Conformément à la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide peut être attribuée au demandeur d’emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.
La validation des acquis de l'expérience instituée à l'article L. 6111-1 du code du travail permet d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat par un jury d'enseignants et/ou de professionnels.
En cas de validation partielle, le candidat dispose d'un délai de 5 ans à compter de la notification pour obtenir la totalité de la certification visée.
Dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) mise en place par Pôle emploi, l’aide susceptible d’être versée vise à favoriser l’accès, pour des demandeurs d’emploi inscrits, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l’obtention totale ou partielle d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP.
En effet, l'évaluation personnalisée des perspectives d’accès au marché du travail constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque demandeur d’emploi inscrit, par une différenciation des parcours et une adaptation des prestations proposées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi entre le demandeur d’emploi et son conseiller pôle emploi.
Au terme de l'évaluation personnalisée, le demandeur d’emploi inscrit pourra se voir proposer différentes actions en vue de l’accès au marché du travail dont si besoin, une ou plusieurs actions de validation des acquis de l'expérience.
A cet effet, Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience. Cette intervention est déterminée par chaque direction régionale en complémentarité des autres financeurs régionaux, notamment le conseil régional.
1. Bénéficiaire
L’aide peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit, indemnisé - au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle - ou non indemnisé, justifiant au minimum de trois années d’expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole en lien avec la certification visée.
2. Objet de l'aide
L'aide à la validation des acquis de l'expérience est destinée à couvrir les dépenses relatives :
- aux droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle;
- au financement des prestations d'accompagnement y compris, le cas échéant, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement. Il ne s’agit ici pas de l’application de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF – cf. fiche 5, chapitre 3). En effet, d’une part, les critères de cette aide ne sont pas applicables et, d’autre part, la prise en charge de ces frais à l’occasion des prestations d’accompagnement est comprise dans l’enveloppe VAE (cf. point 5 coût moyen de prise en charge dans le cadre de la VAE) ;
- au financement des actions de validation proprement dites (frais de constitution de jury, de déplacement, de copie, de timbres ainsi que tous les frais liés à la mise en situation professionnelle tels que l'achat ou la location de matériel).
Suite à une validation partielle, les actions de formation qui peuvent être engagées en vue de l’acquisition de la certification dans sa totalité, ainsi que les frais associés à cette formation (déplacement, repas, hébergement) sont pris en charge dans le cadre des actions de formation conventionnées (AFC) et des aides aux frais associés à la formation (AFAF) prévus par la fiche 5.
3. Conditions d'attribution
- L’aide est accordée par le directeur d’unité du pôle emploi sur proposition du conseiller, au regard de la cohérence de la demande de VAE, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d’emploi, des offres d’emploi requérant les certifications visées, voire de l’offre de certification régionale existante.
- Pôle emploi doit s’assurer que l'aide à la validation des acquis de l'expérience n'est pas couverte en tout ou partie par d'autres financeurs (Etat, régions, …). En cas de prise en charge partielle par un autre organisme, Pôle emploi peut verser un complément.
- L’aide au financement d’une action de formation suite à une validation partielle des acquis, nécessite un conventionnement par Pôle emploi d’une action de formation à titre individuel lorsque les dispositifs existants sur le territoire n’offrent pas de solution adéquate ou suffisante.
4. Formalités
4.1. Le dispositif d'information et de conseil en validation des acquis de l'expérience
L'accès aux certifications par la validation des acquis de l'expérience nécessite qu'un certain nombre d'informations soient portées à la connaissance du candidat, comme par exemple, le contenu des référentiels de certification, l'évolution du marché du travail, les métiers en tension, l'évolution des qualifications dans les filières professionnelles, l'offre de certification ouverte à la validation des acquis de l'expérience par secteurs professionnels et/ou territoires.
Le demandeur d’emploi souhaitant entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience doit se rapprocher de son pôle emploi et/ou être orienté vers le point relais conseil le plus approprié régionalement afin de l'aider à analyser la pertinence de sa demande de validation des acquis de l'expérience en fonction de son projet professionnel et/ou de l'offre de certification régionale ciblée sur les secteurs professionnels identifiés comme prioritaires dans les bassins de l'emploi.
4.2. Demande d'aide
La demande d'aide à la validation des acquis de l’expérience, conforme au modèle national arrêté par Pôle emploi, est établie conjointement par le demandeur d’emploi et son conseiller du pôle emploi. Le formulaire précise également que cette demande d’aide fait suite à un conseil, une information, une orientation apportée au demandeur par le pôle emploi.
Elle doit être déposée par le demandeur d’emploi auprès du pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation.
A l’appui de sa demande, le demandeur d’emploi doit fournir, la copie de la notification de recevabilité de l’organisme valideur, ainsi que les descriptifs de chaque type de financement demandé.
Dans le cadre de la complémentarité des aides, il doit également préciser s’il a ou non perçu une aide dans le cadre de cette VAE.
5. Montant de l’aide
Dans sa région, chaque directeur régional fixe les barèmes de prise en charge qui peuvent varier en fonction du niveau de certification visée.
La prise en charge par Pôle emploi s’inscrit en complémentarité et subsidiarité avec des dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires de formation.
Le coût moyen de prise en charge par Pôle emploi pour chaque bénéficiaire au titre de l’aide à la VAE doit être de 640 euros TTC.
6. Paiement
L’aide à la VAE est versée par Pôle emploi au demandeur sur la base des factures acquittées ou à l’organisme valideur sur la base d’une facture, et ce même si l’intéressé n’a plus la qualité de demandeur d’emploi. Ces justificatifs doivent être déposés par le demandeur d’emploi auprès du pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation.
Ainsi, un demandeur d’emploi bénéficiant d’une aide à la VAE qui reprendrait un emploi en cours de démarche VAE devra rester inscrit en catégorie 5 de la liste des demandeurs d’emploi (arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 5411-1 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d’emploi) jusqu’à la fin de la procédure financée pour permettre à Pôle emploi le suivi de son dossier.
L'aide correspondant au financement des actions de formation conventionnée (AFC) par Pôle emploi lors de validation partielle en vue de l’obtention de la totalité de la certification visée ainsi que les frais de déplacement, de repas et d'hébergement (AFAF) liés à ces actions de formation sont versés dans les conditions prévues par l’annexe 4 de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi (Fiche 5, chapitres 2 et 3).
7. Régime social et fiscal de l'aide
L'aide à la validation des acquis de l'expérience est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.
De même, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu en application de l'article 80-1° du code général des impôts.
Elle est entièrement cessible et saisissable.
Consulter l'instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009
