure où toutes les conditions d'accès à la formation sont remplies.

En revanche, l'entreprise qui embauche le demandeur d'emploi doit être située dans le champ d’application territorial fixé à l’article II de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi (voir ci-dessous point 2.2.4.).

2.2.4. Embauche à l’issue de la formation

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis.

Le contrat de travail doit prendre la forme soit :

- d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

- d’un contrat de travail à durée déterminée dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois ;

- d’un contrat de professionnalisation.

L’embauche du stagiaire à l’issue de la formation ne peut se faire dans le cadre d’un contrat de travail temporaire visé à l’article L. 1251-1 du code du travail (article II § 1er de l’annexe 4 chapitre 1er de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d'administration de Pôle emploi).

A noter : si le contrat de travail proposé au stagiaire à l’issue de la formation est à temps partiel, son intensité horaire doit au moins être égale à 20 heures hebdomadaires. Toutefois, par dérogation, certaines personnes handicapées (travailleurs handicapés reconnus par la MDPH, [maison départementale des personnes handicapées], victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité et sapeurs-pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité) présentant une attestation du médecin du travail, ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal.

L'AFPR ne peut être attribuée lorsque l'entreprise souhaitant embaucher le demandeur d'emploi est située à l'étranger, en dehors du champ d'application territorial fixé à l’article II de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi.

En effet :

- d'une part, l'économie générale de la délibération n° 2008/04 du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 repose sur le rapprochement de l'offre et de la demande de travail dans le cadre du marché national de l’emploi, les outils d'observation mis en place à cet effet visant uniquement le territoire national ;

- d'autre part, cette solution n'est pas contraire au droit communautaire. En effet, il résulte du règlement (CEE) n° 1408/71 et de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, que l'AFPR ne constitue pas une prestation de chômage soumise aux règles relatives à l'exportation des prestations mais un avantage social au sens du règlement (CEE) n° 1612-68 du 8 novembre 1968 sur la libre circulation des travailleurs. Si ce dernier règlement impose une égalité de traitement entre les travailleurs au sein de l'Union, il résulte cependant de la jurisprudence de la CJCE que le droit à l'égalité de traitement n'interdit pas à une réglementation nationale de subordonner le bénéfice d'un avantage social à une condition, par exemple de résidence, dès lors que cette condition se justifie par des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national (CJCE 23/03/04 aff. Collins n° 138/02).

2.3. Obligations des parties

2.3.1. Obligations de l'unité du pôle emploi

Une fois la convention signée par l'unité du pôle emploi, celle-ci s’acquitte des formalités administratives qui lui incombent (remise de feuillets, de documents, de lettres type, etc.).

2.3.2. Obligations du stagiaire

Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation par téléphone ou moyen télématique à sa disposition.

2.3.3. Obligations de l'employeur

1) L’employeur doit déposer une offre d’emploi auprès de son pôle emploi.

2) Incidents de stage

Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un prestataire (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de signaler directement à l'unité du pôle emploi les incidents de nature à modifier le montant des allocations mensuelles à verser au bénéficiaire de l'AFPR.

En cas de fin anticipée de stage, l’employeur s’engage à informer le pôle emploi de ce fait. Dans ce cas, la partie bilan tripartite de la convention est renseignée. L’aide peut être versée au prorata des heures effectuées, après bilan et sur décision du conseiller.

3) Fin de l'AFPR

A la fin de l'action de formation, l'employeur doit adresser à l'unité du pôle emploi :

- le bilan de l'AFPR signé par le stagiaire indiquant le type de contrat sur lequel l'intéressé est embauché ;

- une copie du contrat de travail du demandeur d'emploi embauché ;

- une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise.

A noter : En cas de non embauche ou d’embauche dans des conditions différentes que celles prévues au point 2.2.4. ci-dessus et lorsque la formation n’a pas été réalisée a minima pour 50 % de sa durée en organisme de formation, l'employeur doit en indiquer, dans la partie bilan de l’AFPR le motif. Un bilan tripartite (employeur, stagiaire, conseiller) permet au conseiller de décider du versement ou non de l’aide et le cas échéant, d’un renouvellement exceptionnel de la mesure.

Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son PPAE.

 

3. Montant et versement de l’aide

 

3.1. Montant

Le montant de l’aide est égal au nombre d’heures de la formation dans la limite du plafond de 450 heures, multiplié par le forfait horaire de 5 € TTC si la formation est réalisée par le futur employeur.

Le montant de l’aide est égal au coût de la formation dans la limite de 3 600 € TTC et d’un plafond de 450 heures si la formation est réalisée par un organisme de formation extérieur.

3.2. Versement

L’action de formation préalable au recrutement est versée :

- au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du type de contrat de travail tel que visé au point 2.2.4. ci-dessus ;

ou

- au terme de la formation réalisée par un organisme de formation ;

ou

- au terme d’un bilan et d’une décision expresse de Pôle emploi.

Et dans la mesure où l’employeur satisfait aux obligations mentionnées au point 2.3.3.) ci-dessus.

En pratique, lorsqu’il y a embauche à la fin de l'AFPR, l'employeur adresse le bilan, la facture et les pièces énumérées à l'unité du pôle emploi.

Lorsqu’il n’y a pas embauche et si la formation ne s’est pas déroulée pour au moins 50 % de sa durée dans un organisme de formation, l’employeur adresse le bilan de l’AFPR à l’unité du pôle emploi fait procéder au paiement.

Remarque : L'aide est versée à l'entreprise même si la formation a été confiée à un prestataire.

 

4. Statut du bénéficiaire de la formation

 

Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle et est indemnisé :

- soit au titre du régime d’assurance chômage ;

- soit au titre de la 6e Partie, Livre troisième, Titre IV du code du travail (Fiche 8).

Une partie des frais associés à la formation (frais de transport, restauration, hébergement) est prise en charge dans le cadre de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF), selon les conditions prévues au chapitre 3 de la présente fiche.

5. Régime social de l’aide

 

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

 

Chapitre 2 - Action de formation conventionnée par Pôle emploi : AFC

 

La délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que les actions de formation conventionnées par Pôle emploi visent à développer les compétences des demandeurs d’emploi inscrits, en particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion, pour répondre à des besoins de recrutement des entreprises.

1. Bénéficiaires

 

Sont concernés par cette action de formation tous les demandeurs d’emploi inscrits et ayant besoin d’un renforcement de leurs capacités professionnelles pour répondre à des besoins identifiés au niveau territorial ou professionnel, sur proposition de leur conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

2. Identification des besoins

 

2.1. Caractéristiques de la formation

2.1.1. Formation individuelle ou collective

L’action de formation peut être :

- individuelle, visant à adapter un contenu de formation aux besoins spécifiques d’un demandeur d’emploi ayant repéré une ou plusieurs offres d’emploi requérant un complément de qualification. Elle est également mobilisée pour permettre à un demandeur d’emploi engagé dans une démarche de validation des acquis de l’expérience et ayant obtenu une validation partielle de ses acquis, d’acquérir la totalité de la certification recherchée ;

- collective, pour satisfaire des besoins en qualification non couverts par les dispositifs de formation existants. Ces actions de formation s’inscrivent en complémentarité et subsidiarité avec les dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés.

2.1.2. Durée maximale des stages en entreprise

En cas de périodes de stage en entreprise, la durée de ces périodes ne peut, sauf dérogation accordée par Pôle emploi, être supérieure à 30 % de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique.

Les dérogations au seuil de 30 % précité peuvent être accordées après avis de Pôle emploi :

- lorsque l'obtention du diplôme ou titre préparé exige une durée de formation en entreprise supérieure à 30 % et que la durée de ce stage pratique semble justifiée par rapport au type d'emploi concerné ;

- et qu'il s'agit de formations répondant à des besoins en emplois identifiés dans le (ou les) bassin(s) d'emploi concerné(s).

2.2. Spécificités locales

L’identification des besoins en matière d’emploi au(x) niveau régional et/ou territorial s’appuie sur l’enquête en besoins de main d’œuvre (BMO), l’enquête recrutement et perspectives des Entreprises (REPERE), les études des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) et les travaux des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l’emploi (COPIRE), et/ou en anticipation des besoins de recrutement (prévision d’implantation d’activités nouvelles sur le secteur géographique).

Cette identification se fait également en partenariat avec toute structure professionnelle reconnue localement, en lien avec les entreprises, les services extérieurs du ministère chargé de l'emploi, l'AFPA, l'Apec, et les organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi.

A chaque niveau de concertation, une large place est laissée à l'initiative locale afin de développer les partenariats indispensables à la poursuite de l'objectif d'une formation adaptée aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi, en cohérence avec l'ensemble des dispositifs de formation des demandeurs d'emploi, quels qu'en soient les modes de prise en charge.

2.3. Institution compétente

Il revient au directeur régional de Pôle emploi d’identifier, au regard des éléments visés ci-dessus, les actions de formation destinées à renforcer les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi pour répondre à des besoins de qualification ciblés au niveau territorial notamment dans des secteurs d’activité où la demande d’emploi est insuffisante.

3. Formalités

 

3.1. Convention

Une convention est établie entre le ddirecteur régional de Pôle emploi et l’organisme de formation sélectionné, selon un modèle type arrêté par Pôle emploi. Cette convention est dénommée : "convention d’achat de formation".

La convention de formation doit être signée et établie avant le début de l’action de formation.

Les conditions de la participation financière de Pôle emploi ainsi que les modalités de versement et de réalisation du stage sont définies dans la convention signée entre Pôle emploi et l’organisme de formation.

Lorsque la convention est signée, dans le cas d’un conventionnement collectif, le conseiller du pôle emploi sélectionne, dans la limite des places disponibles, les demandeurs d’emploi pouvant bénéficier de cette offre de formation.

Dans le cadre de cette convention, l’organisme de formation s’engage à ne demander aucun frais de dossier et/ou d’inscription au demandeur d’emploi.

3.2. Procédure d’achat

Les formations doivent être sélectionnées selon les prescriptions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (procédure à respecter pour les marchés supérieurs à 133 000 € hors taxes : mise en concurrence, cahier des charges définissant précisément le besoin de Pôle emploi et les critères de sélection et d'attribution du marché, envoi de l'avis d'attribution du marché à l'office des publications officielles des Communautés européennes - OPOCE).

3.2.1. Appel d’offres

Le directeur régional de Pôle emploi établit un cahier des charges conforme au modèle arrêté par la direction des affaires juridiques et la direction de la réglementation de Pôle emploi. Ce cahier des charges doit notamment préciser :

- le public visé par la formation envisagée et les critères selon lesquels il sera sélectionné par Pôle emploi ;

- les objectifs que la formation doit poursuivre en fonction des besoins identifiés de qualification ;

- la validation des acquis attendue selon les normes communément admises par les partenaires qualifiés de la branche professionnelle ;

- les modalités de mise en œuvre exigées ou souhaitées (encadrement, horaires, durée moyenne du stage, emplacement des locaux et matériel mis à disposition, part de l'alternance, des travaux pratiques, et, le cas échéant, d'un séjour à l'étranger, etc.) ;

- les objectifs chiffrés de retour à l’emploi qui doivent être atteints ;

- les critères de sélection et d'attribution du marché.

Des indications sur le coût horaire moyen acceptable en fonction du niveau et du degré de technicité doivent également être fournies sur la base de consultations auprès des partenaires qualifiés et des prix habituellement pratiqués pour le même type de prestations.

3.2.2. Choix du prestataire

Le choix des prestataires est effectué après examen des réponses au cahier des charges.

4. Statut du bénéficiaire de la formation

 

Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle et est indemnisé :

- soit au titre du régime d’assurance chômage ;

- soit au titre de la 6e Partie, Livre troisième, Titre IV du code du travail (Fiche 8).

Une partie des frais associés à la formation (frais de transport, restauration, hébergement) est prise en charge dans le cadre de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF), voir chapitre 3 de la présente fiche.

5. Montant et versement de l’aide
 

 

5.1. Montant

Le montant de l’aide financière destinée au demandeur d’emploi et versé à l’organisme de formation est fixé dans la convention signée entre ce dernier et Pôle emploi. L’aide moyenne par bénéficiaire est de 3 000 € pour une durée moyenne de 600 heures.

Il s'agit d'un financement total ou partiel du coût de fonctionnement de l’action de formation permettant sa réalisation dans les conditions fixées par la convention conclue entre Pôle et l'organisme de formation. Ce financement est total ou partiel selon que Pôle emploi est financeur unique ou est cofinanceur de l’action.

Le financement est assuré en fonction du nombre d’heures de stage réalisées par l’organisme de formation sur la base d’un coût horaire moyen fixé par la convention.

Les stages ainsi financés n'entraînent aucune participation financière pour le stagiaire.

5.2. Versement

L’aide est versée à l’organisme de formation selon les modalités fixées par la convention conclue entre Pôle emploi et l’organisme de formation. En tout état de cause, à l’issue de la formation, le prestataire de la formation établit une facture à l’ordre de Pôle emploi, accompagnée du bilan des formations réalisées.

6. Régime social de l’aide

 

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

 

Chapitre 3 - Aide aux frais associés à la formation : AFAF

 

La délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que Pôle emploi peut financer, dans les conditions définies ci-dessous, une aide aux frais de transport, de repas et d’hébergement restant à la charge d’un demandeur d’emploi inscrit qui, dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, suit :

- une action de formation préalable au recrutement (AFPR), telle que définie au chapitre 1er de la présente fiche ;

ou

- une action de formation conventionnée par Pôle emploi, telle que définie au chapitre 2 de la présente fiche.

1. Bénéficiaires

 

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation visée au chapitre 1er ou au chapitre 2, annexe 4 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi.

En effet, la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du stagiaire peut intervenir à l'occasion d'une action de formation préalable au recrutement ou d'une action de formation conventionnée par Pôle emploi. La prise en charge de certains frais est conditionnée au fait que la formation ait lieu dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé.

2. Prise en charge des frais

2.1. Transport

La prise en charge des frais de transport intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi. Le conseiller définit précisément le kilométrage (en se reportant au site "via-michelin.fr") dans le formulaire de demande.

L’aide est égale au nombre de kilomètres aller-retour défini par le conseiller multiplié par 0,20 €, multiplié par le nombre de journées de présence sur le lieu de formation.

Aucun justificatif n’est à présenter dans ce cas par le stagiaire.

2.2. Repas

La prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 € par journée complète de formation. Aucun justificatif n’est à présenter par le stagiaire.

2.3. Hébergement

La prise en charge intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi. Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée, sous réserve de la fourniture de justificatifs par le stagiaire (facture d’hôtel acquittée).

L’indemnité pour frais d’hébergement ne peut être accordée lorsqu’une prise en charge des frais de transports quotidiens au titre de la même période a eu lieu.
2.4. Plafond de prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement

Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de transport, de repas et d'hébergement ne peut excéder 665 € par mois et 2 500 € pour toute la durée de la formation.

3. Formalités et modalités de versement

3.1. Formalités

La demande d’aide est formalisée sur un formulaire de demande d’aide aux frais associés à la formation (DAFAF) auprès du pôle emploi du bénéficiaire au plus tard dans le mois suivant le jour de l'entrée en formation.

La demande d'aide aux frais associés à la formation est adressée dans la mesure du possible en même temps que le formulaire relatif à la rémunération du stagiaire pendant la formation (AIS ou formulaire "rémunération formation Pôle emploi").

Cette demande est un modèle national arrêté par Pôle emploi.

Le demandeur d’emploi stagiaire complète le cadre relatif au lieu de déroulement de la formation, aux périodes associées à ce lieu, au nombre de jours prévus de présence en stage. Le kilométrage est renseigné par le conseiller après vérification.

Le demandeur d’emploi s’engage à informer son unité pôle emploi dans le cas où des aides lui seraient attribuées postérieurement à la demande et à lui signaler toute modification (lieu de déroulement, nombre de jours, etc.) concernant sa demande. Il s’engage également à informer le pôle emploi de tout cas d’interruption de la formation, quel qu’en soit le motif.

3.2. Versement

Le versement de l’aide au demandeur d’emploi est assuré par le pôle emploi. La périodicité du versement est mensuelle. La présence en stage permet de déclencher le versement.

4. Régime social, fiscal et juridique de l’aide

L’aide aux frais associés à la formation est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

De même, elle est exonérée de l’impôt sur le revenu en application de l’article 81-1° du code général des impôts.

Enfin, l'aide aux frais associés à la formation professionnelle est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

 

Fiche 6 : Aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

 

Conformément à la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide peut être attribuée au demandeur d’emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.

La validation des acquis de l'expérience instituée à l'article L. 6111-1 du code du travail permet d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat par un jury d'enseignants et/ou de professionnels.

En cas de validation partielle, elle permet de bénéficier d'une évaluation complémentaire pour obtenir la totalité de la certification visée ; le candidat dispose d'un délai de 5 ans à compter de la notification pour se présenter à l'évaluation complémentaire.

Dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) mise en place par Pôle emploi, l’aide susceptible d’être versée vise à favoriser l’accès, pour des demandeurs d’emploi inscrits, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l’obtention totale ou partielle d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP.

En effet, l'évaluation personnalisée des perspectives d’accès au marché du travail constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque demandeur d’emploi inscrit, par une différenciation des parcours et une adaptation des prestations proposées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi entre le demandeur d’emploi et son conseiller du pôle emploi.

Au terme de l'évaluation personnalisée, le demandeur d’emploi inscrit pourra se voir proposer différentes actions en vue de l’accès au marché du travail dont si besoin, une ou plusieurs actions de validation des acquis de l'expérience.

A cet effet, Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience. Cette intervention est déterminée par chaque direction régionale en complémentarité avec les autres financeurs régionaux, notamment le conseil régional.

1. Bénéficiaires

 

L’aide peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle ou de bénévolat en lien avec la certification visée.

2. Objet de l'aide

L'aide à la validation des acquis de l'expérience est destinée à couvrir les dépenses relatives :

- aux droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;

- au financement des prestations d'accompagnement ;

- au financement des actions de validation proprement dites (frais de constitution de jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation professionnelle tel que l'achat ou la location de matériel).

Les actions de formation qui peuvent être engagées, suite à une validation partielle, en vue de l’acquisition de la certification dans sa totalité, ainsi que les frais associés à cette formation (transport, repas, hébergement) sont pris en charge dans le cadre des actions de formation conventionnées (AFC) et des aides associées aux frais de formation (AFAF) prévus par la fiche 5.

3. Conditions d'attribution

1) L’aide est accordée par le directeur d’unité du pôle emploi sur proposition du conseiller, au regard de la cohérence de la demande de VAE, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d’emploi, des offres d’emploi requérant les certifications visées, voire de l’offre de certification régionale existante.

2) Pôle emploi doit s’assurer que l'aide à la validation des acquis de l'expérience n'est pas couverte en tout ou partie par d'autres financeurs (Etat, régions, …). En cas de prise en charge partielle par un autre organisme, Pôle emploi peut verser un complément.

3) L'aide au financement d'une action de formation dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience nécessite que l'action de formation soit conventionnée (Fiche 5, chapitre 2).

4. Formalités
4.1. Le dispositif d'information et de conseil en validation des acquis de l'expérience

L'accès aux certifications par la validation des acquis de l'expérience nécessite qu'un certain nombre d'informations soient portées à la connaissance du candidat, comme par exemple, le contenu des référentiels de certification, l'offre de formation certifiante, l'évolution du marché du travail, les métiers en tension, l'évolution des qualifications dans les filières professionnelles, l'offre de certification ouverte à la validation des acquis de l'expérience par secteurs professionnels et/ou territoires.

Le demandeur d’emploi souhaitant entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience doit au plus tôt être orienté - notamment par son pôle emploi - vers le point relais conseil le plus approprié régionalement afin de l'aider à analyser la pertinence de sa demande de validation des acquis de l'expérience en fonction de son projet professionnel et/ou de l'offre de certification régionale ciblée sur les secteurs professionnels identifiés comme prioritaires dans les bassins de l'emploi.

4.2. Demande d'aide

La demande d'aide à la validation des acquis de l’expérience, conforme au modèle national arrêté par Pôle emploi, est établie conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller du pôle emploi. Le formulaire précise également que cette demande d’aide fait suite à un conseil, une information, une orientation apportée au demandeur par le pôle emploi.

Elle doit être déposée par le demandeur d’emploi auprès du pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation.

A l’appui de sa demande, le demandeur d’emploi doit fournir, la copie de la notification de recevabilité de l’organisme valideur, ainsi que les descriptifs de chaque type de financement demandé.

Dans le cadre de la complémentarité des aides, il doit également préciser s’il a ou non perçu une aide dans le cadre de cette VAE.

5. Montant de l’aide

Dans sa région, chaque directeur régional fixe les barèmes de prise en charge qui peuvent varier en fonction du niveau de certification visée.

La prise en charge par Pôle emploi s’inscrit en complémentarité et subsidiarité avec les dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires de formation.

Le coût moyen de prise en charge par Pôle emploi pour chaque bénéficiaire au titre de l’aide à la VAE doit être de 640 €.

6. Paiement

L’aide à la VAE est versée par Pôle emploi au demandeur sur la base des factures acquittées ou à l’organisme valideur sur la base d’un devis, et ce même si l’intéressé n’a plus la qualité de demandeur d’emploi.

Ainsi, un demandeur d’emploi bénéficiant d’une aide à la VAE qui reprendrait un emploi en cours de démarche VAE devra rester inscrit en catégorie 5 de la liste des demandeurs d’emploi (arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-1 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi) jusqu’à la fin de la procédure financée pour permettre à Pôle Emploi le suivi de son dossier.

L'aide correspondant au financement des actions de formation conventionnée (AFC) par Pôle emploi en vue de l’obtention de la certification ainsi que les frais de transport, de repas et d'hébergement (AFAF) liés à ces actions de formation sont versés dans les conditions prévues par l’annexe 4 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi (Fiche 5, chapitre 3).

7. Régime social et fiscal de l'aide

L'aide à la validation des acquis de l'expérience est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

De même, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu en application de l'article 80-1° du code général des impôts.

 

Fiche 7 : Aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation

 

Conformément à la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi l’employeur qui embauche un demandeur d’emploi inscrit, de 26 ans et plus, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide forfaitaire.

1. Employeurs bénéficiaires

Peut bénéficier de l’aide forfaitaire, l’employeur qui embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail, un demandeur d’emploi inscrit âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche.

2. Conditions d'attribution

2.1. Employeurs n'ayant pas procédé à un licenciement économique

L’employeur ne doit pas avoir procédé, au niveau de l’entreprise, à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche.

2.2. Employeurs à jour de leurs contributions

L’employeur doit être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche du salarié.

Ainsi, lorsque l'examen du compte de l'employeur révèle l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, l'employeur n'est pas à jour de ses contributions.

A l'instar des dispositions retenues pour la délivrance des attestations de compte à jour, est considéré comme étant à jour l'employeur pour lequel des délais ou reports de paiements ont été accordés par l'institution.

2.3. Non cumul avec une autre aide a l'emploi

L’aide forfaitaire à l’employeur ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi (article III annexe 7 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi).

L’aide forfaitaire à l’employeur peut être cumulée avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale applicables dans certains cas pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus dans le cadre du contrat de professionnalisation (article L. 6325-16 et suivants du code du travail).

3. Montant et durée de l’aide

Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans que le montant de l’aide ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat de professionnalisation (article IV, annexe 7 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi).

Si le mois est incomplet, l'aide est versée prorata temporis de la durée de l'action de professionnalisation au cours du mois.

Le contrat de professionnalisation dont une copie du volet 1 (formulaire Cerfa EJ 20) est jointe à la convention d'aide forfaitaire (cf. point 5.1.) mentionne la durée de l'action de professionnalisation.

Exemple : 

- Contrat de professionnalisation avec une action de professionnalisation de 12 mois. 
- Date d'embauche : 15 avril. 
- Montant de l'aide forfaitaire versée :

- pour le 1er trimestre : 507 € (pour avril : 16/30ème x 200, soit 107 € , 200 € pour mai et 200 € pour juin) ;
- pour le 2e trimestre : 600 € (200 € pour juillet, 200 € pour août et 200 € pour septembre) ;
- pour le 3e trimestre : 600 € (200 € pour octobre, 200 € pour novembre et 200 € pour décembre) ;
- pour le 4e trimestre : 293 € (200 € pour janvier et 93 € pour février, l'aide
forfaitaire étant versée dans la limite de 2 000 €).

Total : 2 000 €

4. Versement de l'aide forfaitaire

4.1. Modalités de versement

L’aide forfaitaire à l’employeur est versée par Pôle emploi trimestriellement et à terme échu, sous réserve :

- que le contrat de travail et l'action de professionnalisation soient toujours en cours, à défaut l’aide n’est due que jusqu’à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou de fin de l'action de professionnalisation (cf. point 4.2.) ;

- que l’employeur soit à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;

- de la réception par Pôle emploi d’une attestation trimestrielle d’emploi retournée par l’employeur.

4.2. Interruption et suspension des versements

4.2.1. Interruption du versement

Le versement de l’aide forfaitaire cesse :

- à la fin de l'action de professionnalisation ou à la date de cessation du contrat de professionnalisation ;

- lorsque le montant plafond d’aide forfaitaire pouvant être versé à l’employeur est atteint (cf. point 3.).

4.2.2. Suspension du versement

Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail, d’une durée au moins égale à 15 jours, notamment pour maladie, maternité. Il en va de même lorsque le salarié connaît une période de congés non payés au moins égale à 15 jours suite à la fermeture de l’établissement pour congés alors qu’il n’a pas acquis suffisamment de congés à ce titre.

Il appartient à l'employeur de tenir Pôle emploi informé de la suspension ou de la fin du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation.

5. Procédure de conclusion de la convention d'aide forfaitaire

Une convention spécifique doit être conclue entre l’employeur et le pôle emploi auprès duquel celui-ci est affilié.

5.1. Initialisation de la convention d’aide forfaitaire

Au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat de professionnalisation, l’employeur doit remplir le formulaire intitulé "Convention d’aide forfaitaire à l’employeur", et déposer ce formulaire, dûment complété, daté et signé, auprès du pôle emploi auprès duquel il est affilié.

Ce formulaire, conforme à un modèle national arrêté par Pôle emploi est établi en double exemplaire.

Dans une première partie, ce formulaire est renseigné par l’employeur (identification de l’employeur et du demandeur d’emploi embauché en contrat de professionnalisation).

Au verso de ce formulaire, sont rappelées à l'employeur les conditions générales : objet, éligibilité de l’employeur, modalités de calcul et de versement de l’aide, motifs de suspension ou d’interruption du versement.

Les conditions générales indiquent, notamment, que l’employeur doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) au jour de l’embauche et lors de chaque versement de l’aide.

L’employeur doit signer et dater cette convention d'aide forfaitaire.

Il atteste ainsi ne pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciement(s) pour motif économique dans les 12 mois précédant la date d’embauche et s’engage à adresser au pôle emploi, avec la convention d'aide forfaitaire, une copie de la demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur - formulaire Cerfa EJ 20) adressée à l’organisme paritaire collecteur agréé - OPCA (cf. pièce jointe), ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP).

Il certifie également l’exactitude des renseignements le concernant, déclare avoir pris connaissance des conditions générales relatives à la convention d’aide forfaitaire à l’employeur, figurant au verso, et accepte de s’y conformer.

5.2. Conclusion de la convention

A réception de la convention d’aide forfaitaire, datée et signée par l'employeur, Pôle emploi :

- s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi sont remplies ;

- s’assure impérativement du respect de l’enveloppe allouée à cette aide.

Dans la mesure où les conditions sont remplies, le directeur du pôle emploi, auprès duquel est affilié l’employeur, complète et signe la convention.

Le pôle emploi adresse un exemplaire de la convention à l’employeur, en lui rappelant que l’aide forfaitaire sera notifiée et versée après réception d’une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à l’employeur.

5.3. Notification de l’aide

A réception de la copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'employeur, le pôle emploi calcule le montant de l’aide et sa durée. Il notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de ce document. Cette notification précise également que l'aide est versée au plus tard le 10 du mois civil suivant la fin de chaque trimestre civil.

5.4. Unité pôle emploi compétente

L'unité du pôle emploi compétente pour instruire la demande et assurer le suivi de la convention et le paiement de l'aide à l'employeur est celle du lieu de l'établissement de l'employeur.

5.5. Suivi et actualisation

L’employeur doit actualiser la situation en retournant trimestriellement une attestation informant Pôle emploi des périodes de suspension ou d’interruption du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation.

De même, l'employeur doit, s'il y a lieu, informer le pôle emploi de la prolongation de l'action de professionnalisation en joignant une copie de l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée ou de renouvellement du contrat à durée déterminée.

6. Modification de la situation juridique de l’employeur - transfert du contrat de travail

Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail qu’en cas de "modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise".

Dans le cadre de cet article et afin de favoriser le reclassement durable des demandeurs d’emploi dont l’embauche a bénéficié de l’aide forfaitaire à l'employeur, le versement de cette aide pourra être poursuivi auprès du nouvel employeur sur la base du reliquat des droits à l'aide forfaitaire à l'employeur restant à la date du transfert du contrat de travail concerné.

Le versement sera poursuivi si, à la date du transfert de ce contrat de travail, le nouvel employeur satisfait à toutes les conditions exigées lors de la conclusion d’une convention d'aide forfaitaire à l'employeur. Il doit notamment être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des salaires (AGS).

De plus, cet employeur doit s’engager par écrit à reprendre et à respecter toutes les obligations de cette convention.

Si, dans le cadre d’une mobilité professionnelle au sein d’une même personne morale ou à l’occasion d’un transfert de contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel établissement employeur du salarié dépend d’une autre unité pôle emploi, il est institué une procédure de liaison entre l’unité pôle emploi dont dépend l’établissement d’origine et l’unité pôle emploi de ce nouvel établissement employeur afin que ce soit cette dernière unité qui procède au paiement de l’aide auprès du nouvel établissement employeur.

7. Prescriptions relatives au paiement des aides

Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de la créance, celui qui a provoqué sa naissance.

Concernant l'aide forfaitaire à l'employeur après la conclusion de la convention spécifique entre l’employeur et Pôle emploi, l’employeur ne dispose d’aucune créance sur Pôle emploi s’il ne respecte pas ses obligations ou si le contrat de travail ou l'action de professionnalisation du salarié embauché a pris fin (cf. point 4.2.1.).

Le fait générateur de la créance est donc constitué par la conclusion d'une convention d’aide forfaitaire et par la réunion des conditions que l’employeur doit remplir pour percevoir l’aide.

En conséquence, et une fois la convention conclue, l’aide forfaitaire étant versée trimestriellement à terme échu, sous réserve de la réception par Pôle emploi de l'attestation trimestrielle d'emploi, l’employeur dispose de 3 mois à compter de chaque terme pour adresser à Pôle emploi tout document permettant le paiement de l’aide forfaitaire. Cette condition de production d’une attestation trimestrielle d’emploi dans ce délai est stipulée dans la convention d’aide forfaitaire conclue entre Pôle emploi et l’employeur (cf. point 5).

La demande en paiement de l'aide forfaitaire à l'employeur se prescrit trimestre par trimestre.

8. Régime social de l’aide

L'aide forfaitaire à l’employeur est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

 

Pièce jointe à la fiche 7 : Présentation du contrat de professionnalisation

 

Les articles 12 et 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont institué le contrat de professionnalisation qui a remplacé les contrats d’insertion en alternance : contrat de qualification - jeunes et adultes - contrat d’adaptation et contrat d’orientation.

1. Bénéficiaires

1.1. Salariés

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ;

- aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ces derniers constituant le public visé par l'aide forfaitaire à l'employeur.

1.2. Employeurs

Peuvent conclure des contrats de travail, tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception donc de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

2. Caractéristiques du contrat de professionnalisation

2.1.Objet

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail par alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation au travail. Ce contrat de travail a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d’emploi, par l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail.

Il associe des actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, à l’exercice d’une ou plusieurs activités en entreprise en rapport avec la qualification visée.

2.2. Durée

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme :

- d’un contrat à durée déterminée (CDD) en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, d’une durée minimale de 6 mois ;

- d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont l’action de professionnalisation, d’une durée minimale de 6 mois, se situe au début du contrat.

La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est limitée en général à 12 mois. Elle peut cependant, dans certains cas, être étendue au-delà de 12 mois, dans la limite de 24 mois (ex : pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige).

2.3. Obligations respectives des parties

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle, et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat.

2.4. Renouvellement du contrat à durée déterminée

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

3. Actions de formation

3.1. Durée

La durée des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques, est fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

Cette durée est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; elle ne peut être inférieure à 150 heures.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des actions de formation d’une durée plus longue pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes qui n’ont pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des formations sanctionnées par un diplôme.

3.2. Qualification acquise

La formation est sanctionnée par une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail.

4. Rémunération du salarié

Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail).

5. Procédure d’enregistrement

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (formulaire Cerfa EJ 20) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.

Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation et des pièces afférentes, l’organisme paritaire collecteur agréé dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’exécution du contrat.

La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur agréé. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement (Circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation - bulletin officiel du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité n° 2007/09 du 30 septembre 2007).

 

Fiche 8 : Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)

 

En application de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, une rémunération peut être versée aux demandeurs d’emploi inscrits afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action de formation.

1. Bénéficiaires

La rémunération peut être versée à tous les demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation dans les conditions fixées aux chapitres 1 et 2, annexe 4, de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi (Fiche 5, chapitres 1 et 2) et qui ne peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail.

Il s’agit des personnes qui au jour de leur entrée en formation :

- ne peuvent pas ou plus bénéficier des allocations d’assurance chômage (sauf si le bénéficiaire de l'allocation d'assurance est reconnu handicapé). Tel est le cas des personnes qui ont reçu une notification d'une décision de rejet par Pôle emploi (ou l’Assédic) avant leur entrée en formation ou qui au regard de leurs activités professionnelles antérieures ne peuvent bénéficier des allocations d’assurance chômage ;

- bénéficient de l’ASS ou de l’ATA (sauf catégorie 5 "ASI", demandeurs d'asile de la liste des demandeurs d'emploi).

2. Conditions

Le demandeur d'emploi en formation bénéficie d'une rémunération dans les conditions fixées par la sixième partie, livre troisième, titre IV du code du travail.

Le stage lui-même doit être conventionné par Pôle emploi dans les conditions définies par l’annexe 4 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi.

3. Montant et durée de la rémunération - remboursement des frais supportés par les stagiaires

3.1. Montant

Le montant de la rémunération est identique à celui prévu à la sixième partie, livre troisième, titre IV du code du travail à l’exception du remboursement des frais prévu à l’article L. 6341-9 de ce code. En effet, le stagiaire peut bénéficier de l’aide aux frais de transport, de repas et d’hébergement prévue au chapitre 3 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi.

Aux termes de l'article L. 6341-7 du code du travail, la rémunération est fixée soit forfaitairement par décret, soit en fonction du salaire antérieur :

- pour les stagiaires qui ont la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret ;

ou

- pour les stagiaires qui suivent des formations supérieures à un an.

Les personnes qui suivent un stage à temps partiel (d'une intensité hebdomadaire inférieure à 30 heures) perçoivent pour chaque heure de formation une rémunération égale à la rémunération mensuelle qu'elles auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67 (article 12 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002).

3.2. Durée

La durée de versement de la rémunération se fait également par référence aux dispositions précitées du code du travail pour couvrir la durée de la formation celle-ci ne pouvant excéder 3 ans (1096 jours). Lorsque la formation dure plus d’un an (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile) le montant de la rémunération varie en fonction du passé professionnel de l’intéressé.

4. Formalités et modalités de versement

C’est à l’occasion de la mise en place d’une formation conventionnée avec Pôle emploi qu’une demande de RFPE, qui est le formulaire national établi par Pôle emploi, doit être complétée, datée, signée par le demandeur accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Le paiement mensuel à terme échu, la revalorisation, la suspension notamment en cas d’absence du stagiaire et l’interruption du versement de la RFPE se font dans des conditions similaires à celles fixées à la sixième partie, livre troisième, titre IV du code du travail.

Le pôle emploi doit notamment s’assurer de l’assiduité du bénéficiaire de la RFPE à la formation à laquelle il est inscrit. Ce suivi est réalisé en liaison avec l’organisme de formation et via la déclaration de situation mensuelle de l’intéressé.

Pendant les interruptions de formation n'excédant pas 15 jours, par exemple pour congés entraînant la fermeture momentanée du centre, la RFPE est maintenue.

La demande de rémunération permet au centre de formation d'indiquer non seulement les dates de début et de fin de stage, mais aussi les dates d'interruption prévues et leur motif. Ces dates sont enregistrées et permettront de maintenir ou non la rémunération selon la durée de l'interruption de la formation.

Si celle-ci est supérieure à 15 jours, le stagiaire est réinscrit dans sa catégorie d'origine de la liste des demandeurs d'emploi. A la date de reprise de sa formation, le stagiaire est réinscrit en catégorie 4 - formation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pendant cette interruption de plus de 15 jours, le demandeur d'emploi retrouve, le cas échéant, le bénéfice des allocations de solidarité.

Le responsable du centre de formation est tenu de signaler au pôle emploi tout changement dans la situation du stagiaire susceptible d'affecter sa rémunération et de lui notifier les cas d'abandon ou de renvoi et leur motif.

Pôle emploi interrompt le versement de la rémunération à la date indiquée par l’organisme de formation et peut alors exiger le remboursement par le stagiaire de la rémunération perçue en cas d'abandon sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde.

Le Directeur Général de Pôle emploi peut déléguer le versement de la rémunération RFPE à un opérateur de son choix.

5. Protection sociale

5.1. Affiliation à un régime de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 6342-1 du code du travail toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue en vertu du livre troisième de la sixième partie du code du travail sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.

Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage. Ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

Du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale salarié, les stagiaires sont couverts au titre des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, décès.

5.2. Accidents du travail et de trajet

En leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, ils bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.

5.3. Assurance vieillesse

Les périodes accomplies au titre d'un stage rémunéré dans le cadre du régime public permettent la validation au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, les périodes de formation ne font pas l'objet d'une validation par les régimes de retraite complémentaire.

5.4. Conditions de travail du stagiaire

Aux termes de l'article L. 6343-1 du code du travail, pendant la durée de sa présence en entreprise au titre d'une action de formation, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives :

- à la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires ;
- au repos hebdomadaire ;
- à la santé et à la sécurité.

6. Régime juridique, social et fiscal de l'aide

6.1. Régime juridique

Le régime juridique de la rémunération est en tous points identiques à celui des allocations du régime d'assurance chômage. Les mêmes règles s'appliquent en ce qui concerne la cessibilité et la saisissabilité de la rémunération (notamment en cas de saisie, respect de la quotité saisissable).

6.2. Régime social

Les cotisations afférentes aux différents risques couverts sont intégralement prises en charge par Pôle emploi, il n'y a donc aucun précompte à déduire du montant brut de la rémunération de stage.

Le montant global de ces cotisations, par heure de formation et par stagiaire, est calculé sur la base de taux forfaitaires, visés à article L. 6342-2 du code du travail, fixés par voie réglementaire et révisés annuellement.

A l'instar des autres revenus de remplacement versés au cours d'une période de formation, la RFPE est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

6.3. Régime fiscal

La rémunération de stage proprement dite est passible de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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