Le directeur régional de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu, ensemble, la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 13 à l’effet de signer :
- 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
- 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement.
Article 2 – Marchés publics
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 – Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
- madame Cynthia Leguier, directrice administration, finance et gestion
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
- 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
- madame Guilaine Isaac, management de service ‑ service moyens généraux
- monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service immobilier, logistique, maintenance et sécurité
Section 2 – Autres contrats
Article 3 – Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 – Gestion immobilière
Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à madame Véronique Bonraisin, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer :
- 1) les baux, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service immobilier, logistique, maintenance et sécurité bénéficie, à titre temporaire, de la délégation de signature pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Section 4 – Ressources humaines
Article 5 – Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours
Article 6 – Recours hiérarchiques
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 – Décisions de sanction
Délégation est donnée à madame Viviane Kiavué, responsable du service fraude, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation temporaire est donnée à madame Murielle Leopold - Albert, directrice de la maîtrise des risques, et à monsieur Jean -Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques.
Article 8 – Contestations et recours
Délégation est donnée à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement ou appliquant la pénalité administrative mentionnées à l’article 7.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation temporaire est donnée à à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques
Section 6 – Prestations en trop versées
Article 9 – Délais, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 13 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 – Contentieux
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 4 du présent article à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.
§ 1 – En matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi :
- à madame Véronique Bonraisin, directrice régionale adjointe en charge des opérations
§ 2 – En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail :
- à monsieur Jean‑Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques ;
- à madame Murielle Leopold‑Albert, directrice de la maîtrise des risques
§ 3 – En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
- à monsieur Jean‑Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques
§ 4 – En toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre France Travail et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail :
- à monsieur Jean‑Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques
- à madame Véronique Bonraisin, directrice régionale adjointe en charge des opérations
Article 11 – Transactions
Délégation est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à madame Véronique Bonraisin, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
Article 12 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques et à madame Véronique Bonraisin, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 8 – Délégataires et dispositions diverses
Article 13 – Délégataires
§ 1 – Permanents
- monsieur Jean‑Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques.
- madame Véronique Bonraisin, directrice régionale adjointe en charge des opérations
§ 2 – Temporaires
- madame Cynthia Leguier, directrice administration, finance et gestion
- monsieur Gilles Plumasseau, directeur de la stratégie et relations extérieures
- madame Tessa Francillette, adjointe au directeur de la stratégie et relations extérieures
- madame Murielle Leopold‑Albert, directrice de la direction de la maîtrise des risques
- monsieur Jean‑Jacques Houblon, directeur informatique support, déploiement et proximité
- madame Flaure Lunion, responsable du service comptabilité
- madame Guilaine Isaac, management de service ‑ service moyens généraux
- madame Elsa Pater, responsable contrôle de gesion ad intérim
- madame Liliane Lake, directrice des opérations
- monsieur Thierry Bertin, adjoint à la directrice des opérations
- madame Arlette Leon, responsable relation de services au sein de la direction des opérations
- monsieur Gérard Rutick, responsable réglementation indemnisation au sein de la direction des opérations
- madame Marie‑Alex Loche, responsable de service ad intérim formations/prestations au sein de la direction des opérations
- madame Fabienne Eugénie, responsable du pôle Entreprises au sein de la direction des opérations.
- monsieur Alain Chout, adjoint au directeur des ressources humaines
- monsieur Richard Francois‑Julien, management de service gestion administrative et paye
- madame Régine Degrage, responsable d’équipe GA-PAIE ad intérim
- madame Fannie Paturot, responsable de service développement des compétences
- madame Marie ‑ Claire Pelmard, responsable de service innovation et RSE
- madame Béatrice Moutoussamy, responsable d’équipe support communication
- madame Viviane Kiavué, responsable du service fraude
- madame Gilda Ceprika, responsable du service partenariat
- madame Florence Landau, responsable stratégie et de la performance
- monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service immobilier, logistique, maintenance et sécurité
- monsieur Christian Agape, responsable de service DSRE/Lab
- madame Aurélie Joseph, directrice de la transformation
Article 14 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.
Article 16 – Abrogation et publication
La décision Gua n° 2024-06 DS DR du 1er mars 2024 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait aux Abymes, le 1er avril 2024.
Fabrice Marie-Rose,
directeur régional
de France Travail Guadeloupe & Îles du Nord
