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Délégation de signature de la directrice de France Travail services au sein de l’établissement

Bulletin officiel de France Travail n° 2024-17 du 21 mars 2024 (1,19 Mo)

La directrice de France Travail services,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, L. 5412-2, L. 5424-2, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R.5312-26, R. 5312-47, R. 5412-1, R. 5412-5, R. 5412-7 à R. 5412-8, R. 5426-3, R. 5426-8 à R. 5426-11,

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu, ensemble, l’article 22 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 pris pour son application,

Vu, ensemble, l’article 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu, ensemble, l'article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation,

Vu le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération ainsi que l’article 2 du décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage,

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à la Réunion et le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs,

Vu le décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation,

Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile,

Vu le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

Vu le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation,

Vu le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2011-18 du 24 mai 2011 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’aide forfaitaire à l’employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-12 du 12 mars 2019 portant organisation générale de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu le protocole d’accord de transfert d’activité du 31 octobre 2018 entre la DGEFP et Pôle emploi relatif à l’établissement des formulaires européens intitulés document portable U1 et du formulaire E301,

Vu la décision n° 2021-191 du 7 décembre 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général à la directrice de Pôlr emploi services,

Vu la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision DG n° 2023-71 du 18 décembre 2023 désignant les agents de Pôle emploi habilités à échanger les renseignements et documents liés à la recherche et la constation de fraudes en matière sociale,

Vu la décision n° 2023-79 du 21 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général à la directrice de Pôle emploi services concernant les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 24, § 31, et § 33 à § 41 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à France Travail services se rapportant aux activités des services.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes de France Travail services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de France Travail .

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 17, et § 33 à § 38 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 17, et § 33 à § 38 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions les approbations hiérarchiques de déplacement des agents placés sous leur autorité.

Section 2 - Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 - Achat de fournitures et de services

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à madame Marie Wallis,directrice ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 - Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.

Article 3 - Marchés de travaux

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord cadre de travaux,
les marchés et accords cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de ses attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord cadre de travaux,
les marchés et accords cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 - Délégation est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions :

les baux, que France Travail y ait qualité de preneur ou de bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Article 5 - Autres contrats

Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice de France Travail services, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 - Ressources humaines

Article 6 - Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et du réseau et à madame Marie Wallis, directrice des ressources humaines à l’effet de signer au nom de la directrice de France Travail services, dans la limite de leurs attributions :

dans le cadre de la politique générale de recrutement de France Travail, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de France Travail,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de France Travail,
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003 1370 du 31 décembre 2003, les agents de catégorie 4, filière management et médiateurs.

Section 4 - Recouvrement

Article 7 - Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8, § 11,§ 12, § 13 § 16, § 18 à § 19, § 22, § 25, § 30 à § 31 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions pour les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5-III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction devant être versées :

1) au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les employeurs n’ayant pas pour activité principale le spectacle ;
2) au centre de recouvrement cinéma spectacle pour les employeurs habituels ou occasionnels de salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée dont l’activité principale est liée à la production cinématographique, à l’audiovisuel, à la diffusion télévisuelle et radiophonique et au spectacle ;
3) au titre des salariés expatriés ;
4) au titre des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à France Travail sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /nord

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 8, § 11, § 12, § 13, § 18, § 19, § 25 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives aux demandes de remboursement des contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 8 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8,§ 11,§ 12, § 13 § 16, § 18 à § 19, § 22, § 25, § 30 à § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7 §1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1du présent article :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Section 5 - Décisions sur recours et décisions de sanction

Article 9 - Recours gracieux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8, § 11, § 16, § 18, § 19 et § 22, de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 10 - Recours hiérarchiques

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2 et § 5 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 11 - Recours hiérarchiques préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.

Article 12 - Décisions de sanction

§ 1 - Délégation est donnée à madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de prendre, au nom de la directrice de France Travail services, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, sont bénéficiaires de la même délégation, à titre temporaire :

madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
monsieur Yannick Ferre, Référent métier du service prévention et lutte contre la fraude

Section 6 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 13 - Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à madame Marie Wallis, directrice des ressources humaines, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, et à madame Christelle Ripoll, chargée de sécurité à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, ou d’un tiers que France Travail représente, pour tout fait ou acte intéressant France Travail services .

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, de madame Marie Wallis, directrice des ressources humaines et de monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique.

Article 14 - Contentieux « réglementation »

Délégation est donnée à :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest&Nord
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques,
madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
madame Kadija Houmaoui, juriste pôle affaires juridiques
monsieur Marin Gontier, juriste pôle affaires juridiques
mesdames Roselyne Childérique, Aurore Scausse, et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
messieurs Marc Cabrera et Denis Tenneguin, responsables d’équipe de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, se rapportant à des décisions de France Travail services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que France Travail y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail.

Article 15 - Contentieux « fraudes »

Délégation est donnée à :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice des politiques publiques et contentieux
monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques,
madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude,
monsieur Yannick Ferre, Référent métier du service prévention et lutte contre la fraude
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentiieux E/DE
mesdames Roselyne Childérique, Aurore Scausse, et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
messieurs Marc Cabrera et Denis Tenneguin, responsables d’équipe de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE
madame Kadija Houmaoui, juriste pôle affaires juridiques
monsieur Marin Gontier, juriste pôle affaires juridiques

à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, se rapportant à des décisions de France Travail services ou à des faits ou actes intéressant la direction de France Travail services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que France Travail y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail .

Article 16 - Contentieux « ressources humaines »

Délégation est donnée à madame Marie Wallis, directrice ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de France Travail services, à l’exception des litiges:

relatifs à la convention collective nationale de France Travail, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre France Travail et un agent de France Travail services porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003 1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management et médiateurs, qui serait porté devant le juge judiciaire ;
entre France Travail et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de France Travail.

Article 17 - Autres contentieux

Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de France Travail services ou à des faits ou actes intéressant France Travail services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que France Travail y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion,
madame Sandrine Vasina, directrice des politiques publiques et contentieux
monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques,
madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentiieux E/DE
mesdames Roselyne Childérique, Aurore Scausse, et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE
messieurs Marc Cabrera et Denis Tenneguin, responsables d’équipe de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE.

Article 18 - Transactions

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et du réseau, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice de France Travail services ou d’un tiers que France Travail représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 2 - Délégation est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des politiques publiques et contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice de France Travail services ou d’un tiers que France Travail représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 3 - Délégation est donnée à madame Marie-Ange Manon, directrice de l’agence recouvrement précontentieux DE et contentieux E/DE, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice de France Travail services ou d’un tiers que France Travail représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

Article 19 - Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 2, § 5, § 8,§ 11, § 12, § 13, § 16, § 18, § 19, § 22, § 25, § 30 à § 31 de l’article 41 à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Section 7 - Missions spécifiques

Article 20 - CATS

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS),

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest&Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés
madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés
madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés
madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement de l’agence territoriale transverse ouest /nord, Paris et employeurs expatriés

Article 21 - Conventions de gestion

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, négocier, signer, exécuter et résilier les conventions de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Dominique Ertus, directeur de l’agence secteur public
madame Sophie Chung, agent de l’agence secteur public
monsieur Kevin Levy

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 à § 31, de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au § 3 du présent article.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux.

§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’instruction des demandes de conventions de gestion et à la migration des dossiers en provenance des employeurs publics.

§ 8 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Dominique Ertus, directeur de l’agence secteur public
madame Olivia Frank, agent de l’agence secteur public ( jusqu’au 31 mars 2024)
madame Claire Van Der Meulen, agent de l’agence secteur public
monsieur Bruno Pereira, agent de l’agence secteur public
monsieur Louis Divoux cailleres agent de l’agence secteur public

Article 22 - Parcours d’accompagnement personnalisé collaborateurs parlementaires

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18 et § 28 de l’article 41 à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour recouvrer pour le compte de l’état les contributions dues par les adhérents au titre du dispositif dénommé « parcours d’accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires » (PAP-CP).

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires ouest,nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 23 - Salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 32 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, identifier à titre informatif, sur demande du salarié souhaitant démissionner pour un projet de reconversion professionnelle, le régime (régime d’assurance chômage ou employeur en auto-assurance) supportant la charge du financement de son indemnisation.

Article 24 - Missions dans le cadre des règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009

répondre aux demandes d’information émanant des institutions compétentes des Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour toutes les questions relatives au chômage,
participer aux échanges de messages entre ces institutions à travers l’émission et la réception de documents électroniques structurés intitulés SEDS et à la délivrance des documents portables U1 et E 301,
traiter les demandes ou questions relatives à la mise en œuvre des dispositions relatives à la totalisation des périodes d’assurance. Les directions régionales de France Travail doivent transmettre à France Travail services toutes les demandes de délivrance du document portable U1 ou SED U 002, lesquelles sont transmises par France Travail services auprès de l’organisme européen compétent,
émettre les formulaires européens intitulés « SEDs U002 », «document portable U1 » et « formulaire E301 » sur demande d’un Etat membre ou sur demande personnelle d’un intéressé (demandeur d’emploi ou non),
assurer également la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest&Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 10, § 15, § 21 et § 29 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

formuler les demandes de remboursement d’allocations de chômage versées par France Travail à ces travailleurs auprès des institutions compétentes des Etats membres d’emploi et assurer le suivi de ces demandes ;
recevoir l’ensemble des demandes de remboursement d’allocations de chômage à la charge de France Travail formulées par les institutions compétentes des Etats membres de résidence et de procéder aux remboursements dus.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Malika Fourra, directrice de l’agence coordination et protection sociale

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions formuler, recevoir et assurer le traitement des demandes relatives :

à la compensation de trop perçus de prestations ou de cotisations de chômage entre Etats membres
à la communication entre Etats membres des renseignements utiles pour le recouvrement des créances
à la notification au débiteur d’un acte ou d’une décision relative à une créance ou à son recouvrement
au recouvrement d’une créance ou à la prise de mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des créances dans les conditions et selon les modalités fixées par les règlements en vigueur.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18 et § 28 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

formuler et recevoir les demandes d’allocations décès entre Etats membres

§ 8 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 25 - Mandataires sociaux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article,ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18, § 26 à § 28 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 et § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au §1er du présent article.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 26 - Mission de prévention et lutte contre la fraude demandeur d’emploi relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques ainsi qu’aux personnes désignées aux § 24, § 34, § 37 et § 39 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

assurer l’ensemble des opérations de prévention et de lutte contre la fraude demandeur d’emploi s’agissant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 2 - Délégation est donnée à mesdames Virginie Renou et Christina Silva Almeida, rérentes métiers des agences transverses Ouest/Nord et Sud/Est et aux personnes désignées au § 28, de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

pour mettre en œuvre les conséquences afférentes aux constatations effectuées par le service prévention et lutte contre la fraude,
procéder au recouvrement des prestations indûment versées et statuer sur les demandes de délais de remboursement y afférent.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 à § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, assumer l’ensemble du contentieux y afférent, y compris le contentieux visant au recouvrement des prestations indûment versées et le contentieux résultant de la fraude.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 27 - Litiges d’identité

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques ainsi qu’aux personnes désignées aux § 24, § 34, § 37 et § 39 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour procéder aux demandes et démarches non-contentieuses relatives à la justification de son identité par un demandeur d’emploi et aux éventuelles fraudes en découlant.

Section 8 - Gestion des droits

Article 28 - Salariés expatriés

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 12, § 18 et § 28 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi, qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 à § 31 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent à la décision par laquelle France Travail services a statué sur ces droits.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 29 - Allocation des travailleurs indépendants

statuer sur les demandes d’allocation des travailleurs indépendants (ATI),
saisir dans l’applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues.

Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 30 - Allocation au titre du RG suite à étude de la qualité de salarié

prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés

Article 31 - Allocation des demandeurs d’emploi en mobilité dans un Etats membre (maintien)

répondre aux demandes d’information émanant des institutions compétentes des Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour toutes les questions relatives au chômage,
procéder au paiement des allocations qui leur sont dues pendant la période de maintien des droits prévue par les règlements (CE) n° 883/2004 et n°987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
assurer dans le cadre du maintien du droit à prestation le suivi administratif des demandeurs d’emploi partant à la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’Union européenne et le suivi administratif des demandeurs d’emploi inscrits en France, en provenance d’un Etat membre et recherchant un emploi en France en communiquant des messages d’information à l‘institution européenne d’origine compétente
entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de l’indu en cas de paiement indu de tout ou partie de ces allocations,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1:

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial ouest /nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest/Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

Article 32 - Intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 3, § 9, § 14, § 20 et § 27 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions,statuer sur les droits à prestations au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage et des prestations de solidarité.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord

Article 33 - Contentieux en matière de recouvrement

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 à § 31 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, notifier et signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer afférentes aux décisions visées aux articles 31 et 32 de la présente section.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Section 9 - Prestations en trop versées

Article 34 - délais

Dans les cas mentionnés aux articles 31 et 32 de la section 8 :

§ 1 - Délégation est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et du réseau, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 .

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 60 mois.

§ 3 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 2 :

madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 9, § 12, § 14 et § 16 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 48 mois.

§ 5 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 4 :

madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Ouest&Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Sud/Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest&Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est,départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 18, § 20 et § 22 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 36 mois.

§ 7 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 27, § 28, § 29, § 30 et § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées visées aux articles 31 et 32 dans la limite de 24 mois.

Article 35 - Recours gracieux

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 8, § 9, § 12, § 14, § 16, § 18, § 20 et § 22 de l’article 41, à l’effet de signer, au nom de la directrice de France Travail services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 1 et § 2 de l’article 35 de la sedtion 9,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Ouest&Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Sud/Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée
monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires Ouest&Nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

Article 36 - Remise et admission en non-valeur des prestations publiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 à § 4 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions , d’accorder une remise de prestations en trop versées ou de les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées .

§1 - sans limite de montant à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations,

§2 - dans la limite de 5000 euros à madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux et madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE ainsi qu’aux personnes désignées aux § 16 et § 22 de l’article 41.

§3 - dans la limite de 1000 euros à madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est et à monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord,

§4 - dans la limite de 650 euros aux personnes désignées aux § 2, § 3, § 7 à § 9, § 11 à § 14, § 18 à § 20 ,§ 30 et 31 de l’article 41.

Les prestations visées dans le présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail pour son compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423 24 du code du travail.

Section 10 - Aides à l’emploi ou à l’embauche

Article 37 - Aides à destination des employeurs

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 23 et § 26 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de France Travail, et pour le compte de l’Etat,
statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,
de gérer la fraude et le contentieux y afférent

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop,directeur de l’agence aides et mesures

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 17, § 22, § 23, § 30 à § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par France Travail services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par France Travail pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

§ 5 - Délégation est donnée à monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures ainsi qu’aux personnes désignées qu’aux § 17 et § 23, de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes,

de statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en nonvaleur relatives aux aides indûment versées par France Travail services pour le compte de France Travail, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées dans la limite de 5000 euros .

§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article, ainsi qu’aux § 5, § 16, § 22, § 30 à § 31 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 7 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux

Article 38 - Evaluations du certificat de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 23, § 26 de l’article 41, à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services,aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions procéder :

au paiement des factures des évaluations préalables et finales des certificats CléA émanant des organismes de formation,
à la mise à jour des dossiers des demandeurs d’emploi bénéficiaires des évaluations CléA.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop,directeur de l’agence aides et mesures

Article 39 - Fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 17, § 23, § 26, § 30 à § 31 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables :

de statuer sur le formulaire de demande d’aide relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile à l’exeption de la prime exeptionnelle de reclassement,
procéder à son paiement ainsi qu’au recouvrement amiable des sommes indûment perçues,
gérer les recours, y compris en cas de constatation d’une fraude et le contentieux y afférent.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop,directeur de l’agence aides et mesures
madame Marie Ange Manon, directrice de l’agence pré contentieux DE et contentieux E&DE

Article 40 - Aide financière exceptionnelle instituée en faveur de certains demandeurs d’emploi entrant en formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR)

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 23, § 26 de l’article 41 à l’effet de, au nom de la directrice de France Travail services, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables :

procéder au paiement, ainsi qu’à l’envoi au bénéficiaire, de la notification de son attribution de l’aide financière exceptionnelle.

La gestion des réclamations et recours, ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des sommes indûment perçues, demeurent assurés par les directions régionales de France Travail .

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
monsieur Arona Diop, directeur de l’agence aides et mesures

Section 11 - Délégataires et dispositions diverses

Article 41 - Délégataires

§ 1 - Direction régionale :

monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
monsieur Patrice Guerard, adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud/Est
monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest /Nord
madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
madame Emilie Carrasco,directrice développement et accompagnement du réseau
monsieur Arnaud Cuvelier, directeur stratégie et relations extérieures
monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
madame Marie Wallis, directrice ressources humaines
madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
madame Dominique Cavalier, chargée des relations avec l’instance paritaire spécifique

§ 2 - Directeur(trice)s des agences transverses au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est et du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) :

monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires ouest,nord, Paris et employeurs expatriés
monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
madame Emilie Buttin, directrice du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

§ 3 - Directeur(trice)s des agences audiovisuelles cinéma spectacle au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Ouest/Nord
monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Paris
madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Sud/Est
madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée

§ 4 - Directeur(trice)s de l’agence coordination et protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Malika Fourra

§ 5 - Directeur(trice)s l’agence pré-contentieux DE et contentieux E&DE au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Marie Ange Manon

§ 6 Directeur(trice)s de l’agence aides et mesures au sein de la direction politiques publiques et contentieux

monsieur Arona Diop

§ 7 - Directeur(trice)s de l’agence du secteur public au sein de la direction territoriale Sud/Est

monsieur Dominique Ertus

§ 8 - Directeur(trice)s adjoint(e)s des agences transverses au sein des directions territoriales ouest /nord et Sud/Est

monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence territoriale transverse ouest,nord, Paris et employeurs expatriés
madame Monique Golmard, directrice adjointe de l’agence territoriale transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle

§ 9 - Directeur(trice)s adjoint(e)s des agences audiovisuelles cinéma spectacle au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

monsieur Thomas Delville directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Ouest /Nord
monsieur Frédéric Vanseveren directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Paris

§ 10 - Directeur(trice)s adjoint(e)s de l’agence coordination et protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

monsieur Fabrice Sulny

§ 11 - Directeur(trice)s adjoint(e)s du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Laurence Maybon

§ 12 - Responsables d’équipe des agences transverses au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

Agence territoriale transverse Ouest /Nord :

monsieur Mohamed Bensaid
monsieur Hakim Lasfar
madame Yasmina Réchid
monsieur Ousmane Sidibe

Agence territoriale transverse Sud /Est :

monsieur Mohamed Dahmani
monsieur Alain Forcisi
monsieur Jean Yves Luya
madame Zina Nabet
madame Caroline Lebegue

§ 13 - Responsables d’équipe du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

madame Hayat Alaoui
madame Alexandra Coulis
madame Virginie Emery

§ 14 - Responsables d’équipe des agences cinéma spectacle au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est

Agence audiovisuelles cinema spectacle Ouest /Nord :

madame Laurence Perret Bensaid
monsieur Loic Joly
monsieur Nuno Da Cruz
madame Sandra Charitonsky

Agence audiovisuelles cinema spectacle Paris :

monsieur Louis Chevallier
madame Sabrina Guillard

Agence audiovisuelles cinema spectacle Sud/Est :

madame Isabelle Colin Lebeau
madame Camille Delphin Poulat

Agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée

monsieur Guillaume Jach Taillandier
madame Marguerite Correia de sousa
monsieur Marc Roullier
monsieur Souleymane Konate
madame Maria Sofia Cruz

§ 15 - Responsable d’équipe de l’agence coordination et protection sociale de la direction politiques publiques et contentieux

madame Caroline Almosnino

§ 16 - Responsable d’équipe de l’agence pré-contentieux DE et contentieux E&DE de la direction politiques publiques et contentieux :

monsieur Marc Cabrera
monsieur Denis Tenneguin

§ 17 - Responsables d’équipe de l’agence aides et mesures au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Clarisse Diverchy
madame Graziella Compte Hetereter
madame Yamina Belfaci

§ 18 - Référents métiers des agences transverses au sein des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

Agence transverse territoires Ouest&nord, Paris et expatriés :

monsieur Christian Labelle
madame Virginie Renou

Agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle :

madame Christina Silva Almeida
madame Vanessa Eloy

§ 19 - Référent métier du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) :

madame Fabienne Rossi

§ 20 - Référents métiers au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest /Nord et Sud/Est :

Agence audiovisuelles cinema spectacle Ouest/Nord :

madame Véronique Bordeau
monsieur Jonathan Debernardi
madame Nathalie Coutat
madame Maria Goulet

Agence audiovisuelles cinema spectacle Paris :

madame Mériam Belarbi
monsieur Djamel Kadi

Agence audiovisuelles cinema spectacle Sud/Est :

madame Sandrine Farchica
madame Magali Schlappi

Agence audiovisuelle cinéma spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée :

madame Hakima Kiniklis
madame Virginie Kimak
madame Véronique Wahrheit

§ 21 - Référents métiers de l’agence coordination et protection sociale au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

monsieur Yann Dhissi
madame Myriam Bochard

§ 22 - Référent métier de l’agence l’agence pré-contentieux DE et contentieux E&DE au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Kamélia nowrouzi

§ 23 - Référente métier de l’agence l’agence de l’agence aides et mesures au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Valérie Barbit
monsieur Maxime Vertueux

§ 24 - Référent métier du service prévention et lutte contre la fraude :

monsieur Yannick Ferre

§ 25 - Gestionnaires du recouvrement au sein :

de l’agence transverse territoires Ouest &Nord, Paris et employeurs expatriés
de l’agence transverse territoires Sud /Est, départements franciliens et employeurs du spectacle
du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
- madame Meriem Abdelkader
- madame Semra Aclan
- madame Salimata Ali Ahmada
- monsieur Nels Alvarez
- madame Fanny Aslanides
- madame Julie Barbut
- madame Fatima Bayouty
- madame Maroua Benchalkha
- madame Virginie Berteran
- madame Delphine Berthet
- madame Marc Bessala Bessala
- madame Marine Bonansea
- madame Myriam Bort
- madame Yamina Bougria
- madame Fanny Bouvier Garzon
- madame Sandrine Braun
- madame Béatrice Breteau
- madame Elise Burnak
- madame Sandrine Cabrera
- madame Corinne Chamosset
- madame Angéliqua Chiquet
- madame Nelly Chomarat
- madame Veronique Clavel
- madame Florence Clerici Lignier
- madame Catherine Colliard
- madame Corinne Collignon Volkart
- madame Marion Collomb Clerc
- madame Aline Covelli
- madame Sandrine David
- madame Aline De Sousa Marques
- madame Emilie Decarre
- madame Virginie Dechosal
- madame Cécile Delagrainge
- madame Sheyhima Dengou
- madame Oriane Depoorter
- madame Corinne Desmarest
- madame Carole Dufrene
- madame Charifa Duong
- monsieur Stéphane Dupenloup
- madame Carine Durand
- madame Maria Etchika Divron
- madame Audrey Excoffier
- madame Sandy Fiorani
- madame Audrey Fisseux
- madame Aurélie Gabriel
- monsieur Franck Gallay
- madame Halima Gaye
- madame Laurent Gonin
- madame Amelle Gouijjane
- madame Sandrine Granchamp
- madame Evelyne Grandvillain
- madame Aurélie Gueron
- madame Najat Hammou Zainoun
- madame Dora Hazbri
- madame Saléa Helissey
- madame Sophie Jacques Gustave
- madame Sophie Jan
- madame Roldine Jeune
- madame Nadera Joly
- madame Kavitha Kamala Nathan
- madame Fatna Kerkar
- madame Zaia Khennouf
- madame Emmanuel Laine
- madame Valérie Lakhfif
- madame Anne Langlet
- madame Elisabeth Lartigue
- monsieur Olivier Laurent
- madame Nathalie Lavorel
- madame Séverine Le Floch
- madame Laurence Legrand
- madame Souad Lekert
- madame Evelyne Loppy
- madame Julie Lucchitta
- madame Sandrine Lyonnaz Perroux
- madame Dalila Mahrsi
- madame Jennifer Maire
- madame Marion Manevy
- monsieur Yannick Manieri
- madame Magalie Marguin
- madame Adriana Marin Cano
- madame Séverine Mathe
- monsieur Fabien Mauris
- madame Edwige Mellet
- madame Mireille Milandou
- madame Anne Marie Modolo
- monsieur Mehvish Mohammad Jamal
- madame Sylvie Muffat Es Jacques
- madame Donatella Mugnier
- madame Lizzie Noel
- madame Jovana Novakovic
- madame Keltoum Ould Braham
- madame Yamina Ourif
- madame Isabelle Parent
- madame Valerie Paulin
- madame Christelle Payet David
- madame Sandra Perrier
- madame Sophie Pierrat
- madame Linda Pinat
- madame Béatrice Poletti
- madame Cécile Potier
- madame Icramme Qobaa
- madame Aldjia Rahim Harchaoui
- madame Elodie Receveur
- madame Catherine Rivière
- madame Laurence Rolin
- madame mélanie Rudyk
- monsieur Brice Sanson
- madame Cristelle Scholl
- madame Nathalie Seguin
- monsieur Christophe Simonetto
- madame Valérie Sintes
- madame Saida Slaouti
- madame Grace Sodjinou Ahouansou
- madame Philomène Sportiello
- madame Caroline Tarrano
- madame Isabelle Tinchon
- madame Ilda Torosoglu
- madame Evelyne Tourneux
- madame Houmou Traore
- madame Séverine Troia
- madame Corinne Vernier
- madame Nathalie Verrier Ben Rachid
- madame Helene Vidal
- madame Carole Viguier
- madame Mélanie Vittet
- madame Fatima Zorgani

§ 26 - Gestionnaires recouvrement au au sein de l’agence de l’agence aides et mesures au sein de la direction politiques publiques et contentieux :

madame Aissatou Balde
madame Fahima Benhamma
madame Fatem Coninnebavi
madame Saberina Herburrun
madame Nadia Hourrane
madame Rahma Laidouni
madame Jamila Madid Lahmar
monsieur Omar Mazri
madame Caroline Onestas
madame Corine Onkara Atipo
madame Cecile Philipperon
madame Christelle Rallet
madame Barbara Rouge Hazbri

§ 27 - Conseiller(ère)s en gestion des droits au sein des agences audiovisuelles cinema spectacle Ouest/Nord, Paris, Sud/Est, départements franciliens, Outre Mer et Méditérranée :

madame Dounia Lamya Aboulainine
madame Vanessa Accadbled
madame Amal Ahmar Lahya Dominguez
madame Hocéna Ahrouch
madame Sarah Alioua Abider
madame Sarah Allou
madame Marcelline Alvarez
madame Adelaide Alvim
monsieur Karim Amziane
madame Christelle Andrei
madame Carol Ann Ann Tanquin
madame Bouchra Atba Benatba
monsieur Mawusse Ayivi Azianougbe
madame Radhia Bajguar
madame Chloe Banderra
monsieur Anthony Barat
madame Jessica Barthelemi
madame Sylvie Beauvillain
monsieur Ali Bedrane
madame Morgane Ben Ali
madame Meriem Bendib Said
madame Malika Ben Hammadi
madame Hinda Ben Younes
madame Peggy Bena
monsieur Emmanuel Bencatel
monsieur Hanane Bentaleb
monsieur Laurent Bernadac
monsieur Sylvain Bernat
madame Cynthia Bienvenu
madame Florence Bijasson
madame Dior Bobantshio
madame Noa Bonny
madame Julie Bordeau
monsieur Ndembo Boueya
monsieur Jordan Bouhanik Mimouni
madame Rabia Bousnina
madame Emilie Brun
madame Mireille Burgod
monsieur Christophe Casaubon
madame Christèle Charmot
madame Imen Cherif
monsieur Norbert Choignard
madame Julie Chretien
monsieur Nino Chubinidze
monsieur Meleck Civil
monsieur Sabin Cocou Tossou
madame Caroline Coja
madame Roxane Contant
madame Stéphanie Correia de lopez
madame Marilyne Da Costa
madame Lynda Daffeur
monsieur Thibault De Bortoli
madame Frédérique Delorme
monsieur Benjamin Dugot
madame Sandrine Dibellonio
madame Fatima Diop
madame Elisa Duplan
monsieur Olivier Duterme
madame Maryam El Ganbouri (à compter du 2 avril 2024)
madame Soumaya El Hlal
madame Clotilde Elmacin
madame Regine Enette
madame Karla Escondrillas Mendez
madame Christelle Fahrasmane
madame Soafidine Fayina
madame Melissa Fernandes
madame Djamila Flici
madame Virginie Gallat
madame Mattia Gattuso
madame Laurence Gerbasi
monsieur Antoine Gerboin
monsieur Tony Gizzi
monsieur Romain Goales
madame Ludivine Gonzva
monsieur Anouar Guelouaz (à compter du 2 avril 2024)
madame Kaidia Haidara
madame Hayette Hamidane (à compter du 2 avril 2024)
madame Sandra Kabengele Kabala
madame Leslie Kadi
monsieur Nabil Karbal
madame Malika Kenoudi
madame Corinne Kouakou
monsieur Daniel Kourouma
monsieur Olivier Lalo
madame Lily Lau
madame Sandrine Le Guyader
madame Patricia Lebreton
monsieur Roberto Lefebvre
monsieur Guillaume Lefeuvre
madma Minata Lenguelegue
madame Karine Li
madame Edith Long
monsieur Christophe Loyez
monsieur Gaetan Mamavi
madame Marie Line Maniga
madame Melyna Marnef
madame Marine Marmoux
madame Marie Christine Martins
monsieur Mathieu Martinvalet
monsieur Enguerran Marty
monsieur Gilles Mech
madame Fouzia Mediouna
monsieur Sebastien Meira
madame Samia Menai
madame Naima Merabet
madame Celine Messaoudene
madame Tatiana Messi Ntsamaedzinri
madame Halima Mezaghrani
madame Yerline Micourt
monsieur Hadji Mohamed
madame Marie Odette Monoboune
madame Magalie Morin
monsieur Morillonroux
madame Pascaline Morin Gomis
madame Rosemonde Moucheront
monsieur Henri Moudio Djombi
madame Nisrine Moujtahid
madame Claire Mouthon
madame Samya Naith Amor
madame Nazaire Sylviane Naquin
madame Lila Negmar
madame Stéphnaie Neyrat
madame Stella Ngoma
madame Cedrine Nicolas
madame Mabrouka Nocairi
monsieur Raphael Obadia
madame Marie claire Okom Garcia
madame Rachida Ouazar
monsieur Annick Ozias
madame Sylvie Pasco
monsieur Gabriel Pereira
madame Severine Pereira
madame Lucie Pernet
madame Elodie Pernoud
madame Svetla Petcova
madame Camesuze Pierre
madame Kethy Pierre
madame Marthe Ponceau
madame Exilda Pumarejo
madame Maelle Quere
madame Audrey Raghouber Goram
madame Marie Alice Ralambofetra
madame Ingrid Ramaye Ellama
madame Sita Ramdonee
madame Aurelie Ravoire
madame Armelle Renaud
madame Maryline Rioux
madmae Claire Rinchet
madame Adelaide Roberto
madame Stéphanie Rouelland
monsieur Charles Rosa
madame Rana Saad
madame Khelifa Sadi
madame Marinette Samson
madame Fatah Seghir
madame Aurélie Seranne
madame Eugenie Seynaeve
monsieur Ousmane Sidibe
madame Clotilde Sinet
madame Amina Tadjer
madame Stéphanie Tagand
monsieur Cedric Tanguy
madame Nguyet Thanh Fernandez
monsieur Nicolas Thominot
monsieur Foudel Tiguemounine
monsieur Jacquelin Toutain
madame Gisèle Toutain
madame Innocentia Turrel
madame Valerie Tutundjian De Vartan
madame Dany Vansieleghem
madame Valerie Verdiere Decroix
madame Celia Vinci

§ 28 Conseiller(ère)s en gestion des droits au sein de l’agences transverse territoires Oues/Nord, Paris et employeurs expatriés et de l’agence transverse territoires Sud/Est, départements franciliens et employeurs du spectacle :

madame Amel Biadi Kuoch
madame Yamina Bougria
monsieur Malik Bouhalfaya
madame Sabine Burgun
madame Karina Challal
madame Marie Christine Mendes
madame Karine Delage
monsieur Grégory De Lopez
madameTaîna Fesin
madame Tassadit Haddak
madame Djamila Hamdaoui
madame Mélanie Heitzmann
madame Saida Imqilqane
madame Karen Joaquim
madame Patricia Lechevallier
madame Amel Mendil
madame Jeannine Mevegue Nkoussa
madame Anne Marie Modolo
madame Patricia Moge
monsieur Moïse Moustin
madame Christine Nguyen
madame Pozowa Reine Pato
madame Malika Sidhoum
madame Yasmina Taleb
madame Mariam Tandjigora
madame NouhaTiguemounine
madame Zakia Yousfi

§ 29 - Conseiller(ère)s en gestion des droits au sein de l’agence coordination et protection sociale :

madame Jamilla Aissaoui
madame Leen Asleem
madame Fadia Benaissa
madame Keira Boudjenane
madame Rizlaine Bounkong
madame Virginie Bourgois
madame Caroline Chaouat
monsieur Romuald Chuat
madame Fathia Drif
monsieur Matthieu Guilpin
madame Fathia Hamoudi
madame Sylvie Houvertus
madame Sebastien Kohn
madame Zahia Laidouni
monsieur Michael Marques
monsieur Mohamed Meghaghi
monsieur Opa Niane (jusqu’au 1er avril 2024)
madame Assina Richet
monsieur David Rosier

§ 30 - Agents de l’agence contentieux au sein de la direction politiques publiques et contentieux E/DE :

monsieur Cedric Breiner
madame Nassima Bouzidi Sayaad Charif
madame Anne Violaine Brunet
madame Alice Che
monsieur Gilles Dupont
monsieur Mohamed El Madiouni
madame Sandrine Fontaine
madame Valerie Fournel
madame Brigitte Gomis
madame Leng Ngip Lau
madame Marjorie Marine
madame Valérie Martins
madame Clotilde Mouniapin Batman
madame Nadia Nafir
madame Lucienne Navarro
madame Cassandra Regent

§ 31 - Juristes de l’agence contentieux au sein de la direction politiques publiques et contentieux E/DE :

madame Roselyne Childérique
madame Aurore Scausse
monsieur Michaël Toinet

§ 32 - Agents de l’agence du secteur public au sein de la direction territoriale Sud/Est :

madame Dora Beltaif
madame Angélique Dikranian Noel
madame Fatna Boudrag
monsieur Yvon Launay
monsieur Benoit Ung

§ 33 - Responsables de service :

madame Christelle Busco, responsable du service comptabilité et finances
monsieur Habib Dehdous, responsable du service Maîtrise des Risques, Contrôle interne et Engagements de service au sein de la direction maîtrise des risques (DMR)
monsieur Frédéric Faraon, responsable du service offre de service
madame Olivia Frank, responsable du service Appui,animation fonctionnelle, accompagnement aux déploiements (3 A ), à compter du 1er avril 2024
madame Catherine Lemoine, responsable du service pilotage et performance
madame Sandrine Renoud Grappin, responsable des services généraux et informatique
madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion

§ 34 - madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la direction maîtrise des risques (DMR)

§ 35 - madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service offre de service

§ 36 - monsieur Hervé Ligonnet, adjoint de la directrice des ressources humaines

§ 37 - madame Myriam Trichet, responsable d’équipe du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la direction maîtrise des risques (DMR)

§ 38 - monsieur Jean Michel Lasne, responsable d’équipe support unité informatique au sein de la direction administration, finances et gestion (DAFG)

§ 39 - Auditeur(trice)s du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la Direction maîtrise des risques (DMR) :

madame Suzanne Amaral Martins
madame Juliette Augier
madame Nathalie Certain
madame Yasmina Cloarec
monsieur Jérôme Dautriat
madame Fanny Delmaere
monsieur Laurent D’Helf
madame Carole Durier
monsieur Bertrand Lavorel
monsieur Kévin Priez
madame Assetou Sangare

§ 40 - Chargé(e)s d’appui réglementaire du service offre de service au sein de la direction développement et accompagnement du réseau :

madame Silva De Almeida
monsieur Sébastien Desort
madame Rahma Kabir
madame Elodie Odounlami
monsieur Stéphane Scalabrini

§ 41 - Juriste du service offre de service au sein de la direction développement et accompagnement du réseau :

monsieur Christophe Fourmond

Article 42 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice de France Travail services . Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 43 - Abrogation et publication

La décision FTS n° 2024-01 DS DR du 23 janvier 2024 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail .

Fait à Colombes, le 18 mars 2024.

Catherine Adnot-Mallet,
directrice de France Travail services