Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 4 - Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI)

Texte abrogé
Consultez l'information complémentaire de ce texte

 

En application de la délibération n°2008/04 modifiée, annexe 3, du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi, une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI) peut être attribuée aux demandeurs d’emploi en difficulté, parents isolés d’enfants de moins de 10 ans pour lesquels une reprise d’emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde d’enfants.

1. Bénéficiaires

L’aide peut être accordée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) à un demandeur d’emploi inscrit qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 

  • soit être bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (revenu minimum d’insertion - RMI, revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS - allocation aux adultes handicapés - AAH ou allocation temporaire d’attente - ATA), soit ne pas être indemnisé au titre de l’allocation d’assurance chômage (par le régime d’assurance chômage ou par son ex-employeur du secteur public), de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle ; 
  • élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation et justifier que l'(es) enfant(s) au titre duquel (desquels) l’aide est sollicitée a (ont) moins de 10 ans à la date de la reprise d’activité ou de l'entrée en formation.

Un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d’unité du pôle emploi, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus ou la condition relative à la durée minimale du contrat de travail ou de la formation telle que prévue au point 2 ci-dessous.

2. Conditions d’attribution

L’aide peut être accordée : 

  • pour une reprise d’emploi en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée de 2 mois minimum. Il peut également s’agir d’un contrat de travail temporaire d’au minimum 2 mois consécutifs. Le contrat de travail peut être à temps partiel. Le créateur / repreneur d’entreprise peut bénéficier de l’aide sous réserve d’avoir le statut de salarié dans cette entreprise. Une étude mandataire devra, le cas échéant, être réalisée par pôle emploi pour s’en assurer ; 
  • pour une entrée en formation y compris une formation à distance, validée par le conseiller dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), d’une durée égale ou supérieure à 40 heures.

3. Montant

Pour une reprise d’emploi ou une formation d’une intensité : 

  • de 15 à 35 heures par semaine, le montant forfaitaire est de 400 euros, plus 60 euros par enfant supplémentaire dans la limite de 520 euros par bénéficiaire ; 
  • inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, les montants forfaitaires sont de 170 euros pour un enfant, 195 euros pour deux enfants, 220 euros pour trois enfants et plus. Ces montants devront être retenus y compris si l’intensité horaire de l’emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.

4. Versement de l’AGEPI

L’aide est versée à réception de l’attestation d’entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré suite à la reprise d’emploi.

Pour les enfants non scolarisés le versement est en outre conditionné par la production d’une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistante maternelle.

Pour les enfants scolarisés, y compris ceux inscrits en école maternelle, aucun justificatif n’est à produire.

Le bénéficiaire de l’aide doit produire les documents justificatifs au plus tard 6 mois de date à date après la date de reprise de l’activité (reprise d’emploi ou entrée en formation) mentionnée dans le formulaire de demande d’AGEPI (cf. point 5). Ce délai est stipulé dans la demande d’aide AGEPI. Le demandeur accepte de s’y conformer en apposant sa signature sur ce formulaire.

5. Formalités

5.1. Initialisation de la demande

Le demandeur d’emploi doit déposer une demande d’AGEPI - qui est un modèle national arrêté par Pôle emploi - dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du pôle emploi qui assure son suivi, au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Le demandeur doit déclarer sur l'honneur élever seul le/les enfant(s) dont il a la charge ou la garde et produire un justificatif attestant que celui-ci (ceux-ci) a (ont) moins de 10 ans au jour de la demande (livret de famille, acte de naissance).

L’attestation sur l’honneur intégrée dans le formulaire de demande d’AGEPI suffit à justifier que le demandeur élève seul le / les enfant(s) en question et qu’il en a la charge et la garde avant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Si le demandeur n’est ni le père, ni la mère d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’AGEPI est formulée, il devra produire la décision de justice qui lui a confié la garde de cet / de ces enfant(s).

Si la demande d’AGEPI est faite par : 

  • un demandeur d’emploi non indemnisé, le pôle emploi qui assure son suivi vérifie que celui-ci ne peut pas percevoir ou a épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au jour de la demande d’aide à la garde d’enfants pour parents isolés ; 
  • un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ou d’un minimum social (RMI, RSA, ASS, AAH ou ATA), celui-ci doit produire avec la demande la notification d’attribution de ces prestations sociales, sauf dans l’hypothèse où pôle emploi verse directement cette prestation ou dispose directement de l'information par l'organisme débiteur.

5.2. Acceptation

A réception de la demande, dûment complétée, le pôle emploi s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée sont remplies.

L’aide ne peut cependant être attribuée par le directeur d’unité du pôle emploi qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation. Il s’agit d’une période de 12 mois de date à date.

6. Régime social et juridique

L’AGEPI est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales

Elle n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Cette aide est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie attribution.

Information complémentaire

Consulter l'instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009

Remplacée à compter du 20/01/2014 par l'instruction n°2013-94 du 6 novembre 2013 sur l'aide à la garde d'enfant pour parents isolés (AGEPI) publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2013-130 du 30 décembre 2013

Remplacée par l'instruction DG n° 2022-26 du 1er décembre 2022 sur l'aide à la garde d'enfant pour parents isolés (AGEPI) publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2022-83 du 16 décembre 2022