Modalités d’attribution du complément de prime variable et collectif pour 2020

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Le directeur général de Pôle emploi

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi,

Décide :

Article 1

Les objectifs nationaux pour le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi portent sur :

  • la satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient : l’objectif est de 75 % pour 2020 (ACO 2 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement ;
  • la satisfaction des entreprises visà-vis des services de Pôle emploi : l’objectif est de 75 % pour 2020 (ENT 2 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement ;

Pour la détermination de la somme globale distribuable, chaque objectif national est pris en compte à hauteur de la moitié.

Article 2

Les objectifs locaux pour le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de droit public de Pôle emploi portent sur :

  • le délai de recrutement pour les offres d’emploi déposées auprès de Pôle emploi. La cible nationale est de 40 jours pour l’année 2020 (ENT3 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les résultats de la période de confinement seront neutralisés ;
  • la facilité à obtenir une réponse suite à une démarche auprès de Pôle emploi. La cible nationale est de 77 % pour l’année 2020 (ACO4 et DDP). Cet indicateur sera calculé sur 10 mois, les enquêtes ayant été suspendues pendant la période du confinement.

Un des objectifs est choisi au niveau régional par le directeur régional et le niveau d’atteinte est régional.

Le second objectif (différent du premier choisi au niveau régional) est choisi par bassin d’emploi (entendu au sens de la direction territoriale ou du groupement d’agences), après concertation avec le niveau régional. Le niveau d’atteinte est fixé par bassin d’emploi (entendu au sens de la Direction territoriale ou du groupement d‘agences).

La direction générale transmettra au mois de septembre aux directions régionales un fichier qui devra être complété des indicateurs et des cibles fixées selon le territoire. Le retour des directions régionales est attendu pour le 20 septembre.

En fin d’année 2020, les directions régionales complèteront ces fichiers des résultats territoriaux. Ces fichiers feront l’objet d’une validation régionale, en lien notamment avec l’outil Aurore, avant transmission à la DRH & RS.

Le calcul des primes sera effectué sur la base des fichiers régionaux et des résultats nationaux. Pour la répartition de la somme globale distribuable au titre de la seconde part du complément de prime variable et collectif, chaque objectif est pris en compte à hauteur de la moitié.

Article 3

La somme globale distribuable, exprimée en pourcentage de la masse salariale définie à l’article 4 du décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006, est déterminée de la manière suivante :

 

 

Objectif « non atteint »

Objectif « partiellement atteint »

Objectif « atteint » ou dépassé

Masse distribuable au titre de chacun des deux objectifs nationaux

0%

0,6%

1%

Article 4

Pour l’application de l’article 5 du décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006, les résultats obtenus pour chacun des objectifs (2 nationaux et 2 locaux) sont classés en trois niveaux :

  • « non atteint » : inférieur à 98,5 % de l’objectif fixé,
  • « partiellement atteint » : supérieur ou égal à 98,5 % et inférieur à 100 % de l’objectif fixé,
  • « atteint » : supérieur ou égal à 100 % de l’objectif fixé.

La part du complément de prime variable et collectif attribué individuellement aux agents en fonction des résultats atteints au niveau de leur bassin d’emploi ou de leur service d’affectation ou de rattachement est déterminée à partir des éléments suivants :

 

Affectation des agents

Niveau de mesure des résultats

En agence Pôle emploi

Taux d’atteinte de l’objectif sur le bassin d’emploi (pour les agences ou groupements d’agences).

En direction territoriale

Taux d’atteinte de l’objectif de la direction territoriale, défini comme la moyenne des taux d’atteinte de l’objectif des agences dépendantes de cette direction.

En direction régionale

 

Taux d’atteinte de l’objectif de la région, défini comme la moyenne des taux d’atteinte de l’objectif des agences de la région.

A la direction générale, à la DSI et à PES

Taux d’atteinte de l’objectif de la Direction générale, de la DSI et de PES défini comme la moyenne des taux d’atteinte de l’objectif des établissements régionaux.

Article 5

La présente décision abroge la décision n° 105-2005 du 21 janvier 2005 fixant les conditions d’attribution et les modalités de calcul du complément de prime variable et collectif.

Fait à Paris, le 4 août 2020.

Visa du Contrôleur général économique et financier,
Laurent Moquin

Le directeur général,
Jean Bassères