Selon la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable en favorisant l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement sont mises en œuvre par Pôle emploi.
Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 1 - Dispositions communes
1. Objet et nature des aides
Les aides visant à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise d’emploi sont :
- les aides à la recherche d’emploi destinées à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d’emploi dans le cadre de leur recherche d’emploi (bons de déplacement, bons de transport et bons de réservation) (Fiche 2) ;
- les aides à la reprise d’emploi destinées à participer aux frais engagés par les demandeurs d’emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence (Fiche 3) ;
- l’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés dont l’objet est d’aider les demandeurs d’emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde d’un ou plusieurs enfants lorsqu’ils reprennent un emploi ou entrent en formation (Fiche 4).
Ces aides viennent en complément d’aides similaires qui pourraient être attribuées au demandeur d’emploi notamment par un employeur :
- dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi,
- qui assure son indemnisation au titre de l’assurance chômage,
- qui procède à son embauche,
dans la limite des dépenses engagées par l’intéressé et du plafond de versement prévu pour chacune de ces aides.
Pôle emploi propose également des aides visant au développement des compétences des demandeurs d’emploi :
- l’action de formation préalable au recrutement qui permet d’adapter à un poste un demandeur d’emploi avant de l’embaucher (Fiche 5 - chapitre 1er) ;
- l’action de formation conventionnée Pôle emploi dont l’objectif est de développer les compétences des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises (Fiche 5 - chapitre 2) ;
- les aides aux frais associés à la formation qui couvrent une partie des frais (déplacement, repas, hébergement) restant à la charge du demandeur d’emploi qui suit une des deux actions susmentionnées (Fiche 5 - chapitre 3).
L’action de formation préalable au recrutement et l’action de formation conventionnée peuvent donner lieu au versement de la rémunération de formation Pôle emploi (Fiche 8).
Pôle emploi met enfin en œuvre des aides à l’embauche :
- l’aide à la validation des acquis de l’expérience qui correspond à la prise en charge des dépenses liées à l’obtention de la certification (Fiche 6) ;
- l’aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation dont l’objectif est d’inciter les employeurs à embaucher et à former, par le biais du contrat de professionnalisation, des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable (Fiche 7).
2. Critères d’attribution et territorialisation des aides et mesures
Les aides s’inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et sont attribuées, par le directeur d’unité du pôle emploi, dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d’emploi.
Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs dans le cadre d’une convention conclue par le directeur général de Pôle emploi.
Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires. Une programmation prévisionnelle régionale des aides et mesures est établie par le directeur régional de Pôle emploi, dans le cadre des orientations nationales, en lien avec les situations locales de l’emploi et du marché du travail et dans l’objectif d’assurer l’articulation des dispositifs avec ceux financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) conformément aux principes de complémentarité et de subsidiarité.
Les aides et mesures sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le conseil d’administration de Pôle emploi lors de sa réunion du 19 février 2009 a autorisé le Directeur général à adapter les conditions d’attributions des aides au déplacement dans le cadre des aides à la recherche d’emploi, des aides à la reprise d’emploi et des aides aux frais associés à la formation aux contraintes géographiques spécifiques des départements d'outre-mer. Ces adaptations sont précisées dans les fiches 2, 3 et 5 (chapitre 3) consacrées à ces aides.
Le conseil d’administration de Pôle emploi a (délibération n°2009/48 du 10 juillet 2009) ouvert, à certaines directions régionales, la possibilité d’accorder, à titre dérogatoire, à un demandeur d’emploi qui se rend à un entretien d’embauche dans un état frontalier du territoire métropolitain français des aides à la recherche d’emploi. Les conditions d’octroi de cette aide sont rappelées dans la fiche 2 (chapitre 2).
Enfin, en cas de transfert du dossier d’un demandeur d’emploi ou d’un employeur entre unités de Pôle emploi de régions différentes, il revient à l’unité dans laquelle le dossier du demandeur ou de l’employeur est actif de liquider l’aide même si elle ne l’a pas prescrite.
3. Recours et recouvrement des indus
Recours
Toute décision de rejet ou d’acceptation d’une aide doit être notifiée au demandeur d’emploi, en particulier lorsqu’il s’agit de l’acceptation d’une aide dont le montant ou la durée est variable.
Toute contestation doit faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de cette notification, soit d’un recours gracieux auprès du directeur du site Pôle emploi auteur de la décision, soit d’un recours hiérarchique auprès du directeur régional de Pôle emploi, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Recouvrement des indus
Les procédures de recouvrement des indus seront développées dans une instruction distincte.
4. Date d’effet
Toute demande d’aide formulée à compter de la création de Pôle emploi, quelle que soit la date de son fait générateur, est appréciée au regard des dispositions visées à l’article I de la délibération n°2008/03 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi et de l’article IV de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi.
La date d’effet des aides et mesures est donc fixée au 1er janvier 2009.
Consulter l'instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009