La directrice régionale de France Travail Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5131-6, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5131-15 à R.5131-26, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour France Travail,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et 3 de l’article 5.
Article 2 - Prestations en trop versées
§ 1 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1,2,3 et 5 de l’article 5 des prestations en trop versées,
§ 2 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au §4 de l’article 5 des prestations en trop versées,
§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 et 3 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 3 - Contestations et Recours
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions :
- de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement ;
- de réduction, de suspension ou de suppression de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ) et, le cas échéant, du revenu de remplacement, de résiliation du contrat d’engagement jeune (CEJ) ou de radiation et, le cas échéant, de suppression du revenu de remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 5.
Article 4 - Fonctionnement général
§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 3 l’article 5 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que les états de frais,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 5 - Délégataires
§ 1 - directeurs territoriaux
- monsieur Yannick Fort, directeur territorial Haut Rhin,
- monsieur Philippe Weisseldinger, directeur territorial Bas‑Rhin,
- madame Nathalie Patureau Niel, directrice territoriale Meurthe et Moselle et Meuse,
- monsieur Fabrice Nourdin, directeur territorial Moselle,
- monsieur Jean Luc Kientz, directeur territorial Vosges,
- monsieur Fabrice Herbert, directeur territorial Aube et Haute Marne,
- madame Marie Cécile Spindler, directrice territoriale Marne,
- monsieur Gérald Marol, directeur territorial Ardennes,
§ 2 - directeurs territoriaux délégués
- madame Emilie Gagnant, directrice territoriale déléguée Bas Rhin,
- monsieur Joseph Cua, directeur territorial délégué Haut Rhin,
- monsieur Sébastien Couvreur, directeur territorial délégué Meurthe et Moselle et Meuse,
- madame Nathalie Lacresse-Delorme, directrice territoriale déléguée Meurthe et Moselle et Meuse,
- madame Viviane Guery, directrice territoriale déléguée Aube et Haute Marne,
- madame Céline Court, directrice territoriale déléguée Moselle,
- madame Valérie Colella, directrice territoriale déléguée Moselle,
§ 3 - chargés de mission des directions territoriales ne disposant pas de directeur territorial délégué
- monsieur Pierre Corbin, direction territoriale Vosges,
- monsieur Stéphane Sandrin, direction territoriale Ardennes,
§ 4 - chargés de mission des autres directions territoriales
- monsieur Franck Cordier, direction territoriale Bas Rhin,
- monsieur Thierry Feltin, direction territoriale Meurthe et Moselle et Meuse,
- monsieur Régis Classen, direction territoriale Meurthe et Moselle et Meuse,
- monsieur Christophe Pacot, direction territoriale Haute Marne,
§ 5 - direction régionale France Travail Grand Est
- madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe en charge des opérations,
- madame Rachida Baidane, directrice des opérations,
Article 6 - Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de France Travail Grand Est. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 7 - Abrogation et publication
La décision GdE n° 2024-18 DS DT du 1er mars 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Strasbourg, le 2 avril 2024.
Virginie Coppens Menager,
directrice régionale
de France Travail Grand Est
