Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 5 - Les aides au développement des compétences : Chapitre 1 - Action de formation préalable au recrutement : AFPR

La délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée, annexe 4, du conseil d’administration de Pôle emploi prévoit que l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être accordée à un employeur afin de satisfaire ses besoins de recrutement et contribuer à accroître les chances de retour à l’emploi en particulier des demandeurs d’emploi de faible qualification ou en étant dépourvu ou des demandeurs d’emploi en reconversion.

1. Bénéficiaires

1.1. Employeurs visés

L’aide peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi à l’issue de la formation préalable au recrutement : 
sous contrat de travail à durée indéterminée ;
ou 

• sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
• ou 
• dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
• ou 
• sous contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent durant au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de cette action.

Si le demandeur d’emploi recruté à l’issue de l’AFPR occupe ou est destiné à occuper des fonctions de mandataire social au sein de l’entreprise, une étude mandataire doit être réalisée afin de déterminer s’il pourra cumuler son contrat de travail avec ses fonctions de mandataire social. Si ce n’est pas le cas, l’AFPR ne peut être mise en place.

Le champ d’application des entreprises pouvant prétendre à l’AFPR n’est pas limité par les textes dans la mesure où l’aide a pour objet le financement des frais de formation exposés par l’employeur pour un salarié et non une aide directe à l’embauche.

Sont toutefois exclus du dispositif : 

• l’Etat et ses établissements publics administratifs nationaux ; 
• les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux 
• les particuliers employeurs.

A noter : 

• le directeur d’unité du pôle emploi peut refuser le bénéfice de l’aide à un employeur qui aurait bénéficié précédemment de cette aide et n’aurait pas embauché le bénéficiaire sans motif valable ; 
• pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande d’aide.

1.2. Demandeurs d’emploi concernés

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non indemnisés, pour lesquels le conseiller du pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée directement par l’entreprise ou un organisme de formation, sur la base notamment d’offres d’emploi non pourvues.

1.3. Spécificités locales

Le directeur régional de Pôle emploi peut décider de cibler certains secteurs d’activité ou publics prioritaires, au regard des caractéristiques des territoires. Sont notamment visés les secteurs d’activité où la demande d’emploi est insuffisante.

2. Formalités

2.1. Unité compétente

C’est l’unité du pôle emploi du lieu de l’établissement de l’employeur qui est compétente pour traiter la demande d’AFPR, signer la convention et verser l’aide correspondante. Dans le cas où le demandeur d’emploi est issu d’une région différente de celle de l’employeur, l’AFPR est signée dans l’unité du pôle emploi de l’employeur mais le traitement administratif et financier de la convention est effectué par le site de saisie de la région Pôle emploi correspondant au domicile du stagiaire.

Lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises à établissements multiples dépose des offres d’emploi susceptibles d’être sélectionnées par plusieurs unités du pôle emploi, en vue de garantir à l'employeur un traitement homogène des dossiers, il est souhaitable que l’unité du pôle emploi du siège de l'employeur coordonne les demandes d’AFPR.

2.2. Convention

Une convention est établie entre l’unité du pôle emploi compétente et l’employeur ayant un poste à pourvoir, selon un modèle type arrêté par Pôle emploi. Cette convention est dénommée : "convention d’AFPR".

La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle.

Cette convention doit avoir été conclue avant le 1er jour de la formation. L'action de formation préalable au recrutement peut débuter dès que l'employeur a signé la convention et qu'elle est signée par le directeur d’unité du pôle emploi.

A noter : la convention pouvant être conclue pour plusieurs demandeurs d’emploi, une liste complémentaire permet d'enregistrer les stagiaires supplémentaires pour une même action de formation.

2.2.1. Objectif et contenu de la formation

Un plan de formation du stagiaire est élaboré avec l'aide du pôle emploi et, le cas échéant, de l’organisme de formation.

Ce plan décrit les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours du stage pour être en mesure d'occuper l'emploi offert, la réalisation de l'action de formation constituant un préalable à l'embauche.

Le plan de formation doit être personnalisé et précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme tiers, une formation à l’étranger, etc.

Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf. point 4 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation de la formation.

Dans le cas d’une convention AFPR conclue pour plusieurs stagiaires, un plan de formation doit être élaboré pour chacun d’entre eux.

Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise. Ce dernier est le référent du stagiaire dans le cadre de la formation.

2.2.2. Durée de la formation

L’aide est accordée au titre d’une formation préalable au recrutement réalisée par le futur employeur et/ou par un organisme de formation dès lors que la durée maximale de la formation est au plus égale à 122 jours calendaires (4 mois de date à date) et que le nombre d’heures total de la formation est au plus égal à 450 heures (article III, Chapitre 1er de l’annexe 4 de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi).

La durée de formation initialement prévue peut, le cas échéant, être allongée dès lors que, d’une part, les parties signataires modifient la convention initiale, et d’autre part, que les plafonds de la participation financière de Pôle emploi sont respectés. Toutefois, la durée totale de l'action de formation préalable au recrutement reste limitée à 450 heures et 122 jours calendaires.

Il n’y a pas de durée minimale de formation requise pour mettre en place une AFPR. Le conseiller doit toutefois veiller à la cohérence du projet de formation au regard du poste sur lequel est recruté le demandeur d’emploi.

2.2.3. Lieu de la formation

Pôle emploi peut contribuer au financement d'une action de formation préalable au recrutement lorsque l'organisme de formation ou lorsque la filiale de l’entreprise signataire de la convention qui assure la formation est situé à l’étranger dans la mesure où toutes les conditions d'accès à la formation sont remplies.

En revanche, l'entreprise qui embauche le demandeur d'emploi doit être située dans le champ d’application territorial fixé à l’article II de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi (voir ci-dessous point 2.2.4.).

2.2.4. Embauche à l’issue de la formation

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis.

Cette embauche doit être réalisée au plus tôt après la fin de la formation. A cet effet, une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention AFPR. L’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.

Le contrat de travail doit prendre la forme soit : 

• d’un contrat de travail à durée indéterminée ; 
• d’un contrat de travail à durée déterminée dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois ;
• d’un contrat de professionnalisation.

ou 

• d’un contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et si elles se déroulent durant au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de cette action.

Ce contrat de travail temporaire peut être conclu par une entreprise de travail temporaire mais également par une entreprise de travail temporaire d’insertion uniquement pour son personnel ne faisant pas l’objet d’aides relevant de l’insertion par l’activité économique. L’article L. 5312-6 alinéa 2 du code du travail prévoit que « L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie [du code du travail] ».

A noter : si le contrat de travail proposé au stagiaire à l’issue de la formation est à temps partiel, son intensité horaire doit au moins être égale à 20 heures hebdomadaires. Toutefois, par dérogation, certaines personnes handicapées (travailleurs handicapés reconnus par la maison départementale des personnes handicapées - MDPH, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité et sapeurs-pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité) présentant une attestation du médecin du travail, ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal.

L'AFPR ne peut être attribuée lorsque l'entreprise souhaitant embaucher le demandeur d'emploi est située à l'étranger, en dehors du champ d'application territorial fixé à l’article II de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi.

En effet : 

• d'une part, l'économie générale de la délibération n°2008/04 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 repose sur le rapprochement de l'offre et de la demande de travail dans le cadre du marché national de l’emploi, les outils d'observation mis en place à cet effet visant uniquement le territoire national ; 
• d'autre part, cette solution n'est pas contraire au droit communautaire. En effet, il résulte du règlement (CEE) n°1408/71 et de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, que l'AFPR ne constitue pas une prestation de chômage soumise aux règles relatives à l'exportation des prestations mais un avantage social au sens du règlement (CEE) n°1612-68 du 8 novembre 1968 sur la libre circulation des travailleurs. Si ce dernier règlement impose une égalité de traitement entre les travailleurs au sein de l'Union, il résulte cependant de la jurisprudence de la CJCE que le droit à l'égalité de traitement n'interdit pas à une réglementation nationale de subordonner le bénéfice d'un avantage social à une condition, par exemple de résidence, dès lors que cette condition se justifie par des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi par le droit national (CJCE 23/03/04 aff. Collins n°138/02).

2.3. Obligations des parties

2.3.1. Obligations de l'unité du pôle emploi

Une fois la convention signée par l'unité du pôle emploi, celle-ci s’acquitte des formalités administratives qui lui incombent (remise de feuillets, de documents, de lettres type, etc.).

2.3.2. Obligations du stagiaire

Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation par téléphone ou moyen télématique à sa disposition.

2.3.3. Obligations de l'employeur

1. L’employeur doit préalablement déposer une offre d’emploi auprès de son pôle emploi. Dans le cas d’une AFPR signée avant la conclusion d’un contrat de travail temporaire, l’offre d’emploi correspondante doit être transmise au pôle emploi dès que possible et saisie a posteriori.

2. Incidents de stage

Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un prestataire (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de signaler directement à l'unité du pôle emploi les incidents de nature à modifier le montant des allocations mensuelles à verser au bénéficiaire de l'AFPR.

En cas de fin anticipée de stage, l’employeur s’engage à informer le pôle emploi de ce fait. Dans ce cas, la partie bilan tripartite de la convention est renseignée. L’aide peut être versée au prorata des heures effectuées, après bilan et sur décision du conseiller.

3.  Fin de l'AFPR

A la fin de l'action de formation, l'employeur doit adresser à l'unité du pôle emploi : 

• le bilan de l'AFPR signé par le stagiaire indiquant le type de contrat sur lequel l'intéressé est embauché ; 

• une copie du contrat de travail du demandeur d'emploi embauché. En cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, l’entreprise de travail temporaire doit produire le ou les contrats - en rapport avec l’action de formation suivie dans le cadre de l’AFPR - couvrant une période d’au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de l’AFPR ; 

• une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise.

L’ensemble de ces documents justificatifs doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de l’AFPR. Ce délai est porté à 12 mois si l’embauche intervient dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.

Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

3. Montant et versement de l’aide

3.1. Montant

Le montant de l’aide est égal au nombre d’heures de la formation dans la limite du plafond de 450 heures, multiplié par un forfait horaire maximum de 5 euros TTC si la formation est réalisée par le futur employeur.

Le montant de l’aide est égal au coût de la formation dans la limite de 3 600 euros TTC et d’un plafond de 450 heures si la formation est réalisée par un organisme de formation.

En cas de formation pour partie réalisée en interne par l’employeur et pour partie par un centre de formation, le plafond de 3 600 euros TTC doit être retenu.

Le coût horaire TTC inscrit dans la convention est, dans tous les cas, défini par l’unité du pôle emploi (ou la direction régionale dans certains cas) en lien avec l’employeur et, le cas échéant, l’organisme de formation.

3.2. Versement

L’action de formation préalable au recrutement est versée à l’employeur : 

• au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du type de contrat de travail tel que visé au point 2.2.4 ci-dessus. En cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, le versement est conditionné à la justification du volume de missions en rapport avec l’AFPR tel que prévu au point 2.3.3 ;

ou 

• au terme de la formation réalisée par un organisme de formation ;

ou 

• au terme d’un bilan et d’une décision expresse de Pôle emploi.

dans la mesure où l’employeur satisfait aux obligations mentionnées au point 2.3.3. ci-dessus.

En pratique, lorsqu’il y a embauche à la fin de l'AFPR, l'employeur adresse le bilan, la facture et les pièces énumérées à l'unité du pôle emploi.

Lorsqu’il n’y a pas embauche ou embauche dans des conditions moins avantageuses que celles prévues dans la convention AFPR (intensité horaire moindre, CDD au lieu de CDI) : 

• cette aide est versée à l’employeur pour la partie de la formation réalisée par un organisme de formation; 
• pour les coûts des formations en entreprise un bilan tripartite est réalisé. Pôle emploi apprécie au vu de ce bilan s’il y a lieu de prendre en charge le coût de cette formation.

4. Statut du bénéficiaire de la formation

Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle et est indemnisé :

• soit au titre du régime d’assurance chômage ;
• soit au titre de rémunération de formation Pôle emploi (Fiche 8).

Il bénéficie à ce titre d’une couverture en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Dans ce cadre et en application de l’article R. 6342-3 du code du travail, il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité social compétent.

Une partie des frais associés à la formation (frais de déplacement, restauration, hébergement) est prise en charge dans le cadre de l’aide aux frais associés à la formation (AFAF), selon les conditions prévues au chapitre 3 de la présente fiche.

5. Régime social de l’aide

L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Consulter l'instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009

Information complémentaire

Modifiée par l'instruction n°2010-210 du 15 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et à la modification de l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR), publiée au BOPE n°2010-94 du 21 décembre 2010.