Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 7 - Présentation du contrat de professionnalisation

Les articles 12 et 13 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont institué le contrat de professionnalisation qui a remplacé les contrats d’insertion en alternance : contrat de qualification - jeunes et adultes - contrat d’adaptation et contrat d’orientation.

1. Bénéficiaires

1.1. Salariés

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

• aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ; 
• aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ces derniers constituant le public visé par l'aide forfaitaire à l'employeur.

1.2. Employeurs

Peuvent conclure des contrats de travail, tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Sont donc exclus l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d’armement maritime, ainsi que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

2. Caractéristiques du contrat de professionnalisation

2.1. Objet

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe des périodes de formation et de mise en situation au travail. Ce contrat de travail a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d’emploi, par l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail.

Il associe des actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, à l’exercice d’une ou plusieurs activités en entreprise en rapport avec la qualification visée.

2.2. Durée

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme : 

• d’un contrat à durée déterminée (CDD) en application de l’article L. 1242-3 du code du travail, d’une durée minimale de 6 mois ; 
• d’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont l’action de professionnalisation, d’une durée minimale de 6 mois, se situe au début du contrat.

La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est limitée en général à 12 mois. Elle peut cependant, dans certains cas, être étendue au-delà de 12 mois, dans la limite de 24 mois (ex : pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige).

2.3. Obligations respectives des parties

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle, et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat.

2.4. Renouvellement du contrat à durée déterminée

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

3. Actions de formation

3.1. Durée

La durée des actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques, est fonction de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

Cette durée est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; elle ne peut être inférieure à 150 heures.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des actions de formation d’une durée plus longue pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes qui n’ont pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des formations sanctionnées par un diplôme.

3.2. Qualification acquise

La formation est sanctionnée par une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 du code du travail.

4. Rémunération du salarié

Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (articles L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail).

5. Procédure d’enregistrement

L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation (Formulaire Cerfa EJ 20) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Cet organisme émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation.

Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation et des pièces afférentes, l’organisme paritaire collecteur agréé dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’exécution du contrat.

La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur agréé. L’absence de réponse au-delà d’un mois à compter de la date de dépôt vaut décision d’enregistrement (Circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation - bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité n°2007/09 du 30 septembre 2007).