La directrice de France Travail services,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8- 3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,
Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles France travail services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 - Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 5, § 8, § 9, § 11 et 12 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46 et 46 bis du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
- 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
- 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 de l’article 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
- 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’article 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
- 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage.
Article 2 - Remises des allocations et/ou prestations indûment versées
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 5, § 8, § 9, § 11,§ 12, § 14, § 17, § 18 et § 20 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4, de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
Article 3 - Admission en non-valeur
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 5, § 8, § 9, § 11,§ 12, § 14, § 17, § 18 et § 20 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur dans la limite de 1000 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage et pour le compte des salariés privés d’emploi domiciliés dans le ressort des directions régionales suivantes :
- à compter du 1er mars 2023 aux régions Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne Franche Comté, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur et Réunion ;
- à compter du 1er avril 2023 aux régions Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts de France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire et Saint Pierre et Miquelon.
Article 4 - Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6 à § 7 et § 17 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12 à § 13, § 14, § 18 à § 20 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.
§ 4 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 15 et § 16, de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.
Article 5 - Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6 à § 7 et § 17 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12 à § 14, § 18 à § 20 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.
Article 6 - Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3, § 6 et § 17 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
Article 7 - Ressources : remises et délais examinés en CCSF
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées aux § 1, § 3, § 5, § 6 à § 7, § 9, § 10, § 12 à § 14, § 17 à § 20 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626 9 à D. 626 15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais,
- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’AGS, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626 9 à D. 626 15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
Article 8 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6 à § 7 et § 17 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12 à § 14 et § 18, de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 4 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 15, § 16, § 19 et § 20 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.
§ 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 6 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 5, § 6 à § 7 et § 17 de l’article 10 pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 7 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10, § 12, § 13, § 14 et § 18 de l’article 10, pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
§ 8 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 15, § 16, § 19 et § 20 de l’article 10, à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de France travail services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Article 9 - Incompatibilités
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
Article 10 - Délégataires
§ 1 - Direction régionale :
- monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
- madame Sabine Bardet, directrice territoriale Sud&Est
- monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial Ouest&Nord
- madame Sandrine Vasina, directrice politiques publiques et contentieux
§ 2 - Directeur(trice)s au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest&Nord, et Sud&Est :
- madame Marie Hélène Daelemans, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Ouest&Nord
- monsieur Mohamed Fatnassi, directeur de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Paris
- madame Angélina Madeira, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Sud&Est
- madame Claire Gaumont, directrice de l’agence audiovisuelle cinema spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée
§ 3 - Directeur(trice)s au sein des agences transverses des directions territoriales Ouest&Nord et Sud&Est :
- monsieur Michaël Cari, directeur de l’agence transverse, territoires ouest,nord, Paris et employeurs expatriés
- monsieur Ahmad Molaei, directeur de l’agence transverse, territoires sud,est, départements franciliens et employeurs du spectacle
§ 4 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest&Nord, et Sud&Est
- monsieur Thomas Delville directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Ouest /Nord
- monsieur Frédéric Vanseveren directeur adjoint de l’agence audiovisuelle cinema spectacle Paris
§ 5 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein des agences transverses des directions territoriales Ouest&Nord et Sud&Est
- monsieur Thierry Viel, directeur adjoint de l’agence territoriale transverse ouest,nord, Paris et employeurs expatriés
- madame Monique Golmard, directrice adjointe de l’agence territoriale transverse territoires sud,est, départements franciliens et employeurs du spectacle
§ 6 - Directeur(trice)s au sein de l’agence du guichet unique du spectacle occasionne (GUSO)
§ 7 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein de l’agence du guichet unique du spectacle occasionne (GUSO)
§ 8 - Responsables d’équipe au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest&Nord et Sud&Est :
- Agence audiovisuelles cinema spectacle Ouest&Nord :
- madame Laurence Perret Bensaid
- monsieur Loic Joly
- monsieur Nuno Da Cruz
- madame Sandra Charitonsky
- Agence audiovisuelles cinema spectacle Paris :
- monsieur Louis Chevallier
- madame Sabrina Guillard
- Agence audiovisuelles cinema spectacle Sud&Est :
- madame Isabelle Colin Lebeau
- madame Camille Delphin Poulat
- Agence audiovisuelles cinema spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée :
- madame Marguerite Correia De Sousa
- monsieur Guillaume Jach Taillandier
- monsieur Souleymane Konate
- monsieur Marc Roullier
- madame Maria Sofia Cruz
§ 9 - Responsables d’équipe au sein des agences des directions territoriales Ouest&Nord et Sud&Est :
- Agence territoriale transverse Ouest&Nord :
- monsieur Mohamed Bensaid
- monsieur Hakim Lasfar
- madame Yasmina Réchid
- monsieur Ousmane Sidibe
- Agence territoriale transverse Sud /Est :
- monsieur Mohamed Dahmani
- monsieur Alain Forcisi
- monsieur Jean Yves Luya
- madame Zina Nabet
- madame Caroline Lebegue
§ 10- Responsables d’équipe au sein du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
- madame Hayat Alaoui
- madame Alexandra Coulis
- madame Virginie Emery
§ 11 - Référents métiers au sein des agences audiovisuelles cinéma spectacle des directions territoriales Ouest&Nord et Sud&Est :
- Agence audiovisuelles cinema spectacle Ouest&Nord :
- madame Véronique Bordeau
- monsieur Jonathan Debernardi
- madame Nathalie Coutat
- madame Maria Goulet
- Agence audiovisuelles cinema spectacle Paris :
- madame Mériam Belarbi
- monsieur Djamel Kadi
- Agence audiovisuelles cinema spectacle Sud&Est :
- madame Sandrine Farchica
- madame Magali Schlappi
- Agence audiovisuelles cinema spectacle départements franciliens, Outre Mer et Méditerranée :
- madame Hakima Kiniklis
- madame Virginie Kimak
- madame Véronique Wahrheit
§ 12 - Référents métiers au sein des agences transverses des directions territoriales Ouest&Nord et Sud&Est :
- Agence transverse territoires Ouest&nord, Paris et expatriés :
- monsieur Christian Labelle
- madame Virginie Renou
- Agence transverse territoires sud,est, départements franciliens et employeurs du spectacle :
- madame Christina Silva Almeida
- madame Vanessa Eloy
§ 13 - Référente métier au sein du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
§ 14 - Référent métier de l’agence l’agence pré-contentieux DE et contentieux E&DE au sein de la direction politiques publiques et contentieux :
§ 15 - Gestionnaires recouvrement au sein des agences transverses territoires Ouest&Nord, Paris et employeurs expatriés et territoires Sud&Est, départements franciliens et employeurs du spectacle :
- madame meriem Abdelkader
- madame Semra Aclan
- madame Salimata Ali Ahamada
- monsieur Nels Alvarez
- madame Fanny Aslanides
- madame Julie Barbut
- madame Fatima Bayouty
- madame Virginie Berteran
- madame Delphine Berthet
- monsieur Marc Bessala Bessala
- madame Myriam Bort
- madame Yamina Bougria
- madame Béatrice Breteau
- madame Elise Burnak
- madame Sandrine Cabrera
- madame Angéliqua Chiquet
- madame Nelly Chomarat
- madame Florence Clerici lignier
- madame Catherine Colliard
- madame Corinne Colligno Volkart
- madame Sandrine David
- madame Emilie Decarre
- madame Virginie Dechosal
- madame Sheyhima Dengou
- madame Oriane Depoorter
- madame Corinne Desmarest
- madame Charifa Duong
- monsieur Stéphane Dupenloup
- madame Carine Durand
- madame Maria Etchika Divron
- madame Sandy Fiorani
- madame Audrey Fisseux
- madame Halima Gaye
- madame Amelle Gouijjane
- madame Evelyne Grandvillain
- monsieur Anouar Guelouaz ( à compter du 2 avril 2024)
- madame Aurélie Gueron
- madame Najat Hammou Zainoun
- madame Dora Hazbri
- madame Saléa Helissey
- madame Sophie Jacques Gustave
- madame Sophie Jan
- madame Roldine Jeune
- madame Nadera Joly
- madame Kavitha Kamala Nathan
- madame Fatna Kerkar
- madame Zaia Khennouf
- monsieur Emmanuel Laine
- madame Valérie Lakhfif
- madame Anne Langlet
- madame Elisabeth Lartigue
- madame Nathalie Lavorel
- madame Laurence Legrand
- madame Souad Lekert
- madame Evelyne Loppy
- madame Dalila Mahrsi
- madame Magalie Marguin
- madame Séverine Mathe
- madame Mireille Milandou
- madame Anne Marie Modolo
- monsieur Mehvish Mohammad Jamal
- madame Jovana Novakovic
- madame Keltoum Ould Braham
- madame Yamina Ourif
- madame Isabelle Parent
- madame Valérie Paulin
- madame Sophie Pierrat
- madame Cécile Potier
- madame Icramme Qobaa
- madame Aldjia Rahim Harchaoui
- monsieur Brice Sanson
- madame Cristelle Scholl
- madame Nathalie Seguin
- monsieur Christophe Simonetto
- madame Saida Slaouti
- madame Grace Sodjinou Ahouansou
- madame Caroline Tarrano
- madame Ilda Torosoglu
- madame Evelyne Tourneux
- madame Houmou Traore
- madame Séverine Troia
- madame Nathalie Verrier Ben Rachid
- madame Mélanie Vittet
- madame Fatima Zorgani
§ 16 - Gestionnaires recouvrement au sein du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
- madame Maroua Benchalkha
- madame Marine Bonansea
- madame Fanny Bouvier Garzon
- madame Sandrine Braun
- madame Corinne Chamosset
- madame Véronique Clavel
- madame Marion Collomb Clerc
- madame Aline Covelli
- madame Cécile Delagrainge
- madame Aline De Sousa Marques
- madame Carole Dufrene
- madame Audrey Excoffier
- madame Aurélie Gabriel
- monsieur Franck Gallay
- monsieur Laurent Gonin
- madame Sandrine Granchamp
- monsieur Olivier Laurent
- madame Séverine Le Floch
- madame Julie Lucchitta
- madame Sandrine Lyonnaz Perroux
- madame Jennifer Maire
- madame Marion Manevy
- monsieur Yannick Manieri
- madame Adriana Marin Cano
- monsieur Fabien Mauris
- madame Edwige Mellet
- madame Sylvie Muffat Es Jacques
- madame Donatella Mugnier
- madame Lizzie Noel
- madame Christelle Payet David
- madame Sandra Perrier
- madame Linda Pinat
- madame Béatrice Poletti
- madame Elodie Receveur
- madame Catherine Rivière
- madame Laurence Rolin
- madame Mélanie Rudyk
- madame Valérie Sintes
- madame Philomene Sportiello
- madame Isabelle Tinchon
- madame Corinne Vernier
- madame Hélène Vidal
- madame Carole Viguier
§ 17 - Directeur(trice)s l’agence pré-contentieux DE et contentieux E&DE au sein de la direction politiques publiques et contentieux :
§ 18- Responsables d’équipe de l’agence pré-contentieux DE et contentieux E&DE de la direction politiques publiques et contentieux :
- monsieur Marc Cabrera
- monsieur Denis Tenneguin
§ 19 - Agents de l’agence contentieux de la direction Politiques publiques et contentieux E/DE :
- madame Nassima Bouzidi Sayaad Cherif
- monsieur Cédric Breiner
- madame Anne Violaine Brunet
- madame Alice Che
- monsieur Gilles Dupont
- monsieur Mohamed El Madiouni
- madame Sandrine Fontaine
- madame Valerie Fournel
- madame Brigitte Gomis
- madame Leng Ngip Lau
- madame Marjorie Marine
- madame Valérie Martins
- madame Clotilde Mouniapin Batman
- madame Nadia Nafir
- madame Lucienne Navarro
- madame Cassandra Regent
§ 20 - Juristes du service contentieux au sein de la direction Politiques publiques et contentieux E/DE :
- madame Roselyne Childérique
- madame Aurore Scausse
- monsieur Michaël Toinet
Article 11 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice de France travail services.
Article 12 - Abrogation et publication
La décision FTS n° 2024-02 DS IPR du 23 janvier 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Colombes, le 18 mars 2024.
Catherine Adnot-Mallet,
directrice de France travail services
