Mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi : Fiche 7 - Aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation

Conformément à la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée du conseil d’administration de Pôle emploi, l’employeur qui embauche un demandeur d’emploi inscrit, de 26 ans et plus, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide forfaitaire.

1. Employeurs bénéficiaires

Peut bénéficier de l’aide forfaitaire, l’employeur qui embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail, un demandeur d’emploi inscrit, indemnisé - au titre de l’allocation d’assurance chômage (y compris par leur ex-employeur du secteur public), de la convention de reclassement personnalisé, du contrat de transition professionnelle ou non indemnisé, âgé de 26 ans et plus au jour de l’embauche.

2. Conditions d'attribution

2.1. Employeurs n'ayant pas procédé à un licenciement économique

L’employeur ne doit pas avoir procédé, au niveau de l’entreprise, à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche.

2.2. Employeurs à jour de leurs contributions

L’employeur doit être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche du salarié.

Ainsi, lorsque l'examen du compte de l'employeur révèle l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, l'employeur n'est pas à jour de ses contributions.

A l'instar des dispositions retenues pour la délivrance des attestations de compte à jour, est considéré comme étant à jour l'employeur pour lequel des délais ou reports de paiements ont été accordés.

2.3. Non-cumul avec une autre aide à l'emploi

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) ne peut être cumulée avec une autre aide à l’emploi (article III annexe 7 de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi). Ainsi, lorsque le contrat de professionnalisation est associé à un contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA), l’AFE ne peut être attribuée puisque le CI-RMA prévoit le versement d’une aide à l’employeur (article L. 5134-95 du code du travail).

L’aide forfaitaire à l’employeur peut être cumulée avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale applicables dans certains cas pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus dans le cadre du contrat de professionnalisation (article L. 6325-16 et suivants du code du travail).

3. Montant et durée de l’aide

Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est de 200 euros par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans que le montant de l’aide ne puisse dépasser 2 000 euros pour un même contrat de professionnalisation (article IV, annexe 7 de la délibération
n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi).

Si le mois est incomplet, l'aide est versée prorata temporis de la durée de l'action de professionnalisation au cours du mois.

Le contrat de professionnalisation dont une copie du volet 1 (formulaire Cerfa EJ 20) est jointe à la convention d'aide forfaitaire (cf. point 5.1.) mentionne la durée de l'action de professionnalisation.

Exemple
Contrat de professionnalisation avec une action de professionnalisation de 12 mois.

Date d'embauche : 15 avril.

Montant de l'aide forfaitaire versée : 

• pour le 1er trimestre : 507 euros (pour avril : 16/30ème x 200, soit 107 euros, 200 euros pour mai et 200 euros pour juin) ; 
• pour le 2ème trimestre : 600 euros (200 euros pour juillet, 200 euros pour août et 200 euros pour septembre) ; 
• pour le 3ème trimestre : 600 euros (200 euros pour octobre, 200 euros pour novembre et 200 euros pour décembre) ; 
• pour le 4ème trimestre : 293 euros (200 euros pour janvier et 93 euros pour février, l'aide forfaitaire étant versée dans la limite de 2 000 euros).

Total : 2 000 euros

4. Versement de l'aide forfaitaire

4.1. Modalités de versement

L’aide forfaitaire à l’employeur est versée par Pôle emploi trimestriellement et à terme échu, sous réserve : 

• que le contrat de travail et l'action de professionnalisation soient toujours en cours. A défaut l’aide n’est due que jusqu’à la date de fin ou de rupture du contrat de travail ou de fin de l'action de professionnalisation (cf. point 4.2.) ; 
• que l’employeur soit à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) ; 
• de la réception par Pôle emploi d’une attestation trimestrielle d’emploi retournée par l’employeur.

4.2. Interruption et suspension des versements

Il appartient à l'employeur de tenir Pôle emploi informé de la suspension ou de la fin du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation.

4.2.1. Interruption du versement

Le versement de l’aide forfaitaire cesse : 

• à la fin de l'action de professionnalisation ou à la date de cessation du contrat de professionnalisation ; 
• lorsque le montant plafond d’aide forfaitaire pouvant être versé à l’employeur est atteint (cf. point 3.).

4.2.2. Suspension du versement

Le versement est suspendu pour toute suspension du contrat de travail d’une durée au moins égale à 15 jours, notamment pour maladie, maternité. Il en va de même lorsque le salarié connaît une période de congés non payés au moins égale à 15 jours suite à la fermeture de l’établissement pour congés alors qu’il n’a pas acquis suffisamment de congés à ce titre.

5. Procédure de conclusion de la convention d'aide forfaitaire

Une convention spécifique doit être conclue entre l’employeur et le pôle emploi auprès duquel celui-ci est affilié.

5.1. Initialisation de la convention d’aide forfaitaire

Au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat de professionnalisation, l’employeur doit remplir le formulaire intitulé "Convention d’aide forfaitaire à l’employeur", et déposer ce formulaire, dûment complété, daté et signé, auprès du pôle emploi auprès duquel il est affilié.

Ce formulaire, conforme à un modèle national arrêté par Pôle emploi est établi en double exemplaire.

Le formulaire AFE n’est disponible que sous format pdf (imprimé Réf 56) à partir du pole-emploi-intra/communication/publications/formulaires/aides aux entreprises.

Dans une première partie, ce formulaire est renseigné par l’employeur (identification de l’employeur et du demandeur d’emploi embauché en contrat de professionnalisation).

Au verso de ce formulaire, sont rappelées à l'employeur les conditions générales : objet, éligibilité de l’employeur, modalités de calcul et de versement de l’aide, motifs de suspension ou d’interruption du versement.

Les conditions générales indiquent, notamment, que l’employeur doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) au jour de l’embauche et lors de chaque versement de l’aide.

L’employeur doit signer et dater cette convention d'aide forfaitaire.

Il atteste ainsi ne pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciement(s) pour motif économique dans les 12 mois précédant la date d’embauche et s’engage à adresser au pôle emploi, avec la convention d'aide forfaitaire, une copie de la demande du contrat de professionnalisation (volet 1 - employeur - Formulaire Cerfa EJ 20) adressée à l’organisme paritaire collecteur agréé - OPCA (cf. pièce jointe), ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP).

Il certifie également l’exactitude des renseignements le concernant, déclare avoir pris connaissance des conditions générales relatives à la convention d’aide forfaitaire à l’employeur, figurant au verso, et accepte de s’y conformer.

5.2. Conclusion de la convention

A réception de la convention d’aide forfaitaire, datée et signée par l'employeur, Pôle emploi : 

• s’assure que toutes les conditions fixées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi sont remplies ; 

• s’assure impérativement du respect de l’enveloppe allouée à cette aide.

Dans la mesure où les conditions sont remplies, le directeur du pôle emploi, auprès duquel est affilié l’employeur, complète et signe la convention.

Le pôle emploi adresse un exemplaire de la convention à l’employeur, en lui rappelant que l’aide forfaitaire sera notifiée et versée après réception d’une copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à l’employeur.

5.3. Notification de l’aide

A réception de la copie de la décision d'enregistrement du contrat de professionnalisation adressée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'employeur, le pôle emploi calcule le montant de l’aide et sa durée. Il notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de ce document. Cette notification précise également que l'aide est versée au plus tard le 10 du mois civil suivant la fin de chaque trimestre civil.

5.4. Unité pôle emploi compétente

L'unité du pôle emploi compétente pour instruire la demande et assurer le suivi de la convention et le paiement de l'aide à l'employeur est celle du lieu de l'établissement de l'employeur.

5.5. Suivi et actualisation

L’employeur doit retourner trimestriellement une attestation informant Pôle emploi des périodes de suspension ou d’interruption du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation.

De même, l'employeur doit, s'il y a lieu, informer le pôle emploi de la prolongation de l'action de professionnalisation en joignant une copie de l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée ou de renouvellement du contrat à durée déterminée.

6. Modification de la situation juridique de l’employeur - transfert du contrat de travail

Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail qu’en cas de "modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise".

Dans le cadre de cet article et afin de favoriser le reclassement durable des demandeurs d’emploi dont l’embauche a bénéficié de l’aide forfaitaire à l'employeur, le versement de cette aide pourra être poursuivi auprès du nouvel employeur sur la base du reliquat des droits à l'aide forfaitaire à l'employeur restant à la date du transfert du contrat de travail concerné.

Le versement sera poursuivi si, à la date du transfert de ce contrat de travail, le nouvel employeur satisfait à toutes les conditions exigées lors de la conclusion de la convention d'aide forfaitaire à l'employeur. Il doit notamment être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des salaires (AGS).

De plus, cet employeur doit s’engager par écrit à reprendre et à respecter toutes les obligations de cette convention.

Si, dans le cadre d’une mobilité professionnelle au sein d’une même personne morale ou à l’occasion d’un transfert de contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel établissement employeur du salarié dépend d’une autre unité pôle emploi, il est institué une procédure de liaison entre l’unité pôle emploi dont dépend l’établissement d’origine et l’unité pôle emploi de ce nouvel établissement employeur afin que ce soit cette dernière unité qui procède au paiement de l’aide auprès du nouvel établissement employeur.

7. Prescriptions relatives au paiement des aides

Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de la créance, celui qui a provoqué sa naissance.

Concernant l'aide forfaitaire à l'employeur après la conclusion de la convention spécifique entre l’employeur et Pôle emploi, l’employeur ne dispose d’aucune créance sur Pôle emploi s’il ne respecte pas ses obligations ou si le contrat de travail ou l'action de professionnalisation du salarié embauché a pris fin (cf. point 4.).

Le fait générateur de la créance est donc constitué par la conclusion d'une convention d’aide forfaitaire et par la réunion des conditions que l’employeur doit remplir pour percevoir l’aide.

En conséquence, et une fois la convention conclue, l’aide forfaitaire est versée trimestriellement à terme échu, sous réserve de la réception par Pôle emploi de l'attestation trimestrielle d'emploi. L’employeur dispose de 3 mois à compter de chaque terme pour adresser à Pôle emploi tout document permettant le paiement de l’aide forfaitaire. Cette condition de production d’une attestation trimestrielle d’emploi dans ce délai est stipulée dans la convention d’aide forfaitaire conclue entre Pôle emploi et l’employeur (cf. point 5).

La demande en paiement de l'aide forfaitaire à l'employeur se prescrit trimestre par trimestre.

8. Régime social de l’aide

L'aide forfaitaire à l’employeur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.