Mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et modification de l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) a été souhaitée par les partenaires sociaux et reprise dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (article 18 III de cette loi créant les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail).
Elle permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par un employeur auprès de Pôle emploi.
Cette formation, assurée dans le cadre de la POE, sera financée par Pôle emploi et, le cas échéant, par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du futur employeur.
Les modalités de mise en œuvre de la POE ont été définies par délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n°2010/40 du 9 juillet 2010.
La POE ayant la même finalité que l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) mais étant réservée à des offres d’emploi en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois ou à durée indéterminée (CDI), le Conseil d’administration de Pôle emploi a également lors de sa réunion du 9 juillet 2010 redéfini le champ de l’AFPR (délibération n°2010/41) afin de garantir cohérence et complémentarité entre les deux dispositifs.
L’AFPR sera désormais réservée aux CDD de 6 à moins de 12 mois, aux contrats de professionnalisation à durée déterminée quelle qu’en soit la durée et aux contrats de travail temporaire dans certaines conditions.
A cette occasion :
- le champ des employeurs éligibles à ces deux dispositifs (POE et AFPR) a été élargi. Certaines conditions d’attribution de ces aides ont en outre été assouplies pour être laissées à l’appréciation des agents de Pôle emploi en charge de leur attribution ;
- la durée des formations (maximum 400 heures) et les coûts pris en charge (maximum 5 euros ou 8 euros par heure respectivement pour une formation en interne ou par un organisme de formation externe) par Pôle emploi dans le cadre de ces deux dispositifs ont été alignés.
Je vous invite à vous montrer plus particulièrement vigilant sur le contenu et la précision des plans de formations arrêtés dans le cadre de ces deux dispositifs. En cas de POE cofinancée par un OPCA, vous pourrez à cet effet bénéficier, en fonction du partenariat mis en place au niveau national avec celui-ci, de l’expertise de cet organisme.
La présente instruction modifie l’instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 et sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi, à l’exception de son chapitre 1 ter relatif à la mise en œuvre opérationnelle de l’AFPR et de la POE. Elle s’applique à compter de sa publication.
Au-delà de son intérêt opérationnel évident, tant pour les demandeurs d’emploi que pour les entreprises, les enjeux liés à la réussite du déploiement et de la promotion de la POE sont majeurs pour Pôle emploi, du fait de l’intervention des OPCA dans le dispositif et des attentes des partenaires sociaux.
Le directeur général adjoint,
clients, services et partenariat
Bruno Lucas
La présente instruction modifie l’instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative aux aides et mesures de Pôle emploi. La fiche 5 figurant en annexe de l’instruction relative aux aides au développement des compétences est modifiée :
- d’une part, le chapitre 1 intitulé « Action de formation préalable au recrutement » est désormais rédigé conformément aux dispositions énoncées ci-après ;
- d’autre part, il est créé un chapitre 1 bis intitulé « Préparation opérationnelle à l’emploi » et un chapitre 1 ter relatif à la « mise en œuvre opérationnelle de l’AFPR et de la POE », ce dernier chapitre n’étant pas publié au BOPE.
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) sont deux dispositifs complémentaires d’aide au développement des compétences des demandeurs d’emploi préalablement à leur recrutement.
Ces deux aides constituent un financement de formation préalable à l’embauche, attribué à un employeur qui s’engage à recruter un demandeur d’emploi après une période de formation.
Elles donnent lieu à un financement de Pôle emploi. Dans le cadre de la POE, ce financement peut éventuellement être complété par un financement de l’OPCA du futur employeur.
Chapitre 1 Action de formation préalable au recrutement
1. Présentation générale
La délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008, annexe 4, est modifiée par les délibérations n°2010/40 et n°2010/41 du 9 juillet 2010 du Conseil d’administration de Pôle emploi.
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR), qui est une aide à un employeur pour financer une formation préalable au recrutement, est modifiée du fait de la mise en place de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
Les modifications qu’il convient de souligner sont les suivantes :
- contrats de travail concernés : seules les embauches sur des contrats de travail à durée déterminée (CDD) de 6 mois à moins de 12 mois, en contrat de professionnalisation à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire (sous certaines conditions) peuvent donner lieu à une AFPR.
- employeurs concernés : l’AFPR peut désormais être attribuée à des employeurs du secteur public et aux particuliers employeurs.
- durée, montant et plafonds financiers de l’AFPR : l’AFPR permet de financer au maximum 400 heures de formation. Le montant de l’aide est limité à :
- 5 euros maximum par heure de formation réalisée en interne à l’entreprise, y compris lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne de l’entreprise ;
- 8 euros maximum par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe.
- la condition de réalisation du plan de formation dans un délai de 4 mois de date à date n’a pas été reprise mais s’agissant d’une formation préalable à un recrutement elle doit être réalisée dans les meilleurs délais.
Les plafonds antérieurement fixés dans l’instruction PE n°2009-305 précitée sont supprimés.
2. Bénéficiaires et conditions d’attribution
2.1. Bénéficiaires
2.1.1. Employeurs concernés
Pour bénéficier de l’AFPR, l’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi.
L’employeur peut relever du secteur privé ou du secteur public.
Il doit notamment être à jour de ses contributions d’assurance chômage. Il appartient à l’employeur de solliciter une attestation de compte à jour auprès de l’organisme compétent et de la produire auprès de Pôle emploi avant la signature de la convention AFPR (cf. point 4.3.). Cette condition est applicable à l’occasion de la mise en place de l’AFPR.
Les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’AFPR, uniquement pour des formations réalisées par un organisme de formation externe.
Compte tenu du contexte de crise économique, et dans un objectif d’accompagnement de la reprise, la règle de non-licenciement économique dans les 12 derniers mois est assouplie.
Ainsi, si l’employeur a procédé, au niveau de l’entreprise, à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois précédant la demande d’aide, le directeur d’agence peut, à titre dérogatoire, attribuer l’AFPR, en fonction de sa connaissance de la situation de l’entreprise.
Si l’employeur a précédemment bénéficié de l’AFPR ou de la POE sans avoir embauché le demandeur d’emploi à l’issue de sa formation et ce, sans motif légitime, le directeur d’agence peut refuser de lui attribuer une AFPR, notamment au regard du bilan tripartite réalisé à l’issue de l’AFPR/POE précédente n’ayant pas donné lieu à embauche.
Il peut également refuser de mettre en place une AFPR :
- si la précédente embauche dans le cadre d’une AFPR ou d’une POE a été réalisée dans des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur (exemple : engagement d’embauche par l’employeur en CDD de 11 mois finalement réalisée en CDD de 6 mois) ;
ou
- si à l’occasion de précédentes embauches réalisées dans le cadre des dispositifs AFPR/POE l’employeur n’a pas assuré un reclassement durable aux intéressés (fins de périodes d’essais récurrentes à l’initiative de l’employeur).
2.1.2. Demandeurs d’emploi concernés
Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non indemnisés, auxquels un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation a été proposé.
En présence d’un besoin d’acquisition ou de développement de compétences du demandeur d’emploi, nécessaire pour occuper l’emploi proposé, le conseiller de Pôle emploi actualise en conséquence le PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi).
Le demandeur d’emploi qui entre en formation dans le cadre d’une AFPR a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (cf. point 5).
2.2. Emplois concernés
2.2.1. Localisation de l’emploi
L’offre d’emploi doit se situer dans la zone géographique de recherche d’emploi définie par le PPAE du demandeur d’emploi.
L’AFPR peut être attribuée à un employeur localisé à l’étranger, à condition que l’emploi concerné soit localisé en France et donne lieu au versement de cotisations sociales auprès des organismes français de recouvrement.
2.2.2. Nature et durée du contrat de travail
Le contrat de travail proposé au demandeur d’emploi à l’issue de sa formation doit être :
- soit un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et strictement inférieure à 12 mois ;
- soit un contrat de professionnalisation à durée déterminée quelle que soit la durée ;
- soit un contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’AFPR et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de la formation. Ce contrat de travail temporaire peut être conclu par une entreprise de travail temporaire mais également par une entreprise de travail temporaire d’insertion uniquement pour son personnel ne faisant pas l’objet d’aides relevant de l’insertion par l’activité économique. L’article L. 5312-6 alinéa 2 du code du travail prévoit que « L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie [du code du travail] ».
Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.
Toutefois, par dérogation, certaines personnes handicapées (travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité et sapeurs-pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité, bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé - AAH) présentant une attestation du médecin du travail, ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal.
2.3 Formations concernées
2.3.1. Prestataire de la formation
La formation peut être réalisée :
- par l’employeur directement en interne (tutorat) sauf pour les particuliers employeurs ; dans ce premier cas, une vigilance particulière sera portée au plan de formation : l’AFPR ne peut en effet financer autre chose qu’une véritable action de formation. Le plan de formation doit donc être précis sur les objectifs pédagogiques identifiés et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
et/ou
- par un organisme de formation interne à l’entreprise ou par un organisme de formation externe (seule une de ces modalités de formation en organisme de formation peut être retenue).
Formation mixte : des modalités prévoyant une période de tutorat assuré en interne par l’employeur adossée à une période de formation par un organisme de formation interne à l’entreprise ou externe à l’entreprise sont possibles. Dans ce cas, une attention particulière devra être portée sur les modalités de déroulement des périodes de tutorat, partie intégrante du plan de formation, dans la limite de 400h au total.
Lorsque l’embauche doit avoir lieu dans l’organisme de formation interne à l’entreprise :
- soit la formation est directement réalisée par l’organisme de formation et doit être considérée comme de la formation interne (tutorat) financée à hauteur de 5 euros par heure ;
- soit la formation est réalisée par un prestataire externe et est financée à hauteur de 8 euros par heure (cf. point 3.1).
2.3.2. Localisation de la formation
La formation peut être réalisée sur le territoire français.
Elle peut également être réalisée à l’étranger, notamment :
- lorsque l’offre de formation nationale ne permet pas de répondre au besoin de formation
ou
- lorsque la formation est réalisée au sein de l’un des établissements étrangers de l’employeur (tutorat).
Lorsque la formation est réalisée à l’étranger sans rattachement au territoire français, il convient d’attirer l’attention du stagiaire sur l’absence de couverture accident du travail au titre de la protection sociale française.
Lorsque la formation est réalisée à l’étranger, il convient d’attirer l’attention du stagiaire sur l’impossibilité de bénéficier de l’AFAF (Aide aux frais associés à la formation).
3. Montant de l’aide
3.1. Montant de l’aide
Le montant de l’aide versée par Pôle emploi a vocation de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite des deux critères suivants :
- d’une part, le financement est limité à 400 heures de formation ;
- d’autre part, le montant de l’aide est plafonné à :
- 5 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée en interne directement par le futur employeur (tutorat) ou par l’organisme de formation interne de l’entreprise ;
- 8 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise.
Aucune participation financière ne pourra être demandée au stagiaire concernant le montant de la formation.
S’agissant d’une aide, elle peut également, dans les limites ci-dessus définies, inclure les dépenses de formations de l’employeur correspondant aux taxes associées à cette formation. L’organisme de formation reste responsable du versement desdites taxes auprès des services en charge de leur recouvrement.
3.2. Versement de l’aide
L’aide de Pôle emploi est versée à l’employeur.
L’aide est versée par Pôle emploi au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention d’AFPR.
En l’absence d’embauche ou en cas d’embauche à des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues à la convention (par exemple, embauche en CDD de 6 mois alors que la convention prévoit une embauche en CDD de 11 mois), l’aide :
- est versée au terme de la formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise (sauf si l’embauche devait être réalisée dans cet organisme de formation) ou externe, sauf si l’organisme de formation n’a manifestement pas rempli ses obligations (réalisation du plan de formation) ;
- peut être versée au vu du bilan de l’AFPR et d’une décision expresse du directeur d’agence en cas de tutorat (y compris en cas de formation par l’organisme de formation interne lorsque l’embauche devait intervenir au sein de cet organisme de formation). Ainsi, l’aide est notamment versée lorsqu’il apparaît que l’embauche n’a pas eu lieu du fait du demandeur d’emploi (abandon de la formation, refus d’embauche …).
4. Formalités
4.1. Instruction de la demande d’AFPR
L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi à Pôle emploi.
L’agence Pôle emploi compétente pour instruire la demande d’AFPR, signer la convention et verser l’aide correspondante est celle à laquelle est rattaché l’employeur. Lorsque le demandeur d’emploi est domicilié dans une région différente de celle de l’employeur, l’AFPR est signée par le Pôle emploi de l’employeur mais le traitement administratif et financier de la convention est effectué par le site de saisie de la région Pôle emploi correspondant au domicile du stagiaire.
4.2. Elaboration d’un plan de formation
Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur.
Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, deux devis au moins peuvent être réclamés par Pôle emploi si la maturité du projet présenté n’est pas suffisante.
Le plan de formation est élaboré conjointement par le conseiller de Pôle emploi et le futur employeur.
Ce plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de la formation pour être en capacité d'occuper l'emploi à pourvoir.
Le plan de formation précise le lieu où se déroulera la formation.
Le plan de formation doit être personnalisé, précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l’intervention d’un organisme de formation, une formation à l’étranger, etc.
Aucune AFPR ne peut être attribuée qui ne respecterait pas cette obligation. Un plan de formation doit être établi par stagiaire y compris dans le cas d’une convention AFPR concernant plusieurs stagiaires à la fois.
Le plan de formation est signé par Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi ; il est annexé à la convention d’AFPR.
Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf. point 5 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.
4.3. Signature d’une convention
Une convention est signée par le directeur d’agence Pôle emploi et le futur employeur. Cette convention est dénommée « convention AFPR ».
La convention d’AFPR vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS).
La convention pouvant être conclue pour plusieurs demandeurs d’emploi, une liste complémentaire permet d'enregistrer les stagiaires supplémentaires pour une même action de formation.
La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l’embauche (type et durée du contrat) qui doit en découler
La convention doit avoir été conclue préalablement à l’entrée en formation.
Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise pour être le référent du stagiaire dans le cadre de la formation.
Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un prestataire (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de signaler directement à l'agence Pôle emploi les incidents.
Il appartient à l’employeur, à sa charge, de faire réaliser une visite médicale au stagiaire :
- en cas de doute sur l’aptitude de celui-ci à occuper le poste proposé au terme de la formation ou à réaliser certaines mises en situations au cours de la formation ;
- si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier.
4.4. Embauche à l’issue de la formation
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis. A cet effet, une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention AFPR. Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation. L’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.
A la fin de l'action de formation, l'employeur doit adresser à l’agence pôle emploi :
- le bilan de l’AFPR,
- une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché. En cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, l’entreprise de travail temporaire doit produire le ou les contrats - en rapport avec l’action de formation suivie dans le cadre de l’AFPR - couvrant une période d’au moins six mois au cours des neuf mois qui suivent la fin de l’AFPR,
- une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise.
L’ensemble de ces documents justificatifs doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de l’AFPR. Ce délai est porté à 12 mois si l’embauche intervient dans le cadre d’un contrat de travail temporaire.
Un bilan tripartite est systématiquement réalisé entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur.
5. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation
5.1. Statut du bénéficiaire de la formation
Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale). Il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité sociale compétent.
Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation par téléphone ou moyen télématique à sa disposition.
Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son PPAE.
5.2. Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire
5.2.1. Attribution des AFAF (aides aux frais associés à la formation)
L’AFPR ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution des AFAF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l’instruction PE n°2009-305 précitée.
5.2.2. Rémunération du stagiaire
Durant la formation pour laquelle l’AFPR est attribuée, le demandeur d’emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l’instruction PE n°2009-305 précitée.
6. Régime social de l’aide
L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Chapitre 1 bis Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
1. Présentation générale
L’article 18 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a modifié les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du code du travail et créé une nouvelle aide à la formation professionnelle dénommée « Préparation opérationnelle à l’emploi » (POE).
La délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008, annexe 4, complétée par la délibération n°2010/40 du 9 juillet 2010 du Conseil d’administration de Pôle emploi met en place la Préparation opérationnelle à l’emploi.
La POE succède en partie à l’AFPR (action de formation préalable au recrutement, cf. fiche 5 chapitre 1 de l’annexe de l’instruction du 8 décembre 2009, modifiée par la présente instruction).
La POE est une aide à la formation d’un demandeur d’emploi, préalable à l’embauche par un employeur qui s’engage à le recruter à l’issue d’une formation.
L’aide permet de financer une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi.
L’attribution de la POE ouvre dans tous les cas droit à l’aide financée par Pôle emploi dans la limite des plafonds respectifs de 5 euros et 8 euros, selon que l’organisme de formation qui réalise la formation est interne ou externe à l’entreprise (cf. point 3.2).
La POE peut en outre et dans certains cas être cofinancée par l’OPCA dont relève l’employeur à qui la POE est attribuée. Pour cela, une convention-cadre nationale doit avoir été préalablement conclue entre Pôle emploi et l’OPCA concerné ; cette convention-cadre fixe le plafond de l’intervention de l’OPCA, suivant la décision des instances de gouvernance de l’OPCA.
L’attribution de la POE est réalisée par la signature d’une « convention POE » (formulaire POE) dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi, après concertation avec le Comité national paritaire pour la formation professionnelle (CNPFP).
La POE est attribuée par le directeur d’agence de Pôle emploi, le cas échéant après accord de l’OPCA cofinanceur.
La formation peut être réalisée par le biais d’un organisme de formation interne à l’entreprise ou par un organisme de formation externe.
A la différence de l’AFPR, la POE ne peut être exclusivement réalisée en tutorat.
Des modalités prévoyant une période de tutorat assuré en interne par l’employeur adossée à une période de formation par un organisme de formation interne à l’entreprise ou externe à l’entreprise sont possibles. Dans ce cas, une attention particulière devra être portée sur les modalités de déroulement des périodes de tutorat, partie intégrante du plan de formation dans la limite de 400h au total.
La convention POE est signée par l’employeur, le directeur d’agence pôle emploi et le cas échéant, l’OPCA cofinanceur dont relève l’employeur et l’organisme de formation externe.
2. Bénéficiaires et conditions d’attribution
2.1. Bénéficiaires
2.1.1. Employeurs concernés
Pour bénéficier de la POE, l’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi.
L’employeur peut relever du secteur privé ou du secteur public. Les particuliers employeurs peuvent bénéficier de la POE.
L’employeur doit notamment être à jour de ses contributions d’assurance chômage. Il appartient à l’employeur de solliciter une attestation de compte à jour auprès de l’organisme compétent et de la produire auprès de Pôle emploi avant la signature de la convention POE (cf. point 4.3.). Cette condition est applicable à l’occasion de la mise en place de la POE. Elle ne concerne pas l’organisme de formation externe qui est destinataire du versement de l’aide (cf. point 3.3.) puisque dans cette situation il n’est que le prestataire de la formation de l’employeur, celui-ci restant le bénéficiaire de l’aide
Les employeurs du secteur public qui ne cotisent pas auprès d’un OPCA au titre de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier uniquement de la POE mono-financée par Pôle emploi (cf. point 3.1).
Compte tenu du contexte de crise économique, et dans un objectif d’accompagnement de la reprise, la règle de non-licenciement économique dans les 12 derniers mois est assouplie.
Ainsi, lorsque l’employeur a procédé au niveau de l’entreprise, à un licenciement économique au cours des 12 derniers mois précédant la demande d’aide, le directeur d’agence peut, à titre dérogatoire, attribuer une POE, en fonction de sa connaissance de la situation de l’entreprise.
Si l’employeur a précédemment bénéficié de la POE ou de l’AFPR sans avoir embauché le demandeur d’emploi à l’issue de sa formation et ce, sans motif légitime, le directeur d’agence peut refuser de lui attribuer une POE notamment au regard du bilan réalisé à l’issue de l’AFPR/POE précédente n’ayant pas donné lieu à embauche.
Il peut également refuser de mettre en place une POE :
- si la précédente embauche dans le cadre d’une AFPR ou d’une POE a été réalisée dans des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur (exemple : engagement d’embauche par l’employeur en CDI finalement réalisée en CDD de 10 mois) ;
ou
- si à l’occasion de précédentes embauches réalisées dans le cadre des dispositifs AFPR/POE l’employeur n’a pas assuré un reclassement durable aux intéressés (fins de périodes d’essais récurrentes à l’initiative de l’employeur).
2.1.2. Demandeurs d’emploi concernés
Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, indemnisés ou non indemnisés, auxquels un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation a été proposé.
En présence d’un besoin d’acquisition ou de développement de compétences du demandeur d’emploi, nécessaire pour occuper l’emploi proposé, le conseiller de Pôle emploi actualise en conséquence le PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi).
Le demandeur d’emploi qui entre en formation dans le cadre d’une POE a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (cf. point 5).
2.2. Emplois concernés
2.2.1. Localisation de l’emploi
L’offre d’emploi doit se situer dans la zone géographique de recherche d’emploi définie par le PPAE du demandeur d’emploi.
Seule la POE mono-financée peut être accordée à une entreprise localisée à l’étranger et à condition que l’emploi concerné soit localisé en France et donne lieu au versement de cotisations sociales auprès des organismes français de recouvrement.
2.2.2. Nature et durée du contrat de travail
Le contrat de travail proposé au demandeur d’emploi à l’issue de sa formation doit permettre une embauche sur un emploi durable, c’est-à-dire être :
- soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- soit un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure ou égale à 12 mois ;
- soit un contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.
Toutefois, par dérogation, certaines personnes handicapées (travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une pension militaire d’invalidité et sapeurs-pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité, bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé - AAH) présentant une attestation du médecin du travail, ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal.
2.3 Formations concernées
2.3.1. Prestataire de la formation
La formation peut être réalisée :
- soit par un organisme de formation interne à l’entreprise ;
- soit par un organisme de formation externe.
Ces modalités de réalisation sont exclusives l’une de l’autre. Seule l’une de ces modalités doit être prévue par le plan de formation.
Une période de formation en direct par l’employeur (tutorat) peut être prévue sauf pour les particuliers employeurs.
La période de tutorat doit nécessairement être associée à une période de formation en organisme de formation (interne ou externe).
En outre, lorsque l’embauche doit avoir lieu dans l’organisme de formation interne à l’entreprise, la formation doit être réalisée par un prestataire externe pour que la POE soit mobilisable (avec le cas échéant une période de formation en tutorat au sein de l’organisme de formation interne).
2.3.2. Localisation de la formation
La formation peut être réalisée sur le territoire français.
Elle peut également être réalisée à l’étranger, notamment :
- lorsque l’offre de formation nationale ne permet pas de répondre au besoin de formation
ou
- lorsque la formation est réalisée au sein de l’un des établissements étrangers de l’employeur (tutorat).
Lorsque la formation est réalisée à l’étranger sans rattachement au territoire français, il convient d’attirer l’attention du stagiaire sur l’absence de couverture accident du travail au titre de la protection sociale française.
Lorsque la formation est réalisée à l’étranger, il convient d’attirer l’attention du stagiaire sur l’impossibilité de bénéficier de l’AFAF (Aide aux frais associés à la formation).
3. Financement et montant de l’aide
3.1 Financement de la POE
La POE c’est :
- la prise en charge d’un coût maximum versé par Pôle emploi,
- un cofinancement de l’OPCA dont relève le futur employeur, chaque fois qu’une convention-cadre nationale a été signée entre ledit OPCA et Pôle emploi et suivant les critères de prise en charge de l’OPCA détaillés par cette convention cadre.
3.2. Montant de l’aide
Le montant de l’aide attribué par Pôle emploi a pour vocation de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, dans la limite des deux critères suivants :
- le financement est limité à 400 heures de formation ;
- le montant de l’aide est plafonné à :
- 5 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur ;
- 8 euros maximum par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.
Lorsque la POE est cofinancée par un OPCA, le montant versé par Pôle emploi est un montant forfaitaire de :
- 5 euros par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur ;
- 8 euros par heure de formation, lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe.
Aucune participation financière ne pourra être demandée au stagiaire concernant le montant de la formation.
S’agissant d’une aide, elle peut également, dans les limites ci-dessus définies, inclure les dépenses de formations de l’employeur correspondant aux taxes associées à cette formation. L’organisme de formation reste responsable du versement desdites taxes auprès des services en charge de leur recouvrement.
Les périodes de tutorat en entreprise, adossées à l’action de formation sont possibles et prises en compte dans la durée du plan de formation dans la limite de 400 h mais non prises en charge financièrement par Pôle emploi.
Lorsque la POE est cofinancée, ce montant est complété par le financement de l’OPCA, dans la limite des critères de prise en charge fixés par la convention-cadre nationale conclue entre Pôle emploi et ledit OPCA.
3.3. Versement de l’aide
Lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur, l’aide de Pôle emploi est versée directement à l’employeur.
Lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation externe, l’aide de Pôle emploi est versée à l’organisme de formation.
Dans ce cas, juridiquement, Pôle emploi devient le débiteur de l’organisme de formation par novation de la créance que détient l’organisme de formation à l’égard de l’employeur. La transmission de la créance est matérialisée dans la convention POE. Le montant de la créance ainsi transmise ne peut excéder le montant de l’aide due par Pôle emploi à l’employeur au titre de la POE.
L’aide est versée par Pôle emploi au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention de POE.
Dans la mesure où la formation est nécessairement réalisée pour partie par un organisme de formation externe ou interne à l’entreprise, l’aide correspondant à l’intervention d’un organisme de formation est systématiquement versée, sauf s’il apparaît que l’organisme de formation n’a manifestement pas rempli ses obligations (réalisation du plan de formation).
4. Formalités de mise en œuvre
4.1. Instruction de la demande de POE
L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi à Pôle emploi.
L’agence pôle emploi compétente pour instruire la demande de POE, signer la convention et verser l’aide correspondante est celle à laquelle est rattaché l’employeur. Lorsque le demandeur d’emploi est domicilié dans une région différente de celle de l’employeur, la POE est signée par le pôle emploi de l’employeur mais le traitement administratif et financier de la convention est effectué par le site de saisie de la région Pôle emploi correspondant au domicile du stagiaire.
4.2. Elaboration d’un plan de formation
Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur.
Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe, deux devis au moins peuvent être réclamés par Pôle emploi et/ou l’OPCA si la maturité du projet n’est pas suffisante.
Le plan de formation est élaboré conjointement par le conseiller de Pôle emploi, le futur employeur, et le cas échéant, en cas de cofinancement par l’OPCA financeur, selon les modalités déterminées par la convention-cadre nationale.
Ce plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de la formation.
Le plan de formation précise le lieu où se déroule la formation.
Le plan de formation doit être personnalisé, précis et définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment une formation à l’étranger, etc. Un plan de formation doit être établi par stagiaire y compris dans le cas d’une convention POE concernant plusieurs stagiaires à la fois.
Aucune POE ne peut être attribuée qui ne respecterait pas cette obligation.
Le plan de formation est signé par Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi, ainsi que, le cas échéant, l’OPCA et l’organisme de formation externe ; il est annexé à la convention POE.
Les périodes de formation doivent se conformer aux dispositions (article L. 6343-1 et suivants du code du travail) relatives aux conditions de travail des stagiaires de la formation professionnelle (cf. point 5 statut du bénéficiaire de la formation). Ainsi, les périodes de formation la nuit, les jours fériés, le dimanche doivent être limitées aux cas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs de la formation.
4.3. Signature d’une convention
Une convention est établie entre :
- l’agence pôle emploi compétente et l’employeur bénéficiaire,
- ainsi que, le cas échéant :
- l’OPCA de l’employeur cofinanceur de la POE,
- l’organisme de formation externe à l’entreprise.
Cette convention est dénommée « convention POE ».
La convention POE vaut attestation d’inscription à un stage de formation (AIS).
La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement, le cas échéant le montant et les modalités de la participation financière de l’OPCA, ainsi que la date prévisionnelle et la forme de l’embauche (type et durée du contrat) qui doit en découler.
La convention doit avoir été conclue préalablement à l’entrée en formation.
La POE peut débuter dès que la convention a été signée par l’employeur, le directeur d’agence pôle emploi et le cas échéant, le représentant de l’OPCA et/ou l’organisme de formation externe.
Un tuteur est désigné au sein de l’entreprise pour être le référent du stagiaire dans le cadre de la formation.
Il appartient à l’employeur, à sa charge, de faire réaliser une visite médicale au stagiaire :
- en cas de doute sur l’aptitude de celui-ci à occuper le poste proposé au terme de la formation ou à réaliser certaines mises en situations au cours de la formation ;
- si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier.
Certains incidents peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un prestataire (absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc.). Il est donc demandé à l'employeur de les signaler directement à l’agence Pôle emploi.
4.4. Embauche à l’issue de la formation
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis. A cet effet, une date prévisionnelle d’embauche est indiquée dans la convention POE. Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation. L’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur justifie d’événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d’embauche.
A la fin de l'action de formation, l’agence pôle emploi doit recevoir :
- le bilan de la formation et le bilan de la POE,
- une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché, ou le cas échéant, les éléments justifiant de la non-signature du contrat de travail,
- une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise ou de l’organisme de formation externe.
L’ensemble de ces documents justificatifs doit être retourné au plus tard 6 mois après la fin de la POE.
Un bilan tripartite est systématiquement établi entre Pôle emploi, l’employeur et le demandeur d’emploi en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur.
5. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation
5.1. Statut du bénéficiaire de la formation
Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du Code de la sécurité sociale). Il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation qui assure la formation de ce stagiaire de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de sécurité sociale compétent.
Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation par téléphone ou moyen télématique à sa disposition.
Le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son PPAE.
5.2. Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire
5.2.1. Attribution des AFAF (aides aux frais associés à la formation)
La POE ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu’elle finance (y compris les éventuelles périodes de tutorat en entreprise) à l’attribution des AFAF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l’instruction PE n°2009-305 précitée.
5.2.2. Rémunération du stagiaire
Durant la formation pour laquelle la POE est attribuée, intégrant les éventuelles périodes de tutorat en entreprise, le demandeur d’emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération de formation Pôle emploi) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l’instruction PE n°2009-305 précitée.
6. Régime social de l’aide
L’aide à la formation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Modifie et complète l’instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre des aides et mesures de Pôle emploi.