A compter du 18 janvier 2021, les jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant de l’accompagnement intensif jeunes par Pôle emploi ou d’un accompagnement intensif par l’APEC peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle pour toute aide attribuée au plus tard le 31 décembre 2021.
Le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 fixe les modalités d’octroi de cette aide exceptionnelle et en confie la gestion à Pôle emploi.
Peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle, modulable en fonction de leur situation :
Ces conditions cumulatives sont vérifiées par le conseiller.
Le SI réalise un contrôle :
L’aide exceptionnelle peut être attribuée à un demandeur d’emploi en accompagnement intensif jeunes (AIJ) qui fait état à son conseiller de difficultés financières pouvant mettre en échec ses démarches d’accès/retour à l’emploi (mobilités quotidiennes, besoin d’équipement professionnel, accès numériques…) ou ayant un impact sur sa vie quotidienne liées à des besoins de première nécessité (charges courantes, soins…). Concernant les jeunes diplômés inscrits à l’APEC, il appartient au consultant de l’APEC de vérifier la condition d’accompagnement intensif, de leur présenter les critères d’attribution de l’aide et la condition d’inscription à Pôle emploi pour pouvoir en bénéficier, et de les orienter vers la Mission locale, le cas échéant.
Concernant les jeunes ayant atteint 26 ans[1], il convient toutefois de les orienter vers un autre acteur pouvant répondre à son besoin financier, notamment la Caf dans le cadre du revenu de solidarité active. Une simulation peut être faite en ligne sur le site Internet : https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-rsa
Dès l’entretien d’adhésion pour démarrer ou à tout autre moment du parcours d’accompagnement, le conseiller repère les possibles difficultés du jeune en AIJ et évalue le besoin d’une aide financière au jeune en AIJ grâce aux questions de l’outil d’aide au diagnostic :
NB : ces questions seront « requêtables » à partir de la 21SI1.
D’autres questions peuvent être utilisées, si besoin, par exemple :
Le conseiller AIJ oriente le demandeur d’emploi vers la Mission locale qui analyse sa situation sociale et financière afin d’examiner la pertinence de l’attribution d’une aide, et en déterminer le montant.
La Mission locale peut identifier à cette occasion un besoin d’accompagnement social à mettre en œuvre.
Il est attendu que Pôle emploi et la Mission locale s’attachent à se coordonner dans leurs interventions respectives pour garantir fluidité, simplicité et rapidité dans le parcours du jeune demandeur d’emploi. De manière concrète, ils veillent à organiser les échanges d’information afin d’éviter au jeune des demandes multiples de mêmes données et/ou des allers-retours entre les deux organismes. Afin de sécuriser le jeune et lui permettre de maintenir une dynamique de progression dans son parcours, Pôle emploi et les missions locales s’accordent pour définir des échéances de réception des jeunes pour le diagnostic social et financier dans des délais indicatifs maximum.
Au niveau territorial, Pôle emploi et les missions locales s’accordent sur les documents qui devront être communiqués par le jeune lors de son rendez-vous pour établir le diagnostic social et financier. Ils s’assurent d’un paiement dans les meilleurs délais de l’aide attribuée et de la mise en place du parcours de co-accompagnement le cas échéant.
Les modalités opérationnelles sont décrites dans les fiches en annexe.
L’aide financière à destination des jeunes peut être accordée durant les périodes où le demandeur :
Ces conditions doivent être vérifiées par Pôle emploi avant de demander à la Mission locale d’instruire le besoin d’aide du jeune demandeur d’emploi.
A cette fin, le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
Ces contrôles s’appuient sur les outils existants déjà présents dans le SI, il s’agit par exemple des informations sur la qualité de BRSA via les flux avec la CNAF, de perception d’IJSS via les flux avec la CPAM. Pôle emploi peut également demander des informations si nécessaires aux Missions locales ou à l’APEC s’il s’avère qu’elles peuvent disposer d’informations dont nous avons besoin.
L’aide financière a vocation à soutenir la démarche d’insertion du jeune vers et dans l’emploi, en fonction de ses besoins et des actions dans lesquelles il est engagé. Elle peut notamment être attribuée pour apporter une aide au jeune dans sa démarche d’emploi ou pour faire face à des difficultés financières ponctuelles dans sa vie quotidienne.
Elle ne peut être cumulée avec une allocation PACEA versée par les Missions locales. Ce contrôle est effectué par la Mission locale.
Le versement de l’aide n’est en aucun cas automatique. Le conseiller de la Mission locale peut proposer d’en refuser l’attribution et proposer une solution mieux adaptée, voire estimer, au regard de son diagnostic, que le besoin n’est pas avéré. De plus, il convient de rappeler que pour les jeunes en situation de précarité qui n’ont pas de revenu, d’autres dispositifs telle la Garantie jeunes s’avèrent plus pertinents. S’il est décidé en accord avec le jeune demandeur d’emploi d’une entrée en Garantie jeunes, il est mis fin à l’accompagnement par le conseiller AIJ.
Le montant de l’aide est fixé suite à l’évaluation réalisée par la Mission locale en fonction de la situation et des besoins de l’intéressé et peut être révisé en cas d'évolution de ceux-ci.
Le montant mensuel de l’aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule[2], déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code[3], donc moins 12%. Depuis le 1er avril 2020, cela correspond donc à un montant de 497,01 euros.
En conséquence, l’aide peut être versée autant que de besoin dans le cadre de l’accompagnement intensif sans pouvoir dépasser la durée de celui-ci. Son montant est plafonné à 497,01€ par mois et à 3 fois ce montant mensuel sur une période d’accompagnement de 6 mois.
L’aide est non saisissable et non cessible.
Elle n’est soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et n’est pas imposable.
A la réception du montant de l’aide à verser, la mise en paiement est effectuée à la demande du conseiller AIJ ou le référent de la Mission locale par un conseiller GDD suivant le mode opératoire annexé à la présente instruction et selon l’organisation définie en agence. Toutefois, cette activité pourra être confiée à un autre conseiller au regard de l’organisation locale de l’agence.
Le versement de l’aide fait l’objet d’un avis de paiement.
Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours. Pour cela, le conseiller Pôle emploi s’appuie notamment sur les éléments communiqués par la Mission locale pour motiver le refus d’attribution de l’aide au jeune.
Le versement de l’aide est interrompu en cas d’arrêt de l’accompagnement ou si le jeune n’est plus inscrit, radié ou qu’il n’a plus de difficultés financières.
Pour les demandeurs d’emploi accompagnés par l’APEC :
A réception de l’estimation du montant de l’aide à verser, la mise en paiement est réalisée par Pôle emploi, qui vérifie préalablement que la condition de ressources est respectée. Le bénéficiaire et l’APEC en sont informés. En cas d’arrêt de l’accompagnement intensif, l’APEC informe Pôle emploi afin de suspendre les paiements.
Important : afin qu’ils puissent bénéficier de l’aide, les missions locales peuvent être amenées à accompagner l’inscription à Pôle emploi pour les jeunes accompagnés par l’APEC, lorsqu’ils n’étaient pas inscrits. Dans ces cas, le versement de l’aide peut être attribué sans attendre l’ESI.
Jusqu’à maintenant pour éviter un double accompagnement, au titre du conseil en évolution professionnelle, un jeune en AIJ ne pouvait pas être accompagné dans le cadre du PACEA par la Mission locale. L’AIJ était réservé aux jeunes ayant besoin d’un accompagnement sur le volet emploi afin de lever leurs difficultés d’intégration au marché du travail sans être confrontés à des freins sociaux durables (logement, santé, mobilité…). Cependant le risque de précarité grandissant attaché à la crise économique peut fragiliser les parcours de jeunes peinant à accéder à l’emploi et rend nécessaire l’appui d’un expert de l’accompagnement social, tout en poursuivant le plan d’action avec leur conseiller AIJ.
C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle aide, si la Mission locale détecte, lors de l’examen de la situation sociale et financière du jeune, un besoin d’accompagnement social qui va au-delà du besoin financier ponctuel, elle peut proposer au jeune de signer un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et à l’autonomie (PACEA), en complément de l’AIJ. Ce co-accompagnement est tracé dans le système d’information (précisions opérationnelles apportées ultérieurement).
Dans le cas du co-accompagnement AIJ/PACEA, le PACEA sera limité à l’accompagnement social, l’accompagnement professionnel étant assuré par Pôle emploi.
L’accompagnement social mis en œuvre par la Mission locale afin de permettre au jeune d’accéder à l'autonomie et sécuriser son projet pourra poursuivre plusieurs objectifs :
En conservant le même conseiller référent sur l’axe emploi, cela permet au jeune de poursuivre la dynamique installée et l’accompagnement enclenché sur l’insertion professionnelle tout en bénéficiant de l’appui d’un conseiller de la Mission locale afin de l’aider à lever les freins sociaux.
La qualité des relations et de la coopération entre le conseiller AIJ et le conseiller de la Mission locale est une condition de réussite du co-accompagnement. Les échanges doivent permettre d’articuler la planification des rdv et participations à des prestations de services du jeune. A cette fin, il conviendra de veiller à la bonne complétude des informations dans les systèmes d’information pour un partage fluide via le DUDE. Des temps de travail commun entre les conseillers AIJ et missions locales autour des situations individuelles pourront être organisés afin de proposer des réponses coordonnées à des besoins ou problématiques complexes dans le cadre du parcours du demandeur d’emploi.
Par ailleurs, à l’issue du co-accompagnement, un point est organisé entre Pôle emploi et la Mission locale pour réaliser un bilan des actions réalisées et définir la suite du parcours avec le jeune s’il est toujours inscrit comme demandeur d’emploi.
Précision : si le conseiller AIJ et/ou le conseiller de la Mission locale identifient des problématiques sociales très importantes, une orientation vers un accompagnement exclusivement réalisé par la Mission locale peut être envisagée sans attendre la fin de l’AIJ, dans le cadre de la Garantie jeunes.
Afin de faciliter la bonne gestion de l’aide, Pôle emploi et la Mission locale assurent dans le cadre de leur coordination un suivi hebdomadaire des aides attribuées et du démarrage des co-accompagnements.
Les partenaires veilleront à harmoniser les réponses apportées aux demandeurs d’emploi, en particulier quand une agence est partenaire de plusieurs missions locales. Ces temps d’échanges permettront d’identifier les difficultés d’application éventuellement rencontrées par les conseillers des 2 structures et de proposer des solutions.
La gestion de l’enveloppe de l’aide financière aux jeunes est confiée à Pôle emploi pour l’ensemble des publics jeunes qu’ils soient accompagnés par Pôle emploi ou l’APEC.
Chaque direction régionale dispose d’une enveloppe budgétaire non fongible indiquée en annexe, calculée à parts égales selon le poids relatif régional de la DEFM jeunes non indemnisables et du nombre de jeunes en portefeuilles AIJ.
Dès mise à disposition des données dans le système d’information, la direction du contrôle de gestion transmettra hebdomadairement un suivi des engagements en volume et en euros des aides. En complément et dès que possible, une requête permettant un suivi au niveau agence sera mise à disposition des directions régionales. Celles-ci s’assurent du respect de l’enveloppe budgétaire régionale, prennent en charge la répartition par territoire le cas échéant et organisent les échanges avec les missions locales sur le niveau de consommation et la disponibilité budgétaire.
La directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services
Misoo Yoon
[1] Ou les jeunes de moins de 25 ans parents d’enfants nés ou à naître
[2] Le montant mensuel du RSA pour une personne seule et sans ressources est de 564,78 euros par mois (Montant au 1er avril 2020).
[3] Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne
Cette instruction est remplacée par l’instruction n° 2021-31 du 22/07/2021 publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2021-56 du 26/07/2021.
